Land

Droit

d'être informé

Droit de faire opposition

et de demander la suspension

Droit de donner

des instructions

Droit de prendre des mesures de substitution

Droit de nommer

un commis-saire

Droit de dissoudre le conseil municipal

Droit de prononcer la cessation du mandat du maire

Bade-Wurtemberg

X

X

X

X

X

X

Basse-Saxe

X

X

X

X

X

Bavière

X

X (2)

X (2)

X

X

Brandebourg

X

X

X

X

X

Hesse

X

X

X

X

X

X (3)

Mecklembourg-Poméranie

X

X

X

X

X

X

Rhénanie du Nord-Westphalie

X

X

X

X

X

X

Rhénanie-Palatinat

X

X

X

X

X

X

Sarre

X ( 1 )

X

X

X

X

Saxe

X

X

X

X

X

X

Saxe-Anhalt

X

X

X

X

X

X

Schleswig-Holstein

X

X

X

X

X

Thuringe

X

X

X (2)

X

X

(1) La loi communale prévoit non seulement le droit qu'a l'autorité de contrôle d'être informée, mais également le devoir qu'a la commune d'informer l'autorité de contrôle dans les cas particulièrement difficiles.

(2) Il s'agit pour l'autorité de contrôle d'un devoir et non d'un droit.

(3) Il s'agit pour l'autorité d'un contrôle d'un devoir lorsque le conseil est durablement empêché de fonctionner . Par ailleurs, l'autorité de contrôle peut recourir à ce moyen lorsque tous les autres ont été inefficaces.