LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Mars 2001)
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Table des matières
- NOTE DE SYNTHÈSE
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- BELGIQUE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- PAYS-BAS
NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, les sapeurs-pompiers forment le coeur du système de
sécurité civile.
En effet, d'après le code
général des collectivités territoriales, les services
d'incendie et de secours sont
" chargés de la prévention,
de la protection et de la lutte contre les incendies "
. Cette mission
leur appartient en propre. En outre, avec les autres services concernés,
ils concourent à
" la protection et à la lutte contre les
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et
à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi
qu'aux secours d'urgence ".
Au nombre de 250 000, les sapeurs-pompiers français sont surtout
des civils, puisqu'il n'existe en France que deux unités militaires
chargées des secours et regroupant environ 10 000 hommes : la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de
Marseille.
Parmi les sapeurs-pompiers civils, environ 85 % sont des volontaires. Face
aux difficultés de recrutement,
la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative
au développement du
volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers
a amélioré le statut des sapeurs-pompiers
volontaires. Elle leur reconnaît, d'une part, le droit à la
disponibilité, aussi bien pour les missions opérationnelles que
pour la formation et, d'autre part, celui de percevoir des vacations horaires
ainsi qu'une allocation de vétérance. Celle-ci est versée
aux anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ont effectué au moins vingt
ans de service.
En même temps que la loi 96-370, le législateur a adopté
la loi 96-369 relative
aux services d'incendie et secours
. Cette
loi, consacrant une évolution de fait entamée depuis plusieurs
années, institue une nouvelle organisation territoriale des services
d'incendie et de secours.
La loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République avait déjà reconnu au
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pleine
compétence pour la gestion de tous les moyens consacrés à
la lutte contre les incendies et les autres accidents au niveau local
(c'est-à-dire par les communes, les établissements publics
intercommunaux et les départements). La loi 96-369 organise cette
départementalisation, puisque le SDIS devient le gestionnaire essentiel
des moyens humains, matériels et financiers des services d'incendie et
de secours dans le département. Il constitue un établissement
public territorial commun au département, aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale. Il
gère le corps, désormais départemental, des
sapeurs-pompiers et comprend des centres de secours principaux, des centres de
secours, des centres de première intervention, ainsi qu'un service de
santé et de secours médical.
Dans la perspective d'une éventuelle réforme des services
d'incendie et de secours, la présente étude analyse les
dispositifs étrangers de secours et de lutte contre l'incendie sous
quatre aspects :
- l'organisation des services d'incendie et de secours ;
- les différentes catégories de sapeurs-pompiers ;
- les missions des corps de sapeurs-pompiers ;
- le statut des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
Six pays ont été retenus :
l'Allemagne, l'Angleterre et
le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas.
Cet examen permet de mettre en évidence que :
- si la lutte contre l'incendie constitue une compétence des
communes dans tous les pays sous revue sauf en Angleterre et au Pays de
Galles, il existe partout des dispositifs de coopération pour pallier le
manque de moyens des communes face aux catastrophes les plus importantes ;
- les sapeurs-pompiers professionnels prédominent en Angleterre et
au Pays de Galles ainsi qu'au Danemark, tandis qu'ils jouent un rôle plus
effacé dans les autres pays ;
- dans tous les pays étudiés, la plupart des
éléments du statut des sapeurs-pompiers sont définis au
niveau municipal ou régional.
1) Sauf en Angleterre et au Pays de Galles, la lutte contre l'incendie
constitue une compétence des communes, mais des mécanismes de
coopération permettent de faire face aux catastrophes les plus
importantes
a) La lutte contre l'incendie constitue une compétence des communes
dans tous les pays sous revue sauf en Angleterre et au Pays de Galles
En Angleterre et au Pays de Galles, la loi de 1947
sur les services
d'incendie a supprimé le service national de lutte contre l'incendie et
chargé
les comtés d'organiser leurs propres services.
En revanche,
en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne et aux
Pays-Bas, la lutte contre l'incendie constitue une compétence
communale.
Toutefois, il importe de souligner que, dans chacun de ces cinq pays,
la
population moyenne d'une commune est nettement supérieure à ce
qu'elle est en France,
puisqu'elle dépasse 5 000 habitants en
Allemagne et en Espagne, qu'elle est d'environ de 18 000 habitants en
Belgique et au Danemark, et de 30 000 habitants aux Pays-Bas.
De plus,
en Belgique, au Danemark et en Espagne, les communes n'ont pas
l'obligation de disposer de leur propre corps de sapeurs-pompiers, car elles
peuvent déléguer leur compétence.
En Belgique, les communes qui n'ont pas été
désignées comme centres de leur groupe régional peuvent
s'acquitter de leur obligation en payant une redevance annuelle forfaitaire
à la commune centre de leur groupe, qui, elle, doit disposer du
personnel et des matériels nécessaires. De même, au
Danemark, les communes ne sont pas tenues de disposer de leur propre service,
car elles peuvent passer des accords avec les communes voisines ou avec les
services régionaux, voire sous-traiter à une entreprise
privée. En pratique, les deux tiers des communes danoises ont
opté pour la dernière solution.
En Espagne, seules les communes de plus de 20 000 habitants ont
l'obligation de disposer de leur propre service de lutte contre l'incendie.
Encore peuvent-elles obtenir une dispense de leur communauté autonome.
Quant aux communes de moins de 20 000 habitants, la loi qui
détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des
collectivités locales charge les provinces, au titre de l'assistance
qu'elles doivent aux communes, de la compétence en matière de
prévention et de lutte contre l'incendie.
b) Des dispositifs de coopération permettent de pallier le manque de
moyens des communes face aux catastrophes les plus importantes
En Allemagne, où la lutte contre l'incendie constitue une
compétence des Länder, les différentes lois
régionales précisent en général que les
Kreise
(c'est-à-dire les arrondissements) doivent notamment
prévoir les services et les équipements nécessaires pour
lutter contre les catastrophes qui dépassent les capacités des
corps municipaux et organiser des formations et des entraînements communs
aux différents corps municipaux. Les Länder, quant à eux,
doivent établir les plans de lutte contre les catastrophes de plus
grande ampleur et contrôler les corps locaux de sapeurs-pompiers.
En Belgique, la loi sur la protection civile a prévu la création
de groupes régionaux, chacun d'eux disposant d'une commune centre. De
plus, en 1999, les zones de secours ont été créées.
Par le biais de conventions signées entre les communes
concernées, elles facilitent la coopération dans un cadre
géographique plus large que celui des groupes régionaux.
Au Danemark, outre les six services régionaux qui prêtent
assistance aux services municipaux lorsque la catastrophe ne peut pas
être combattue par la commune concernée avec l'aide des communes
voisines, le ministère de l'Intérieur a désigné
sept services municipaux, qui fonctionnent comme services d'appui en cas de
besoin.
En Espagne, chaque niveau de collectivité gère son système
de protection de façon autonome, mais dans le respect des principes de
complémentarité, de subsidiarité et de solidarité.
Par conséquent, lorsque la commune ou la province ne peut pas faire face
à une situation d'urgence, la communauté autonome fait le
nécessaire. De même, l'État peut se substituer aux
communautés autonomes.
Aux Pays-Bas, la loi de 1985 sur les services d'incendie, tout en rappelant que
la lutte contre l'incendie constituait une compétence des communes, a
institué des services régionaux, qui assurent la coordination des
services municipaux en cas de catastrophe importante.
En contrepartie de cette organisation très décentralisée,
tous les pays étudiés ont mis en place des services d'inspection
ou de contrôle : au niveau du Land en Allemagne et au niveau
national dans les autres pays.
2) Les sapeurs-pompiers professionnels prédominent en Angleterre et
au Pays de Galles ainsi qu'au Danemark, tandis qu'ils jouent un rôle plus
effacé dans les autres pays
a) La professionnalisation des sapeurs-pompiers anglais et danois
En Angleterre et au Pays de Galles, les collectivités territoriales
emploient quelque 52 000 sapeurs-pompiers. La plupart d'entre eux,
35 500, sont employés à temps plein. Les autres ne sont
employés qu'à temps partiel : requis pour deux à
trois vacations hebdomadaires, ils doivent habiter et travailler à moins
de cinq kilomètres du service d'incendie dont ils dépendent. En
revanche, les volontaires sont très peu nombreux.
De même, au Danemark, les sapeurs-pompiers volontaires sont minoritaires.
