PORTUGAL
La loi n° 30/2000 du 29 novembre 2000, qui définit les règles applicables à la consommation de produits stupéfiants et de substances psychotropes ainsi qu'à la protection sanitaire et sociale des personnes qui consomment de telles substances sans prescription médicale, a dépénalisé la consommation de produits stupéfiants. Elle a aussi dépénalisé leur acquisition et leur détention lorsque celles-ci sont liées à la consommation personnelle.
Depuis son entrée en vigueur, le 1 er juillet 2001, les actes qu'elle a dépénalisés constituent des infractions administratives, qui ne sont pas nécessairement sanctionnées, car la loi se fixe comme objectif principal le traitement des toxicomanes qu'elle considère comme des malades.
La loi n° 30/2000 a donc partiellement abrogé le décret-loi n° 15/93 du 22 janvier 1993, qui définissait les différentes infractions pénales relatives à la drogue et établissait les sanctions correspondantes.
1. La consommation du cannabis
Les produits dont la consommation est contrôlée au titre de la lutte contre les stupéfiants sont classés en six listes annexées au décret-loi n° 15/93. La première, subdivisée en trois parties, comprend les opiacés, les dérivés du coca, ainsi que le cannabis et ses dérivés ; la deuxième les hallucinogènes, les amphétamines et les barbituriques ; la troisième les préparations réalisées à partir de substances contrôlées ; la quatrième les tranquillisants et les analgésiques ; la cinquième et la sixième les « précurseurs » des produits stupéfiants, c'est-à-dire les substances, comme l'acétone ou l'acide chlorhydrique, susceptibles d'être utilisées pour préparer des produits stupéfiants.
Jusqu'au 1 er juillet 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 30/2000, la consommation de tous les produits stupéfiants, et donc du cannabis, était considérée comme une infraction pénale. Elle était sanctionnée par une peine de prison pouvant atteindre 3 mois ou par 30 jours-amende, mais la loi disposait qu'une dispense de peine pouvait être accordée au consommateur occasionnel.
La loi n° 30/2000 fait de la consommation des produits énumérés dans les quatre premières annexes du décret-loi n° 15/93, c'est-à-dire de tous les produits stupéfiants, une « infraction administrative ».
Le traitement de ces infractions relève de la compétence exclusive de la commission pour la prévention de la toxicomanie géographiquement compétente. Ces commissions ont été instituées par la loi n° 30/2000. Il en existe une dans chaque district, dans les services de l'Institut de la drogue et de la toxicomanie. Elles regroupent trois membres : un juriste qui préside, et deux représentants des professions médicales ou sociales.
Toutes les infractions administratives relatives aux stupéfiants sont enregistrées au fichier central de l'Institut portugais de la drogue et de la toxicomanie. Ceci permet d'adapter la procédure administrative et les sanctions au passé des contrevenants.
En effet, la commission doit d'abord décider si les contrevenants sont ou non toxicomanes. Pour cela, elle entend les intéressés et réunit tous les éléments nécessaires, faisant réaliser, le cas échéant, des examens médicaux.
La procédure prévue par la loi n° 30/2000 vise plus à soigner les toxicomanes qu'à les punir. Aussi, lorsque l'un d'eux requiert spontanément l'assistance d'un service de soins, aucune sanction ne peut être prise à son encontre.
Lorsque l'infraction de consommation a été commise par un toxicomane, qu'il soit ou non déjà fiché, le contrevenant peut opter pour un traitement médical. S'il le suit jusqu'au bout et sans interruption, aucune sanction ne lui est infligée. Si tel n'est pas le cas, la commission peut lui infliger diverses sanctions, mais en aucun cas une sanction pécuniaire. Elle peut en particulier lui adresser une admonestation (avertissement oral). Elle peut également limiter certains de ses droits, par exemple en lui interdisant d'exercer certaines professions ou activités, de fréquenter certains endroits, d'accompagner, de loger ou de recevoir certaines personnes, de se rendre à l'étranger. Si le contrevenant l'accepte, la commission peut aussi l'obliger à fournir une prestation, en espèces ou en nature, à certains organismes sociaux. La durée de ces différentes sanctions est comprise entre 1 mois et 3 ans.
