ALLEMAGNE

I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

La loi du Land de Hesse du 17 décembre 1998 relative à la protection contre l'incendie, aux secours et à la protection contre les catastrophes répartit les compétences en matière de lutte contre l'incendie entre les communes, les Kreise (c'est-à-dire les arrondissements) et le Land.

Les communes ont notamment l'obligation de disposer d'un corps de sapeurs-pompiers correspondant aux besoins locaux et susceptible d'intervenir à tout moment et en tout lieu dans un délai de dix minutes suivant l'alarme. Ces corps constituent des services municipaux et sont dépourvus de la personnalité morale.

Les Kreise doivent conseiller et soutenir les communes dans leurs efforts, prévoir des services et des équipements permettant de lutter contre les incendies dépassant les capacités des corps municipaux, et organiser des entraînements et des formations communs aux différents corps municipaux.

Le Land conseille et soutient les communes et les Kreise , établit les plans de lutte contre les incendies de grande ampleur, oblige les entreprises dont l'activité est particulièrement susceptible de provoquer des incendies à créer un corps de sapeurs-pompiers, et dispose d'un service de contrôle des corps locaux de sapeurs-pompiers ainsi que d'un centre de formation.

Les autres lois régionales retiennent peu ou prou la même répartition des compétences entre les communes, les Kreise et le Land. L'obligation faite aux communes de disposer d'un corps de sapeurs-pompiers correspondant aux besoins locaux, la compétence des Kreise pour les questions supra-municipales et l'obligation pour le Land de disposer d'un centre de formation constituent en particulier les points communs à toutes les législations régionales.

II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS

1. Les sapeurs-pompiers municipaux

En règle générale, les corps municipaux de sapeurs-pompiers comprennent uniquement des sapeurs-pompiers volontaires lorsque la commune est de petite taille. Ils comprennent également des sapeurs-pompiers professionnels dans les communes les plus grandes.

Dans le Land de Hesse, seules les communes de plus de 100 000 habitants ont l'obligation de disposer d'un corps mixte de sapeurs-pompiers comprenant des brigades de sapeurs-pompiers professionnels renforcées par des brigades de volontaires. Les autres communes peuvent se contenter d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires, mais elles ont aussi la possibilité de recruter des sapeurs-pompiers professionnels.

Tout comme le Land de Hesse, d'autres Länder, ceux de Bade-Wurtemberg et de Thuringe par exemple, obligent les communes de plus de 100 000 habitants à recruter des sapeurs-pompiers professionnels. En revanche, certains, comme ceux du Schleswig-Holstein ou de Brandebourg, fixent cette limite à 80 000 habitants. Dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, seules les villes assimilées à des Kreise ont l'obligation d'avoir une brigade de sapeurs-pompiers professionnels.

Par ailleurs, la plupart des lois encouragent la création d' écoles de pompiers auprès des unités de sapeurs-pompiers volontaires. Ces écoles forment les jeunes à partir de l'âge de dix ans et constituent un vivier pour le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Les cadets n'ont pas le droit de participer aux opérations de lutte contre l'incendie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans (seize ans dans certains Länder, comme la Bavière).

La Fédération des sapeurs-pompiers allemands recense 25 000 corps municipaux de sapeurs-pompiers, regroupant un peu plus d'un million de sapeurs-pompiers volontaires et 27 000 sapeurs-pompiers professionnels.

2. Les sapeurs-pompiers d'entreprise

Il existe environ 900 services de sapeurs-pompiers d'entreprise, employant quelque 40 000 professionnels.

Lorsqu'un service d'entreprise est agréé par l'administration du Land, il peut, en cas de besoin, être requis pour participer au service public en complétant l'action des corps municipaux.

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En outre, la plupart des Länder prévoient que les communes puissent, en cas d'insuffisance du nombre des sapeurs-pompiers volontaires, faire appel à tous les citoyens adultes (c'est-à-dire âgés de dix-huit à soixante ans en général, de dix-huit à cinquante ans, voire quarante-cinq dans certains Länder). Ils sont alors soumis au même statut que les sapeurs-pompiers volontaires.

III. LES MISSIONS DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS

Malgré des formulations différentes, elles sont similaires dans tous les Länder : outre la prévention et la lutte contre les incendies, les sapeurs-pompiers sont chargés de tout mettre en oeuvre pour prévenir ou limiter toutes les conséquences, y compris environnementales, des explosions, des accidents, des inondations et de toutes les catastrophes ou calamités naturelles. Le transport des blessés fait donc partie des missions des sapeurs-pompiers.