Ils sont surtout présents dans la région frontalière avec
l'Allemagne. Les deux tiers des 51 000 sapeurs-pompiers professionnels
sont employés à temps partiel et ont donc l'obligation d'exercer
leur activité professionnelle principale à proximité du
centre de secours dont ils dépendent. Les sapeurs-pompiers
professionnels à temps complet sont principalement employés dans
les villes de plus de 100 000 habitants.
b) L'importance des sapeurs-pompiers volontaires allemands, belges et
néerlandais
La Fédération allemande des sapeurs-pompiers recense un peu plus
d'un million de sapeurs-pompiers volontaires pour 27 000 professionnels.
En Belgique et aux Pays-Bas, les volontaires représentent respectivement
70 % et 85 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers.
Dans ces trois pays, les professionnels exercent surtout dans les grandes
villes. Ils forment également l'encadrement des services dans les autres
communes.
c) Une situation intermédiaire en Espagne
Comme chaque niveau de collectivité gère son système de
protection civile de façon autonome, la répartition des
sapeurs-pompiers entre professionnels et volontaires est variable d'une
communauté autonome à l'autre, voire d'une commune à
l'autre.
3) La plupart des éléments du statut des sapeurs-pompiers sont
définis au niveau municipal ou régional
En Allemagne, comme la lutte contre l'incendie relève de la
compétence des Länder, le statut des sapeurs-pompiers varie d'un
Land à l'autre. Dans les autres pays, même si les textes nationaux
leur imposent des règles détaillées pour l'organisation
des services de secours, les collectivités territoriales sont largement
responsables de la définition du statut des sapeurs-pompiers.
En Angleterre et au Pays de Galles, il est établi par les
différents comtés. En Espagne, il est
déterminé par la collectivité dont dépend le
service d'incendie : commune, province ou communauté autonome.
Dans les autres pays étudiés, la Belgique, le Danemark et les
Pays-Bas, il est fixé par la commune. Les communes belges ont toutefois
l'obligation de respecter les dispositions contenues dans des règlements
communaux types et la plupart des communes néerlandaises ont
adhéré à un accord national, de sorte que les variations
d'une commune à l'autre sont limitées.
Cette diversité ne facilite pas les comparaisons. Il importe cependant
de souligner que les sapeurs-pompiers professionnels belges ont obtenu en 1999
la reconnaissance de leur profession comme dangereuse et insalubre. En
conséquence, à partir de l'âge de cinquante-six ans, ils
peuvent demander à bénéficier d'un congé
spécial pendant lequel ils perçoivent 80 % de leur dernier
traitement. En Angleterre et aux Pays-Bas, les sapeurs-pompiers professionnels
qui participent directement à la lutte contre l'incendie peuvent,
à condition de justifier d'une certaine ancienneté, prendre leur
retraite respectivement à l'âge de cinquante et cinquante-cinq
ans.
ALLEMAGNE
|
La lutte
contre l'incendie relève de la
compétence des Länder
,
si bien que la mission et l'organisation des services d'incendie et de secours,
ainsi que le statut des sapeurs-pompiers varient d'un Land à l'autre.
|
I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
La
loi du Land de Hesse du 17 décembre 1998 relative à la
protection contre l'incendie, aux secours et à la protection contre les
catastrophes
répartit les compétences en matière de
lutte contre l'incendie entre les communes, les
Kreise
(c'est-à-dire les arrondissements)
et le Land.
Les communes ont notamment l'obligation de disposer d'un corps de
sapeurs-pompiers correspondant aux besoins locaux
et susceptible
d'intervenir à tout moment et en tout lieu dans un délai de
dix minutes suivant l'alarme. Ces corps constituent des services
municipaux et sont dépourvus de la personnalité morale.
Les
Kreise
doivent conseiller et soutenir les communes dans leurs
efforts, prévoir des services et des équipements permettant de
lutter contre les incendies dépassant les capacités des corps
municipaux, et organiser des entraînements et des formations communs aux
différents corps municipaux.
Le Land conseille et soutient les communes et les
Kreise
, établit
les plans de lutte contre les incendies de grande ampleur, oblige les
entreprises dont l'activité est particulièrement susceptible de
provoquer des incendies à créer un corps de sapeurs-pompiers, et
dispose d'un service de contrôle des corps locaux de sapeurs-pompiers
ainsi que d'un centre de formation.
Les autres lois régionales retiennent peu ou prou la même
répartition des compétences entre les communes, les
Kreise
et le Land.
L'obligation faite aux communes de disposer d'un corps de
sapeurs-pompiers correspondant aux besoins locaux, la compétence des
Kreise
pour les questions supra-municipales et l'obligation pour le Land
de disposer d'un centre de formation constituent en particulier les points
communs à toutes les législations régionales.
II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS
1. Les sapeurs-pompiers municipaux
En
règle générale, les corps municipaux de sapeurs-pompiers
comprennent uniquement des sapeurs-pompiers volontaires lorsque la commune est
de petite taille. Ils comprennent également des sapeurs-pompiers
professionnels dans les communes les plus grandes.
Dans le Land de Hesse,
seules les communes de plus de
100 000 habitants ont l'obligation de disposer d'un corps mixte
de sapeurs-pompiers comprenant des brigades de sapeurs-pompiers
professionnels renforcées par des brigades de volontaires. Les autres
communes peuvent se contenter d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires, mais
elles ont aussi la possibilité de recruter des sapeurs-pompiers
professionnels.
Tout comme le Land de Hesse, d'autres Länder, ceux de Bade-Wurtemberg et
de Thuringe par exemple, obligent les communes de plus de
100 000 habitants à recruter des sapeurs-pompiers
professionnels. En revanche, certains, comme ceux du Schleswig-Holstein ou de
Brandebourg, fixent cette limite à 80 000 habitants. Dans le
Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, seules les villes assimilées
à des
Kreise
ont l'obligation d'avoir une brigade de
sapeurs-pompiers professionnels.
Par ailleurs, la plupart des lois encouragent la création
d'
écoles
de pompiers
auprès des unités de
sapeurs-pompiers volontaires. Ces écoles forment les jeunes à
partir de l'âge de dix ans et constituent un vivier pour le recrutement
des sapeurs-pompiers volontaires. Les cadets n'ont pas le droit de participer
aux opérations de lutte contre l'incendie avant d'avoir atteint
l'âge de dix-huit ans (seize ans dans certains Länder,
comme la Bavière).
La Fédération des sapeurs-pompiers allemands recense
25 000 corps municipaux de sapeurs-pompiers, regroupant
un peu
plus d'un million de sapeurs-pompiers volontaires et
27 000 sapeurs-pompiers professionnels.
2. Les sapeurs-pompiers d'entreprise
Il
existe environ 900 services de sapeurs-pompiers d'entreprise, employant
quelque 40 000 professionnels.
Lorsqu'un service d'entreprise est agréé par l'administration du
Land, il peut, en cas de besoin, être requis pour participer au service
public en complétant l'action des corps municipaux.
* *
*
En outre, la plupart des Länder prévoient que les communes puissent, en cas d'insuffisance du nombre des sapeurs-pompiers volontaires, faire appel à tous les citoyens adultes (c'est-à-dire âgés de dix-huit à soixante ans en général, de dix-huit à cinquante ans, voire quarante-cinq dans certains Länder). Ils sont alors soumis au même statut que les sapeurs-pompiers volontaires.
III. LES MISSIONS DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Malgré des formulations différentes, elles sont
similaires dans tous les Länder : outre la prévention et la
lutte contre les incendies, les sapeurs-pompiers sont chargés de tout
mettre en oeuvre pour prévenir ou limiter toutes les
conséquences, y compris environnementales, des explosions, des
accidents, des inondations et de toutes les catastrophes ou calamités
naturelles. Le transport des blessés fait donc partie des missions des
sapeurs-pompiers.
La loi fédérale sur la protection contre les catastrophes
précise que les corps publics de sapeurs-pompiers ont l'obligation de
participer à la lutte contre les catastrophes, au même titre que
certaines organisations privées (comme la Croix-Rouge), qui s'occupent
plus particulièrement de l'assistance médicale et sociale.
IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
1. Les sapeurs-pompiers professionnels
Dans
tous les Länder, ils sont
fonctionnaires
. La loi régionale
sur les fonctionnaires leur est donc applicable, mais avec quelques
particularités.
La principale concerne
l'âge de la retraite
, qui est de
soixante ans
, alors qu'il est de soixante-cinq pour les autres
fonctionnaires.
Par ailleurs, dans certains Länder, comme celui de Hambourg, les
sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés du paiement des
cotisations d'assurance maladie.
