La répression de la pornographie enfantine

LA RÉPRESSION DE LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (décembre 1996)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) Dans tous les pays étudiés, sauf en Italie, il existe des dispositions particulières à la répression de la pornographie enfantine.
  • 2) L'âge au-dessous duquel la protection est assurée varie entre 14 et 18 ans.
  • 3) L'interdiction concerne en général les seuls supports visuels.
• ALLEMAGNE
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) La loi de 1978
  • 2) La loi de 1988
• AUTRICHE
  • 1) L'article 207a du code pénal
  • 2) La clause d'extraterritorialité
• BELGIQUE
  • 1) L'article 383 bis du code pénal
  • 2) La clause d'extraterritorialité
• DANEMARK
• ESPAGNE
• ITALIE
• SUISSE
• ETATS-UNIS