Permis de conduire

Dossier législatif

Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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