La représentation institutionnelle des citoyens établis hors de leur pays : Les équivalents de la représentation des Français établis hors de France

Étude de législation comparée n° 232 - février 2013

Étude au Format PDF (703 Koctets)

• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. La représentation des Français établis hors de France
    
  • 2. Observations issues de l'analyse comparative
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• AUTRICHE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• BELGIQUE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• DANEMARK
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• ESPAGNE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
    • 1. Dans les divers pays étrangers, les conseils des résidents espagnols (CRES)
      
    • 2. Niveau national : le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne (CGCEE)
      
• IRLANDE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• ITALIE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
    • 1. Dans les divers pays : les comités des Italiens à l'étranger (comites)
      
    • 2. Niveau national : le Conseil général des Italiens à l'étranger
      
  • C. PERSPECTIVES DE RÉFORME
    
• PAYS-BAS
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• PORTUGAL
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
    • 1. Dans les divers pays étrangers : les conseils consultatifs de zone consulaire
      
    • 2. Niveau national : le Conseil des communautés portugaises
      
    • 3. Le Conseil de la jeunesse des communautés portugaises
      
• ROYAUME-UNI
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• SUÈDE
  
  • A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
    
    • 1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
      
    • 2. Participation aux scrutins
      
    • 3. Circonscriptions électorales
      
  • B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
    
• ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS
  

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LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

NOTE DE SYNTHÈSE

Cette note a été réalisée à la demande de Mme Kalliopi ANGO ELA, sénatrice

Cette note expose le régime applicable à la représentation institutionnelle des citoyens établis hors de leur pays.

Elle examine les dispositions qui régissent la représentation de ces citoyens :

- au Parlement, d'une part ;

- et par l'intermédiaire d'organismes publics ad hoc , d'autre part.

Elle n'évoque pas le régime du droit de vote aux élections territoriales des citoyens établis hors de leur pays d'origine.

1. La représentation des Français établis hors de France

Si l'on estime à 2,5 millions les Français résidant hors de France au 1 ^er janvier 2013, 1,61 million sont enregistrés ^{1 ( * )} au registre mondial des Français établis hors de France tenu par les services du ministère des Affaires étrangères. Ceux d'entre eux qui sont inscrits sur les listes électorales consulaires participent à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), des députés et des sénateurs (au suffrage indirect pour ceux-ci, cf. p. 6).

Avant de présenter les observations qui résultent de l'étude des législations étrangères, on évoquera brièvement, en ce qui concerne la France :

- la représentation au Parlement ;

- la représentation à l'AFE ;

- et la nature des instances « de terrain » auxquelles participent des Français établis hors de France.

• Représentation au Parlement

En vertu de l'article 24 de la Constitution « Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Au Sénat, 12 sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle par un collège électoral constitué des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ^{2 ( * )} .

A l'Assemblée nationale, 11 députés sont élus au suffrage universel, direct uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de 11 circonscriptions électorales ^{3 ( * )} .

• Représentation à l'Assemblée des Français de l'étranger

Aux termes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) « est l'assemblée représentative des Français établis hors de France ».

Présidée par le ministre des Affaires étrangères, elle donne au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

Elle est composée de 191 membres investis d'un mandat de 6 ans à savoir :

- 155 membres élus au suffrage universel ^{4 ( * )} qui appartiennent à 4 circonscriptions électorales :

Amérique (32 membres),

Afrique (47 membres),

Europe (52 membres),

enfin Asie et Levant (24 membres) ;

- 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres de droit ;

- 11 députés représentant les Français établis hors de France, également membres de droit ;

- 12 personnalités qualifiées nommées par le ministre des Affaires étrangères en raison de leurs compétences concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France.

L'AFE se réunit en session plénière au moins deux fois par an, outre les deux réunions de bureau qui se déroulent par ailleurs ^{5 ( * )} .

Ses 5 commissions permanentes ont pour champ de compétences :

- les affaires sociales ;

- la culture, l'enseignement et l'audiovisuel ;

- les finances et les affaires économiques ;

- les lois et règlements ;

- et l'Union européenne.

Ses 2 commissions temporaires ont pour champ de compétences :

- les anciens combattants ;

- et la sécurité des Français de l'étranger.

• Les instances « de terrain » auxquelles participent des Français établis hors de France

A côté des services diplomatiques et consulaires, plusieurs types d'instances existent qui associent, sur le terrain, des représentants des Français établis hors de France : les comités de sécurité , les commissions locales des bourses et les comités pour les anciens combattants , les comités consulaires pour la protection et l'action sociale et les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle .

Aux termes de l'arrêté du 14 février 1984 modifié, un comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) est créé dans chaque circonscription consulaire. Il existe 205 CCPAS.

Chaque comité est consulté sur les questions concernant la protection sociale des Français résidant dans le ressort de cette circonscription.

Il donne notamment son avis sur :

- l'attribution aux Français âgés, indigents ou handicapés régulièrement immatriculés, d'allocations qui peuvent être versées au titre des crédits d'assistance du ministère des Affaires étrangères ;

- et les demandes de subventions des sociétés de bienfaisance.

Le CCPAS est informé de l'activité des sociétés françaises de bienfaisance locales, notamment de celles qui reçoivent une aide financière de l'État.

Présidé par le chef du poste diplomatique doté d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire, le CCPAS comprend, d'une part, en qualité de membres de droit :

- le conseiller ou l'attaché social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste lorsque ces emplois existent ;

- le ou les délégués à l'AFE ^{6 ( * )} dans la circonscription électorale concernée ;

- les représentants des associations représentatives des Français de l'étranger ;

- les organisations françaises exerçant des activités à caractère social envers les Français, actives au niveau local, notamment les sociétés locales de bienfaisance, d'entraide ou d'assistance, les maisons de retraite et les foyers.

S'y adjoignent, d'autre part, des membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire en raison de leur compétence et de leur action en matière sociale.

Ce comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit ses membres sur des situations urgentes.

En vertu de l'arrêté du 5 février 1986, un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) doit être créé dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5 000 immatriculés. Il peut être créé dans les autres circonscriptions consulaires. Il existe 32 CCPEFP.

Le CCPEFP :

- est consulté sur les questions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français résidant dans son ressort ;

- est informé de l'implantation et de l'activité des entreprises françaises dans la circonscription ;

- est informé, notamment par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et la règlementation françaises en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;

- donne son avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants français de la circonscription et peut émettre toute proposition tendant à améliorer leur situation professionnelle et leur réinsertion en France.

Présidé par le chef du poste diplomatique doté d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire, le CCPEFP comprend, d'une part, en qualité de membres de droit :

- le conseiller ou l'attaché commercial ;

- le conseiller ou l'attaché social lorsque ces emplois existent ;

- le ou les délégués à l'AFE ¹ dans la circonscription électorale concernée ;

- le président de la chambre de commerce française lorsqu'elle existe.

S'y adjoignent, d'autre part, des membres désignés par le chef de poste :

- 3 représentants proposés par les principales associations d'intérêt général des Français établis hors de France présentes au niveau local ;

- 2 représentants des employeurs français, de préférence l'un parmi les dirigeants des grandes entreprises françaises et l'autre parmi ceux des PME françaises implantées localement ;

- s'il y a lieu, deux représentants au plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les associations professionnelles françaises présentes au niveau local.

- au plus 3 personnalités qualifiées désignées par le chef de poste en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle

Ce comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit ses membres sur des situations urgentes.

Rappelons, pour mémoire, qu'une expérimentation lancée en 2005 a été réalisée dans sept postes pour constituer des comités consulaires unifiant CCPAS et CCPEFP. Son fondement juridique résultait d'un arrêté du 29 mars 2005 relatif aux « comités consulaires » ^{7 ( * )} . Ceux-ci devaient réunir, dans des circonscriptions consulaires dont la liste avait été fixée par un second arrêté du ministre des Affaires étrangères ^{8 ( * )} du même jour, le CCPAS et le CCPEFP.

L'arrêté prévoyait que le comité consulaire :

- orienterait les interventions du poste consulaire ou du poste diplomatique dans les affaires relatives à la protection sociale, médicale et sanitaire, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français ;

- délibérerait des aides, allocations et secours aux Français, ainsi que des subventions aux sociétés françaises de bienfaisance locales, qui peuvent être demandées au titre des crédits d'assistance accordés par le ministre des Affaires étrangères ;

- délibérerait des services de nature sociale, médicale et sanitaire rendus aux Français, ainsi que des actions de nature à faciliter leur accès à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- établirait son budget prévisionnel ^{9 ( * )} - qui devait être présenté en équilibre - pour l'année suivante au plus tard le 1 ^er décembre de chaque année ;

- adopterait son budget définitif dans le mois suivant la notification au poste des subventions accordées par le ministre des Affaires étrangères.

Le chef du poste où serait institué un comité consulaire exécuterait le budget de celui-ci.

Présidé par le chef de poste, le comité consulaire devait comprendre en qualité de membres de droit :

- le ou les membres de l'AFE représentant le pays ou la circonscription concernée ;

- dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin majoritaire, le suppléant du membre élu, résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire ;

- dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin proportionnel, le ou les suivants de liste résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire, figurant immédiatement après le dernier élu sur la liste des candidats à l'Assemblée, dans la limite du nombre de membres élus de cette liste ^{10 ( * )} ;

- et le responsable local des associations représentatives des Français de l'étranger reconnues d'utilité publique.

Devaient appartenir au comité consulaire en qualité de membres désignés par le chef de poste et les membres de l'AFE représentant le pays ou la circonscription concernée, des personnalités, choisies en raison de leur engagement au service de la communauté française, de leur compétence et de leur action dans les associations, institutions et entreprises locales.

Le président, les membres de droit et les membres désignés visés supra avaient voix délibérative.

Les membres de droit et les membres désignés pouvaient également inviter à siéger, avec voix consultative, les experts dont ils jugeaient la participation nécessaire aux travaux du comité.

Le comité consulaire aurait été réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres de droit et désignés.

Un trésorier et un secrétaire auraient été nommés par le chef de poste et les membres de l'AFE représentant le pays ou la circonscription concernés.

L'expérience a été abandonnée mais ces arrêtés n'ont pas été explicitement abrogés.

2. Observations issues de l'analyse comparative

L'étude des 11 exemples présentés fait apparaître :

• Une représentation au Parlement non systématique qui peut revêtir des formes diverses

En matière de représentation au Parlement des citoyens établis hors de leur pays, on distingue les États qui :

- posent des conditions restrictives aux élections au Parlement (Allemagne, Danemark et Irlande) ou plus souples (Royaume-Uni) ou

- permettent de participer (pour l'élection à l'une ou l'autre chambre) aux élections au Parlement (Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Suède).

Il convient, du reste, de distinguer, dans cette seconde catégorie d'États, ceux qui permettent à leurs citoyens de participer aux élections au Parlement sans désigner de parlementaires qui les représentent de façon spécifique (Autriche, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) de ceux qui (comme l'Italie et le Portugal) ont constitué une ou des circonscriptions pour l'élection de représentants bien identifiés de ces citoyens qui vivent hors de leur pays.

• Une instance spécifique, présidée par le ministre des Affaires étrangères pour représenter les citoyens établis à l'étranger, a été créée dans trois États

L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont recours à une instance spécifique, présidée par le ministre des Affaires étrangères, pour représenter les citoyens établis à l'étranger.

Dans ces trois cas, cette instance :

- a un caractère consultatif et un champ de compétences limité ;

- est composée pour partie de membres :

élus au suffrage universel direct (Portugal),

élus par les membres des comités créés dans les divers pays ou nommés par le ministre des Affaires étrangères (Espagne),

élus par les membres de ces comités ou nommés par le président du Conseil des ministres (Italie).

• La représentation des citoyens dans les pays étrangers où ils résident et leur collaboration avec les services diplomatiques et consulaires

Plusieurs pays n'ont pas institué de représentation spécifique de leurs ressortissants auprès de leurs autorités diplomatiques et consulaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).

En revanche, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont également institué des instances spécifiques « sur le terrain », pour faire entendre la voix de leurs ressortissants auprès des représentations diplomatiques et consulaires.

Le nombre de membres de ces comités, qui varie en fonction de la population, s'établit de 4 à 14 pour le Portugal, de 7 à 15 pour l'Espagne et de 12 à 18 pour l'Italie.

