AUSTRALIE

I. LE CADRE JURIDIQUE

Les problèmes que soulève l'euthanasie sont essentiellement réglés par les lois des six Etats et des deux territoires, le Parlement fédéral n'étant intervenu que pour abroger en 1997 la loi sur le droit des malades en phase terminale, votée précédemment par le Territoire-du-Nord. Cette loi légalisait, sous certaines conditions, l'euthanasie active et le suicide médicalement assisté.

1) Les codes pénaux des Etats et territoires

a) Les dispositions applicables à l'euthanasie active

L'euthanasie active est considérée comme un homicide. Le médecin qui la pratique peut être poursuivi pour meurtre ou assassinat en application des différents codes pénaux en vigueur dans les Etats et les territoires. Ainsi, le code pénal de 1983 du Territoire-du-Nord déclare dans son article 162 : " Une personne qui en tue une autre illégalement est coupable de meurtre dès lors qu'elle a l'intention de causer la mort de la personne tuée (...) ".

Les codes pénaux qualifient également de meurtre le fait de tuer une personne à sa demande. Ainsi, l'article 26 du code pénal du Territoire-du-Nord énonce : " Une personne ne peut permettre ni autoriser qu'une autre personne la tue (...) ".

b) Les dispositions relatives au suicide

Le suicide et la tentative de suicide ne constituent plus des crimes en Australie, mais l'ensemble des codes pénaux en vigueur condamne l'aide au suicide .

Ainsi, le code pénal de 1983 du Territoire-du-Nord déclare : " Une personne qui procure à une autre le moyen de se tuer ; qui conseille à une autre de se tuer, et ce faisant l'incite à le faire ; ou aide une autre à se tuer est coupable d'un crime punissable de l'emprisonnement à vie ".

L'ordonnance pénale de 1990 du Territoire-de-la-Capitale-Australienne punit l'aide au suicide d'une peine d'emprisonnement de dix ans, et la loi pénale de 1935 de l'Australie-Méridionale d'une peine pouvant aller jusqu'à quatorze ans d'emprisonnement.

2) Les lois des Etats sur l'arrêt des traitements médicaux

Plusieurs Etats ou territoires ont adopté des textes légalisant le refus par avance des traitements médicaux.

L'Etat de Victoria a, grâce à sa loi du 24 mai 1988 relative aux traitements médicaux, institué une " procédure permettant d'indiquer clairement une décision de refus de traitement médical ". De même, par sa loi sur la mort naturelle de 1988, le Territoire-du-Nord a choisi de " donner une valeur juridique aux directives contre la prolongation artificielle du processus qui mène à la mort ". Dans ce territoire, la " non-application de mesures extraordinaires ou le retrait de celles-ci ne constituent pas une cause de mort dès lors qu'ils sont le résultat et sont accomplis en application d'une directive ".

D'autres textes, comme la loi sur le traitement médical de 1994 du Territoire-de-la-Capitale-Australienne ou la loi sur le consentement au traitement médical et les règles en matière de soins palliatifs de 1995 de l'Australie-Méridionale prévoient également la désignation d'un mandataire qui a le pouvoir de refuser un traitement médical si le mandant devenait incapable.

Tous ces textes prévoient que, dans certaines circonstances, le médecin qui arrête les traitements ne commet aucune faute professionnelle et ne peut être poursuivi civilement ou pénalement.

Par ailleurs, dans l'Etat du Queensland, un texte sur le mandat thérapeutique est en cours d'élaboration.

3) La loi fédérale du 27 mars 1997 sur les lois d'euthanasie

Cette loi fédérale interdit aux assemblées du Territoire-du-Nord, du Territoire-de-la-Capitale-Australienne et des Iles Norfolk de voter " des lois qui permettent ou ont pour effet de permettre (de façon conditionnelle ou non) une forme d'homicide volontaire appelée euthanasie (qui inclut l'homicide par compassion) ou l'assistance à une personne pour mettre fin à ses jours ".

La loi fédérale a permis l'abrogation de la loi sur le droit des malades en phase terminale, adoptée par Parlement du Territoire-du-Nord le 16 juin 1995, amendée le 20 mars 1996, entrée en vigueur le 1 ^er juillet 1996 et qui légalisait, sous certaines conditions, l'euthanasie active et le suicide médicalement assisté.

Cette loi ne faisait pas de distinction entre l'euthanasie active et le suicide médicalement assisté, et exigeait la prise en compte des possibilités offertes par les services de soins palliatifs.

