La garde à vue

Disponible en une seule page HTML (113 Koctets)

Disponible au format Acrobat (103 Koctets)

• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1) Les conditions du placement en garde à vue
    
    • a) Les conditions de fond
      
    • b) Les conditions de forme
      
  • 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
    
  • 3) Les droits des personnes placées en garde à vue
    
  • 4) La durée de la garde à vue
    
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  
  • 1) Les conditions du placement en garde à vue
    
    • a) Les conditions de fond
      
    • b) Les conditions de forme
      
  • 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
    
  • 3) Les droits des personnes placées en garde à vue
    
  • 4) La durée de la garde à vue
    
• BELGIQUE
  
  • 1) Les conditions du placement en garde à vue
    
    • a) Les conditions de fond
      
    • b) Les conditions de forme
      
  • 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
    
  • 3) Les droits des personnes placées en garde à vue
    
  • 4) La durée de la garde à vue
    
• DANEMARK
  
  • 1) Les conditions du placement en garde à vue
    
    • a) Les conditions de fond
      
    • b) Les conditions de forme
      
  • 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
    
  • 3) Les droits des personnes placées en garde à vue
    
  • 4) La durée de la garde à vue
    
• ESPAGNE
  
  • 1) Les conditions du placement en garde à vue
    
    • a) Les conditions de fond
      
    • b) Les conditions de forme
      
  • 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
    
  • 3) Les droits des personnes placées en garde à vue
    
  • 4) La durée de la garde à vue
    
• ITALIE
  
  • 1) Les conditions du placement en garde à vue
    
    • a) Les conditions de fond
      
    • b) Les conditions de forme
      
  • 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
    
  • 3) Les droits des personnes placées en garde à vue
    
  • 4) La durée de la garde à vue