Ces comités ont pour fonction de :

- représenter les intérêts spécifiques des citoyens établis à l'étranger et faire entendre leur voix ;

- désigner les membres de l'instance présidée par le ministre des Affaires étrangères et chargée de représenter les citoyens établis à l'étranger (Espagne et Italie).

Les États où existe une réalité migratoire consistante et récente permettent aux ressortissants établis hors de leur pays de continuer à s'impliquer dans la vie politique de leur pays d'origine.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

TABLEAU COMPARATIF

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LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

TABLEAU COMPARATIF

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

TABLEAU COMPARATIF (suite)

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

MONOGRAPHIES PAR PAYS

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LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

ALLEMAGNE

Le nombre total d'Allemands vivant à l'étranger n'est pas connu. Selon Eurostat, 1 140 000 Allemands sont établis dans l'Union européenne (principalement en Suisse, Espagne, Autriche et Royaume-Uni). 65 731 électeurs allemands à l'étranger s'étaient inscrits pour les élections de 2009 au Bundestag ^{17 ( * )} .

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens allemands établis hors de leur pays ^{18 ( * )} n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

2. Participation aux scrutins

Jusqu'à la décision récente de 2012 (voir infra ) de la Cour fédérale constitutionnelle annulant les dispositions législatives relatives au droit de vote au Bundestag des Allemands vivant à l'étranger, ceux-ci ne pouvaient l'exercer que sous conditions très restrictives.

L'article 38 de la Loi fondamentale dispose que les députés du Bundestag sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Les modalités des élections sont réglées par une loi fédérale.

Le Bundesrat se compose, quant à lui, de membres des gouvernements des Länder , qui les nomment et les révoquent.

Selon l'article 12 de la loi sur les élections fédérales, sont titulaires du droit de vote tous les Allemands âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin qui occupent un logement depuis au moins trois mois en Allemagne ou qui y séjournent de manière habituelle.

L'alinéa 2 de cet article relatif à l'exercice du droit de vote par les Allemands vivant à l'étranger a été déclaré inconstitutionnel et nul ^{19 ( * )} par la Cour fédérale constitutionnelle le 4 juillet 2012.

Ces dispositions prévoyaient que les Allemands qui vivaient à l'étranger le jour du scrutin pouvaient participer au vote si, avant leur départ ^{20 ( * )} d'Allemagne, ils avaient occupé un logement au moins trois mois ininterrompus dans ce pays ou s'ils y avaient séjourné de manière habituelle. Elles avaient été modifiées à plusieurs reprises par le passé.

En l'absence de dispositions applicables en la matière pour le renouvellement du Bundestag à l'automne 2013, les cinq partis politiques qui y sont représentés ont déposé le 11 décembre 2012 une proposition de loi commune modifiant l'alinéa 2 de l'article 12 pour permettre aux Allemands vivant à l'étranger de voter aux élections de la première chambre fédérale :

- si « après l'âge de 14 ans révolus, ils ont occupé un logement pendant au moins trois mois ininterrompus en Allemagne ou y ont séjourné de manière habituelle, sans que le séjour en question remonte à plus de 25 ans ;

- ou s'ils ont acquis, pour d'autres raisons, une bonne connaissance personnelle et directe des rapports politiques existant en Allemagne et qu'ils sont concernés par ceux-ci ».

Ces dispositions, qui figurent dans la 21 ^ème loi modificative de la loi sur les élections fédérales (Einundzwanzigsten Gesetzes zur Änderung des Bundeswahlgesetzes) , ont été adoptées à l'unanimité par le Bundestag le 31 janvier 2013 et seront en vigueur pour les élections prévues le 22 septembre 2013.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Allemands vivant à l'étranger.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

AUTRICHE

Le ministère des Affaires étrangères autrichien estime à environ 500 000 le nombre des citoyens de ce pays vivant actuellement à l'étranger. Selon le ministère de l'Intérieur, 49 271 électeurs autrichiens à l'étranger étaient inscrits ^{21 ( * )} pour les élections au Conseil national de 2008.

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens autrichiens établis hors de leur pays ne disposent pas de représentation spécifique au Parlement fédéral.

2. Participation aux scrutins

Les citoyens autrichiens vivant à l'étranger ont le droit de vote aux élections à la première chambre fédérale, le Conseil national.

La constitution autrichienne du 1 ^er octobre 1920 modifiée dispose que le Conseil national est élu à la représentation proportionnelle par le peuple de la Fédération au suffrage universel, égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont 16 ans révolus le jour de l'élection.

Les membres de la deuxième chambre, le Conseil fédéral et leurs suppléants sont élus par les parlements des Länder (Landtage) au scrutin proportionnel.

Selon la loi fédérale de 1992 sur les élections du Conseil national modifiée, sont électeurs tous les hommes et femmes qui ont la nationalité autrichienne et 16 ans révolus le jour du scrutin.

3. Circonscriptions électorales

L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.

En application de la loi de 1973 sur le registre électoral modifiée, les électeurs autrichiens qui vivent à l'étranger doivent demander leur inscription dans la commune où ils figurent sur les listes électorales pour les élections européennes. A défaut, ils doivent s'adresser à la commune où se trouvait leur dernier domicile principal, ou dans celle où au moins un de leurs parents a son domicile principal ou avait dernièrement celui-ci. Si aucune de ces conditions ne peut être remplie, la commune est désignée en fonction d'un rattachement à l'Autriche établi à partir d'un des critères établis dans l'ordre suivant :

- lieu de naissance ;

- domicile principal du conjoint ;

- domicile principal de proches parents ;

- siège de l'employeur ;

- droit de propriété ou de bail sur des terrains ou des logements ;

- avoirs patrimoniaux ;

- ou autres relations « de vie » (Lebensbeziehung) .

Peuvent être inscrites les personnes qui ont 15 ans révolus avant le 1 ^er janvier de l'année d'inscription ou qui les auront au cours de celle-ci.

Valable 10 ans, elle est renouvelable sur simple demande.

Le vote se déroule par correspondance.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Autrichiens vivant à l'étranger.

L'association Auslandsösterreicher-Weltbund (AÖWB) qui rassemble environ 170 associations d'Autrichiens du monde entier, soit 10 000 membres, a notamment pour objet de représenter les intérêts de ceux-ci auprès des institutions autrichiennes.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

BELGIQUE

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens belges établis hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

2. Participation aux scrutins

Les citoyens belges vivant à l'étranger ^{22 ( * )} ont le droit de vote aux deux chambres du Parlement fédéral .

La constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994 modifiée dispose que les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans révolus. Parmi les 71 membres du Sénat , 25 sont élus directement par les citoyens de dix-huit ans appartenant au collège électoral néerlandais et 15 par ceux du collège électoral français.

Selon le code électoral modifié par la loi adoptée le 12 juillet 2012 et portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote à l'étranger, tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires ont l'obligation de voter.

3. Circonscriptions électorales

L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.

Aux termes du code électoral, le citoyen belge qui vit à l'étranger peut s'inscrire comme électeur dans :

- les registres de la population de la dernière commune de Belgique dans laquelle il a été inscrit ;

- ou la commune de son lieu de naissance ;

- ou la commune où son père ou sa mère est ou a été inscrit(e) en dernier lieu dans les registres de la population ;

- ou encore la commune où un parent jusqu'au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou celle dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les mêmes registres.

Cette inscription est valable pour la participation à toute élection législative qui se déroulera à partir du 1 ^er jour du 4 ^ème mois suivant le dépôt de la demande, aussi longtemps que la personne reste inscrite au registre de la population du même poste diplomatique ou consulaire.

Les Belges vivant à l'étranger exercent leur droit de vote, en personne ou par procuration :

- dans un bureau de vote situé sur le territoire national ;

- ou dans le poste diplomatique ou consulaire dans lequel ils sont inscrits ;

- ou encore par correspondance.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Belges établis à l'étranger.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

DANEMARK

L'association Danes Worldwide estime qu'entre 200 000 et 300 000  Danois ^{23 ( * )} vivent actuellement à l'étranger.

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens danois vivant hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

2. Participation aux scrutins

Seules quelques catégories de citoyens danois vivant à l'étranger disposent du droit de vote aux élections du Parlement.

L'article 28 de la Constitution dispose que participent à l'élection au Folketing , chambre unique du Parlement, les citoyens âgés de 18 ans qui ont leur domicile permanent au Danemark.

Toutefois, l'article 2 de la loi n° 107 du 8 février 2011 permet de participer aux élections au Folketing, parce qu'elles sont considérées comme ayant leur domicile permanent au Danemark, aux personnes qui :

- sont employées par l'État danois et ont reçu l'ordre de servir en dehors du pays ;

- résident provisoirement à l'étranger parce qu'elles :

sont envoyées à l'étranger pour servir comme personnels d'une autorité publique danoise ou encore d'une entreprise privée ou d'une association établies au Danemark,

se trouvent à l'étranger en qualité de personnels d'une organisation internationale dont le Danemark est membre,

sont envoyées à l'étranger pour servir dans une ONG danoise,

se trouvent à l'étranger à des fins de formation,

se trouvent à l'étranger pour des raisons de santé,

se trouvent à l'étranger et peuvent être totalement assimilées aux personnes évoquées supra , eu égard aux liens qu'elles entretiennent avec le Danemark ;

- se trouvent à l'étranger si elles comptent retourner au Danemark dans les deux années suivant leur départ ;

- ou qui ont un domicile commun avec une personne dans une des situations mentionnées supra si les deux cohabitants :

ont contracté ensemble un mariage ou un partenariat enregistré,

ou remplissent les conditions pour contracter un mariage ou un partenariat enregistré et ont un domicile commun avant leur départ.

3. Circonscriptions électorales

L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.

Les électeurs évoqués supra sont enregistrés au Registre central des personnes (Centrale Personsregister, CPR) , comme ayant quitté le pays. Ils sont inscrits à leur demande sur les listes électorales de la commune où ils résidaient ^{24 ( * )} juste avant leur départ. Cette demande est présentée au moyen d'un formulaire adressée à la commune.

Lorsque les électeurs ont eu une résidence à l'étranger pendant plus de 4 ans, la Commission électorale (Valgnævnet) vérifie, avant leur inscription sur les listes électorales, que les conditions posées par l'article 2 de la loi précitée sont remplies et que le demandeur appartient à l'une des catégories de personnes considérées comme ayant leur domicile permanent au Danemark. La Commission est saisie par la commune qui lui transmet, automatiquement ^{25 ( * )} dans ce cas, la demande d'inscription. La décision rendue est valable deux ans à compter de la date à laquelle elle a été prise.

Le vote se déroule par correspondance dans les ambassades et les consulats.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Danois vivant à l'étranger.

L'association Danes Worldwide qui comptait environ 2 000 membres répartis dans 123 pays en 2011 représente de manière informelle les intérêts des Danois expatriés.

Elle a publié en 2008 une note sur le droit de vote des Danois vivant à l'étranger aux élections au Folketing dans laquelle elle propose d'accorder le droit de vote à ceux qui manifestent leur intention de retourner au pays dans les 10 ans suivant leur départ et non plus 2 ans comme le prévoit la disposition actuelle adoptée en 2004. Elle a adressé ce document aux ministres, aux chefs des partis et groupes politiques ainsi qu'à la commission parlementaire compétente.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

ESPAGNE

Estimé à environ 1,5 million au milieu des années 2000, le nombre des citoyens espagnols établis hors d'Espagne serait actuellement supérieur à 1,8 million de personnes ^{26 ( * )} .

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

L'article 88 de la Constitution espagnole de 1978 dispose que :

- sont électeurs tous les Espagnols qui jouissent du plein exercice de leurs droits civils et politiques ;

- la loi reconnaît et l'État facilite l'exercice du droit de suffrage aux Espagnols qui se trouvent hors du territoire de l'Espagne.

En outre, selon l'article 4.1 de la loi n° 40 du 14 décembre 2006, « les Espagnols qui résident à l'étranger ont le droit d'être électeurs à toutes les élections, dans les mêmes conditions que les citoyens qui résident en Espagne [...] ».

Enfin l'article 31 de la loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général interdit d'être inscrit à la fois sur la liste électorale des Espagnols qui vivent dans leur pays et sur celle des Espagnols établis hors d'Espagne, le Censo Electoral de Residentes Ausentes (CERA) .

2. Participation aux scrutins

L'élection a lieu par correspondance ou dans un poste diplomatique ou consulaire espagnol.

