Projet de loi de finances pour 2001 : Décentralisation

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

INTÉRIEUR :

DÉCENTRALISATION

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ;
René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat,
Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 30 ) (2000-2001)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 4

INTRODUCTION 5

I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : UNE ADAPTATION TRÈS PROGRESSIVE 6

A. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DES PRÉFECTURES 6

B. LA DÉCONCENTRATION : UNE MISE EN OEUVRE LABORIEUSE 8

II. LES FINANCES LOCALES : LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ 12

A. L'ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT : LA TROISIÈME ANNÉE D'APPLICATION DU " CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ " 12

1. L'évolution des dotations incluses dans l'" enveloppe normée " du " contrat de croissance et de solidarité " 13

a) La dotation globale de fonctionnement (DGF) 13

b) La dotation spéciale instituteurs (DSI) 17

c) Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et le fonds national de péréquation (FNP) 18

d) La dotation élu local 20

e) La dotation globale d'équipement (DGE) 20

f) Les dotations de compensation financière des transferts de compétences 20

g) La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) 21

2. L'évolution des dotations exclues de l' " enveloppe normée " du " contrat de croissance et de solidarité " 22

a) Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 22

b) Le prélèvement au titre des amendes de police relatives à la circulation routière 22

c) Les subventions et comptes spéciaux du Trésor 22

d) La compensation d'exonérations et de divers dégrèvements législatifs 22

3. La compensation de la réforme fiscale 23

B. LES BUDGETS LOCAUX : UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES DE GESTION ET UNE MODÉRATION DE LA PRESSION FISCALE 26

1. La situation d'ensemble 26

2. La situation par catégorie de collectivité 28

a) Les budgets des communes 28

b) Les budgets des départements 29

c) Les budgets des régions 30

III. VERS UNE NOUVELLE ÉTAPE DE LA DÉCENTRALISATION 30

A. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : DES PROGRÈS A AMPLIFIER 31

B. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE : UN MOUVEMENT EN COURS 35

C. L'AVENIR DU SYSTÈME DE FINANCEMENT LOCAL : DES INQUIÉTUDES LÉGITIMES 38

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur et M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la commission des Lois, réunie le mercredi 29 novembre 2000, sous la présidence de M. Charles Jolibois, vice-président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Daniel Hoeffel, à l'examen des crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

La commission a observé que :

1/ Les règles d'indexation prévues dans le cadre du " contrat de croissance et de solidarité " ne permettent pas d'associer pleinement les collectivités locales aux fruits de la croissance à laquelle elles apportent pourtant une contribution majeure ;

2/ Le contrat de croissance et de solidarité n'établit aucun lien entre l'évolution des concours de l'Etat et celle des charges des collectivités locales. Or ces charges sont elles-mêmes fortement évolutives , en particulier sous l'effet de décisions prises par l'Etat seul, par exemple pour la rémunération des fonctionnaires ou en matière de normes ;

3/ L'ajustement de l'enveloppe normée par le biais de la dotation de compensation de la taxe professionnelle aboutit année après année à une amputation très forte de cette dotation pourtant destinée à compenser des pertes de recettes fiscales. Il en résulte un manque à gagner très lourd pour les collectivités concernées ;

4/ Compte tenu du nombre prévisible de créations de structures de ce type, le montant d'1,2 milliard de francs qui sera prélevé sur les recettes de l'Etat demeure insuffisant pour financer les communautés d'agglomération , au risque d'entraîner une nouvelle ponction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle ;

5/ La multiplication des abondements dits exceptionnels " hors enveloppe normée " et le poids croissant des compensations d'exonération de fiscalité locale traduisent l'immaturité des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ; les objectifs de prévisibilité et de lisibilité qui doivent en principe fonder une programmation pluriannuelle des concours de l'Etat ne sont plus satisfaits ;

6/ Les dispositions du projet de loi de finances ne permettent pas de renforcer l'indispensable péréquation financière ;

7/ Aggravées par les dispositions du présent projet de loi qui, supprimant à nouveau des recettes fiscales locales, remettent en cause l'autonomie fiscale des collectivités locales , de fortes incertitudes affectent l'avenir du système de financement local ;

8/ L'adaptation du " statut " des élus locaux aux responsabilités qui leur sont confiées doit constituer une priorité ;

9/ Le renforcement de la coopération intercommunale doit être poursuivie à partir de la libre volonté des communes dans un cadre juridique dont la simplification doit être recherchée ;

10/ L'adaptation des préfectures et des services déconcentrés de l'Etat doit être approfondie, notamment par le regroupement de certains services déconcentrés et l'affirmation de l'autorité du représentant de l'Etat sur ces services.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.