Route

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 266 (2008-2009) de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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