3. Circonscriptions électorales

Il n'existe pas de circonscription spécifique propre aux Espagnols établis hors d'Espagne. Ceux qui veulent voter adressent une demande à l'administration provinciale de leur choix en charge des élections.

• Pour l'élection au Congrès des députés

Les élections au Congrès des députés, ont lieu par province, à la représentation proportionnelle.

• Pour l'élection au Sénat

Les Sénateurs sont :

- élus au suffrage universel direct à raison de 4 par province ;

- ou désignés par les communautés autonomes à raison d'un sénateur plus un pour chaque million d'habitants résidant sur leur territoire.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

En vertu de la loi n° 40 du 14 décembre 2006, les Espagnols établis hors du Royaume sont aussi représentés par :

- les conseils des résidents espagnols ;

- et par le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne.

Les communautés autonomes peuvent aussi constituer des organes spécifiques équivalents à ces entités.

1. Dans les divers pays étrangers, les conseils des résidents espagnols (CRES)

Le statut des conseils des résidents espagnols résulte du décret royal n° 1960 du 18 décembre 2009.

• Dénomination et mission

Les conseils des résidents espagnols, consejos de residentes españoles (CRES) peuvent être créés dans chaque circonscription consulaire où résident au moins 1 200 citoyens inscrits sur la liste électorale des Espagnols établis hors d'Espagne.

Les 41 « CRES » sont situés dans 25 pays, dont 15 d'Amérique latine et d'Amérique centrale, 7 d'Europe, 2 d'Amérique du Nord et 1 d'Afrique.

Organe consultatif et de conseil, le « CRES » a pour mission de :

- constituer un canal de communication entre les communautés espagnoles existant hors d'Espagne et les services consulaires ;

- débattre et proposer aux services consulaires les moyens liés à leurs fonctions et contribuer à les améliorer dans leurs circonscriptions ;

- conseiller et informer ces services sur les questions qui concernent la communauté espagnole ;

- coopérer avec eux et avec d'autres institutions aussi bien espagnoles que locales pour renforcer le caractère institutionnel des actions au bénéfice des Espagnols ;

- collaborer avec les services consulaires lors de l'élection des « CRES » ;

- et participer à la procédure d'attribution des subventions versées aux Espagnols à l'étranger.

Relèvent de sa compétence :

- les droits civils et ceux exercés au travail ;

- l'insertion des élèves espagnols dans le système éducatif du pays, où ils vivent, les activités susceptibles d'assurer le maintien des liens culturels avec l'Espagne notamment en matière éducative ;

- la participation des résidents espagnols à la vie politique de l'Espagne dans le respect de la loi espagnole, de celle du pays et du droit international ;

- et l'action sociale et culturelle en faveur des Espagnols.

• Composition et organisation

Les « CRES » se composent de :

- 7 membres élus lorsque le nombre de résidents espagnols n'excède pas 40 000 ;

- 11 membres élus lorsque le nombre de ces citoyens est compris entre 40 000 et 80 000 ;

- et 15 membres élus lorsque ce nombre dépasse 80 000.

Chaque comité élit son président parmi ses membres. Celui-ci désigne le secrétaire.

Outre les membres élus, participent aux travaux du « CRES » sans pouvoir prendre part au vote :

- le chef du poste consulaire ou son représentant ;

- les syndicats, les organisations d'employeurs et les personnes qui y sont invitées ;

- et les membres du Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne.

• Modalités de désignation et statut

Les membres du « CRES » sont élus par les citoyens espagnols inscrits sur la liste électorale des citoyens espagnols établis hors d'Espagne.

2. Niveau national : le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne (CGCEE)

• Dénomination et mission

Le Consejo general de la ciudadanía española en el exterior ( CGCEE) ^{27 ( * )} est l'organe « consultatif et de conseil » rattaché au ministère du Travail et des Affaires sociales, par l'intermédiaire de la direction générale de l'Émigration. Il assure aussi « la représentation de toutes les communautés autonomes et des villes autonomes qui le souhaitent, ainsi que celle des fédérations et associations d'émigrés représentatives enregistrées ».

En vertu du décret royal n° 230 du 15 février 2008, qui détermine son statut, le CGCEE :

- réalise et commande des études sur les questions relatives à la citoyenneté espagnole hors d'Espagne ;

- formule des propositions et des recommandations liées « aux objectifs et à l'application des principes qui inspirent la politique concernant les citoyens espagnols établis hors d'Espagne ;

- est informé de l'action des services de l'État en la matière et en ce qui concerne les personnes qui sont revenues en Espagne ;

- établit des relations avec les organes consultatifs des communautés autonomes qui permettent la participation des Espagnols établis hors de leur pays.

- a connaissance et informe sur les avant-projets de lois et de décrets royaux relatifs aux droits civils, au droit du travail et à la protection sociale, à l'éducation et à la culture dès lors qu'ils concernent son domaine de compétence et touchent directement les Espagnols établis hors d'Espagne ;

- et demande chaque année à être entendu par les commissions des Cortes generales pour les informer sur la situation des Espagnols établis hors d'Espagne ;

Il approuve en outre son règlement intérieur.

Les propositions et les recommandations qu'il formule ainsi que les rapports qu'il élabore sont remis au ministère du Travail et des Affaires sociales.

• Composition et organisation

Le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne se compose de 82 membres investis d'un mandat de 4 ans , dont :

- un président nommé par le ministre du Travail après consultation des membres et approbation d'au moins la moitié de ceux-ci statuant en séance plénière ;

- 2 vice-présidents en la personne du secrétaire d'État à l'immigration et à l'émigration - qui est aussi le secrétaire du Conseil - et du secrétaire général des Affaires migratoires du ministère des Affaires étrangères et de la coopération qui peuvent se faire représenter ;

- un maximum de 43 membres élus (38 actuellement) dans les pays où existe un conseil des résidents espagnols à raison de :

4 conseillers dans les pays où les listes électorales des Espagnols établis hors d'Espagne dépassent 200 000 personnes,

3 conseillers dans les pays où cette population est comprise entre 100 000 et 200 000 personnes,

2 conseillers dans les pays où cette population est comprise entre 25 000 personnes et 100 000 personnes,

1 conseiller dans les pays où cette population est inférieure à 25 000 personnes ;

- des membres nommés (44 actuellement) par le ministre du Travail et des Affaires sociales à raison de :

8 conseillers ou un nombre qui ne dépasse pas 20 % du total des conseillers élus, parmi les membres d'associations espagnoles représentatives ^{28 ( * )} établies hors d'Espagne dont au moins deux représentant les jeunes et les femmes,

8 conseillers représentant les organisations d'entrepreneurs et les syndicats les plus représentatifs,

un conseiller représentant, si elles le souhaitent, chaque communauté autonome et les villes de Ceuta et Melilla,

un conseiller ayant le rang de directeur général représentant les ministères de la Justice, de l'Économie, de l'Intérieur, de l'Éducation, de la Politique sociale et du Sport, de l'Égalité, ainsi que des Sciences et de l'Innovation.

Les membres élus - actuellement 38 - sont désignés à la proportionnelle en fonction du nombre des Espagnols inscrits sur les listes électorales des personnes établies hors d'Espagne ^{29 ( * )} à raison de :

- 9 en Europe (Allemagne 1 ; Belgique 2 ; France 1 ; Irlande 1 ; Italie 1 ; Pays-Bas 1 ; Suisse 2) ;

- 2 en Amérique du Nord (Canada 1 ; USA 1);

- 25 en Amérique du Sud et en Amérique centrale (Argentine 4 ; Bolivie 1 ; Brésil 2 ; Chili  2 ; Colombie 1 ; Costa Rica 1 ; Cuba 2 ; Guatemala 1 ; Mexique 2 ; Nicaragua 1 ; Panama 1 ; Pérou 1 ; République Dominicaine 1 ; Uruguay, 2 ; Venezuela 3) ;

- 1 en Afrique (Maroc 1) ;

- et 1 en Océanie (Australie 1).

Le CGCEE réunit une fois par an son Assemblée plénière et siège, le cas échéant, de façon extraordinaire.

Il constitue une commission permanente composée :

- du président ;

- des présidents des quatre commissions (voir infra ) ;

- et de trois conseillers élus par l'Assemblée plénière.

Réunies entre les sessions plénières, et composées d'un minimum de 10 membres, ses quatre commissions évoquent les sujets relevant de leur compétence :

- affaires éducatives et culturelles ;

- affaires sociales et travail ;

- droits civils et participation ;

- jeunes et femmes.

Des experts peuvent participer aux travaux du CGCEE et à ceux de la commission permanente et des quatre autres commissions.

• Modalités de désignation

Le corps électoral est formé par une assemblée constituée, dans chaque pays, des membres du ou des « CRES » . Cependant les règles de répartition des sièges entre les pays ont pour effet d'empêcher la désignation d'un membre du CGCEE dans certains États pourtant dotés d'un « CRES ».

Sont éligibles les membres des « CRES » .

• Financement et moyens

L'État pourvoit à l'attribution de moyens suffisants au CGCEE pour la mise en oeuvre de ses missions.

Les membres du Conseil perçoivent l'indemnisation versée aux agents publics pour raison de service, ainsi que le remboursement des frais de voyage sous réserve de l'autorisation de la direction générale de l'Émigration.

Les services de l'État sont tenus de collaborer avec le CGCEE dans les matières relevant de sa compétence.

• Perspectives de réforme

La loi organique n° 2 du 28 janvier 2011 a modifié la loi organique n° 5 du 19 juin 1985, sur le régime électoral général. Pour lutter contre la fraude électorale elle a prévu que, désormais, les Espagnols établis hors d'Espagne devraient explicitement demander à exercer leur droit de vote et ne recevraient plus directement le matériel électoral qui leur était systématiquement adressé auparavant.

Aux élections au Congrès des Députés de septembre 2011, le taux de participation des électeurs vivant hors d'Espagne s'est établi à 4,95 % contre 31,74 % aux élections de 2008. Lors de sa réunion de septembre 2011, le CGCEE avait, du reste, déploré n'avoir pas été auditionné par les parlementaires à l'occasion de la préparation de cette modification de la loi organique et souligné que le projet de réforme ne prenait pas en compte le fait que si, en Espagne, chaque citoyen dispose d'un bureau de vote à proximité de son domicile, tel n'est pas le cas à l'étranger.

Une proposition tendant à réformer la loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général pour faciliter l'exercice du droit de vote des Espagnols hors d'Espagne, a été déposée par le Groupe socialiste du Congrès des députés en octobre 2011. Elle tend à supprimer l'obligation, désormais faite aux Espagnols établis à l'étranger, de demander à voter pour participer aux élections.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

IRLANDE

Le nombre d'Irlandais vivant à l'étranger est difficile à évaluer selon le site Globalirish.ie qui estime à 1 million le nombre des citoyens de ce pays nés en Irlande vivant à l'étranger ^{30 ( * )} et à 3 millions le nombre de détenteurs d'un passeport irlandais établis hors de l'île.

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens irlandais établis hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

Une commission pour la réforme de la constitution a été créée fin 2012. Elle pourrait notamment se pencher sur le régime des élections parlementaires.

2. Participation aux scrutins

Le droit de vote à la première chambre des citoyens irlandais vivant à l'étranger est strictement limité.

Selon l'article 16 de la Constitution de l'Irlande du 1 ^er juillet 1937, tout citoyen, sans distinction de sexe, ayant 18 ans, a le droit de participer à l'élection de la Chambre des représentants du parlement irlandais (Dail Eireann) , sous réserve de répondre aux conditions posées par la loi. Le Sénat (Seanad Eireann) est composé de 60 membres dont 43 sont élus, par des collèges électoraux spécifiques, pour représenter le monde universitaire ainsi que 5 grands secteurs socio-professionnels (culture et éducation, agriculture, travail, industrie et commerce, administration publique).

La loi électorale de 1992 modifiée prévoit que seuls peuvent être enregistrés comme électeurs à la Chambre des représentants les citoyens irlandais et les citoyens britanniques qui ont leur résidence habituelle dans le pays. Elle y assimile les personnels des ambassades et consulats, les membres des missions permanentes près les organisations internationales, ainsi que leurs conjoints. Les uns et les autres sont inscrits sur le registre des électeurs qui prennent part au vote par correspondance.

