Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Jacqueline PANIS

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline PANIS a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2008-2009

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline PANIS est l'auteur

  1. Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette

  2. Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline PANIS est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

  2. Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants

  3. Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

  4. Proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme

  5. Proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme

  6. Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels

  7. Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés

  8. Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants

  9. Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route

  10. Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement

  11. Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

  12. Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

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