La probation en tant que peine autonome : les équivalents de la peine de contrainte pénale

Allemagne

Canada

Existe-t-il
une sanction analogue
à la « peine de contrainte pénale » ?

pas pour le moment,
sa création
est proposée
par le projet de loi

non

pas de peine autonome alternative à l'emprisonnement mais des mesures
de contrôle
et d'assistance

Dans quels cas
est-elle applicable ?

serait applicable
aux délits punis
d'au plus 5 ans
de prison

- compte tenu
de l'âge
et de la réputation
du délinquant,
de la nature
de l'infraction
et des circonstances

- lorsqu'une peine minimale n'est pas prévue par la loi

Quelle est la durée minimum
et/ou maximum
de cette peine ?

durerait de 6 mois
à 5 ans au plus

au plus 3 ans

Obligations à respecter pendant la période
de probation

seraient

- celles prévues
en cas de sursis
avec mise à l'épreuve

- travail d'intérêt général

- injonction de soin

- 3 obligations

- 9 mesures facultatives
+ d'autres conditions « raisonnables »,
à l'appréciation du juge

Consentement
du délinquant

non

oui
(plaidé coupable)

Établit-on un plan
ou un contrat
de probation

non

non

Est-il possible
de modifier
les obligations
pendant la période
de probation ?

oui

oui
pour les renforcer ou pour les alléger

Italie

République tchèque

Royaume-Uni

Suède

Existe-t-il
une sanction analogue
à la « peine
de contrainte pénale » ?

Dans quels cas
est-elle applicable ?

- à la demande
de l'accusé

- lorsque celui-ci
a établi
un programme
de probation pour les délits passibles d'une amende
ou de moins
de 4 ans de prison

- lorsque cela
est justifié
par la gravité
de l'infraction, une ordonnance d'exécution
de la peine
dans la communauté

sursis
au prononcé
de la peine

tous ceux
pour lesquels
une amende
n'est pas suffisante

Quelle est la durée
de cette peine ?

au plus 1 ou 2 ans

au plus 1 an

au plus 36 mois

au plus 6 mois

au plus 3 ans

Obligations à respecter
pendant la période
de probation

- travail d'intérêt général (TIG)
- obligations figurant
dans une liste donnant
des orientations générales

proposées par le service de probation puis homologuées et édictées
par le juge

au moins 1
des obligations/
interdictions prévues
par la loi de 2003

toutes obligations
que le tribunal juge appropriées

Certaines
dans la loi,
d'autres dans
le « contrat
de soin »

Consentement
du délinquant

oui
procédure ouverte
à sa demande

non

oui

oui

Établit-on un plan
ou un contrat
de probation ?

oui

non

non

non

Est-il possible
de modifier
les obligations
pendant la période
de probation ?

oui

oui

oui

la commission
de surveillance du déroulement peut le faire

France

Allemagne

Canada

Qu'arrive-t-il
en cas de non-respect
des obligations ?

le JAP renforcerait l'intensité du suivi, complèterait
les obligations
ou saisit le président du TGI

- le non-respect constitue
une infraction sanctionnée
d'au plus 18 mois de prison
et/ou 2 000 dollars d'amende
ou au plus 2 ans de prison

Quel juge statue
en cas de non-respect des obligations
de la personne qui fait l'objet de la mesure
de probation ?

ce serait :

- le président
du tribunal
de grande instance
ou un juge délégué

- la juridiction
de jugement

le juge du fond

Italie

République tchèque

Royaume-Uni

Suède

Qu'arrive-t-il
en cas de non-respect des obligations ?

abrogation d'office de l'ordonnance
en cas
de transgression réitérée ou grave
ou de refus d'effectuer le TIG

- amende
d'au plus 2 980 €

- renforcement des obligations ou interdictions

- prononcé
d'une peine
de prison

traitement
du dossier
avant la fin
de la période d'ajournement

le service de réinsertion adresse un avertissement ou prolonge
la surveillance,
puis saisit le parquet qui peut révoquer
la probation,
dans ce cas,
le juge prononce
une nouvelle sanction

Quel juge statue
en cas de non-respect des obligations
de la personne qui fait l'objet de la mesure
de probation ?

le juge du fond

La juridiction qui a ordonné les mesures
de probation

le tribunal ayant rendu l'ordonnance de probation

le procureur
sur la révocation
de la probation
et le juge du fond
sur la nouvelle peine

Existe-t-il
dans le pays étudié :

France

Allemagne

Canada

sursis au prononcé
de la peine et ordonnance d'absolution conditionnelle

Une obligation de travailler
(type TIG)

oui

oui

Une obligation de se soigner liée :

-  aux stupéfiants

-  à l'alcool

-  aux problèmes mentaux

oui

oui

oui

Une obligation de se rendre
de façon périodique auprès
du service de probation

oui

oui

Une obligation de résider/
de prévenir/de signaler
des changements liés à sa situation
(résidence, travail, famille, etc.)

oui

oui

Une obligation de ne pas paraître dans certains lieux
ou de ne pas contacter
certaines personnes
(auteurs ou complices)

oui

Une obligation d'accomplir
un stage de type :

- stage de citoyenneté

-  stage de sensibilisation routière

oui

Une obligation liée aux enfants
(payer la pension, remettre
les enfants)

oui

oui

Une obligation liée à la protection du conjoint ou de l'ex-conjoint

oui

oui

Une obligation liée à la conduite
et au permis ^{6 ( * )}

oui

Une interdiction d'exercer
une profession ou de se livrer
à une activité particulière

oui

Une obligation de réparer
le préjudice causé à la victime

oui

oui

Une obligation de ne pas entrer
en contact avec la victime

oui

Etablissement d'un plan
ou d'un contrat couvrant
le probationnaire

oui

Existe-t-il
dans le pays étudié :

Italie

République tchèque

(*)

Royaume-Uni

Suède

community sentence

deferment
of sentence (**)

Une obligation de travailler
(type TIG)

oui

oui

oui

oui

oui

Une obligation de se soigner liée :

- aux stupéfiants

- à l'alcool

- aux problèmes mentaux

oui

oui

oui

oui

oui

oui

- oui

-

-

Une obligation de se rendre
de façon périodique auprès
du service de probation

oui

oui

oui
(suspension)

oui

oui

Une obligation de résider/
de prévenir/signaler
des changements liés à sa situation
(résidence, travail, famille, etc.)

oui

oui

oui

oui

Une obligation de ne pas paraître dans certains lieux
ou de ne pas contacter
certaines personnes
(auteurs ou complices)

oui

oui

oui

oui

Une obligation d'accomplir
un stage de type :

- stage de citoyenneté

- stage de sensibilisation routière

oui

oui

Une obligation liée aux enfants (payer la pension, remettre
les enfants)

oui

oui

Une obligation liée à la protection du conjoint ou de l'ex-conjoint

oui

oui

Une obligation liée à la conduite
et au permis ^{7 ( * )}

oui

oui

Une interdiction d'exercer
une profession ou de se livrer
à une activité particulière

oui

oui

oui

Une obligation de réparer
le préjudice causé à la victime

oui

oui

Une obligation de ne pas entrer
en contact avec la victime

oui

oui

Etablissement d'un plan

ou d'un contrat couvrant
le probationnaire

oui

oui

oui

oui