La loi prévoit toutefois que la personne qui, après avoir quitté sa résidence habituelle, manifeste par écrit son intention de la reprendre au cours des 18 mois suivants n'est pas considérée, sauf preuve contraire, comme ayant changé d'adresse et reste inscrite dans le registre électoral de son lieu de résidence.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Irlandais vivant à l'étranger.

Depuis 2004, un service du ministère des Affaires étrangères (Irish Abroad Unit) , encourage les actions de soutien aux émigrés et gère les subventions publiques accordées aux associations qui aident les Irlandais établis hors d'Irlande.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

ITALIE

Tirant les conséquences des recommandations formulées par la conférence nationale sur l'émigration tenue à Rome en 1988, une loi du 6 novembre 1989 a institué le Conseil général des Italiens à l'étranger (CGIE) pour assurer la participation des communautés italiennes vivant hors du pays, lesquelles rassemblaient, au 1 ^er janvier 2012, plus de 4 208 000 personnes ^{31 ( * )} .

Repoussées par deux fois en 2001 et en 2003, les premières élections au CGIE se sont finalement déroulées le 26 juin 2004. Les nouvelles élections, initialement prévues en mars 2009, ont été de nouveau repoussées par des lois de 2008 puis de 2010. Elles doivent se tenir avant la fin 2014 en vertu de la loi n° 118 du 23 juillet 2012.

Le Parlement a examiné plusieurs motions sur la question du vote des Italiens établis à l'étranger et sur l'écart qui subsisterait entre les données résultant du registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger (anagrafe della popolazione italiana residente all'estero , AIRE) et les fichiers tenus par les autorités consulaires.

Des irrégularités ayant été constatées dans les opérations de vote des Italiens résidant à l'étranger à l'occasion de votations référendaires, une réforme a été entreprise. Encore en cours, elle a d'ores et déjà débouché sur l'adoption d'une proposition de loi par le Sénat en 2011, laquelle est actuellement soumise à l'examen de la Chambre des députés.

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

En vertu de l'article 48 de la Constitution et de la loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001, les citoyens qui résident à l'étranger élisent des députés et des sénateurs dans le cadre d'une circonscription « Étranger ».

Le nombre des députés élus dans cette circonscription est de :

- 12 sur les 630 membres de la Chambre des députés ;

- 6 sur les 315 membres du Sénat de la République.

Il est à noter, de surcroît, qu'existent :

- au Sénat un « Comité pour les questions relatives aux Italiens à l'étranger », créé en 2007 par la Conférence des présidents de groupes politiques ;

- et à la Chambre des députés un « Comité permanent sur les Italiens à l'étranger », créé au sein de la commission des Affaires étrangères et communautaires.

2. Participation aux scrutins

Les listes de candidats doivent être présentées par un nombre compris entre 500 et 1 000 électeurs qui résident dans le « sous-ensemble géographique » (voir infra ) où la liste qu'ils soutiennent est candidate.

L'élection a lieu par correspondance, sauf si l'électeur opte pour le vote en Italie. Elle se déroule au scrutin de liste, chaque électeur pouvant utiliser deux voix préférentielles pour distinguer le nom de deux des candidats de la liste pour laquelle il vote dans les « sous-ensembles géographiques » qui désignent plus d'un député ou plus d'un sénateur.

3. Circonscriptions électorales

• Pour l'élection à la Chambre des députés

La « circonscription Étranger » comprend quatre « sous-ensembles géographiques » : Europe (y compris Fédération de Russie et Turquie), Amérique du Sud, Amérique du Nord-Amérique centrale et, enfin, Afrique-Asie-Océanie-Antarctique.

• Pour l'élection au Sénat

La « circonscription Étranger » se compose des quatre mêmes sous-ensembles précités.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Les Italiens établis hors de la Péninsule sont représentés par :

- les comités des Italiens à l'étranger en vertu de la loi n° 286 du 23 octobre 2003 ;

- et le Conseil général des Italiens à l'étranger aux termes de la loi n° 368 du 6 novembre 1989.

1. Dans les divers pays : les comités des Italiens à l'étranger (comites)

A la suite d'élections qui se sont déroulées en 2004, 126 « comites » ont été créés dans 38 pays, dont 69 en Europe, 23 en Amérique latine, 4 en Amérique centrale, 16 en Amérique du Nord, 7 en Océanie et 7 en Afrique.

• Dénomination et mission

Dans chaque circonscription consulaire où résident au moins 3 000 citoyens italiens inscrits au registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger est constitué un comité des Italiens à l'étranger (comitato degli Italiani all'estero, « comites ») .

La représentation diplomatico-consulaire informe les autorités locales de la création du comité qui peut, sous réserve de l'accord de cette représentation, soumettre des demandes émanant de la communauté italienne aux autorités locales du pays où elle est établie, à l'exclusion de celles concernant les relations entre les États. Le comité est informé des rencontres officielles avec les autorités locales relatives aux questions concernant la communauté italienne, à l'exclusion de celles concernant les relations entre les États.

« Organe de représentation des Italiens à l'étranger dans les rapports avec les représentations diplomatico-consulaires », ce comité contribue à déterminer « les exigences en matière de développement social, culturel et civil » de sa communauté et peut présenter à la représentation diplomatico-consulaire des contributions de nature à définir le cadre d'action dans le pays où il intervient. A cette fin il promeut, en collaboration avec les autorités consulaires, les régions et les collectivités locales ainsi qu'avec les associations et entités qui interviennent dans la circonscription consulaire, des initiatives en matière de vie sociale et culturelle (participation des jeunes, égalité des hommes et des femmes, assistance sociale et soutien scolaire, formation professionnelle, loisirs, sport, temps libre) de la communauté italienne qui vit dans la circonscription.

Le « comites » :

- diffuse les informations sur les activités qu'il met en oeuvre ;

- organise des réunions communes avec l'autorité consulaire sur des projets importants pour la communauté italienne ;

- favorise l'intégration des citoyens italiens dans la société locale tout en maintenant leur liens avec la politique et la culture italiennes et en promouvant la diffusion de l'histoire, de la tradition et de la langue italienne en :

coopérant avec l'autorité consulaire dans la protection des droits et des intérêts des citoyens italiens qui résident dans la circonscription consulaire, notamment les droits civils des travailleurs,

collaborant avec l'autorité consulaire pour le respect des contrats de travail et le versement des allocations par le pays où ils vivent,

signalant à cette autorité les éventuelles violations des règles du droit local, international ou communautaire,

rédigeant un rapport d'activité annuel destiné à être annexé au compte rendu annuel et un document prévisionnel, annexé au budget prévisionnel,

émettant des avis sur les initiatives projetées par l'autorité consulaire en matière de vie sociale et culturelle,

formulant des propositions à cette autorité en ce qui concerne les engagements de dépenses et la programmation annuelle,

et en émettant un avis sur les demandes de subventions que les organismes associatifs italiens adressent au Gouvernement et sur les subventions versées aux médias locaux.

Enfin, le comité établit son règlement intérieur.

• Composition et organisation

Les « comites » se composent de :

- 12 membres élus dans les communautés dont la population n'excède pas 100 000 citoyens italiens ;

- 18 membres élus lorsque la population de la communauté dépasse ce chiffre.

Outre les membres élus, le comité peut coopter, au scrutin secret, des citoyens étrangers d'origine italienne dans la limite d'un tiers de ses membres.

Lorsque les dimensions de la circonscription consulaire le justifient, un arrêté ministériel pris à la demande du comité existant peut instituer plusieurs comités dont il détermine la compétence géographique. Dans les pays où existent plusieurs comités, on constitue un « comité des présidents » qui réunit les présidents des « comites » ou un membre de ceux-ci. Le comité des présidents siège au moins une fois par an en présence des membres du Conseil général des Italiens de l'étranger, CGIE , (voir infra ).

Les séances du « comites » sont publiques. Le chef du poste consulaire ou son représentant et les membres du CGIE (voir infra ) dans les pays où ils résident y participent à titre consultatif.

Le comité désigne un exécutif composé d'un nombre de personnes qui n'excède pas le quart de ses membres. Il constitue des commissions de travail qui peuvent entendre des experts.

• Modalités de désignation et statut

Les membres du « comites » sont élus au scrutin de liste par les citoyens italiens inscrits sur la liste électorale qui résident depuis au moins six mois dans la circonscription consulaire. Le vote par correspondance est utilisé pour les opérations électorales. Chaque électeur choisit une liste puis indique sa préférence pour les candidats qu'il souhaite voir élus, dans la limite du tiers des membres de la liste.

Sont éligibles les citoyens italiens qui résident dans la circonscription consulaire candidats sur une liste, laquelle doit garantir l'égalité des hommes et des femmes.

Sont inéligibles les agents de l'État italien qui travaillent à l'étranger, les personnes qui exercent des fonctions institutionnelles, qui assurent l'administration ou la gestion d'institutions scolaires situées dans la circonscription du comité ou qui assurent l'administration ou la gestion des comités d'assistance recevant des financements publics.

Les membres élus détiennent un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Ils sont déchus de leur mandat s'ils omettent de participer, sans raison valable, à trois séances consécutives du comité ou si leur domicile vient à se trouver hors de la circonscription où ils ont été élus.

Les membres cooptés sont désignés au scrutin secret par le comité. Leur nombre ne peut excéder le tiers de celui des membres du « comites » . A cette fin, les associations des communautés italiennes présentes dans la circonscription consulaire depuis au moins cinq ans et inscrites dans le registre tenu par l'autorité consulaire peuvent retenir un nombre de personnes égal au double de celles à coopter.

Dans les pays où l'on ne peut procéder à l'élection d'un comité, un arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé des Italiens dans le monde crée des comités qui ont une mission et une composition identiques à celles des comités créés dans les États où se tiennent des élections. Leurs membres sont nommés par l'autorité consulaire après avis des composants du CGIE (voir infra ) résidant dans le pays et des associations italiennes présentes dans la circonscription.

En outre, l'autorité consulaire peut, dans une circonscription où résident moins de 3 000 citoyens italiens, créer un « comites » doté de compétences consultatives composé de 5 à 12 membres de la communauté italienne.

• Financement et moyens

Les ressources du « comites » sont constituées :

- des éventuels revenus tirés de son patrimoine ;

- des financements annuels versés par les administrations italiennes ou par les pouvoirs publics locaux, sous réserve que le comité ait présenté un rapport financier annuel certifié par trois commissaires choisis hors de son sein, dont un est nommé par l'autorité consulaire ;

- et du produit des activités et des manifestations diverses.

Les dépenses de voyage engagées par les membres du comité pour participer à la réunion annuelle de celui-ci et, le cas échéant, à la réunion du « comité des présidents » organisée par l'ambassadeur en présence des consuls sont prises en charges par le comité.

2. Niveau national : le Conseil général des Italiens à l'étranger

• Dénomination et mission

Le Conseil général des Italiens à l'étranger (Consiglio generale degli Italiani all'estero , CGIE) « représente les communautés italiennes existant à l'étranger auprès de tous les organismes qui mettent en oeuvre des politiques concernant ces communautés ».

Il a pour mission de :

- promouvoir et faciliter l'amélioration des conditions de vie des communautés italiennes à l'étranger et celles de leurs membres ;

- renforcer les liens entre ces communautés et la vie politique, culturelle, économique et sociale de l'Italie ;

- assurer la protection la plus efficace des droits des Italiens à l'étranger ;

- faciliter le maintien de l'identité culturelle et linguistique, l'intégration dans la société d'accueil et la participation à la vie des communautés locales ;

- et faciliter l'implication des communautés italiennes résidant à l'étranger dans les activités de développement et de collaboration aux initiatives mises en oeuvre par l'Institut national pour le commerce, les chambres de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, ainsi que les autres associations d'entrepreneurs italiens.

A cette fin, le CGIE :

- examine les problèmes des communautés italiennes à l'étranger, notamment en ce qui concerne les conditions de vie et de travail des communautés et de leurs membres, la formation scolaire et professionnelle et la réinsertion professionnelle des personnes qui rentrent en Italie ;

- formule, à la demande du Gouvernement ou des présidents des chambres du Parlement, des avis et, de sa propre initiative, des propositions et des recommandations dans les matières législatives ou administratives qui relèvent de l'État ou des régions, ainsi qu'en ce qui concerne les accords internationaux et les normes communautaires relatives aux communautés italiennes à l'étranger ;

- promeut les études et les recherches sur les matières concernant les communautés italiennes ;

- suit et promeut l'intégration des communautés italiennes dans les structures sociales et économico-productives du pays-hôte et la valorisation de l'identité nationale des communautés italiennes à l'étranger ;

- rédige un rapport annuel comportant une projection à trois ans, transmis au Parlement par l'intermédiaire du Gouvernement ;

- et contribue à l'élaboration de la législation économique et sociale qui a une incidence sur le monde de l'émigration.