2. Les sapeurs-pompiers volontaires
a) La
formation
En règle générale, les communes s'occupent de la formation
de base, tandis que les formations spécialisées et celles
destinées à l'encadrement sont assurées par le centre
régional de formation.
b) La durée de l'engagement
Les lois régionales ne la mentionnent pas. En revanche, elles comportent
une limite d'âge au-delà de laquelle il n'est pas possible de
demander son admission comme sapeur-pompier volontaire. Elle est en
général fixée à quarante-cinq ou à
cinquante ans.
c) La limite d'âge
Elle est fixée à
soixante ans
par la plupart des lois
régionales. Certaines, comme celles de Bade-Wurtemberg ou du
Schleswig-Holstein, permettent aux volontaires de rester sapeurs-pompiers
jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
d) Les relations avec l'employeur principal
Dans tous les Länder, la loi sur la lutte contre l'incendie comporte
des dispositions destinées à faciliter l'activité des
sapeurs-pompiers volontaires
.
Chacune de ces lois dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent
subir aucun préjudice dans leur travail du fait de leur appartenance au
corps des sapeurs-pompiers.
Leur employeur doit leur laisser la possibilité de participer aux
exercices, aux permanences, aux formations et aux missions
opérationnelles. Pendant ces absences, ils doivent être
normalement rémunérés par leur employeur, lequel se fait
rembourser par la commune ces frais de personnel. Certaines lois
précisent explicitement qu'aucun salarié ne peut être
muté ou licencié au motif qu'il est sapeur-pompier volontaire.
e) L'indemnisation
Les différentes lois régionales prévoient que les
sapeurs-pompiers volontaires doivent être remboursés pour les
dépenses qu'ils peuvent être conduits à engager (frais de
transport par exemple), l'équipement et l'uniforme leur étant
fournis gratuitement. En outre, les sapeurs-pompiers volontaires qui
exercent une profession indépendante ont le droit de se faire rembourser
par la commune le manque à gagner causé par leur appartenance aux
sapeurs-pompiers volontaires.
Dans certains Länder, la loi sur l'incendie dispose que, lorsque les
sapeurs-pompiers volontaires n'exercent aucune activité
rémunérée, les périodes de temps consacrées
au corps municipal des sapeurs-pompiers doivent être indemnisées.
Certaines lois prévoient également un supplément
d'indemnisation au profit de tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que
soit leur statut professionnel, lorsqu'une mission dépasse la
durée habituelle.
En pratique, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent entre 7 et
20 DEM (c'est-à-dire entre 24 et 67 francs) pour chaque heure
d'intervention.
Les nouvelles dispositions relatives aux salariés à temps
très réduit
(2(
*
))
constituent un
problème pour les sapeurs-pompiers volontaires, et notamment pour les
membres de l'encadrement, car toutes les sommes qu'ils perçoivent du
fait de leur activité accessoire sont soumises à cotisations
sociales si leur activité principale est salariée. Les organismes
de sécurité sociale assimilent en effet la relation qui existe
entre les sapeurs-pompiers volontaires et les communes à une relation
salariée. En revanche, si l'activité accessoire est
exercée par une personne ne relevant pas obligatoirement de l'assurance
maladie légale (c'est-à-dire par exemple par un commerçant
ou un fonctionnaire), les revenus qui en découlent restent
exonérés s'ils sont inférieurs à 630 DEM par
mois.
Une telle mesure décourageant le bénévolat, de nouvelles
dispositions sont actuellement à l'étude.
f) Les assurances
Les lois régionales prévoient que les communes remboursent aux
sapeurs-pompiers volontaires tous les dommages matériels qu'ils
subissent dans le cadre de leur service et que les assurances sociales dont ils
bénéficient du fait de leur emploi principal continuent à
les couvrir. Cependant, certaines lois (celles des Länder de Hesse et de
Thuringe par exemple) obligent les communes à souscrire une assurance
couvrant les risques spécifiques aux missions des sapeurs-pompiers.
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
|
La loi de 1947 sur les services d'incendie a supprimé le service national de lutte contre l'incendie et chargé les comtés (3( * )) d'organiser leurs propres services . Les services des différents comtés sont autonomes, mais ont l'obligation de satisfaire à des normes fixées au niveau national. |
I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Le
Fire Services Act
de 1947, modifié à de nombreuses
reprises, notamment par les lois successives sur les collectivités
territoriales, charge les comtés d'organiser la lutte contre l'incendie
sur leur territoire.
Les services de lutte contre l'incendie des différents comtés
constituent des personnes morales, les
Fire Authorities
. Ils sont
administrés par les conseils des comtés, et fonctionnent sous
l'autorité d'un officier.
À Londres et sur le territoire de chacun des six anciens comtés
métropolitains
(4(
*
))
, les services de
lutte contre l'incendie sont organisés différemment et sont
administrés par un conseil composé d'élus locaux.
La loi de 1947 permet à plusieurs comtés de se regrouper et de
constituer un service commun. La loi permet également au ministre de
l'Intérieur d'imposer de tels regroupements. Il y a actuellement
cinquante services de lutte contre l'incendie.
L'autonomie des services locaux est limitée par les normes fixées
au niveau national par le ministre de l'Intérieur, qui, en
matière d'incendie, est assisté d'un comité consultatif
ad hoc
et dispose d'un service d'inspection.
Ainsi, la loi de 1947 oblige chaque service local de lutte contre l'incendie
à assurer la formation des sapeurs-pompiers de la brigade et à
donner des conseils sur la prévention des incendies. Par ailleurs, un
document récapitulant les moyens humains et matériels de chaque
service doit être transmis chaque année au ministère de
l'Intérieur. Celui-ci peut déterminer le niveau de qualification
que l'officier responsable d'une brigade donnée doit posséder.
En outre, le ministère de l'Intérieur a fixé des
délais d'intervention qui varient en fonction de l'évaluation des
risques. Sur le territoire de chaque service, la répartition des centres
de secours doit donc être établie en tenant compte de l'existence
de six catégories de
zones de risque
:
- les zones de risque A, où la propagation du feu peut être
extrêmement rapide, avec des risques de pertes en vies humaines et de
dommages matériels très élevés (centres commerciaux
anciens, grands magasins, galeries marchandes, hôtels de plusieurs
étages, immeubles de bureaux, salles de spectacles, petites zones
industrielles vétustes...) ;
- les zones de risque B, où l'apparition d'un incendie reste moins
probable et où les risques de pertes en vies humaines et de dommages
matériels sont moins importants, mais où le développement
du feu peut être rapide, ce qui requiert des mesures de prévention
(complexes industriels modernes, villes touristiques, zones industrielles
modernes...) ;
- les zones de risque C, où l'importance d'un incendie reste
limitée et où le risque de pertes en vies humaines et de dommages
matériels est très faible (zones résidentielles peu
densément peuplées, petites villes dont la population est
inférieure à 5 000 habitants...) ;
- les zones de risque D, comportant des espaces ruraux et où les
risques industriels sont totalement inexistants ;
- les zones de risque spécial, comprenant des constructions
complexes ou des industries présentant un risque majeur (ports,
raffineries, usines chimiques, aéroports, établissements
hospitaliers, maisons de retraite...) ;
- les zones rurales éloignées des zones urbaines et fort peu
habitées, où les incendies n'ont pratiquement aucune incidence
économique.
Le découpage territorial selon cette classification est
révisé régulièrement grâce aux
résultats des expertises réalisées par les services
nationaux chargés de la prévision des risques.
II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS
Il y a
58 000 sapeurs-pompiers. Outre les 6 000 qui sont
employés à temps plein ou à temps partiel par les
entreprises, on comptait, au 31 mars 1999,
52 000 sapeurs-pompiers au service des
Fire Authorities
locales :
- 35 500 professionnels employés à temps
plein ;
- 15 000 professionnels employés à temps partiel,
qui sont requis deux ou trois fois par semaine, pour quelques heures, et qui
ont l'obligation d'habiter et de travailler à moins de 5 km du service
d'incendie dont ils dépendent.
- 1 500 volontaires.
Les effectifs décroissent. Ainsi, il y avait environ
40 000 sapeurs-pompiers professionnels à temps plein à
la fin des années 80.
Tenant compte des délais d'intervention, la réglementation
définit les catégories de sapeurs-pompiers susceptibles
d'intervenir dans les différentes zones de risque :
- des sapeurs-pompiers professionnels, à temps plein ou à
temps partiel, dans les zones A et B ;
- des sapeurs-pompiers professionnels à temps plein les jours
ouvrables et des sapeurs-pompiers à temps partiel le reste du temps en
zone C ;
- des sapeurs-pompiers à temps partiel ou des volontaires en zone
D ;
- des sapeurs-pompiers d'entreprise dans les zones de risque
spécial ;
- des volontaires dans les zones rurales éloignées.
