SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Décembre 2009)
ALLEMAGNE
|
L'article 104 de la Loi fondamentale, qui énonce les garanties juridiques en cas de détention, déclare notamment : « Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra être provoquée sans délai. La police ne peut, de sa propre autorité, détenir quelqu'un sous sa garde au-delà du jour qui suit son arrestation » et renvoie à la loi pour la détermination des modalités d'application de ce principe. Les principales dispositions relatives à la garde à vue sont prévues par le code de procédure pénale . Elles sont reprises et précisées par les lois des Länder relatives à la police . En effet, la police relevant de la compétence des Länder (1 ( * )) , dans chaque Land , une loi fixe les missions et les pouvoirs de la police, en particulier pendant la garde à vue. |
1) Les conditions du placement en garde à vue
a) Les conditions de fond
D'après le code de procédure pénale, la garde à vue est possible :
- en cas de flagrant délit si l'auteur présumé de l'infraction risque de prendre la fuite ou si son identification ne peut être faite immédiatement ;
- lorsque les conditions du placement en détention provisoire sont réunies et qu'il y a « péril en la demeure ».
Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, il faut à la fois qu'il existe un « lourd » soupçon à son encontre, c'est-à-dire une forte présomption de culpabilité (alors que le déclenchement des poursuites ne requiert qu'un soupçon « suffisant ») et un motif de placement en détention provisoire. Le code de procédure pénale énumère de façon limitative la liste de ces motifs : risque de fuite, risque d'obscurcissement de la procédure et risque de récidive, ce dernier motif n'étant susceptible d'être retenu que pour certaines infractions (en particulier les infractions contre les moeurs, ainsi que les coups et blessures). Par ailleurs, le principe de proportionnalité , auquel la Cour constitutionnelle fédérale reconnaît une valeur constitutionnelle, exclut le recours à la détention provisoire - et donc à la garde à vue - lorsque l'infraction n'est pas grave. C'est en règle générale le cas lorsque la peine d'emprisonnement prévue ne dépasse pas six mois.
Par ailleurs, le code de procédure pénale permet aux policiers de placer en garde à vue une personne qu'ils soupçonnent d'avoir commis une infraction afin d' établir son identité . Une telle mesure ne peut être prise que si elle est strictement nécessaire, par exemple parce que l'identification de l'intéressé ne peut pas être réalisée sur-le-champ.
b) Les conditions de forme
D'après le code de procédure pénale, les policiers doivent, dès le premier interrogatoire, indiquer à la personne placée en garde à vue les faits qui lui sont reprochés et lui préciser les dispositions pénales susceptibles d'être invoquées à son encontre.
Les lois des Länder relatives à police indiquent toutes que la police doit informer le plus rapidement possible le suspect du motif de sa garde à vue, puis de ses droits , et notamment de son droit de garder le silence .
2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue
Selon la Loi fondamentale , « les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement ».
De plus, le code de procédure pénale prévoit qu'il ne doit pas être porté atteinte au libre arbitre du suspect (en exerçant des mauvais traitements ou des contraintes psychologiques, en provoquant un état de fatigue, en administrant des médicaments, etc.). Il interdit également à la police d'user de mesures préjudiciables à la mémoire ou aux capacités de compréhension de l'intéressé. La contrainte n'est applicable que dans les limites admises par les règles de la procédure pénale, en particulier par les lois des Länder sur la police (menottes par exemple). Les aveux obtenus par des moyens illégaux ne peuvent pas être utilisés dans la procédure pénale.
Pendant la garde à vue, la police procède à la vérification de l'identité du suspect, à son identification par des moyens techniques, y compris contre sa volonté (photographies, empreintes digitales, mesures anthropométriques), ainsi qu'à son interrogatoire .
La police peut également fouiller le suspect ainsi que les objets qu'il transporte (par exemple dans sa voiture), à condition de respecter le principe de proportionnalité .
La plupart des lois des Länder contiennent des dispositions relatives à la fouille des suspects. La fouille est ainsi généralement possible si la police peut légitimement présumer, compte tenu des faits, que la personne détient des objets qui doivent être saisis et confisqués (afin d'éviter un danger, d'empêcher la commission d'une infraction, etc.). Cette fouille ne peut être pratiquée que par une personne du même sexe ou par un médecin. Sauf extrême urgence, il ne peut pas s'agir d'une fouille corporelle intime. Toutefois, lorsqu'une telle mesure est ordonnée, elle doit être pratiquée par un médecin.
3) Les droits des personnes placées en garde à vue
D'après le code de procédure pénale, le suspect est libre de s'exprimer sur l'accusation portée contre lui ou au contraire de garder le silence et il peut à tout moment, y compris avant l'interrogatoire, consulter un avocat de son choix. Pour cette raison, l'interrogatoire conduit par la police doit être interrompu si le suspect demande à consulter son avocat, car celui-ci n'est pas présent pendant l'interrogatoire.
En outre, les lois des Länder relatives à la police prévoient d'une manière générale que, dès le début de sa garde à vue, le suspect doit avoir la possibilité de prévenir un proche ou une personne de confiance.
La plupart de ces lois précisent que les personnes placées en garde à vue doivent être séparées de celles qui sont en détention provisoire ou qui ont été condamnées et que les hommes doivent être séparés des femmes. Dans plusieurs Länder , la loi ajoute qu'elles doivent être séparées des toxicomanes.
4) La durée de la garde à vue
Conformément à l'article 104 de la Loi fondamentale qui exclut que la police détienne quelqu'un au-delà du lendemain de l'arrestation, le code de procédure pénale prévoit que le suspect placé en garde à vue, s'il n'est pas relâché, doit être interrogé par un juge au plus tard le lendemain de son arrestation. En tout état de cause, la durée de la garde à vue ne peut donc pas dépasser 48 heures . En effet, l'intéressé, s'il n'est pas remis en liberté par le juge, est alors placé en détention provisoire.
S'agissant du placement en garde à vue pour contrôle d'identité, la plupart des lois des Länder relatives à la police prévoient qu'il ne doit pas excéder 12 heures .
* *
*
Par ailleurs, les lois des Länder sur la police prévoient une possibilité de placement en garde à vue en dehors de toute infraction, mais pour préserver l'ordre public. Conformément à la Loi fondamentale, l'intéressé doit être présenté au juge au plus tard le lendemain de son arrestation. Le juge peut alors décider de prolonger la durée de la mesure. La durée de cette prolongation, variable selon les Länder , peut atteindre deux semaines. C'est par exemple le cas dans le Bade-Wurtemberg, en Bavière ou en Saxe.
* (1) La Fédération dispose également de forces de police, mais elles sont très spécialisées. C'est notamment le cas de l'Office fédéral de la police criminelle, qui traite les affaires dépassant le cadre d'un Land.