Le CGIE émet des avis sur :

- les montants inscrits sur les chapitres du budget de l'État en faveur des communautés italiennes à l'étranger ;

- les programmes pluriannuels et le financement de la politique scolaire, de la formation professionnelle et de la protection sociale, d'assistance et de prévoyance ;

- les critères de calcul des contributions aux associations nationales, aux entités appartenant aux secteurs de l'économie sociale, de la formation scolaire et professionnelle, à la presse spécialisée et à la presse d'information, qui mettent en oeuvre une activité concrète de soutien et de promotion économique, sociale, culturelle et civile des communautés italiennes à l'étranger ;

- les informations et les programmes radiotélévisés et ceux utilisant les nouvelles technologies de l'information pour les communautés italiennes à l'étranger ;

- les perspectives de réforme des services consulaires, d'enseignement et des services sociaux ;

- et, enfin, les questions qui concernent les communautés italiennes à l'étranger qui sont traitées par le Gouvernement et par les régions.

En cas d'urgence, ces avis sont rendus par le bureau (comitato di presidenza) du CGIE qui en rend compte à la prochaine assemblée plénière.

Lorsque l'État ou les régions prennent des décisions qui ne suivent pas les avis émis par le CGIE , ils doivent motiver celles-ci et en informer les commissions parlementaires compétentes.

Les services de l'État et ceux des collectivités territoriales fournissent au CGIE sans délai et de façon exhaustive les informations qu'il demande dans les matières relevant de sa compétence.

Le Conseil a un droit d'accès à toutes les administrations de l'État, y compris les représentations diplomatiques et consulaires, et à toutes les administrations territoriales dans les matières de sa compétence, sous réserve des limitations légales à l'accès aux actes administratifs.

• Composition et organisation

Le Conseil général des Italiens à l'étranger se compose de 94 membres élus en 2004 investis d'un mandat de 5 ans qui a été par trois fois prorogé, dont :

- 65 élus par les communautés italiennes à l'étranger ;

- et 29 nommés par décret du président du Conseil des ministres.

Les 65 membres élus par les communautés italiennes à l'étranger ont été désignés dans le cadre de circonscriptions géographiques déterminées par la loi initiale ^{32 ( * )} , à raison de :

- 26 en Europe (Belgique 4 ; France 5 ; Allemagne 5 ; Royaume-Uni 3 ; Luxembourg 1 ; Pays-Bas 1 ; Espagne 1 ; Suède-Danemark-Norvège 1 ; Suisse 5) ;

- 3 en Afrique (Algérie-Nigéria-Égypte-Lybie 1 ; Afrique du Sud 2) ;

- 11 en Amérique du Nord (Canada 5 ; USA 5 ; Mexique-Amérique centrale 1) ;

- 21 en Amérique du Sud (Argentine 8 ; Brésil 4 ; Chili 2 ; Colombie 1 ; Pérou 1 ; Uruguay 2 ; Venezuela 3) ;

- et 4 en Océanie (Australie 4).

Les 29 membres nommés par décret du président du Conseil des ministres sont proposés à raison de :

- 10 par les associations italiennes de l'émigration ;

- 7 par les partis politiques représentés au Parlement ;

- 9 par les confédérations syndicales et les organisations chargées de la défense des salariés les plus représentatives au plan national, lesquelles sont représentées au Conseil national de l'Économie et du travail ;

- 1 par la Fédération nationale de la presse ;

- 1 par la Fédération unitaire de la presse italienne à l'étranger ;

- et 1 par l'organisation la plus représentative des travailleurs frontaliers.

Participent aux travaux du CGIE , sans voix délibérative :

- le directeur général de l'Émigration et des Affaires sociales du ministère des Affaires étrangères ;

- le directeur général de l'Emploi du ministère du Travail et de la protection sociale ;

- 1 expert désigné par les ministres qui composent le comité interministériel pour l'Émigration, 1 désigné par le ministre de l'Intérieur, 1 par le ministre chargé du Commerce extérieur, 1 par le ministre du Tourisme et du spectacle, et 1 par le département pour les Italiens dans le monde ;

- les présidents des régions et des provinces autonomes et leurs délégués ;

- 1 représentant du Conseil national de l'Économie et du travail ;

- 3 experts désignés respectivement par la RAI-Radiotelevisione italiana ; par les émetteurs télévisuels et radiophoniques privés et par les principaux organismes du secteur des nouvelles technologies de l'information ;

- 3 experts désignés par les organisations nationales des coopératives ;

- et 4 experts désignés par les organisations d'employeurs de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat les plus représentatives au plan national.

En outre, le bureau peut inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du CGIE , des « commissions pour les aires continentales » et des « commissions de travail » (voir infra ), jusqu'à 20 personnes qui s'intéressent aux questions inscrites à l'ordre du jour.

Le CGIE est présidé par le ministre des Affaires étrangères. Il élit en son sein son bureau, qui comprend 1 secrétaire général et 6 vice-secrétaires généraux (1 pour chaque aire continentale (voir infra ) et 1 parmi les membres nommés), 2 membres élus parmi les membres nommés par le Président du conseil et 3 membres pour chacune des « commissions des aires continentales » (voir infra ).

Chaque année, le CGIE se réunit deux fois en assemblée plénière et, le cas échéant, de façon extraordinaire. Ses séances se tiennent au ministère des Affaires étrangères. Son président communique, quant à lui, l'ordre du jour des travaux de chaque session - établi par le bureau - au président de la Chambre des députés, au président du Sénat et au président de la République.

Le bureau se réunit au moins six fois par an dont deux lors de la session ordinaire. Il prépare les travaux du Conseil.

Les « commissions des aires continentales » (Europe et Afrique du Nord, Amérique latine, Pays anglophones) qui se réunissent 4 fois par an (2 dans un pays appartenant à l'aire et 2 à l'occasion des assemblées plénières) sont présidées par le vice-secrétaire général choisi à cette fin. Elles établissent un rapport annuel sur l'état de l'intégration des communautés italiennes dans leur aire de compétence, sur l'état des droits de ces communautés et sur les contentieux bilatéraux existant entre l'Italie et les pays de l'aire lorsqu'ils ont une incidence sur la situation des communautés italiennes qui y résident.

Des « commissions de travail sur les questions d'émigration » se réunissent quand et où il est nécessaire.

Des « groupes de travail » sont constitués par l'assemblée plénière du CGIE sur des sujets donnés.

• Modalités de désignation

Les membres élus doivent résider depuis au moins 3 ans dans le pays d'accueil, être majeurs et titulaires de la nationalité italienne. Dans les pays où sont élus deux membres et plus, des personnes qui n'ont pas la nationalité italienne mais qui sont des enfants ou des descendants d'Italiens peuvent être élues, dans la limite de la moitié des élus.

Le corps électoral est formé par une assemblée constituée, dans chaque pays, des membres des comités des Italiens à l'étranger et de représentants des associations dans la limite de 30 % du nombre des « comites » en Europe et de 45 % pour les pays situés hors d'Europe. Lorsque ces comités n'existent pas, les associations des communautés italiennes proposent des noms à la représentation diplomatique italienne.

• Financement et moyens

Les crédits du CGIE sont inscrits sur un chapitre du budget du ministère des Affaires étrangères. Ils sont passés de 1 994 364 € en 2007 à 875 981 € en 2012.

Les membres du CGIE qui n'appartiennent ni au Parlement italien ni au Parlement européen perçoivent, lorsqu'ils participent aux réunions prévues par la loi :

- le remboursement des frais de voyage prévus pour des fonctionnaires ;

- un remboursement forfaitaire des dépenses de repas et d'hébergement ;

- et un remboursement forfaire pour les dépenses téléphoniques et postales.

Le budget du CGIE permet de rembourser les frais de déplacement et de séjour :

- de ses membres lorsqu'ils participent à la réunion annuelle des comités des Italiens à l'étranger organisée par la représentation diplomatique ;

- des personnes et des experts appelés à participer à ses délibérations avec voix consultative.

Le siège du CGIE est au ministère des Affaires étrangères.

Le conseil général bénéficie du concours de fonctionnaires de l'État. Son secrétariat est placé sous l'autorité d'un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères au moins titulaire du grade de conseiller d'ambassade.

C. PERSPECTIVES DE RÉFORME

La réforme de la représentation des Italiens établis à l'étranger pourrait prendre corps à la suite de l'adoption, le 25 mai 2011, d'une proposition de loi par le Sénat, laquelle est actuellement soumise à l'examen de la commission des Affaires étrangères et communautaires de la Chambre des députés.

Ce texte tend à modifier, d'une part, le régime applicable aux comités des Italiens à l'étranger et, d'autre part, celui du Conseil général des Italiens à l'étranger, en abrogeant les deux lois en vigueur.

On verra tout d'abord les principales mesures contenues dans cette proposition de loi, puis les réactions auxquelles elle a donné lieu, tant de la part des rapporteurs désignés à l'Assemblée nationale que de celle de leurs collègues.

• Les évolutions résultant de la proposition de loi n° 4398

Modification du régime des comités des Italiens à l'étranger

Le nombre minimal de membres des communautés italiennes permettant la constitution d'un « comites » varierait à l'avenir selon les continents. Fixé à 20 000 en Europe, il serait de 15 000 en Amérique, 10 000 en Asie et Océanie et 5 000 en Afrique, soit des seuils plus élevés que ceux prévus par la législation en vigueur. Un comité serait créé dans chaque pays comptant au moins 5 000 résidents de nationalité italienne inscrits sur les listes électorales, contre 3 000 actuellement.

Le premier effet du relèvement des seuils serait une réduction de moitié du nombre des « comites » , qui s'établit actuellement à 124.

Le Gouvernement serait chargé de procéder à l'établissement des listes de la population en confrontant les données, divergentes, du registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger (AIRE) et celles des fichiers consulaires.

Le nombre des membres des comités serait de :

- 9 pour une communauté dont le nombre ne dépasse pas 50 000 membres (calculé sur la base du registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger, AIRE et des fichiers consulaires) ;

- 12 entre 50 000 et 100 000 membres ;

- et 18 au-dessus de 100 000 membres.

Outre les membres élus, les membres cooptés seraient désignés par les chefs des missions diplomatiques, sur proposition du « comites » , après consultation des associations des communautés italiennes par celui-ci. Leur nombre n'excèderait pas 2 dans les comités de 9 membres, 3 dans ceux de 12 membres et 4 dans ceux de 18 membres.

Désormais, la liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés obtiendrait la majorité des sièges plus un, les sièges restants étant répartis entre les listes à la proportionnelle. Le président du comité serait le candidat placé en tête de la liste et ayant reçu le plus de suffrages. Il pourrait être désavoué par une motion de défiance signée par au moins un tiers des membres et votée à la majorité plus une des voix du comité. En cas d'adoption d'une telle motion, le comité serait dissous et de nouvelles élections organisées.

Les listes devraient désormais compter au moins un tiers de membres de chaque sexe et un tiers de candidats de moins de 35 ans. Elles seraient présentées par un nombre d'électeurs qui ne serait pas inférieur à :

- 25 dans les communautés composées de moins de 50 000 résidants ;

- 50 dans les communautés entre 50 000 et 100 000 résidants ;

- 75 dans les communautés supérieures à 100 000 résidants.

Le comité désignerait désormais un exécutif composé d'un nombre de personnes qui n'excèderait par le tiers de ses membres contre le quart actuellement.

Le secrétariat du comité pourrait être confié à deux titulaires de contrats de droit privé au plus ou à un membre bénévole du comité.

Dans les pays où existent plusieurs comités serait créé un comité de présidents des « comites » ou « intercomites ». Cette instance, qui élirait son président, rassemblerait :

- les présidents de comités ou leurs représentants ;

- un représentant de la minorité de chaque « comites » ;

- le chef de la représentation diplomatique ;

- les chefs des bureaux consulaires ;

- et les parlementaires de la circonscription « Étranger » concernés.