III. LES MISSIONS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
En
dehors de la lutte contre l'incendie, les sapeurs-pompiers ont également
pour mission de secourir les victimes d'accidents ou d'inondations, d'assurer
la protection des biens, et de rendre des services à caractère
humanitaire.
Toutefois, ils ne traitent pas les urgences médicales, qui
dépendent du Service national de santé.
IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
1. Les sapeurs-pompiers professionnels à temps plein
a) La
formation
Elle est assurée par les centres de formation locaux, dès le
recrutement et tout au long de la carrière.
Cependant, pour devenir officiers ou se spécialiser, les
sapeurs-pompiers doivent suivre des cours au
Fire Service College
.
b) L'âge de la retraite
Il est fixé par le
Firemen's Pension Scheme Order
du
28 janvier 1992 à :
-
cinquante-cinq ans
jusqu'au grade de
Station
Officer
;
-
soixante ans pour les grades supérieurs
.
Toutefois, les sapeurs-pompiers qui participent aux missions
opérationnelles de la lutte contre les incendies peuvent
demander
leur retraite à l'âge de cinquante ans, à condition
d'avoir effectué au minimum vingt-cinq ans de service
.
c) L'organisation du temps de travail
En règle générale, les services publics professionnels
à temps plein travaillent 42 heures par semaine. Ils sont
répartis en équipes de jour et de nuit, et disposent de deux
jours de congé par semaine.
d) Les salaires
Le ministère de l'Intérieur, a fixé comme suit
l'échelle des salaires à compter du 7 novembre
2000 :
|
Fonctions |
Salaire annuel en £ (1) |
|
Sapeur-pompier débutant |
16 305 |
|
Sapeur-pompier ayant cinq ans d'ancienneté |
20 724 |
|
Leading Firefighter |
22 191 - 23 106 |
|
Sub Officer |
22 755 - 24 546 |
|
Station Officer |
26 397 - 28 467 |
|
Assistant Divisional Officer |
27 822 - 30 420 |
|
Divisional Officer Grade III |
29 799 - 31 953 |
|
Divisional Officer Grade II |
31 641 - 35 079 |
|
Divisional Officer Grade I |
34 950 - 37 467 |
|
Senior Divisional Officer |
37 623 - 40 584 |
|
(1) 1 £ équivaut à 10,3 francs. |
|
d)
Les risques invalidité et décès
En cas d'invalidité permanente consécutive à un accident
survenu pendant l'exercice de leur mission et qui les oblige à quitter
le service, les sapeurs-pompiers professionnels employés à temps
plein perçoivent une pension d'invalidité.
En cas de décès pendant le service, leur veuve et les personnes
à charge perçoivent une pension.
2. Les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel
a) La
formation
Elle est la même que pour les professionnels employés à
temps plein.
b) Les relations avec l'employeur principal
L'employeur principal n'a aucune obligation vis-à-vis de ses
employés qui sont sapeurs-pompiers à temps partiel s'ils sont
appelés sur les lieux d'un sinistre pendant les heures de travail. Ceci
gêne le recrutement des sapeurs-pompiers à temps partiel.
c) Les indemnisations
Les sapeurs-pompiers à temps partiel perçoivent un salaire de
base et différentes indemnités.
Lorsqu'ils sont blessés pendant l'exercice de leur mission, le service
d'incendie doit rembourser les salaires perdus au titre de l'emploi principal.
d) Les risques invalidité et décès
Ils justifient le versement de pensions calculées sur les mêmes
bases que celles des sapeurs-pompiers professionnels à temps plein.
e) Les pensions de retraite
Dans certains services d'incendie, les sapeurs-pompiers professionnels à
temps partiel ont obtenu des droits à pension de retraite.
3. Les sapeurs-pompiers volontaires
Fort peu nombreux et susceptibles de n'intervenir que dans les zones rurales, ils reçoivent des indemnités quand ils participent à l'extinction d'un incendie ou qu'ils assurent une autre mission d'urgence.
BELGIQUE
|
Les
principes d'organisation des services d'incendie sont contenus dans le
chapitre II de
la loi du 31 décembre 1963 sur la protection
civile
et dans l'arrêté royal du 8 novembre 1967 pris
pour son application.
|
I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Aux
termes de la loi communale,
l'organisation des services d'incendie est du
ressort des communes
(4(
*
))
.
L'article 10 de la loi sur la protection civile précise que
"
les communes de chaque province sont, pour l'organisation
générale des services d'incendie, réparties en groupes
régionaux.
"
C'est le gouverneur de la province
(5(
*
))
qui fixe,
après consultation des communes intéressées, la
composition de ces
groupes régionaux
et désigne la
commune centre
de chacun d'eux. Cette commune centre de groupe est tenue
de disposer d'un service de lutte contre l'incendie doté de moyens
humains et matériels suffisants.
Lorsque la création d'un groupe régional regroupant des communes
de différentes provinces est envisagée, les gouverneurs de ces
provinces, d'un commun accord, déterminent la composition du groupe et
désignent la commune en constituant le centre. À défaut
d'accord, la décision est prise par le ministre de l'Intérieur.
Les communes qui ne sont pas désignées comme centres de groupe
ne sont
pas tenues de disposer elles-mêmes d'un service de lutte
contre l'incendie. Elles peuvent avoir recours
à celui de la
commune centre de groupe moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire
annuelle.
Pour améliorer la gestion des services de lutte contre l'incendie, la
loi sur la protection civile a prévu la possibilité, pour la
commune centre de groupe, de former, avec une ou plusieurs autres communes du
groupe, une association intercommunale d'incendie. Dans ce cas, l'association
intercommunale exerce toutes les attributions habituellement dévolues
à la commune centre de groupe.
Pour
faciliter la coordination des secours
, la loi du
28 février 1999 a prévu, "
à l'initiative du
gouverneur ou d'une commune, et avec l'accord des communes
concernées
", la création de
" zones de secours
regroupant les territoires protégés par plusieurs services
publics d'incendie
".
L'institution de ces zones à un niveau supérieur à celui
des groupes régionaux tend à améliorer la
coopération entre les différents corps de pompiers, à leur
permettre d'intervenir plus rapidement sur les lieux d'un sinistre et à
rationaliser l'utilisation des hommes et des matériels. À cet
effet, l'arrêté royal qui détermine les conditions de
création et de fonctionnement des zones de secours prévoit que
les conseils municipaux des communes qui adhèrent à une zone
doivent conclure
une convention de secours
. Cette convention
précise les modalités pratiques de coopération des
services d'incendie concernés (exercices communs, concertation sur la
prévention, achat de matériels, organisation des secours en cas
de sinistre...). Les zones de secours doivent inclure au moins une commune
centre de groupe ou une grande ville dotée de son propre service
d'incendie.
L'étendue géographique des zones de secours est
déterminée par arrêté du ministère de
l'Intérieur à partir des propositions qui lui sont faites par les
provinces. Une commune peut donc dépendre d'une zone de secours
s'étendant sur plusieurs groupes régionaux. Inversement, le
territoire protégé par un seul service d'incendie peut,
"
lorsque les circonstances locales le
requièrent
", constituer à lui seul une zone de secours.
Presque toutes les provinces ont défini leurs zones de secours.
C'est la
Direction générale de la protection civile
,
dépendant du ministère de l'Intérieur, qui
détermine l'organisation générale des services
d'incendie
(effectifs et matériels minimaux, en fonction de la
population ; programmes de formation...), fixe les normes pour la
prévention et
coordonne l'action des différents services
publics de secours
(services de lutte contre l'incendie, de protection
civile et d'aide médicale urgente). Elle dispose également
d'
un service d'inspection
.
II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS
Les
sapeurs-pompiers, au nombre de 17 000, se répartissent en :
- 5 000 professionnels ;
- 12 000 volontaires, qui accomplissent leur mission en marge de leur
profession.
Les services d'incendie comprennent 250 corps de sapeurs-pompiers,
répartis en 4 catégories :
- 5 corps de
catégorie X
,
exclusivement composés
de
professionnels
, protégeant les villes de Bruxelles,
Anvers, Gand, Liège et Charleroi ;
- 23 corps de
catégorie Y
,
comprenant soit
uniquement des
professionnels, soit à la fois des professionnels
et des
volontaires,
pour les autres grandes villes ;
- 122 corps de
catégorie Z
,
composés
soit uniquement de volontaires avec un cadre professionnel, soit de
professionnels
et de volontaires,
assurant la protection des
communes centres de groupes ;
- 100 corps autonomes de
catégorie C
,
composés de
professionnels
ou de
volontaires
,
protégeant uniquement le territoire de leur commune.
Les services dotés de corps des catégories Y et Z sont
qualifiés de régionaux, et les autres de municipaux.
