MONOGRAPHIES PAR PAYS
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LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
ALLEMAGNE
Le nombre total d'Allemands vivant à l'étranger n'est pas connu. Selon Eurostat, 1 140 000 Allemands sont établis dans l'Union européenne (principalement en Suisse, Espagne, Autriche et Royaume-Uni). 65 731 électeurs allemands à l'étranger s'étaient inscrits pour les élections de 2009 au Bundestag 17 ( * ) .
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
Les citoyens allemands établis hors de leur pays 18 ( * ) n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.
2. Participation aux scrutins
Jusqu'à la décision récente de 2012 (voir infra ) de la Cour fédérale constitutionnelle annulant les dispositions législatives relatives au droit de vote au Bundestag des Allemands vivant à l'étranger, ceux-ci ne pouvaient l'exercer que sous conditions très restrictives.
L'article 38 de la Loi fondamentale dispose que les députés du Bundestag sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Les modalités des élections sont réglées par une loi fédérale.
Le Bundesrat se compose, quant à lui, de membres des gouvernements des Länder , qui les nomment et les révoquent.
Selon l'article 12 de la loi sur les élections fédérales, sont titulaires du droit de vote tous les Allemands âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin qui occupent un logement depuis au moins trois mois en Allemagne ou qui y séjournent de manière habituelle.
L'alinéa 2 de cet article relatif à l'exercice du droit de vote par les Allemands vivant à l'étranger a été déclaré inconstitutionnel et nul 19 ( * ) par la Cour fédérale constitutionnelle le 4 juillet 2012.
Ces dispositions prévoyaient que les Allemands qui vivaient à l'étranger le jour du scrutin pouvaient participer au vote si, avant leur départ 20 ( * ) d'Allemagne, ils avaient occupé un logement au moins trois mois ininterrompus dans ce pays ou s'ils y avaient séjourné de manière habituelle. Elles avaient été modifiées à plusieurs reprises par le passé.
En l'absence de dispositions applicables en la matière pour le renouvellement du Bundestag à l'automne 2013, les cinq partis politiques qui y sont représentés ont déposé le 11 décembre 2012 une proposition de loi commune modifiant l'alinéa 2 de l'article 12 pour permettre aux Allemands vivant à l'étranger de voter aux élections de la première chambre fédérale :
- si « après l'âge de 14 ans révolus, ils ont occupé un logement pendant au moins trois mois ininterrompus en Allemagne ou y ont séjourné de manière habituelle, sans que le séjour en question remonte à plus de 25 ans ;
- ou s'ils ont acquis, pour d'autres raisons, une bonne connaissance personnelle et directe des rapports politiques existant en Allemagne et qu'ils sont concernés par ceux-ci ».
Ces dispositions, qui figurent dans la 21 ème loi modificative de la loi sur les élections fédérales (Einundzwanzigsten Gesetzes zur Änderung des Bundeswahlgesetzes) , ont été adoptées à l'unanimité par le Bundestag le 31 janvier 2013 et seront en vigueur pour les élections prévues le 22 septembre 2013.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Allemands vivant à l'étranger.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
* 17 Source : site Internet du Bundestag .
* 18 Le nombre d'Allemands vivant à l'étranger est difficile à évaluer selon l'Agence fédérale pour la formation politique (Bundeszentrale für politische Bildung) . Les recherches n'ont permis de trouver ni le nombre d'Allemands établis hors du pays inscrits sur les listes électorales, ni leur taux de participation aux dernières élections au Bundestag .
* 19 Sans effet rétroactif .
* 20 En tout état de cause, leur départ devait avoir eu lieu après le 23 mai 1949, date d'entrée en vigueur de la Loi fondamentale.