L' « intercomites » recevrait les rapports établis par les divers « comites » . Il serait convoqué deux fois par an, contre une seulement pour l'actuel « comité des présidents »

Modification du régime du Conseil général des Italiens à l'étranger

Selon la proposition de loi n° 4398, le nombre des membres du CGIE passerait de 94 à 82 membres.

Seraient membres de droit :

- les présidents des « intercomites » de chaque pays (ou le président du comité unique lorsqu'il n'en existe qu'un par État) ;

- les présidents des régions et provinces autonomes italiennes ou leurs assesseurs disposant d'une délégation en matière d'émigration ;

- le président de l'Association nationale des communes italiennes ;

- et le président de l'Union des « provincie » (équivalents des départements) italiennes.

Les autres membres du CGIE seraient élus pas les membres des « comites » au cours d'une assemblée convoquée par l'autorité consulaire.

Seuls les membres de droit, membres d'un « intercomites » ou d'un « comites » , pourraient se faire représenter au CGIE par un autre membre de ces organismes.

L'assemblée plénière ordinaire du CGIE ne se réunirait plus qu'une fois par an contre deux actuellement.

Désormais, le CGIE aurait :

- un président en la personne du ministre des Affaires étrangères ;

- un premier vice-président (vicepresidente vicario) , chargé de présider les réunions du bureau (ufficio di presidenza) et de mettre en oeuvre ses décisions, choisi par les cinq vice-présidents représentant les quatre aires continentales et le vice-président élu parmi les représentants des régions et provinces autonomes italiennes, qui constitueraient le bureau.

Les « commissions des aires continentales » correspondraient à :

- l'Europe, y compris les territoires asiatiques de la Fédération russe et la Turquie ;

- l'Amérique du Sud ;

- l'Amérique du Nord et l'Amérique centrale ;

- l'Afrique, l'Asie, l'Océanie et l'Antarctique.

Elles ne se réuniraient que deux fois par an (1 fois dans un pays appartenant à l'aire et 1 fois à l'occasion de l'assemblée plénière).

Quant à la « Commission régionale », elle se composerait des représentants des régions et provinces autonomes italiennes, du président de l'Association nationale des communes italiennes et de celui de l'Union des provinces italiennes.

Réunie une fois par an, l'assemblée plénière du CGIE tiendrait des séances publiques.

• Les réactions à la proposition de loi n° 4398

Les rapporteurs désignés par la commission des Affaires étrangères et communautaires de la Chambre des députés sur la proposition de loi n° 4398 adoptée par le Sénat ont été, d'une part, le président de cette commission, M. Stefano Stefani, membre de la Lega Nord , et, d'autre part, M. Franco Narducci, membre du Partito democratico .

Les points d'accord

Le président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés a souligné, en premier lieu, que la réforme de la représentation des Italiens à l'étranger était liée :

- en termes de calendrier, au fait que les élections avaient été repoussées et devaient se tenir avant la fin 2014 ;

- au fond à la nouveauté constituée par l'élection de députés et de sénateurs par les électeurs de la circonscription « Étranger ».

Il a fait part de son assentiment à l'augmentation du nombre des membres des « intercomites » et à l'organisation de deux réunions par an, au lieu d'une actuellement, en contrepartie de la réduction du nombre total de « comites » .

Le rapporteur a, en outre, fait état des éléments contenus dans d'autres propositions de loi qui allaient dans le même sens que la proposition n° 4398, à l'instar de celle prévoyant la diminution de 10 % du nombre des « comites » .

Les points de divergence

Le rapporteur a également fait part de ses réserves concernant :

- le nombre, qu'il estime trop élevé, des membres des « comites » , celui de 12 lui semblant être suffisant pour garantir la représentativité de ces instances ;

- l'existence d'un « exécutif » en leur sein qui relèverait d'une logique de surabondance (logica di sovvrabondanza) qui ne serait plus justifiée ;

- la nécessité que les crédits publics qui constituent les ressources des « comites » ne soient pas attribués sur la base de critères imprécis et sans évaluation de l'efficacité de leur utilisation ;

- le rapport d'activité des « comites », qui devrait être transmis à une liste plus précise d'entités institutionnelles ;

- le fait que les « comites » continueraient d'établir leurs règlements intérieurs sans que ceux-ci ne soient encadrés par des « règlements-types » publiés par le ministre.

Il a aussi souligné la nécessité que les autorités consulaires soient davantage impliquées dans le soutien logistique aux « comites » , par exemple pour établir leur siège ou pour l'emploi du personnel, dans la mesure où la moitié de dépenses des « comites » sont relatives à la location de leurs locaux.

En ce qui concerne plus spécifiquement le CGIE , le rapporteur a observé que :

- le maintien de celui-ci était « moins convainquant », ajoutant que, selon lui, « prévoir que le CGIE indique au Parlement rien moins que les orientations générales des politiques en faveur des Italiens qui résident à l'étranger apparaît comme redondant, voire comme portant directement préjudice aux prérogatives parlementaires elles-mêmes ». Il a estimé plus « constructive » l'idée de constituer une commission parlementaire bicamérale afin de valoriser la représentation des Italiens à l'étranger ;

- la réduction du nombre de ses membres de moitié était nécessaire, les membres des « comites » pouvant siéger seuls, sans qu'il soit besoin d'organiser d'élections spécifiques au CGIE ;

- les régions et les provinces italiennes à statut autonome n'avaient pas vocation à siéger au CGIE , dans la mesure où mieux vaudrait prévoir une réunion conjointe dudit conseil et de la Conférence des régions et des autonomies ^{33 ( * )} ;

- la structure des « commissions pour les aires continentales » était « absolument dépassée » (assolutamente superata), du fait de la nouvelle répartition électorale de la représentation parlementaire, ces commissions constitueraient, de fait, un « quatrième degré » ;

- et que le rapport annuel du CGIE devrait être adressé au Parlement.

Le rapporteur a enfin mentionné des dispositions concernant le CGIE contenues dans les autres propositions de loi en discussion, telles que :

- l'abrogation de ce comité, considérant qu'il existerait une « duplication des fonctions entre le CGIE et les parlementaires élus dans la circonscription «Étranger» » ;

- le remplacement du CGIE par une autre instance, composée des parlementaires élus dans la circonscription « Étranger » et de 65 membres élus par les « comites » ;

- la réduction du nombre des membres du CGIE de 94 à 69 ;

- et l'élection au suffrage universel par les citoyens établis hors d'Italie des comités et du CGIE ainsi que la réduction des membres de celui-ci de 94 à 75.

Le rapporteur a aussi mentionné, parmi les dispositions contenues dans les propositions en discussion, la possibilité pour les partis politiques de présenter leurs propres listes aux élections des « comites » sans recourir à des listes de signature de présentation.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

PAYS-BAS

Selon le Gouvernement, le nombre des Néerlandais établis hors des Pays-Bas n'est pas connu. En 2010, 46 546 personnes s'étaient enregistrées afin de participer aux élections à la seconde chambre des États généraux ^{34 ( * )} .

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens néerlandais établis hors des Pays-Bas ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.

2. Participation aux scrutins

En vertu des articles 50 à 55 de la Constitution, la « Seconde chambre » (tweede kammer) des États généraux, équivalent de la chambre des députés, est élue par l'ensemble des citoyens néerlandais - y compris les Néerlandais établis hors du Royaume - tandis que la Première chambre (eerste kammer) est, pour sa part, élue au suffrage indirect par les membres des États provinciaux.

Les citoyens peuvent voter par correspondance, par procuration ou en personne.

3. Circonscriptions électorales

Aux termes de la loi électorale, les citoyens établis hors des Pays-Bas sont inscrits, à leur demande, sur la liste électorale de la commune de La Haye dans les six mois précédant les élections.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Néerlandais établis à l'étranger.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

PORTUGAL

Les communautés portugaises à l'étranger réunissaient plus de 4,8 millions de personnes en 2003 ^{35 ( * )} .

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

L'article 147 de la Constitution dispose que l'Assemblée de la République, chambre unique du Parlement portugais, représente tous les citoyens portugais.

2. Participation aux scrutins

La loi électorale relative à l'Assemblée de la République n° 14 du 16 mai 1979 modifiée dispose que sont électeurs les citoyens inscrits sur les listes électorales, soit sur le territoire du pays, soit à Macao, soit à l'étranger. Les élections ont lieu au scrutin de liste.

Lors de la plus récente élection à l'Assemblée de la République, en 2011, sur 75 053 électeurs inscrits dans la circonscription « Europe », 18 191 ont pris part au scrutin, soit 24,24 %.

3. Circonscriptions électorales

Les citoyens qui résident hors du territoire national sont regroupés en deux circonscriptions électorales (les vingt autres circonscriptions couvrent le territoire du pays). La première comprend tous les États européens. La seconde tous les autres États et Macao. Sur les 230 membres que compte l'Assemblée de la République, quatre sont élus par les citoyens qui résident à l'étranger, soit deux députés dans chacune des deux circonscriptions précitées.

La commission des Affaires étrangères et des communautés portugaises de l'Assemblée de la République est explicitement compétente en matière de « suivi des communautés portugaises à l'étranger ».

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Les conseils consultatifs de zone consulaire sont constitués en vertu du décret-loi n° 71 du 31 mars 2009 qui a publié le « Règlement consulaire ».

La loi n° 66 du 11 décembre 2007 détermine les compétences et le mode de fonctionnement du Conseil des communautés portugaises et du Conseil des jeunes des communautés portugaises.

1. Dans les divers pays étrangers : les conseils consultatifs de zone consulaire

Le statut des conseils consultatifs de zone consulaire (conselhos consultivos da área consular) résulte du décret-loi n° 71 du 31 mars 2009.

• Dénomination et mission

Un conseil consultatif de zone consulaire fonctionne auprès de chaque poste ou section consulaire où sont inscrits au moins 1 000 citoyens portugais.

Le conseil produit des informations et avis sur les sujets qui concernent les Portugais qui résident dans la zone et élabore et propose des recommandations sur les politiques en direction des communautés portugaises.

• Composition et organisation

Le conseil consultatif de zone consulaire, qui se réunit au moins trois fois par an, se compose :

- du titulaire du poste consulaire, président ;

- de son adjoint ou du conseiller social ou culturel ;

- et de 2 à 12 membres ^{36 ( * )} représentant la communauté portugaise nommés par le titulaire du poste.

2. Niveau national : le Conseil des communautés portugaises

• Dénomination et mission

Le Conseil des communautés portugaises (Conselho das comunidades Portuguesas) est un organe consultatif qui assiste le Gouvernement en ce qui concerne les politiques relatives à l'émigration et aux communautés portugaises établies à l'étranger, il est chargé :

- d'émettre des avis à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée de la République sur les projets et propositions de loi, les autres projets d'actes législatifs et administratifs ainsi que sur les accords internationaux ou les normes communautaires relatifs aux communautés portugaises qui résident à l'étranger ;

- de donner un avis sur les questions qui lui sont posées par les gouvernements régionaux des Açores ou de Madère en ce qui concerne les communautés qui proviennent de ces régions ;

- de fournir de sa propre initiative au ministre chargé de l'Émigration et des communautés portugaises des informations et des avis sur les questions concernant les Portugais qui résident à l'étranger et le développement de la présence portugaise dans le monde ;

- et enfin de formuler des propositions et des recommandations sur les objectifs et l'application des principes de la politique d'émigration.

• Composition et organisation

Le conseil se compose de 73 membres dont :

- 63 sont élus ;

- 1 est désigné par la collectivité de Madère ;

- 1 est désigné par la collectivité des Açores ;

- 2 sont désignés par et parmi les descendants de Portugais qui détiennent des fonctions électives dans les pays d'Europe ;

- 2 sont désignés par et parmi les descendants de Portugais qui détiennent des fonctions électives dans les pays situés hors d'Europe ;

- 2 sont désignés, en leur sein, par des associations de Portugais qui vivent dans les pays d'Europe ;

- et 2 sont désignés, en leur sein, par des associations de Portugais qui vivent dans les pays situés hors d'Europe.

Il est doté d'un bureau qui réunit un président, deux vice-présidents et deux secrétaires élus par le Conseil parmi les 63 membres élus.

Les membres du Conseil sont élus pour 4 ans . Ils ne peuvent accomplir plus de trois mandats.