Comme les corps de catégories Z et C ont l'obligation de disposer d'au
moins un sapeur-pompier professionnel, l'officier volontaire chef de service
peut, à titre exceptionnel, être nommé officier
professionnel.
En outre, tous les corps de sapeurs-pompiers comprennent au moins un
officier-médecin, employé à temps partiel.
III. LES MISSIONS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
En
dehors de la lutte contre l'incendie et de la vérification de
l'application des mesures de prévention, les services d'incendie ont
d'autres missions. Elles ont été précisées par la
circulaire ministérielle du 29 novembre 1967 et comprennent
notamment :
- les premiers secours sur les lieux d'un sinistre et le transport des
personnes blessées vers les hôpitaux
(6(
*
))
;
- l'intervention, conjointement avec les services de la protection civile,
lors de catastrophes ou de sinistres, de quelque nature qu'ils soient ;
- en général, l'intervention chaque fois que des vies
humaines sont en danger ou que des biens sont menacés.
IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
Seules les conditions générales de recrutement et de travail des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, sont prévues par les règlements communaux types, les conseils municipaux déterminant eux-mêmes les autres modalités d'emploi.
1. Les sapeurs-pompiers professionnels
a) La
formation
Les candidats sapeurs-pompiers doivent suivre une formation dispensée
par les
centres provinciaux de formation
afin d'obtenir le brevet de
sapeur-pompier. Les cours doivent être conformes aux programmes
fixés par le ministère de l'Intérieur.
Ces centres dispensent également des formations pour l'obtention des
brevets permettant d'accéder aux grades supérieurs, et organisent
des cycles de perfectionnement et de recyclage.
b) Le statut administratif
Il est différent selon l'employeur.
Les sapeurs-pompiers ont la qualité de personnel communal si c'est une
commune qui les emploie. Si l'employeur est une association intercommunale
d'incendie, ils sont agents de cette association, et cette dernière fixe
le statut administratif et pécuniaire de son personnel.
Le personnel du Service incendie et aide médicale urgente de la
région de Bruxelles-capitale a le statut administratif et
pécuniaire des agents de l'Etat.
c) L'âge de la retraite
Il est de
soixante ans
. Cependant, l'arrêté royal du
3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un
congé préalable à la mise en pension
pour les
membres d'un service professionnel d'incendie permet aux conseils municipaux,
aux associations intercommunales d'incendie et au conseil de la région
de Bruxelles-capitale d'instituer un tel congé.
Ce congé peut être demandé par les sapeurs-pompiers
professionnels ayant
plus de cinquante-six ans
et comptant
au
moins
vingt-cinq ans de service
. Ils perçoivent alors un
traitement d'attente égal à 80 % de leur dernier traitement
d'activité (traitement annuel alloué pour des prestations
complètes, salaire complémentaire, primes, pécule de
vacances et prime de fin d'année).
Cette disposition constitue la conséquence de la
reconnaissance de
la
profession comme
dangereuse et insalubre
. En effet, le
préambule de l'arrêté susmentionné précise
que "
les agents opératifs spécifiques des services
d'incendie sont confrontés à des tâches physiques
dures
", qu'ils "
doivent fournir des prestations
spécifiques par lesquelles ils sont exposés à des
températures extrêmes, des substances dangereuses et au
bruit
", et qu'ils soumettent leur "
système
cardio-vasculaire
(...)
à dure
épreuve
".
2. Les sapeurs-pompiers volontaires
a)
La formation
Elle est identique pour les sapeurs-pompiers volontaires et pour les
sapeurs-pompiers professionnels.
b) La durée de l'engagement
Les sapeurs-pompiers s'engagent tout d'abord pour une période d'un an,
durée du stage, puis, en cas de réussite, pour une durée
de cinq ans, renouvelable.
c) La limite d'âge
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à
la fin du mois au cours duquel ils atteignent
soixante ans
.
d) L'indemnisation
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une allocation
calculée au prorata du nombre d'heures d'intervention, sur la base
minimale de la moyenne horaire des traitements prévus pour le personnel
professionnel du même grade.
e) Les assurances
Les autorités qui emploient des sapeurs-pompiers ont l'obligation de
souscrire :
- une assurance couvrant les accidents du travail pouvant survenir en
cours de service ou lors de réunions professionnelles, ou à
l'occasion des trajets effectués pour s'y rendre ou en revenir ;
- une assurance-décès.
* *
*
La
commission de l'intérieur et des affaires administratives du
Sénat a adopté, le 8 juin 2000, le rapport de M. Georges
Dallemagne sur la réforme des services de sécurité civile.
Dans ses conclusions, ce document propose :
- de fusionner les services d'incendie et de protection civile pour
créer des services de sécurité civile, ayant
compétence dans des zones calquées sur les zones de secours
existantes et administrés par des conseils
ad hoc
,
formés des maires des communes concernés ainsi que de
l'officier-chef de la zone ;
- de donner un statut uniforme au personnel professionnel de ces nouveaux
services ;
- d'harmoniser progressivement, dans un délai de cinq ans, le
statut du personnel volontaire de ces services ;
- d'abaisser l'âge de la retraite des membres de ces services,
compte tenu des spécificités de leur métier.
M. Georges Dallemagne et Mme Anne-Marie Lizin, sénateurs, ont
déposé, le 14 juillet 2000, une proposition de loi reprenant les
recommandations de la commission. Elle est actuellement en cours d'examen.
Le gouvernement devrait déposer dans les mois à venir un projet
de loi sur la réforme des services de sécurité civile,
concernant notamment le statut des agents volontaires, qui devrait être
"
motivant
" et "
équitable
" et ne
pas constituer un facteur de handicap dans leur vie sociale et professionnelle.
DANEMARK
|
La
loi n° 1054 du 23 décembre 1992 sur l'état
d'alerte
, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1993, a
remplacé les anciennes lois sur l'état d'alerte, sur la
protection civile, et sur la lutte contre l'incendie. Cette loi a
regroupé toutes les compétences en matière de secours. La
prévention des risques, ainsi que les secours aux personnes et la
défense des biens et de l'environnement à la suite d'accidents ou
de catastrophes, sont assurés par une même unité, au niveau
municipal ou régional selon les cas. De plus, la loi s'applique en temps
de paix comme en temps de guerre.
|
I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
La lutte
contre l'incendie fait partie des missions de secours. En tant que telle, elle
relève de la
compétence des communes
,
qui ont
l'obligation de créer une commission des secours, chargée de
l'administration des services correspondants. Le conseil municipal
détermine l'effectif de cette commission, présidée par le
maire et composée du commissaire de police et de plusieurs membres du
conseil municipal.
L'arrêté de 1994 impose de nombreuses contraintes aux communes
pour l'organisation des services de secours.
En effet, cet arrêté précise le matériel minimum
dont chaque commune doit disposer. Il dépend de l'importance de la
population. Lorsque cette dernière dépasse
200 000 habitants, le ministre de l'Intérieur, en concertation
avec la commune intéressée, détermine
spécifiquement le matériel nécessaire.
L'arrêté indique aussi la durée qui doit séparer
l'alerte de l'arrivée sur place des premiers secours :
- dix minutes dans les secteurs densément peuplés ;
- quinze minutes dans les autres.
Il précise également la composition des équipes de premier
départ : un chef de groupe et au moins sept personnes, sauf
dans les casernes qui correspondent à moins de 8 000 habitants
et où le chef de groupe peut n'être accompagné que de cinq
personnes.
Pour satisfaire à toutes ces exigences, les communes peuvent disposer de
leurs propres services, passer des accords avec les communes voisines ou
sous-traiter
(8(
*
))
à une entreprise
privée. En pratique,
les deux tiers des communes danoises ont
passé un contrat avec l'entreprise Falck
. Les communes ont
également la possibilité de sous-traiter à l'un des
services régionaux.
Il existe en effet
six services régionaux
qui prêtent
assistance aux services municipaux en cas de besoin, c'est-à-dire
lorsque la nature ou l'ampleur de la catastrophe dépasse les
possibilités de la commune concernée, voire des communes
voisines. Par ailleurs, sept services municipaux ont été
désignés par le ministère de l'Intérieur pour
fonctionner comme services d'appui aux autres communes en cas de besoin.
Lorsque les services régionaux ou les services municipaux d'appui
interviennent, ils doivent le faire dans le délai d'une heure.
L'ensemble du dispositif est placé sous l'autorité du
ministère de l'Intérieur
. Au sein du ministère, il
existe une entité
ad hoc
, l'
Agence de gestion des
situations d'urgence
, qui supervise l'ensemble, conseille les
différents intervenants et contrôle l'ensemble des services de
secours. Ainsi, l'Agence doit approuver les accords passés par une
commune pour transférer, à un prestataire privé par
exemple, l'exécution des missions que la loi de 1992 lui impose.
