Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Jacqueline GOURAULT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline GOURAULT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2012-2013

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline GOURAULT est l'auteur

  1. Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

  2. Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

  3. Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline GOURAULT est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants

  2. Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes

Page mise à jour le