Lors de la plus récente élection au conseil, en 2007, sur 2 557 260 électeurs, 34 522 ont pris part au scrutin, soit 1,35 %.

Le Conseil, qui approuve son règlement intérieur, se réunit, sur convocation du Gouvernement, tous les deux ans au Portugal pour tenir sa session plénière et, de façon extraordinaire, lorsque des motifs exceptionnellement importants le justifient. Peuvent y participer, sans droit de vote, les membres du Gouvernement compétents en la matière et les députés. Le conseil réuni en séance plénière peut aussi demander que participent à ses débats, sans droit de vote, les membres des gouvernements régionaux et ceux des assemblées législatives régionales ainsi que des fonctionnaires et des experts.

Il peut désigner jusqu'à six commissions permanentes et jusqu'à trois commissions temporaires fonctionnant simultanément.

Il peut également désigner un bureau (conseil permanent) composé de cinq membres élus par l'assemblée plénière, parmi les 63 membres élus (voir infra ), dont au moins un tiers de sexe différent, et des présidents des commissions permanentes. Ce conseil se réunit deux fois par an dans l'enceinte de l'Assemblée de la République. Il prépare les travaux du Conseil des communautés portugaises, coordonne l'exécution de ses délibérations, élabore un rapport annuel, émet des avis sur les politiques relatives aux communautés portugaises à l'étranger et assure la représentation du Conseil dans les organisations internationales. Enfin il gère le budget du Conseil.

La même loi fait obligation aux responsables des différents services de l'État situés à l'étranger de coopérer avec les membres du Conseil.

La loi n° 66-A du 11 décembre 2007 fixe le régime du remplacement, des membres du Conseil, de la suspension de leur mandat, de la renonciation à celui-ci et de sa perte. Elle précise aussi les droits dont jouissent ses membres qui peuvent :

- intervenir dans les débats, présenter des propositions et voter ;

- demander, par écrit, des éclaircissements aux titulaires des postes consulaires de la circonscription où ils sont élus ;

- se réunir semestriellement avec les titulaires des missions diplomatiques et des postes consulaires ;

- rencontrer trimestriellement les conseillers et le personnel du ministère des Affaires étrangères dans les ambassades du Portugal afin de recueillir des informations sur des questions sociales, économiques, culturelles et d'enseignement concernant les communautés portugaises ;

- demander par écrit, par l'intermédiaire du membre du Gouvernement compétent, aux services de l'État à l'étranger des informations sur les questions relatives aux communautés portugaises et à l'émigration.

• Modalités de désignation et statut

Sont électeurs les Portugais de plus de 18 ans, inscrits au poste consulaire de leur résidence au moins 50 jours avant le scrutin. La liste électorale est tenue par les postes consulaires.

Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec l'exercice :

- d'une fonction dans une organisation officielle portugaise à l'étranger ;

- d'activités professionnelles dans les représentations consulaires et diplomatiques du Portugal ;

- dans le cadre d'un détachement ou d'une réquisition, de toute activité professionnelle placée sous l'autorité du Portugal.

Les circonscriptions électorales correspondent aux ressorts des services consulaires. Les sièges sont répartis entre ces circonscriptions en fonction de la population figurant sur les listes électorales, à la proportionnelle, dans la limite de 8 sièges par pays.

Les listes sont présentées par une entité qui n'est pas nécessairement une association d'expatriés mais qui réunit un minimum de 2 % des électeurs de la circonscription, dans la limite de 250. Elles doivent garantir qu'au moins un tiers des élus sera de sexe différent.

• Financement et moyens

Les activités du Conseil des communautés portugaises sont financées par une subvention globale inscrite au budget du ministère des Affaires étrangères.

La loi prévoit en outre que les ambassades et les postes consulaires permettent aux divers organes du Conseil d'utiliser leurs installations pour l'exercice de ses compétences.

3. Le Conseil de la jeunesse des communautés portugaises

• Dénomination et mission

Le Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises (Conselho da Juventude das comunidades Portuguesas) est également désigné dans les conditions prévues par la loi n° 66-A/2007.

Il est chargé :

- d'émettre, à la demande du Conseil des communautés portugaises, des avis relatifs à la politique concernant la jeunesse vivant dans ces communautés ;

- formuler des avis sur les questions liées à la participation civique et à l'intégration sociale et économique des jeunes émigrants et des descendants d'émigrants dans leurs pays d'accueil ;

- se prononcer sur les projets et propositions de loi, les autres projets d'actes législatifs et administratifs ainsi que sur les actes internationaux ou de portée communautaire quand ceux-ci concernent ces mêmes matières.

L'ensemble des avis qu'il formule est communiqué au Conseil des communautés portugaises.

Le Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises se réunit, sur convocation du Gouvernement, tous les deux ans au Portugal. Ses réunions se tiennent en même temps que la session plénière du Conseil des communautés portugaises.

• Composition

Le conseil se compose de 11 membres dont :

- 1 originaire de la région « Asie et Océanie » ;

- 2 originaires de la région « Afrique » ;

- 2 originaires de la région « Amérique du Nord » ;

- 2 originaires de la région « Amérique centrale et Amérique du Sud » ;

- et 4 originaires d'Europe.

• Modalités de désignation

Les membres du Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises sont désignés par les associations de jeunes de ces communautés.

• Financement

Les activités du Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises sont financées par le biais de la subvention globale inscrite au budget du ministère des Affaires étrangères qui finance également le Conseil des communautés portugaises.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

ROYAUME-UNI

L'Institut pour la recherche dans le domaine des politiques publiques (Institute for Public Policy Research ^{37 ( * )} ) estime à 5,6 millions le nombre de Britanniques vivant actuellement à l'étranger dont 4,4 millions en âge de voter. En décembre 2011, 23 388 d'entre eux étaient inscrits sur les listes électorales ^{38 ( * )} .

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens britanniques établis hors de leur pays ne disposent pas de représentation spécifique au Parlement.

2. Participation aux scrutins

Depuis la loi de 1985 sur la représentation du peuple qui est entrée en vigueur le 1 ^er avril 2002, les citoyens britanniques expatriés ont le droit de vote à la première chambre , la Chambre des Communes , à condition de n'avoir pas quitté le Royaume-Uni depuis plus de 15 ans. La Chambre des Lords est une assemblée nommée, composée actuellement d'environ 700 pairs à vie, 26 archevêques et évêques et 92 pairs héréditaires.

Initialement de 5 ans, cette durée a été portée à 20 ans en 1989 puis réduite à 15 ans par la loi de 2000 relative aux partis politiques, aux élections et référendums.

Les membres des forces armées et les personnels de l'État ainsi que leurs conjoints ne sont pas soumis à la règle des 15 ans.

Lors de la discussion du projet de loi sur l'inscription électorale et l'administration 2012-2013 entamée en mai 2012, un amendement visant à supprimer la règle des 15 ans a été discuté à la Chambre des Communes, mais n'a pas été adopté. Lors de la discussion du même texte, puis en octobre 2012, le Gouvernement a indiqué qu'il étudiait les dispositions relatives à cette catégorie d'électeurs mais qu'il n'avait pas l'intention de les modifier de manière significative. Le débat se poursuit actuellement devant la Chambre des Lords où la question pourrait être à nouveau soulevée.

3. Circonscriptions électorales

L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.

Les citoyens britanniques vivant à l'étranger peuvent s'inscrire comme électeurs vivant à l'étranger (overseas voters) sur les listes électorales de la circonscription où ils étaient enregistrés avant de quitter le pays sous réserve de n'être pas partis depuis plus de 15 ans (voir supra ).

Ceux qui n'ont jamais été inscrits comme électeurs au Royaume-Uni ne jouissent donc pas de cette faculté, sauf s'ils ont quitté le pays avant l'âge de 18 ans, auquel cas ils peuvent être enregistrés dans la circonscription de domiciliation de leurs parents sous réserve toutefois que ces enfants ne soient pas partis depuis plus de 15 ans.

Les électeurs établis à l'étranger, comme ceux qui vivent au Royaume-Uni, doivent se faire inscrire sur les listes électorales chaque année. L'administration leur adresse annuellement un formulaire de renouvellement pendant 15 ans.

Ils peuvent voter par correspondance, par procuration ou sur place s'ils sont présents le jour du scrutin dans la circonscription où ils sont inscrits.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Britanniques vivant à l'étranger.

Des émanations du parti conservateur et du parti travailliste, Conservatives Abroad et Labour International ont vocation à promouvoir et défendre les intérêts des expatriés britanniques, notamment la réforme des dispositions relatives au vote, ainsi qu'à les informer des enjeux de la politique nationale.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

SUÈDE

Sur les 400 000 Suédois établis hors de Suède, environ 125 000 sont inscrits sur les listes électorales ^{39 ( * )} .

A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens suédois établis hors de Suède ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.

2. Participation aux scrutins

Selon l'article 4 du chapitre 3 de la Constitution prennent part aux élections au Riksdag , la chambre unique du Parlement, les citoyens suédois qui sont ou ont été enregistrés en Suède par le service des Impôts.

Les conditions d'enregistrement sont fixées par la loi relative à l'impôt sur le revenu, en vertu de laquelle les citoyens qui ont quitté le territoire sont radiés des listes au terme d'un délai de dix ans.

3. Circonscriptions électorales

L'exercice du droit de vote est donc de plein droit durant les dix années suivant le départ de Suède. Ce délai est renouvelable à la demande de chaque électeur qui communique son adresse à l'étranger aux autorités fiscales suédoises. Il reçoit en retour une carte d'électeur à l'étranger qui lui permet de voter soit par correspondance soit dans une ambassade ou un consulat de Suède.

B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Suédois vivant à l'étranger.

L'association « Suédois dans le monde » (Svenskar i världen) , considérant que le taux de participation des Suédois établis hors de Suède est d'environ 30 %, a formulé en 2011 le souhait qu'une circonscription particulière soit créée. Elle permettrait à ces citoyens d'élire un membre du Riksdag . L'association a aussi demandé la constitution au Riksdag d'un « groupe d'amis » des Suédois établis à l'étranger.

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS

ALLEMAGNE

• Texte constitutionnel

Grundgesetz für die Bundesrepublik Deustchland, GG

loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949

• Texte législatif

Bundeswahlgesetz, BWG

loi sur les élections fédérales du 23 juillet 1993 modifiée

• Autres documents

BVerfG,2 BvC 1/11 vom 4.7.2012, Absatz-Nr. (1-77)

décision de la Cour fédérale constitutionnelle, 2 ^ème Sénat, du 4 juillet 2012

Gesetzentwurf der Fraktionen CDU/CSU, SPD, FDP, die Linke et Bündnis 90/ die Grünen, Entwurf eines Einundzwanzigsten Gesetzes zur änderung des Bundeswahlgesetz Drucksache 17/11820

proposition de loi des groupes CDU/CSU, SPD, FDP, die Linke et Bündnis 90/ die Grünen pour une 21 ^ème loi portant modification de la loi sur les élections fédérales, numéro d'impression 17/11820

Site Internet de la Bundeszentrale für politische Bildung, Agence fédérale pour la formation politique

AUTRICHE

• Texte constitutionnel

Bundesverfassungsgesetz

constitution autrichienne du 1 ^er octobre 1920 modifiée

• Texte législatif

Bundesgesetz über die Wahl des Nationalrates, Nationalrats-Wahlordnung 1992, NRWO

loi fédérale de 1992 sur les élections du Conseil national modifiée

Wählerevidenzgesetz 1973

loi de 1973 sur le registre électoral modifiée

• Autres documents

Sites Internet :

- du ministère des Affaires étrangères

- de l'association Auslandsösterreicher-Weltbund (AÖWB)

BELGIQUE

• Texte constitutionnel

Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1974 modifiée

• Textes législatifs

Loi du 12 juillet 2012 portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger

Code électoral

DANEMARK

• Texte constitutionnel

Grundloven af 05/06/1953

constitution du Royaume de Danemark du 5 juin 1953

• Texte législatif

Folketingsvalgloven nr 107 af 08/02/2011

loi n° 107 du 8 février 2011 relative aux élections au Folketing

• Autre document

Site Internet de l'association Danes Worldwide

ESPAGNE

• Texte constitutionnel

Constitución española de 1978

constitution espagnole de 1978

• Textes législatifs et réglementaires

Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General

loi organique n° 5 du 19 juin 2007, sur le régime électoral général

Ley 40/2006, de 14 de diciembre, del Estatuto de la ciudadanía española en el exterior

loi n° 40 du 14 décembre 2006 fixant le statut des citoyens espagnols à l'extérieur