Lorsqu'une infraction administrative a été commise par une personne qui n'est pas toxicomane et qui n'est pas fichée, la procédure administrative est suspendue pendant 2 ans en principe. À l'issue de la procédure de suspension, si aucune nouvelle infraction n'est commise, le dossier est classé sans que l'intéressé ne soit sanctionné. La suspension de la sanction est comprise entre 1 et 3 ans.
Les sanctions administratives visent donc surtout les consommateurs non toxicomanes qui sont déjà fichés. Pour décider de la sanction, la commission doit tenir compte de plusieurs facteurs (lieu, privé ou public de consommation ; caractère habituel ou non de la consommation ; situation financière du consommateur...). La sanction, qui consiste en principe en une amende, est comprise, pour les consommateurs de cannabis non toxicomanes, entre 5 000 et 30 000 escudos (c'est-à-dire entre 25 et 150 €).
La commission peut prononcer une ou plusieurs des sanctions non pécuniaires qu'elle applique aux toxicomanes. Les sanctions sont communiquées à la police.
2. La détention du cannabis
Jusqu'au 1 er juillet 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 30/2000, la détention illicite des produits stupéfiants constituait une infraction pénale, dont la sanction variait en fonction de la quantité détenue. Lorsque la quantité détenue ne dépassait pas la consommation moyenne d'une personne pendant 3 jours, la sanction était la même que pour la consommation. Dans le cas contraire, la peine de prison pouvait atteindre 1 an et le nombre de jours-amende 120.
En vertu de la loi n° 30/2000 entrée en vigueur le 1 er juillet 2001, la détention des produits stupéfiants constitue, au même titre que leur consommation, une infraction administrative, mais seulement dans la mesure où la quantité détenue n'excède pas les besoins d'une personne pendant 10 jours.
Dans les autres cas, la détention des produits stupéfiants relève du décret-loi de 1993. Elle constitue donc une infraction pénale et les sanctions antérieures à la loi n° 30/2000 sont toujours appliquées.
3. La vente du cannabis
L'achat de produits stupéfiants destinés à la consommation personnelle constitue, tout comme la consommation et la détention à des fins personnelles, une infraction administrative. En revanche, la vente continue à relever de l'article 21 du décret-loi de 1993 et constitue une infraction pénale.
La sanction de cette infraction consiste en principe en une peine de prison dont la durée est comprise entre 4 et 12 ans. Cette sanction est allégée lorsque le trafic peut être qualifié de « moindre gravité » (menor gravidade) , notamment à cause de la quantité ou de la qualité des produits (par exemple ceux inscrits au tableau IV « tranquillisants et analgésiques »). Dans ce cas, la durée de la peine de prison est comprise entre 1 et 5 ans. La peine est également réduite lorsque le trafic est l'oeuvre d'un « trafiquant-consommateur » qui cherche à financer ses besoins personnels (emprisonnement limité à 3 ans ou simple amende). Inversement, la peine peut être aggravée, notamment lorsque les substances sont remises à des mineurs ou à un grand nombre de personnes.
4. La culture du cannabis
Elle continue à être régie par l'article 40 du décret-loi de 1993 et constitue une infraction pénale. Cependant, la sanction diffère selon l'ampleur de la culture :
- l'article 21 punit la culture du cannabis de 4 à 12 ans de prison ;
- l'article 40 punit la culture destinée à la consommation personnelle :
d'au plus 3 mois de prison ou d'au plus 30 jours-amende si la quantité de cannabis est inférieure à une consommation moyenne individuelle pendant 3 jours ;
d'au plus 1 an de prison et d'au plus 120 jours-amende si la quantité de cannabis excède une consommation moyenne individuelle pendant 3 jours.