Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

LE CONTRÔLE DE LÉGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (février 1997)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - L'AUTORITE CHARGEE D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES.
    • 1) L'Espagne est le seul pays qui a confié le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales aux tribunaux.
    • 2) Dans les autres pays étudiés, l'administration exerce le contrôle des actes des collectivités territoriales.
  • II - LA NATURE DU CONTROLE
    • 1) Le contrôle d'opportunité et le contrôle de légalité a priori présentent un caractère exceptionnel en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal.
    • 2) En Angleterre et au Pays de Galles, le contrôle des actes des collectivités territoriales est exercé essentiellement a posteriori et constitue bien davantage un contrôle d'opportunité qu'un contrôle de légalité.
• ALLEMAGNE
  • 1 - Les organes chargés du contrôle
  • 2 - La nature du contrôle
• ANGLETERRE ET PAYS-DE-GALLES
  • 1 - Les organes chargés du contrôle
  • 2 - La nature du contrôle
• ESPAGNE
  • 1 - Les organes chargés du contrôle
  • 2 - La nature du contrôle
• ITALIE
  • 1 - Les organes chargés du contrôle
  • 2 - La nature du contrôle
• PAYS-BAS
  • 1 - Les organes chargés du contrôle
  • 2 - La nature du contrôle
• PORTUGAL
  • 1 - Les organes chargés du contrôle
  • 2 - La nature du contrôle
• ANNEXE