PAYS-BAS
1. Sanctions pénales de la détention, de la gestion et de l'exploitation d'un établissement de prostitution
Depuis le 1 er octobre 2000, les établissements de prostitution ne sont plus interdits aux Pays-Bas.
En pratique, il revient aux communes d'édicter la réglementation applicable sur leur territoire à la localisation, au nombre et à la nature des installations (mesures de sécurité, d'hygiène notamment) des établissements de prostitution. Elles leur délivrent, à cette fin, une autorisation qui ne peut pas être refusée pour des raisons éthiques, mais seulement du fait de circonstances spatiales objectives (contrariété avec la politique de développement urbain, avec l'environnement...).
La prostitution dans des établissements qui ne sont pas titulaires de l'autorisation requise est illégale.
Un projet de loi est en cours de discussion devant le Parlement qui tend à modifier la répartition des compétences entre les communes et l'État dans l'édiction des normes applicables aux établissements de prostitution.
2. Sanctions pénales à l'encontre de la personne qui se prostitue
• Exercice individuel
L'exercice individuel de la prostitution par une personne majeure n'est pas sanctionné par le code pénal.
• Racolage
De nombreuses communes interdisent la prostitution dans la rue. Certaines ont délimité des zones dans lesquelles le racolage est autorisé à certaines heures et d'autres où il est interdit. Certaines zones sont dotées d'un parking où les prostitué(e)s et leurs clients peuvent se rencontrer, d'un salon où il est possible de se reposer et de prendre une douche. Ces mesures auraient permis de réduire ou de faire disparaître les nuisances dans les zones résidentielles.
3. Sanctions pénales à l'encontre du proxénète
L'article 273f du code pénal punit de 8 ans d'emprisonnement au plus ou d'une amende dont le montant peut atteindre 78 000 euros quiconque exploite une autre personne dans un but de prostitution en :
- la forçant à s'adonner à la prostitution ;
- amenant un mineur à se prostituer ;
- tirant profit de la prostitution forcée d'un mineur.
En cas de circonstances aggravantes la peine peut atteindre 12 ans si l'acte est commis en réunion ou si la victime a moins de 16 ans ; 15 ans en cas de grave dommage corporel ou de mise en danger de la vie d'autrui, voire 18 ans si les actes entraînent la mort.
4. Sanctions pénales à l'encontre du client
Le code pénal ne prévoit pas de sanction à l'encontre du client d'un(e) prostitu(é)e.
Un projet de loi, déposé par le Gouvernement en 2009, tendant à modifier le régime de la prostitution a été examiné en première lecture par l'équivalent du Sénat (Eerste Kammer) néerlandais à l'automne 2012.
PÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE