GRANDE-BRETAGNE

1) Le dispositif répressif

La loi de 1988 sur la circulation routière, modifiée en 1991 (5( * )) , contient deux articles relatifs à la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

L'article 4 , qui figurait déjà dans les lois antérieures, érige en infraction la conduite et la tentative de conduite d'un véhicule automobile par une personne que la prise de stupéfiants rend inapte à la conduite (6( * )) . La loi considère comme inapte à la conduite toute personne dont la capacité à conduire correctement est momentanément altérée.

L'article 3A , ajouté en 1991, fait de l'homicide par imprudence commis par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants une infraction spécifique.

Ces dispositions s'appliquent à tous les produits stupéfiants. D'après l'article 11 de la loi, constitue un stupéfiant tout produit autre que l'alcool qui procure un état d'ivresse.

La loi de 1988 relative aux contrevenants aux règles de la circulation routière (5) prévoit les sanctions applicables à ces deux infractions.

L'annexe 2 de cette loi précise que les contrevenants sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une amende, les deux peines étant cumulées dans les cas les plus graves.

Pour l'infraction visée à l'article 4 de la loi sur la circulation routière, la durée maximale de la peine de prison est de six mois et le montant maximal de l'amende s'élève à 5 000 £ (soit environ 8 000 €). Pour l'infraction visée à l'article 3A de la même loi, la durée maximale de la peine de prison est de dix ans et le montant de l'amende est illimité.

Chacune de ces deux infractions est également sanctionnée par l'attribution de trois à onze points de pénalité et par leur inscription sur le permis de conduire (7( * )) . Cette mention n'est effacée qu'au bout de onze ans.

En outre, l'article 34 de la loi de 1988 relative aux contrevenants aux règles de la circulation routière dispose que ces infractions entraînent le retrait du permis de conduire : pour une durée d'au moins un an dans le premier cas, d'au moins deux dans le second et d'au moins trois en cas de récidive, quelle que soit l'infraction.

À l'issue de la période de retrait, la personne doit solliciter un nouveau permis de conduire et prouver qu'elle satisfait aux conditions requises pour son obtention. Elle doit notamment répondre à un questionnaire médical qui lui est adressé par la Driver and Vehicle Licensing Agency , qui est l'agence à laquelle le ministère des Transports a délégué l'attribution et la gestion du permis de conduire.

2) Les contrôles

En application de l'article 4-6 de la loi de 1988 sur la circulation routière, la police peut, sans mandat et en n'importe quel lieu, arrêter toute personne qu'elle soupçonne de conduire sous l'emprise de stupéfiants, dans la mesure où ses soupçons sont fondés. L'article 7 précise qu'un policier ne peut demander à un conducteur de se soumettre à des analyses de sang ou d'urine que dans un hôpital, ou éventuellement dans un commissariat de police si un médecin a confirmé les soupçons relatifs à la consommation de drogue. Le refus du conducteur de s'y soumettre est puni de la même façon que la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Par ailleurs, le détenteur d'un permis de conduire est tenu de signaler spontanément à la Driver and Vehicle Licensing Agency sa dépendance à l'égard de la drogue ou sa consommation abusive de stupéfiants au cours des trois dernières années, de même que tout problème de santé susceptible d'altérer ses facultés physiques ou mentales. Cette agence envoie alors au conducteur un questionnaire et lui demande l'autorisation de se mettre en rapport avec son médecin traitant. Elle peut également faire procéder à une expertise médicale indépendante et à un examen d'urine. En pratique, la consommation abusive de drogues « douces » entraîne une annulation du permis de conduire d'une durée de six mois. S'agissant des drogues « dures », la consommation abusive ou la dépendance conduit à une annulation d'un an minimum. Le non-respect de cette obligation de déclaration est une infraction punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 livres.

*

* *

En décembre 2000, le gouvernement a lancé une consultation publique sur la répression des infractions routières. L'alourdissement des sanctions applicables au conducteur automobile sous l'emprise de stupéfiants fait partie des mesures envisagées. Les réponses devaient lui parvenir pour le 9 mars 2001. Elles sont actuellement étudiées et certaines propositions devraient être reprises dans un projet de loi.

En décembre 2000, le gouvernement a également publié un document relatif à sa stratégie en matière de sécurité routière, dans lequel il fait part de son intention de mieux identifier les conducteurs sous l'emprise de stupéfiants, d'étudier les effets des différentes drogues sur la conduite automobile et de mettre au point un dépistage plus efficace sur le lieu même de l'infraction.