II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS
1. Les sapeurs-pompiers municipaux
Lorsque
la commune n'a pas conclu d'accord avec une société privée
et qu'elle dispose de son propre corps de sapeurs-pompiers, ce dernier comporte
en général uniquement des professionnels, employés
à temps plein ou à temps partiel.
Les sapeurs-pompiers professionnels à temps plein, au nombre de
1 700, sont surtout employés dans les villes de plus de
100 000 habitants
. En effet, celles-ci ont l'obligation
d'entretenir une présence continue, jour et nuit, dans leurs casernes.
Leurs pompiers doivent être prêts à quitter le centre de
secours dans la minute qui suit l'alerte. Seules les villes de Copenhague,
Frederiksberg et Gentofte n'emploient que des sapeurs-pompiers professionnels
à temps plein.
Les sapeurs-pompiers professionnels employés à temps partiel
sont environ 3 400 et constituent la majorité des sapeurs-pompiers
danois
. Ils ont une activité professionnelle principale et sont, en
outre, sapeurs-pompiers. Ils sont rémunérés pour cette
seconde activité. Ils ont l'obligation d'exercer leur activité
professionnelle principale à proximité du centre de secours dont
ils dépendent, car ils doivent être prêts à quitter
leur centre de secours dans les cinq minutes qui suivent l'alerte. Cette
contrainte explique les difficultés de recrutement.
Les sapeurs-pompiers volontaires
sont surtout présents dans le
Jutland méridional, c'est-à-dire dans la région
frontalière avec l'Allemagne. Les volontaires sont au nombre de
1 700.
2. Les sapeurs-pompiers des services régionaux
Dans
leur grande majorité, il s'agit de conscrits
. En effet, la loi de
1992 permet au ministre de l'Intérieur de déterminer le nombre de
conscrits appelés à effectuer leur service militaire comme
sapeurs-pompiers. Chaque année, environ 1 400 conscrits
reçoivent une formation de sapeurs-pompiers. Cinq cents d'entre
eux reçoivent une formation de six mois avant d'être
affectés à un service régional. Les autres
reçoivent une formation de trois mois, puis ils sont affectés
à l'une des communes que le ministère de l'Intérieur
charge de compétences spécifiques en matière de protection
civile.
Leur service militaire achevé, ils sont versés dans la
réserve, où ils demeurent jusqu'à l'âge de
cinquante ans. Ils forment un vivier de recrutement pour les
sapeurs-pompiers municipaux.
* *
*
En outre, la loi de 1992 prévoit que, si les circonstances le justifient, le ministre de l'Intérieur peut fixer des règles relatives à la participation forcée des résidents âgés de seize à soixante-cinq ans à la lutte contre l'incendie.
III. LES MISSIONS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Le
règlement du 10 août 1994 sur l'organisation,
l'activité, le matériel et la taille des services de secours
municipaux précise que ces derniers sont chargés d'intervenir en
cas d'incendie, déclaré ou menaçant, d'éboulement
de terrain, d'accident de la circulation routière ou ferroviaire,
d'accident de navigation survenu à quai, de catastrophe aérienne,
de calamité naturelle ou d'accident important causé par des
matières dangereuses.
En outre, ils doivent pouvoir prendre en charge l'accueil et
l'hébergement des personnes qui ont été
évacuées ou qui se trouvent dans le besoin.
C'est pourquoi les pompiers peuvent aussi bien être appelés
à combattre le feu qu'à assurer le transport des
blessés.
IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
1. Les sapeurs-pompiers professionnels
a) La
formation
La formation de sapeur-pompier, réservée aux personnes qui
détiennent le diplôme de secouriste depuis moins de trois ans,
s'effectue en plusieurs étapes :
- au cours de la première année, la formation de base, d'une
durée de trente-sept heures, se termine par une épreuve dont le
succès permet à l'intéressé de participer aux
opérations de lutte contre l'incendie, à l'exception des
opérations de désenfumage ;
- avant la fin de la quatrième année, la formation
avancée, d'une durée de cent onze heures, se termine par une
épreuve pratique et par un examen écrit, et permet à celui
qui l'a achevée d'agir de façon autonome.
Cette formation doit être complétée, avant la fin de la
cinquième année, par une formation spécialisée,
d'une durée de trente-sept heures et consacrée au sauvetage des
victimes d'incendie et aux premiers soins en cas de catastrophe.
b) La durée de l'engagement
Elle n'est pas limitée. En revanche, les employeurs (c'est-à-dire
les communes les plus importantes et la société Falck) fixent
à environ quarante ans la limite d'âge au-delà de
laquelle il n'est pas possible de demander à intégrer un corps de
sapeurs-pompiers professionnels.
c) L'organisation du temps de travail
Les sapeurs-pompiers professionnels employés à temps plein
travaillent généralement vingt-quatre heures de suite avant de
disposer de soixante-douze heures de repos.
d) L'âge de la retraite
Il n'existe aucune disposition particulière relative aux
sapeurs-pompiers. Ils peuvent donc exercer leur profession jusqu'à
soixante-sept ans, âge normal de la retraite.
2. Les sapeurs-pompiers volontaires
Ils sont actuellement très peu nombreux, mais le ministère de l'Intérieur souhaite augmenter leur participation. C'est pourquoi il envisage un cycle de formation plus léger pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, actuellement les sapeurs-pompiers volontaires ont l'obligation de suivre la même formation que les sapeurs-pompiers professionnels . Or, cette formation, assez lourde, coûte cher aux communes.
ESPAGNE
|
La
prévention et la lutte contre l'incendie font partie de la protection
civile
. Leurs principes d'organisation sont donc déterminés
par
la loi 2/1985 du 21 janvier 1985
sur la protection civile,
par la décision prise par le Tribunal constitutionnel en juillet 1990
sur le partage des compétences entre l'Etat et les communautés
autonomes en matière de protection civile, et par le
décret
royal
407/1992 du 24 avril 1992, pris pour l'application de la loi
2/1985
.
|
I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'article 25 de
la loi du 2 avril 1985, qui
détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des
collectivités locales,
attribue aux
communes
(9(
*
))
la compétence en matière de protection
civile et donc de
prévention et de lutte contre l'incendie
.
L'article 26 de la même loi précise que
les communes de
plus de 20 000 habitants doivent disposer de leur propre service de
prévention et de lutte contre l'incendie, à moins d'obtenir une
dispense de la communauté autonome dont elles dépendent
.
Lorsque les communes comptent moins de 20 000 habitants ou qu'elles
ont obtenu une dispense, l'article 36 de la loi charge les provinces, au
titre de l'assistance qu'elles doivent aux communes, de la compétence en
matière de prévention et de lutte contre l'incendie.
La loi de 1985 sur les collectivités locales oblige les communes
à respecter les règles fixées au niveau national et, le
cas échéant, à celui des communautés autonomes.
La loi de 1985 sur la protection civile considère que cette
dernière, en tant qu'élément de la sécurité
publique, fait partie des compétences de l'État, et que la
direction et la coordination de la protection civile, ainsi que l'inspection
des différents services reviennent au ministre de l'Intérieur.
Celui-ci peut prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment
ordonner l'intervention des forces de police et demander au ministre de la
Défense la collaboration des forces armées.
Or, le Tribunal constitutionnel s'est prononcé en juillet 1990 sur le
partage des compétences entre l'État et les communautés
autonomes en matière de protection civile. D'après le Tribunal
constitutionnel, il s'agit d'un domaine où la compétence est
partagée : si la compétence des communautés autonomes
est indubitable, elle se heurte à l'existence d'un possible
intérêt supérieur, national ou commun à plusieurs
communautés autonomes.
Par conséquent,
chaque niveau de collectivité gère son
système de protection civile de façon autonome, à
condition de respecter les principes de complémentarité, de
subsidiarité et de solidarité
. Outre les communes, les
provinces et les communautés autonomes peuvent donc disposer de leur
propre service de lutte contre l'incendie.
Si le manque de moyens empêche les communes ou provinces de faire face
à une situation d'urgence, c'est à la communauté autonome
de faire le nécessaire. De la même façon, l'État
peut être amené à se substituer aux communautés
autonomes.
Le principe de solidarité permet de faire intervenir hors de leur
secteur géographique habituel les services de secours des
collectivités locales voisines, dans le cadre des plans des
communautés autonomes, et de recourir aux moyens de secours des autres
communautés autonomes, dans le cadre des plans d'État, notamment
en cas d'urgence.
