Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 24 -

ANGLETERRE ET PAYS-DE-GALLES



Le cadre général

En l'absence de constitution écrite, les collectivités territoriales britanniques, comtés et districts , ne peuvent bénéficier d' aucune garantie constitutionnelle . Une loi suffit pour modifier, limiter, voire abolir leurs compétences.

Elles n'ont pas de compétence générale et ne peuvent agir dans un domaine donné que dans la mesure où une loi le leur permet. Inversement, le gouvernement ne peut exercer son contrôle que si une loi l'y autorise explicitement.

Comme il n'y a pas de tribunaux spécialisés pour juger les conflits entre le gouvernement central et les collectivités, ce contentieux relève des tribunaux civils ordinaires, qui contrôlent plus les détournements de pouvoir que la légalité comme l'entendent les pays continentaux.

Jusque récemment, ces conflits étaient d'ailleurs rares. L'Etat unitaire et fortement centralisé, doté d'un Parlement souverain, n'empêchait pas l'autonomie des collectivités territoriales.

Ces dernières, principal agent de l'application des politiques publiques, agissaient, à quelques exceptions près (contrôle sur l'emprunt et les dépenses en capital par exemple), comme elles l'entendaient à l'intérieur du cadre législatif sans avoir à obtenir d'accord du gouvernement central pour chaque décision.

Le gouvernement conservateur, après sa victoire en 1979, s'est efforcé de réduire (par exemple en centralisant des compétences jusque-là assurées par les collectivités territoriales) et de contrôler les dépenses locales afin d'améliorer l'efficacité et l'adéquation des services rendus par les collectivités aux besoins de la population.

Depuis lors, le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités locales est devenu bien davantage un contrôle d'opportunité qu'un contrôle de légalité.

En outre, les lois et règlements, traditionnellement peu précis pour permettre l'exercice d'une marge d'appréciation, deviennent de plus en plus détaillés et contraignants pour protéger le pouvoir exécutif contre d'éventuels jugements des tribunaux favorables aux collectivités territoriales.

1 - Les organes chargés du contrôle

a) Le ministère chargé de l'environnement

C'est le ministère compétent pour les questions locales anglaises. En revanche, pour le Pays de Galles, c'est le Welsh Office qui est compétent.

b) Les autres ministères

Il s'agit essentiellement des ministères de l'éducation, de l'intérieur, de la santé et des transports, qui sont concernés par une ou plusieurs compétences des collectivités locales : enseignement primaire et secondaire, police, lutte contre les incendies, protection civile, services sociaux, transports en commun routier.

c) L'Audit Commission for Local Authorities

Créée en 1982 par le Local Government Finance Act , cette commission, dont les membres sont nommés par le ministère de l'environnement , envoie tous les ans des vérificateurs dans toutes les collectivités territoriales. Ces derniers s'acquittent de nombreuses fonctions habituellement dévolues aux organes de contrôle. En 1995-1996, le nombre de vérificateurs employés à titre permanent par la commission était d'environ 1 350.

2 - La nature du contrôle

a) Le ministère chargé de l'environnement

En cas de manquement constaté par un tribunal, le ministère chargé de l'environnement peut faire procéder à l'exécution forcée de certaines décisions ou nommer des commissaires qui assument les tâches de la collectivité défaillante. En effet, toute personne affectée par la décision d'une collectivité peut se pourvoir devant les tribunaux pour faire constater une carence ou un excès de pouvoir.

b) Les autres ministères

Chacun dans son domaine (éducation, intérieur...) peut émettre des réglementations précises sur la façon dont les collectivités doivent s'acquitter de leurs tâches et exiger des renseignements sur le fonctionnement concret des services.

Plusieurs ministères disposent de corps d'inspection qui vérifient que les normes minimales de service sont assurées.

c) L'Audit Commission for Local Authorities

Elle est non seulement chargée de vérifier que les budgets locaux sont en équilibre et de contrôler la légalité des écritures comptables, mais elle doit aussi identifier les sources de gaspillage et proposer des moyens pour les éliminer.

De façon générale, elle analyse les dispositions prises par la collectivité pour assurer les meilleures prestations au moindre coût .

Pour parvenir à ce résultat, la commission dispose de plusieurs instruments.

• Elle peut procéder à tous les contrôles sur pièces et sur place qu'elle estime utiles.



• La loi lui permet de demander à un tribunal une déclaration selon laquelle une écriture comptable est illégale. C'est le tribunal qui prend éventuellement une sanction (remboursement des sommes en jeu, révocation des élus ou rectification des comptes).



• La commission peut également interdire à une collectivité de prendre une décision, ou d'appliquer une décision déjà prise :

- qui prévoit des dépenses illicites ;

- ou dont les incidences ne seraient pas conformes à la loi ;

- ou qui se traduirait par une perte financière ou par une écriture comptable incorrecte.

• Un vérificateur peut aussi demander au tribunal un contrôle judiciaire de toute décision de la collectivité, ainsi que de toute absence de décision de sa part, lorsqu'il pense que la décision ou l'absence de décision risque d'avoir un effet néfaste sur les comptes.

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