Elle accordait un droit limité à l'euthanasie ou au suicide assisté, grâce à une procédure comportant de nombreux mécanismes de sécurité. Le médecin qui s'y conformait était à l'abri de toutes poursuites judiciaires et de sanctions disciplinaires. Le patient devait être âgé d'au moins dix-huit ans, être sain d'esprit, souffrir d'une maladie incurable et douloureuse, avoir été averti de tous les traitements disponibles et avoir fourni le consentement de son médecin traitant, d'un second médecin qualifié dans le traitement de la maladie au stade final, ainsi que d'un psychiatre confirmant l'absence de dépression en rapport avec la maladie.

La loi instaurait ensuite deux délais de réflexion :

- un délai de sept jours entre le moment où le patient faisait connaître son souhait à son médecin et la signature d'une demande avalisée par le médecin traitant et contresignée par un autre médecin ;

- un délai de quarante-huit heures après la signature de la demande pour que " le médecin prête lui-même assistance et/ou reste présent tant qu'il est prêté assistance au patient et jusqu'à la mort de celui-ci ".

Quatre personnes sont décédées en ayant eu recours à cette loi, et deux autres avaient entamé la procédure lorsqu'elle a été abrogée. Les partisans de l'euthanasie espèrent que la loi sur le droit des malades en phase terminale pourra à nouveau entrer en vigueur lorsque le territoire deviendra un Etat, en 2001.

II. LA PRATIQUE ET LE DEBAT

L'euthanasie passive et l'euthanasie indirecte sont largement pratiquées dans tout le pays. Des enquêtes réalisées en 1994, puis en 1997, auprès des praticiens australiens démontrent qu'environ 30 % des morts surviennent après l'intervention d'un médecin qui accélère délibérément la mort du patient.

1) L'euthanasie active

Les institutions politiques et l'Association australienne des médecins sont opposées à l'euthanasie active. Cependant, les tribunaux se montrent traditionnellement peu enclins à condamner pour meurtre un médecin ou un proche qui a commis un meurtre par compassion.

De plus, il existe de nombreux mouvements en faveur de l'euthanasie. On citera une association de médecins The doctors reform society , dont un des membres, le Dr. P. Nitschke a aidé à mourir quatre personnes en application de la loi sur le droit des malades en phase terminale dans le Territoire-du-Nord et a ouvert en octobre 1998 une clinique de consultation sur l'euthanasie à Melbourne. Par ailleurs, le Mouvement pour l'euthanasie a présenté 30 candidats aux élections fédérales du 3 octobre 1998.

Des sondages réalisés depuis plusieurs années montrent de façon persistante que 75 % des Australiens sont favorables à l'euthanasie.

2) L'aide au suicide

Dans ce genre d'affaires, le ministère public, qui est juge de l'opportunité des poursuites, décide rarement de poursuivre.

Dans les Etats d'Australie-Médionale et d'Australie-Occidentale, des parlementaires ont récemment présenté des propositions de loi sur le suicide médicalement assisté. Il semble qu'elles aient peu de chances d'être adoptées.

3) L'euthanasie indirecte

Jusqu'au vote de la loi fédérale de mars 1997 relative aux lois d'euthanasie, l'euthanasie indirecte constituait une pratique couramment admise, dans la mesure où le médecin agissait avec la seule intention de soulager les souffrances de ses patients.

L'Association australienne des médecins, pourtant très opposée à l'euthanasie active, accepte l'euthanasie indirecte et se rallie à la doctrine du " double effet ".

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, il semble que la légalité de l'euthanasie indirecte soit remise en cause. Dans l'Etat de Victoria, en novembre 1998, un urologue a déclaré au procureur qu'il avait aidé un patient à mourir en lui administrant de fortes doses de sédatifs dans l'intention " d'éclairer la zone d'ombre entourant le double effet ". Le procureur a alors fait savoir que la mort par sédation n'étant pas due à une cause naturelle, elle devait être effectivement rapportée aux autorités. Le gouvernement et l'Association australienne des médecins ont menacé de radier cet urologue de l'Ordre des médecins.

4) L'euthanasie passive

La loi fédérale de mars 1997 semble également avoir créé un climat d'incertitude autour de la pratique de l'euthanasie passive, jusqu'alors admise, voire codifiée dans certains Etats. C'est pourquoi, dans le Territoire-de-la-Capitale-Australienne, les autorités municipales, puis le chef du parquet, par une circulaire de janvier 1998, ont fait savoir qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre les médecins qui, de bonne foi, interrompaient un traitement à la demande du malade.