En effet, la loi sur la protection civile prévoit l'élaboration
de
plans territoriaux
et de
plans spéciaux de protection
civile
, ainsi que la coordination entre ces plans. Le contenu de ces plans
est normalisé par le décret royal pris pour l'application de
cette loi.
Les plans territoriaux de protection civile sont établis pour faire face
à des problèmes généraux. Ils contiennent notamment
les mesures de protection à prendre pour éviter ou minimiser les
risques de dommages aux personnes et aux biens, et déterminent les
moyens à mettre en oeuvre en fonction des types de risques.
Ces plans sont élaborés :
- par les différentes collectivités locales (communes,
groupements de communes, provinces), chacune devant tenir compte des
dispositions prévues par la collectivité de niveau
supérieur ;
- par les communautés autonomes. Ils peuvent alors avoir le
caractère de schémas directeurs.
Les plans territoriaux des communautés autonomes doivent être
approuvés par le gouvernement de la communauté et
homologués par la Commission nationale de protection civile, tandis que
les plans territoriaux des autres collectivités doivent être
approuvés par l'exécutif de ladite collectivité et
homologués par la commission de protection civile de la
communauté autonome.
Les plans spéciaux sont liés à des risques
spécifiques : feux de forêt, inondations, tremblements de
terre, éruptions volcaniques... Ils contiennent notamment les mesures
d'information et de protection de la population.
II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS
La
prévention et la lutte contre l'incendie sont assurées par :
- des sapeurs-pompiers professionnels ;
- des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont intégrés dans
des corps mixtes ou qui constituent des corps homogènes ;
- des sapeurs-pompiers d'entreprises, qui sont considérés
comme des collaborateurs des services de protection civile et qui exercent
leurs fonctions en coordination avec le corps communal ou provincial de
sapeurs-pompiers ou avec celui de la communauté autonome.
Comme chaque niveau de collectivité gère son système de
protection civile de façon indépendante, la situation varie
beaucoup d'une communauté autonome à l'autre, aussi bien pour ce
qui concerne les effectifs que leur répartition entre professionnels et
volontaires. Les communautés autonomes les moins urbanisées
semblent s'appuyer essentiellement sur des volontaires. Dans les autres, la
répartition paraît plus équilibrée : en
Catalogne, par exemple, il y a actuellement 1 850 professionnels et
2 000 volontaires.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi 2/1985 impose à tous les
citoyens majeurs de collaborer avec les services de protection civile,
personnellement ou matériellement, en cas de réquisition par les
autorités compétentes, sans qu'ils puissent exiger
d'indemnisation à ce titre.
III. LES MISSIONS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Elles
sont déterminées par la collectivité dont dépend le
service d'incendie. En pratique, toutes les collectivités
prévoient qu'en dehors de la lutte contre l'incendie, les pompiers
interviennent lors des opérations de protection civile,
conformément aux plans territoriaux et spéciaux (sauvetage en
mer, en rivière ou en montagne, évacuation d'immeubles). Ils
collaborent également avec les forces de police lors des enquêtes
consécutives à un sinistre.
Dans quelques grandes villes (Barcelone, Saragosse, Séville), les
services de protection et de lutte contre l'incendie disposent d'une section
d'assistance médicale comprenant un médecin et des infirmiers.
À Madrid, cette mission a été transférée, au
début de l'année 2000, au Service d'urgence et de secours de la
communauté autonome de Madrid (SERCAM).
IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
Les conditions de recrutement et de travail sont déterminées par des règlements propres à chaque collectivité locale ou à chaque communauté autonome. L'examen des lois sur l'incendie de quelques communautés autonomes, Andalousie, Catalogne, Madrid, Valence, permet de relever de nombreux points communs.
1. Les sapeurs-pompiers professionnels
a) La
formation
Elle est assurée par la collectivité dont dépend le
service d'incendie. En pratique, seules quelques communautés autonomes
et quelques grandes villes disposent d'une structure de formation permanente.
Dans les autres cas, la formation a donc lieu au moment des changements de
grade ou de l'arrivée de nouvelles recrues.
b) Le statut administratif
Les sapeurs-pompiers professionnels des communautés autonomes sont
fonctionnaires de leur communauté.
Le statut des sapeurs-pompiers professionnels des autres collectivités
locales est déterminé par un règlement propre.
c) L'âge de la retraite
Il est fixé à
soixante-cinq ans
. Cependant, à
partir d'un certain âge (cinquante-cinq ans pour l'Andalousie et la
communauté de Valence), ou en cas de diminution des capacités
physiques consécutive à une maladie ou à un accident, les
sapeurs-pompiers professionnels peuvent être placés en position de
seconde activité
: ils sont alors affectés
à un poste adapté à leurs capacités physiques et
qui tient compte de leur grade et de leur expérience professionnelle.
2. Les sapeurs-pompiers volontaires
a) La
formation
Les sapeurs-pompiers volontaires doivent obtenir le même certificat de
qualification que les sapeurs-pompiers professionnels.
b) La limite d'âge
Elle est en général fixée à soixante-cinq ans.
c) Les relations avec l'employeur principal
Il n'existe aucune disposition légale organisant l'activité des
sapeurs-pompiers volontaires et les entreprises ne leur consentent pas toujours
les facilités dont ils ont besoin. Ils sont donc conduits à
intervenir essentiellement la nuit et les fins de semaine.
d) L'indemnisation
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnité pour
compenser les journées de travail perdues. Les frais occasionnés
par l'accomplissement de leurs missions leur sont également
remboursés.
e) Les assurances
Dans certaines communautés autonomes, les sapeurs-pompiers volontaires
bénéficient d'une assurance responsabilité civile et d'une
assurance accidents.
PAYS-BAS
|
La
loi du 30 janvier 1985 sur les services d'incendie
, entrée en
vigueur le 1
er
mars de la même année, rappelle que
la lutte contre l'incendie constitue une compétence des communes
(10(
*
))
. Elle institue des
services
régionaux
, qui assurent la coordination des services municipaux en
cas de catastrophe importante.
|
I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
La lutte
contre l'incendie constitue une
compétence des communes
depuis
plusieurs siècles.
La loi de 1985 sur les services de lutte contre
l'incendie
dispose à l'article 1
er
que :
"
Il existe dans chaque commune un service municipal d'incendie,
à moins qu'une mesure ad hoc n'ait été prise dans le cadre
de la coopération intercommunale.
"
Presque chaque commune néerlandaise dispose donc de son propre corps de
sapeurs-pompiers, dont la taille varie avec l'importance de la commune et qui
est géré par le conseil municipal.
Au
1
er
janvier 1999, sur les 538 communes, 521 disposaient
d'un corps de sapeurs-pompiers.
La loi prévoit aussi la création de
services
régionaux,
qui possèdent la personnalité morale et
auxquels certaines tâches sont transférées de droit. Outre
leur mission d'assistance aux corps municipaux lorsque ces derniers ne
parviennent pas à venir à bout d'un sinistre, les services
régionaux ont surtout un rôle de
coordination
. Ils
gèrent notamment un réseau de communication
téléphonique permettant de faire face rapidement aux catastrophes
les plus importantes. Les services régionaux sont également
chargés de la formation des sapeurs-pompiers.
Au
1
er
janvier 1999, il y avait 39 services régionaux.
Lorsqu'un corps municipal de sapeurs-pompiers ne suffit pas, les corps
municipaux de la même région prêtent assistance. Si cela ne
suffit pas, les corps d'autres régions de la même province
(11(
*
))
sont mis à disposition par le
commissaire de la Reine, lequel peut demander au ministre de l'Intérieur
l'assistance de corps d'autres provinces.
Au sein du
ministère de l'Intérieur
, la Direction
générale de l'ordre public et de la sécurité est
responsable de la coordination des mesures de protection civile, les missions
relatives à la lutte contre l'incendie incombant à la
Direction incendie et lutte contre les catastrophes
. Celle-ci comprend
notamment l'
Inspection générale des sapeurs-pompiers
qui
assure le contrôle national du corps.
II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS
Outre
les services municipaux et régionaux de lutte contre l'incendie, les
aéroports et les entreprises présentant des risques particuliers
pour la sécurité publique emploient des sapeurs-pompiers.
Au 1
er
janvier 1999, il y avait, d'après la
Fédération néerlandaise des sapeurs-pompiers,
26 512 sapeurs-pompiers
(dont 681 femmes), parmi lesquels
4 253, soit
16 %
, étaient
professionnels
,
les
autres étant volontaires
.
Les sapeurs-pompiers professionnels exercent surtout dans les grandes villes.
