NOTE DE SYNTHÈSE

Préoccupation commune à tous les pays européens, la lutte contre les violences conjugales a suscité des réformes législatives chez la plupart de nos voisins au cours des dernières années.

La présente étude ne cherche pas à établir l'inventaire de toutes les dispositions permettant de lutter contre ce phénomène dans chacun des pays sous revue, mais plutôt d'analyser les mesures récemment prises ou à l'étude.

Pour chacun des pays pris en compte, ces mesures ont été regroupées en quatre catégories :

- la qualification pénale des violences conjugales et l'existence éventuelle d'une infraction spécifique ;

- la nécessité d'une plainte de la victime pour déclencher la procédure pénale ;

- la protection offerte aux victimes par le droit civil et par la procédure civile ;

- l'aide aux victimes , certains pays faisant bénéficier les victimes des violences conjugales de dispositions analogues à celles qui existent en faveur des victimes d'attentats, d'autres pays ayant mis en place des programmes complets d'assistance.

L'examen des législations, en vigueur ou en préparation, en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Autriche, en Espagne, au Portugal et en Suède, fait apparaître que les trois premiers pays privilégient la voie civile, tandis que les autres s'en remettent plutôt au juge pénal.

1) L'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que l'Autriche, privilégient la voie civile

a) Les législations britannique et autrichienne permettent aux victimes de demander au juge civil des ordonnances de protection

En 1996, ces deux pays ont renforcé la protection offerte aux victimes par le droit civil.

En Angleterre et au Pays de Galles, le titre IV du Family Law Act , entré en vigueur le 1 ^er octobre 1997, permet aux victimes de demander au juge civil, d'une part, qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile familial et, d'autre part, qu'il ordonne expressément aux auteurs des violences conjugales de cesser leurs agressions.

La jouissance exclusive du domicile familial peut être octroyée à la victime même si celle-ci ne dispose d'aucun droit sur le logement. Le juge prend sa décision au vu des éléments du dossier, et il dispose d'une grande liberté, puisqu'il peut instaurer la partition du logement, en attribuer la jouissance exclusive à la victime, exiger que l'agresseur quitte le logement, voire l'empêcher de fréquenter un secteur géographique incluant le logement. L'ordonnance judiciaire est valable six mois, mais elle est renouvelable, le nombre de renouvellements dépendant des droits des partenaires sur le logement.

Quant aux ordonnances de protection, elles sont de portée très variable, le juge décidant en outre librement de leur durée. Il peut s'agir d'une mesure très limitée, comme l'interdiction de téléphoner à la victime, ou d'une prescription beaucoup plus générale.

De même, en Autriche, la loi du 30 décembre 1996 relative à la protection contre la violence familiale, entrée en vigueur le 1 ^er mai 1997, permet au juge civil d'ordonner à l'agresseur de quitter le domicile conjugal, même s'il en est propriétaire. Le juge civil peut également interdire à l'auteur des violences de se rendre dans certains lieux, comme l'école des enfants ou le lieu de travail de la victime, et lui enjoindre d'éviter tout contact avec la victime .

Comme une ordonnance judiciaire ne peut pas être prise aussitôt après qu'un acte de violence a été commis, la loi autrichienne permet aux forces de l'ordre, en cas de risque pour la santé ou la liberté de la victime, d'interdire immédiatement à l'auteur des violences d'accéder au domicile de la victime . Une telle interdiction n'est valable que pendant dix jours, mais elle est automatiquement prolongée de dix jours lorsque la victime demande au juge civil une ordonnance de protection.

b) Le projet de loi allemand s'inspire de la législation autrichienne

Le 14 décembre 2000, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi pour l'amélioration de la protection des victimes de violences par les tribunaux civils.

Ce projet prévoit que les tribunaux civils puissent, à la demande des personnes victimes de violences physiques, prendre toute mesure susceptible d'empêcher leur répétition, en particulier interdire à l'agresseur de se rendre au domicile de la victime, de séjourner dans des lieux qu'elle a l'habitude de fréquenter et d'entrer en contact avec elle.

De plus, le projet prévoit de faciliter l'octroi de la jouissance exclusive du domicile familial à la victime.

2) L'Espagne, le Portugal et la Suède s'en remettent plutôt au juge pénal

Dans ces trois pays, le juge civil intervient pour protéger la victime, mais seulement dans le cadre d'une procédure de séparation. En revanche, les violences conjugales sont explicitement prises en compte par le code pénal.

Le code pénal espagnol comprend, depuis 1989, des dispositions punissant les auteurs de violences conjugales. Elles ont été renforcées par la loi organique du 9 juin 1999 relative à la protection des victimes de mauvais traitements.

Ainsi, toute personne qui se livre de " façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique " sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin est passible d'une peine de prison de six mois à trois ans. Cette peine s'ajoute à celles qui sanctionnent les autres infractions, comme les coups et blessures, constituées par les actes de violence.

Par ailleurs, le code pénal prévoit des peines aggravées pour qui frappe une personne sans la blesser lorsque la victime est le conjoint, l'ex-conjoint, le concubin ou l'ex-concubin. Il prévoit également des peines aggravées en cas de menaces exercées à l'aide d'armes ou d'objets dangereux lorsque les mêmes liens existent entre l'agresseur et la victime.

De plus, dans les cas de maltraitance les plus graves, la loi de 1999 a ajouté une nouvelle sanction : le juge peut interdire au coupable d'approcher la victime ou d'entrer en contact avec elle. Cette interdiction ne peut pas être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans.

Au Portugal, l'article 152 du code pénal, qui punit en particulier les auteurs de mauvais traitements lorsque la victime est le conjoint , prévoit une peine de prison comprise entre un et dix ans selon la gravité des faits.

En Suède , une réforme adoptée en 1998 a créé une nouvelle infraction, la " violation de l'intégrité d'une femme " , qui est définie comme la répétition des infractions contre la vie ou la liberté, ou des infractions sexuelles, à l'encontre d'une femme avec qui l'homme entretient, ou a entretenu, une relation intime. Lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin, l'ex-conjoint ou l'ex-concubin, elle est qualifiée de " violation grossière de l'intimité d'une femme ".

Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison comprise entre six mois et six ans, qui s'ajoute, le cas échéant, à d'autres peines, pour coups et blessures par exemple.

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Par ailleurs, dans chacun des six pays étudiés, des mesures extrêmement variées ont été prises pour lutter contre les violences conjugales : information du grand public, création d'unités spécialisées dans la police, protection policière des victimes, développement d'un réseau de foyers d'accueil, formation des professionnels concernés, coopération entre les différentes administrations impliquées...