La loi fédérale sur la protection contre les catastrophes précise que les corps publics de sapeurs-pompiers ont l'obligation de participer à la lutte contre les catastrophes, au même titre que certaines organisations privées (comme la Croix-Rouge), qui s'occupent plus particulièrement de l'assistance médicale et sociale.

IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS

1. Les sapeurs-pompiers professionnels

Dans tous les Länder, ils sont fonctionnaires . La loi régionale sur les fonctionnaires leur est donc applicable, mais avec quelques particularités.

La principale concerne l'âge de la retraite , qui est de soixante ans , alors qu'il est de soixante-cinq pour les autres fonctionnaires.

Par ailleurs, dans certains Länder, comme celui de Hambourg, les sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés du paiement des cotisations d'assurance maladie.

2. Les sapeurs-pompiers volontaires

a) La formation

En règle générale, les communes s'occupent de la formation de base, tandis que les formations spécialisées et celles destinées à l'encadrement sont assurées par le centre régional de formation.

b) La durée de l'engagement

Les lois régionales ne la mentionnent pas. En revanche, elles comportent une limite d'âge au-delà de laquelle il n'est pas possible de demander son admission comme sapeur-pompier volontaire. Elle est en général fixée à quarante-cinq ou à cinquante ans.

c) La limite d'âge

Elle est fixée à soixante ans par la plupart des lois régionales. Certaines, comme celles de Bade-Wurtemberg ou du Schleswig-Holstein, permettent aux volontaires de rester sapeurs-pompiers jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

d) Les relations avec l'employeur principal

Dans tous les Länder, la loi sur la lutte contre l'incendie comporte des dispositions destinées à faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires .

Chacune de ces lois dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent subir aucun préjudice dans leur travail du fait de leur appartenance au corps des sapeurs-pompiers.

Leur employeur doit leur laisser la possibilité de participer aux exercices, aux permanences, aux formations et aux missions opérationnelles. Pendant ces absences, ils doivent être normalement rémunérés par leur employeur, lequel se fait rembourser par la commune ces frais de personnel. Certaines lois précisent explicitement qu'aucun salarié ne peut être muté ou licencié au motif qu'il est sapeur-pompier volontaire.

e) L'indemnisation

Les différentes lois régionales prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être remboursés pour les dépenses qu'ils peuvent être conduits à engager (frais de transport par exemple), l'équipement et l'uniforme leur étant fournis gratuitement. En outre, les sapeurs-pompiers volontaires qui exercent une profession indépendante ont le droit de se faire rembourser par la commune le manque à gagner causé par leur appartenance aux sapeurs-pompiers volontaires.

Dans certains Länder, la loi sur l'incendie dispose que, lorsque les sapeurs-pompiers volontaires n'exercent aucune activité rémunérée, les périodes de temps consacrées au corps municipal des sapeurs-pompiers doivent être indemnisées.

Certaines lois prévoient également un supplément d'indemnisation au profit de tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut professionnel, lorsqu'une mission dépasse la durée habituelle.

En pratique, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent entre 7 et 20 DEM (c'est-à-dire entre 24 et 67 francs) pour chaque heure d'intervention.

Les nouvelles dispositions relatives aux salariés à temps très réduit (2( * )) constituent un problème pour les sapeurs-pompiers volontaires, et notamment pour les membres de l'encadrement, car toutes les sommes qu'ils perçoivent du fait de leur activité accessoire sont soumises à cotisations sociales si leur activité principale est salariée. Les organismes de sécurité sociale assimilent en effet la relation qui existe entre les sapeurs-pompiers volontaires et les communes à une relation salariée. En revanche, si l'activité accessoire est exercée par une personne ne relevant pas obligatoirement de l'assurance maladie légale (c'est-à-dire par exemple par un commerçant ou un fonctionnaire), les revenus qui en découlent restent exonérés s'ils sont inférieurs à 630 DEM par mois.

Une telle mesure décourageant le bénévolat, de nouvelles dispositions sont actuellement à l'étude.

f) Les assurances

Les lois régionales prévoient que les communes remboursent aux sapeurs-pompiers volontaires tous les dommages matériels qu'ils subissent dans le cadre de leur service et que les assurances sociales dont ils bénéficient du fait de leur emploi principal continuent à les couvrir. Cependant, certaines lois (celles des Länder de Hesse et de Thuringe par exemple) obligent les communes à souscrire une assurance couvrant les risques spécifiques aux missions des sapeurs-pompiers.