B. UN EFFORT DE CALIBRAGE ET DE MAÎTRISE DES DÉPENSES AFFICHÉ POUR 2004
Pour 2004, il convient de souligner les efforts entrepris par le ministère de l'écologie et du développement durable, au-delà de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, pour disposer de moyens de paiement correctement calibrés.
Tout d'abord, les mesures proposées dans le projet de loi de finances traduisent l'incidence de mesures d'économies qui portent sur :
- le non remplacement de 35 départs à la retraite, soit une économie de 925.825 euros ;
- un total d'économies réalisées dans le financement de toute une série d'actions, estimé à 6.255.661 euros ;
- des économies réalisées sur les subventions de plusieurs établissements, qui tiennent compte de leur situation financière réelle, notamment leurs réserves, pour un montant de 1.281.490 euros.
L'effort de maîtrise des dépenses est également illustré par le fait que les dépenses ordinaires diminuent, tandis que les crédits d'investissements augmentent.
Il est également satisfaisant de constater que la crédibilité du budget de l'environnement et du développement durable s'améliore d'autant plus que, s'agissant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), votre rapporteur pour avis avait dénoncé le seul souci d'affichage du précédent gouvernement, à travers des dotations surdimensionnées, notamment pour les autorisations de programme.
Il faut donc noter un rééquilibrage progressif entre moyens de paiements et moyens d'engagements sur l'ensemble du budget puisque le différentiel, après avoir atteint 284 milliards d'euros en 2002, a été ramené à 222 millions d'euros en 2003 et pour 2004, il a été fixé à 150 millions d'euros.
C. AU-DELÀ DU RENFORCEMENT DES EFFECTIFS EN 2004, UNE RÉFLEXION INTÉRESSANTE SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL
Contrairement à l'an passé, les effectifs du ministère augmentent cette année, cette augmentation étant en partie gagée par le non remplacement de certains départs à la retraite. Au delà, le ministère réfléchit à une meilleure organisation du travail et au renforcement des synergies avec d'autres ministères, ce qu'il convient d'encourager .
1. Des emplois supplémentaires pour la prévention des risques et la sécurité
Dans le projet de loi de finances pour 2004, le plafond d'autorisation des emplois du ministère de l'écologie et du développement durable passe de 3.476 à 3.564 emplois, soit une hausse de 2,53 % des effectifs.
A la suite de l'accident d'AZF à Toulouse, il a été décidé, lors de la réunion interministérielle du 12 septembre 2002, la création nette de 200 emplois d'inspecteurs des installations classées dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) à raison de 50 par an sur les budgets 2004 à 2007 et le redéploiement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) d'autant d'emplois au sein des DRIRE afin de parvenir à l'objectif de 400 agents supplémentaires pour la prévention des risques par l'Inspection des installations classées.
Cinquante créations d'emplois pour le renfort de l'Inspection des installations classées sont inscrites au budget en 2004, ainsi que le transfert de 50 emplois depuis le MINEFI, ce qui porte à 100 l'augmentation des emplois.
L'évolution des postes budgétaires de l'inspection des installations classées depuis 1999 a été la suivante :
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
|
Budget Environnement (DRIRE) |
775 |
819 |
869 |
1 019 |
1 019 |
1 119 |
|
Budget Environnement (DSV) |
0 |
20 |
25 |
38 |
38 |
38 |
|
Budget Agriculture (DSV) |
202 |
202 |
202 |
202 |
202 |
202 |
|
Total |
977 |
1 041 |
1 096 |
1 259 |
1 259 |
1 359 |
|
Augmentation annuelle du nombre d'emplois |
29 |
64 |
55 |
150 |
0 |
100 |
- Les autres créations d'emplois appuient la mise en place et le développement du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) qui s'inscrit dans le cadre de la rationalisation de l'annonce des crues et constitue une priorité ministérielle. 20 emplois supplémentaires sont inscrits à son profit dans le projet de loi de finances pour 2004, qui se répartissent entre 12 emplois provenant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et 8 emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- Aux 70 créations d'emplois viennent s'ajouter 53 mesures de transferts de personnels. Outre les 50 emplois provenant du MINEFI pour le renfort de l'inspection des installations classées, on relève le transfert de 7 emplois à partir des services du Premier ministre, pour la Commission nationale du débat public. On peut noter -pour s'en étonner- que l'an dernier un mouvement inverse, à hauteur de 4 emplois, avait été opéré pour cette Commission.
- Mais ces mesures de création ou de transfert sont partiellement compensées par la suppression de 35 emplois en 2004, au titre du non remplacement de départs à la retraite.
2. Une réflexion sur l'organisation et les missions du travail en matière d'écologie et de développement durable
L'effort de réorganisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement initié en mai 2000, avec notamment la création du service d'inspection générale de l'environnement (SIGE) et de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E) se poursuit en 2004.
D'une part, l'Institut français de l'environnement, qui n'atteint pas la taille critique pour conserver le statut d'établissement public de l'Etat à caractère administratif pourrait être transformé en service à vocation nationale. En outre, serait créé, à moyens constants, un service chargé du développement durable au sein de la D4E. Ce service serait notamment chargé de la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable adoptée par le Gouvernement le 3 juin 2003.
En ce qui concerne les services déconcentrés, votre Commission des Affaires économiques se félicite de la décision, annoncée par la ministre de l'écologie et du développement durable, lors de l'examen de son budget pour 2004 à l'Assemblée nationale 1 ( * ) « de ne pas revendiquer la création de directions départementales de l'environnement et de continuer à s'appuyer sur les services départementaux d'autres ministères ».
Outre les avantages évidents de cette décision en matière de maîtrise des emplois publics, ceci renforce le caractère intrinsèquement transversal des politiques environnementales. Celles-ci sont définies par un ministère spécifique, mais elles doivent -pour être efficaces- être mises en oeuvre par l'ensemble des politiques publiques conduites par le Gouvernement .
La réflexion en cours avec les ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture doit permettre l'amélioration de la mise en oeuvre des politiques environnementales par les services déconcentrés de ces ministère et aboutir à une organisation originale mise en place par étapes à compter de 2004.
Une première illustration de ce rapprochement, qu'il convient de souligner, se trouver dans le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Ce texte dispose que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est désormais nommé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement .
En outre, une réflexion est en cours concernant la coordination entre les directions régionales de l'environnement (DIREN) et les direction régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui s'inscrit dans le cadre plus large du projet du Gouvernement de créer, auprès de chaque préfet de région, des pôles constitués de services régionaux de l'Etat, auxquels seront associés les établissements publics correspondants. Ainsi, les DIREN et les DRIRE ont vocation à constituer un pôle « environnement et développement durable ».
Ainsi, en 2003, une telle structure s'est mise en place à Toulouse, regroupant la DIREN Midi-Pyrénées, les délégations régionales de l'Office national des forêts et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche et le SHAPI nouvellement créé.
Mais, force est de constater que la création de tels pôles nécessite des financements spécifiques et que, jusqu'à présent, le niveau des dotations en équipement immobilier inscrites en loi de finances ne permet pas d'envisager de nouvelles implantations de « pôles environnement » , ce qui est regrettable.
* 1 Examen des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable - Assemblée nationale - 2 e séance du 24 octobre 2003.