Identité numérique

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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