Real decreto 230/2008, de 15 de febrero, por el que se regula el Consejo General de la Ciudadanía Española en el Exterior

décret royal n° 230 du 15 février 2008 sur le Conseil général de la citoyenneté Espagnole à l'extérieur

Real decreto 245/2009, de 28 de febrero, por el que se modifica el Real Decreto 230/2008 de 15 de febrero, que regula el Consejo General de la Ciudadanía Española en el Exterior

décret royal n° 245 du 28 février 2009 modifiant le décret royal n° 230 du 15 février 2008 sur le Conseil général des citoyens espagnols à l'extérieur

Real decreto 1960/2009, de 18 de diciembre, por el que se regulan los Consejos de Residentes Españoles en el Extranjero

décret royal n° 1960 du 18 décembre 2009 sur les conseils des résidents espagnol à l'étranger

Reglamento de funcionamento del Consejo general de la ciudadanía española en el Exterior

règlement intérieur du conseil général des citoyens espagnols à l'extérieur

• Documents

Acuerdos adoptados en el pleno del V mandato del Consejo General de la Ciudadanía Española en el Exterior, 21 y 22 de septiembre de 2011

conclusions adoptées par la Vème réunion plénière du CGCEE les 21 et 22 septembre 2011

Boletín official de las Cortes Generales, Congreso de los Diputados, X legislatura, serie B: proposiciones de ley, 15 de octubre de 2012, 122/000079, Proposición de Ley Orgánica de reforma de la Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio del Regímen electoral general, para facilitar el ejercicio del voto de los españoles en el exterior, presentada por el Grupo Parlamentario Socialista

[...] proposition de loi organique tendant à réformer la loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général, destinée à faciliter l'exercice du droit de vote des Espagnols hors d'Espagne présentée par le groupe socialiste

Site Internet du ministère des Affaires étrangères : www.maec.es

FRANCE

• Texte législatif

Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

IRLANDE

• Texte constitutionnel

Constitution of Ireland, 1st July, 1937

constitution de l'Irlande du 1 ^er juillet 1937

• Texte législatif

Electoral Act 1992

loi électorale de 1992 modifiée

• Autres documents

Sites Internet de :

- l 'Irish Abroad Unit du ministère des Affaires étrangères

- Globalirish.ie

ITALIE

• Texte constitutionnel

Legge costituzionale 23 gennaio 2001, n° 1, Modifiche agli articoli 56 e57 della Costituzione concernenti il numero dei deputati e senatori in rappresentanza degli Italiani all'Estero

loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001 modifiant les articles 56 et 57 de la Constitution concernant le nombre des députés et sénateurs représentant les Italiens qui se résident à l'Étranger

• Textes législatifs

Legge 24 dicembre 2001 n° 459, Norme per l'esercizio del diritto di voto dei cittadini italiani residenti all'estero

loi n° 459 du 24 décembre 2001, portant règles pour l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger

Legge 30 marzo 2001, n. 152, Istituzione del Consiglio generale degli Italiani all'Estero

loi n° 152 du 30 mars 2001, Création du Conseil général des Italiens à l'étranger

• Autres documents

Atto Senato, Interrogazione a risposta scritta 4-08436 presentata da Alberto Filippi mercoledì 17 ottobre 2012, seduta n.815 / Risposta scritta pubblicata nel fascicolo n. 187

Sénat, Question écrite 4-08436 présentée par A. F. mercredi 17 octobre 2012, séance n° 815 / réponse publiée dans le fascicule n° 187

Camera dei deputati - XVI Legislatura - Dossier di documentazione, Il Consiglio generale degli Italiani all'estero - Assetto attuale e prospettive di riforma, 11/10/2011

Chambre des députés - XVI législature - dossier documentaire, le conseil général des Italiens à l'étranger - situation actuelle et perspectives de réforme, 11/10/2011

Camera dei deputati, Proposta di legge n. 4398, approvata in un testo unificato dal Senato della Repubblica il 25 maggio 2011

Chambre des députés, proposition de loi n° 4398, approuvée dans un texte unifié par le Sénat de la République le 25 mai 2011

Chambre des députés, Compte rendu de la Commissione permanente Affari esteri e comunitari , [commission permanente Affaires étrangères et communautaires] jeudi 21 juillet, mercredi 21 septembre, jeudi 6 octobre et mardi 8 novembre 2011

PAYS-BAS

• Texte législatif

Kieswet

loi électorale

• Autre document

Site Internet de l'autorité chargé des élections : www.kiesraad.nl

PORTUGAL

• Textes législatifs

Lei n° 66-A/2007 de 11 de Dezembro, define as competências, modo de organização e funcionamento do Conselho das comunidades portuguesas

loi n° 66 du 11 décembre 2007, définissant les compétences, l'organisation et le fonctionnement du Conseil des communautés portugaises

Decreto-Lei n° 71/2009 de 31 de Março

décret-loi n° 71 du 31 mars 2009 [publication du « Règlement consulaire »]

• Autre source

Site Internet de l'Assembleia da Republica

ROYAUME-UNI

• Textes législatifs

Representation of the People Act 1985

loi de 1985 sur la représentation du peuple

Representation of the People Act 1989

loi de 1989 sur la représentation du peuple

Political Parties, Elections and Referendums Act 2000

loi de 2000 relative aux partis politiques, aux élections et référendums

• Autres documents

Electoral Registration and Administration Bill 2012-2013

projet de loi 2012-2013 sur l'inscription électorale et l'administration

Sites Internet de :

- l' Institute for Public Policy Research

- The Electoral Commission , la Commission électorale

- Conservatives Abroad et Labour International , parti conservateur et parti travailliste à l'étranger,

SUÈDE

• Texte constitutionnel

Kungörelse (1974:152) om beslutad ny regeringsform

constitution suédoise

• Texte législatif

Inkomstskattelag (1999:1229)

loi relative à l'impôt sur le revenu 1999 :1229

• Autre document

Site Internet de l'autorité chargée des élections : www.val.se

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* ¹ Bien que conseillé, cet enregistrement est facultatif. Voir le décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1 ^er janvier 2013.

* ² L'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs fixait à six le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France, nombre porté à douze par la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) a, quant à elle, instauré l'élection au suffrage universel des délégués au CSFE. Les douze sénateurs ont été élus par tiers à compter du renouvellement de 1983.

* ³ Depuis juin 2012, à la suite de la réforme de la Constitution de 2008 qui a modifié l'article 24 de la Constitution.

* ⁴ La liste électorale consulaire compte 1 147 401 inscrits en 2012, cf. Rapport du Directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, XVIIe session de l'AFE , 3 au 8 septembre 2012, p. 142.

* ⁵ Entre les sessions, les conseillers AFE parcourent leurs circonscriptions à la rencontre de leurs compatriotes (permanences, participation à des réunions diverses...).

* ⁶ Le texte du décret vise le Conseil supérieur des Français de l'étranger.

* ⁷ NOR. MAEF051027A.

* ⁸ V. l'arrêté du 29 mars 2005 (MAEF 0510028A) relatif à la création des comités consulaires dans les circonscriptions consulaires de Bangkok, Barcelone, Dakar, Francfort, Montréal, Tel-Aviv et Tunis.

* ⁹ L'arrêté prévoyait qu'en ressources, le comité inscrirait les subventions d'intervention qu'il solliciterait du ministre des Affaires étrangères ; l'éventuel excédent des années antérieures, les remboursements des prêts consentis au titre des secours occasionnels ou d'aides exceptionnelles, le produit de la vente des médicaments dans les postes pourvus d'un cabinet médical, les dons divers ainsi que les contreparties de services rendus. En emplois, le comité inscrivait les dépenses liées à ses interventions dans ses domaines de compétence. Il pouvait prévoir des réserves.

* ¹⁰ A défaut de suppléant ou de suivant de liste, on choisissait les personnes désignées par l'AFE ou son bureau dans l'intervalle des sessions sur proposition de chaque membre n'ayant pas de suppléant ou de suivant de liste résidant dans la circonscription du poste ou siège le comité.

* ¹¹ Eurostat, Population au 1 ^er janvier 2012 (date d'extraction : 29 janvier 2013).

* ¹² Sauf exceptions limitativement énumérées par la loi électorale.

* ¹³ Idem .

* ¹⁴ 464 546 personnes étaient inscrites sur la liste électorale en 2010.

* ¹⁵ Sauf exceptions limitativement énumérées par la loi électorale.

* ¹⁶ Idem .

* ¹⁷ Source : site Internet du Bundestag .

* ¹⁸ Le nombre d'Allemands vivant à l'étranger est difficile à évaluer selon l'Agence fédérale pour la formation politique (Bundeszentrale für politische Bildung) . Les recherches n'ont permis de trouver ni le nombre d'Allemands établis hors du pays inscrits sur les listes électorales, ni leur taux de participation aux dernières élections au Bundestag .

* ¹⁹ Sans effet rétroactif .

* ²⁰ En tout état de cause, leur départ devait avoir eu lieu après le 23 mai 1949, date d'entrée en vigueur de la Loi fondamentale.

* ²¹ Les recherches n'ont pas permis de trouver leur taux de participation à cette élection.

* ²² Selon les données publiées par le service public fédéral des Affaires étrangères, 300 943 Belges étaient inscrits au 1 ^er janvier 2005 dans les postes diplomatiques et consulaires. Cette inscription étant facultative, on estime plutôt autour de 500 000 le nombre de Belges vivant à l'étranger. Pour les élections législatives fédérales du 13 juin 2010, la direction des Élections indique que 42 089 électeurs belges étaient inscrits à l'étranger.

* ²³ Les recherches n'ont pas permis de trouver le nombre d'électeurs danois vivant à l'étranger inscrits, ni le taux de participation de ceux-ci aux élections au Folketing .

* ²⁴ La mention de cette domiciliation était portée sur le registre de la population de la commune en question .

* ²⁵ La commune peut également saisir la Commission électorale en cas de doute qu'elle ne peut trancher directement.

* ²⁶ Selon des chiffres publiés par le gouvernement de Galice.

* ²⁷ L'ancienne appellation de « Conseil général de l'Émigration » subsiste à l'article 10 de la loi n° 40/2006. La dénomination « CGCEE » résulte de l'article 1 ^er du décret royal 230/2008.

* ²⁸ La représentativité est déterminée en fonction de la population espagnole du pays où l'association a son siège, du nombre de pays où l'association est présente, des activités mises en oeuvre, de l'ancienneté, du nombre de membres, de l'existence de locaux et de l'équilibre entre Europe et Amérique.

* ²⁹ Les dernières élections, organisées en 2011, ont été repoussées au Maroc.

* ³⁰ Les recherches n'ont permis de trouver ni le nombre d'Irlandais vivant à l'étranger inscrits sur les listes électorales, ni leur taux de participation à l'élection de la Chambre des représentants.

* ³¹ Données du registre de l'état civil des populations italiennes résidant à l'étranger, citées par l' Osservatorio di politica internazionale , « La risorsa emigrazione, gli Italiani all'estero tra percorsi sociali e flussi economici, 1945-2012 » , n° 60, juillet 2012, p. 25.

* ³² Cette répartition était, en principe, appelée à évoluer avec la population de chacune des circonscriptions.

* ³³ Placée auprès de la Présidence du Conseil des ministres, la conférence est composée des présidents des régions et des présidents des deux provinces autonomes. Voir sur ce point l'étude de législation comparée n° 210 de janvier 2011, Les organes de concertation entre l'État et les collectivités territoriales .

* ³⁴ Selon une réponse ministérielle du 30 mai 2012 (2012-000297633) à la question d'un parlementaire ( kamervragen 2012Z09538 ) .

* ³⁵ Conselho superior de estatística, « Estatísticas dos movimentos migratórios » , mars 2006. La recherche n'a pas permis de trouver de données plus récentes.

* ³⁶ Le nombre varie entre 2 représentants pour les communautés de moins de 5 000 inscrits à 12 représentants pour les communautés de plus de 150 000 inscrits.

* ³⁷ Il s'agit d'un thinktank .

* ³⁸ Les recherches n'ont pas permis de trouver leur taux de participation aux dernières élections à la Chambre des communes.

* ³⁹ Selon le site sviv.se et l'autorité chargée des élections.