On les trouve également à la tête des services des autres
communes. Cependant, au 1
er
janvier 1999, 230 services
municipaux de lutte contre l'incendie ne comportaient que des volontaires.
À la même date, 291 comportaient des sapeurs-pompiers
professionnels :
- six n'employaient que des sapeurs-pompiers professionnels ;
- 84 employaient au moins quatre sapeurs-pompiers
professionnels ;
- 201 employaient moins de quatre sapeurs-pompiers professionnels.
La hiérarchie comporte quinze grades, qui existent aussi bien chez
les sapeurs-pompiers professionnels que chez les sapeurs-pompiers volontaires.
À ces quinze grades, correspondent huit diplômes, les
sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires recevant la
même formation. Cependant, en règle générale, les
officiers sont des sapeurs-pompiers professionnels.
En outre, il existe une centaine d'
écoles de pompiers
. Au cours
des dernières années, elles ont fourni environ 10 % de
l'effectif de sapeurs-pompiers volontaires.
III. LES MISSIONS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
La loi
de 1985 sur les services de lutte contre l'incendie charge les sapeurs-pompiers
de :
- prévenir, circonscrire et combattre le feu et tous les accidents
qui s'y rapportent ;
- faire le nécessaire pour protéger hommes et animaux en cas
d'accident autre que l'incendie.
Elle les charge également de circonscrire et de combattre les
catastrophes définies à l'article 1
er
de la loi
sur la protection civile, c'est-à-dire les événements qui
perturbent la sécurité publique de manière importante (en
mettant en danger la vie et la santé d'un grand nombre de personnes, en
menaçant le milieu naturel ou en risquant de provoquer de graves
dégâts matériels) et qui requièrent l'action
coordonnée de plusieurs services.
Les sapeurs-pompiers constituent en effet la
clé de voûte du
système de protection civile
, auquel participent également
les forces de police, les services publics de transport sanitaire et les
équipes hospitalières (chacune composée de deux
médecins et de deux infirmières) dépêchées
sur le lieu des accidents en cas de besoin.
De plus, les sapeurs-pompiers sont impliqués dans toutes les phases de
la lutte contre l'incendie et les catastrophes : la loi insiste sur leur
rôle de prévention, qui requiert notamment de nombreux exercices,
ainsi que des efforts d'entretien des matériels.
IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
1. Les sapeurs-pompiers professionnels
a) La
formation
Elle est assurée par le NIBRA (Institut néerlandais pour la lutte
contre l'incendie et les catastrophes) ou par les services régionaux de
lutte contre l'incendie. Le NIBRA, créé par la loi de 1985
sur les services d'incendie, se trouve à Arnhem. Il assure la
formation des officiers, tandis que les services régionaux de lutte
contre l'incendie forment les sapeurs-pompiers d'un grade inférieur.
Pendant leur formation, qui dure dix-huit mois, les futurs officiers sont
rémunérés.
La loi de 1985 a également institué un établissement
public, le Bureau néerlandais pour les examens des pompiers,
chargé de l'organisation de ces examens et de la délivrance des
diplômes correspondant.
b) L'âge de la retraite
Alors que l'âge de la retraite est normalement fixé à
soixante-cinq ans, les sapeurs-pompiers chargés directement de la
lutte contre l'incendie peuvent prendre leur retraite à
cinquante-cinq ans
.
2. Les sapeurs-pompiers volontaires
Si le
recrutement des sapeurs-pompiers volontaires s'effectue actuellement sans trop
de difficultés, des problèmes sont attendus pour les
années à venir. C'est pourquoi le ministère de
l'Intérieur, après avoir fait établir plusieurs rapports
sur le volontariat, a entamé des discussions avec les différentes
parties prenantes (sapeurs-pompiers, communes...) pour tenter de trouver une
solution.
Bien que la plupart des éléments du statut des sapeurs-pompiers
volontaires soient fixés par des arrêtés municipaux et
varient donc selon les communes, environ 300 d'entre elles ont souscrit
à un accord national qui a force obligatoire. De plus, comme la plupart
de celles qui n'adhèrent pas à cet accord s'en inspirent, le
statut des sapeurs-pompiers volontaires apparaît assez uniforme, chaque
commune ayant toutefois la possibilité de prendre des mesures plus
avantageuses que celles prévues par l'accord national.
a) La formation
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent la même formation que
les professionnels.
b) La durée de l'engagement
Elle n'est pas limitée. Cependant, au-delà de quarante ou
quarante-cinq ans, il est en général impossible de demander
son admission comme sapeur-pompier volontaire.
c) La limite d'âge
Elle est généralement fixée à
cinquante-cinq ans
.
d) Les relations avec l'employeur principal
Les différents corps de sapeurs-pompiers volontaires exigent des
candidats qu'ils obtiennent l'accord de leur employeur principal avant de
solliciter leur admission.
e) L'indemnisation
La plupart des sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une
indemnité, qui se compose de deux éléments :
- une partie fixe, qui dépend du grade de l'intéressé
(entre 505 et 12 895 florins par an
(12(
*
))
en 1998, ce qui correspond à une fourchette de
1 500 à 38 000 francs) ;
- une partie qui varie en fonction du temps passé. Le taux horaire
dépend non seulement du grade de l'intéressé, mais aussi
de l'activité pratiquée. En 1998, il s'établissait entre
29,50 florins (environ 100 francs) et 96,75 florins (environ
300 francs) pour les heures d'assistance
stricto sensu
, et entre
15,8 florins (environ 50 francs) et 25,2 florins (environ
75 francs) pour les autres activités, comme les exercices ou la
formation.
L'activité de sapeur-pompier volontaire est considérée
comme correspondant à :
- vingt à vingt-cinq heures par mois pour les hommes de
troupe ;
- trente à trente-cinq heures par mois pour les
sous-officiers ;
- trente-cinq à quarante heures par mois pour les officiers.
f) Les assurances
Les arrêtés municipaux prévoient que les communes doivent
payer les primes des assurances couvrant les conséquences des accidents
(incapacité de travail, décès...) qui peuvent survenir
pendant le service.
La protection offerte diffère d'une commune à l'autre.
* *
*
Par
ailleurs, la loi du 9 septembre 1992 portant dispositions statutaires
relatives à toutes les personnes qui participent à la lutte
contre les catastrophes s'applique notamment aux sapeurs-pompiers,
professionnels ou volontaires. Elle définit les prestations auxquelles
ils ont droit, mais seulement en cas de catastrophe, au sens de la loi de 1985
sur les catastrophes. Les principales sont les suivantes :
- compensation du manque à gagner ;
- prestation de maladie (l'intégralité du revenu habituel
pendant douze mois, puis 80 % pendant six mois) ;
- prestation d'invalidité, exprimée en pourcentage du revenu
habituel et variable selon le degré d'invalidité ;
- pension pour le conjoint survivant en cas de décès
(50 % du revenu habituel du défunt, jusqu'à ce que son
conjoint atteigne l'âge de soixante-cinq ans).
(1)
En Allemagne, il y a 14 500 communes pour 82 millions
d'habitants.
(2) Auparavant, les salariés à temps très réduit
c'est-à-dire détenteurs de revenus mensuels bruts
inférieurs à 630 DEM (soit 2 110 FRF)
n'étaient pas assujettis au paiement des cotisations sociales.
(3) Les comtés ont une taille comparable à celle des
départements français.
(4) Grand Manchester, estuaire de la Mersey (c'est-à-dire bassin de
Liverpool), Yorkshire méridional, Tyne et Wear (c'est-à-dire
agglomération de Newcastle), Midlands occidental, Yorkshire occidental.
(4) En Belgique, il existe 589 communes pour un peu plus de
10 millions d'habitants.
(5) Il y a dix provinces. Le gouverneur, nommé par le Roi,
préside l'exécutif.
(6) L'organisation de l'aide médicale urgente relève de la
compétence du ministère de la Santé publique.
(7) Au Danemark, il y a 275 communes pour un peu plus de 5 millions
d'habitants.
(8) Le ministère de l'Intérieur a précisé que la
sous-traitance en matière de secours devait être essentiellement
limitée aux fonctions d'exécution.
(9) En Espagne, il y a 8 000 communes pour 40 millions d'habitants.
(10) Aux Pays-Bas, il y a 538 communes pour environ 16 millions
d'habitants.
(11) Les Pays-Bas sont divisés en douze provinces. Le commissaire de la
Reine, représentant du gouvernement dans la province, préside
l'assemblée provinciale.
(12) Ces données sont extraites du rapport
Volontariat et
sécurité publique, que le ministère de l'Intérieur
a fait établir en 1999, pour compléter les indications du rapport
de 1998 sur les sapeurs-pompiers volontaires.