DANEMARK

1) Le lien entre la condamnation pénale et la mesure d'expulsion

a) Les condamnations motivant l'expulsion

Les articles 22, 23 et 24 de la loi sur les étrangers prévoient que les étrangers qui disposent d'un titre de séjour peuvent être expulsés à la suite d'une condamnation pénale.

Ils distinguent trois cas, en fonction de la durée du séjour au Danemark.

• Séjour supérieur à sept ans

Les condamnations suivantes peuvent motiver une expulsion judiciaire :

- une seule condamnation ferme à une peine de prison d'au moins quatre ans ;

- plusieurs condamnations fermes à des peines de prison d'au moins deux ans ;

- une seule condamnation ferme à une peine de prison d'au moins deux ans assortie d'autres condamnations fermes antérieures ;

- une condamnation ferme à une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la longueur, au titre de la loi sur les stupéfiants ou des dispositions du code pénal sur les stupéfiants ;

- une condamnation ferme à une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la longueur, pour une infraction aux dispositions du code pénal sur le trafic de main-d'oeuvre étrangère ;

- une condamnation ferme à une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la longueur, pour des infractions énumérées limitativement (atteintes à la sécurité nationale ou aux institutions de l'État, vol avec violences ou avec effraction, détournement de fonds, abus de confiance, homicide, coups et blessures, violences sexuelles, inceste, incendie volontaire, détournement d'un navire ou d'un avion...).

Dans les trois premiers cas, c'est l'importance de la condamnation qui motive l'expulsion ; dans les trois derniers, c'est la nature de l'infraction.

• Séjour compris entre trois et sept ans

En plus de celles décrites au paragraphe précédent, les condamnations suivantes peuvent motiver une expulsion judiciaire :

- une seule condamnation ferme à une peine de prison d'au moins deux ans ;

- plusieurs condamnations fermes à des peines de prison d'au moins un an ;

- une seule condamnation ferme à une peine de prison d'au moins un an assortie d'autres condamnations fermes antérieures.

• Séjour inférieur à trois ans

N'importe quelle condamnation ferme à une peine privative de liberté peut motiver une expulsion judiciaire.

b) La prise en compte des antécédents judiciaires

Le passé judiciaire de l'étranger ne constitue pas un motif d'expulsion . En revanche, le fait de représenter un danger pour l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou pour la sécurité de l'État est un motif d'expulsion, en principe indépendant. La décision est alors prise par l'administration, et non par le juge.

2) Les étrangers protégés

a) Les catégories protégées

Aucune catégorie n'est protégée a priori . L'absence d'une telle disposition constitue notamment la contrepartie de l'application différenciée des décisions judiciaires d'expulsion en fonction de la durée de séjour de l'étranger au Danemark.

b) Les autres éléments de protection

L'article 26 de la loi énumère les éléments à considérer avant de prendre une mesure d'expulsion.

- l'intégration dans la société danoise (travail, formation, maîtrise de la langue, participation à la vie associative...) ;

- l'âge auquel l'intéressé est arrivé au Danemark ;

- la durée de son séjour au Danemark ;

- l'âge, l'état de santé et les autres données personnelles de l'étranger ;

- ses liens avec des personnes résidant au Danemark ;

- ses attaches avec son pays d'origine ;

- les risques qu'il encourt s'il rentre dans son pays d'origine ou dans un autre pays.

La loi énonce cependant que la prise en compte de ces facteurs personnels est exclue lorsque l'expulsion est motivée par une condamnation pour une infraction à la législation sur les stupéfiants ou pour l'une des infractions au code pénal qu'elle énumère, à moins que l'étranger n'ait des liens particulièrement étroits avec la société danoise.

Dans les circulaires que le procureur général adresse aux parquets, il rappelle régulièrement que les décisions d'expulsion doivent se fonder sur le principe de proportionnalité et sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Par ailleurs, la loi exclut tout renvoi vers un pays où l'intéressé risque d'être persécuté.

3) L'expulsion

a) La durée de l'éloignement

Lorsque la mesure d'expulsion n'est pas fondée sur une infraction spécifique, mais sur une condamnation à une peine privative de liberté, elle est prise pour une durée qui varie en fonction de la condamnation qui a été prononcée :

En revanche, lorsque la décision est motivée par une infraction spécifique (loi sur les stupéfiants, trafic de main-d'oeuvre...), elle obéit aux mêmes règles, mais la durée minimale est de cinq ans.

b) La date d'expulsion

La décision d'expulsion est exécutée au moment où le condamné sort de prison , c'est-à-dire en règle générale après avoir purgé les sept douzièmes de sa peine .

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Chaque année, le ministre chargé de l'immigration présente à la commission compétente du Folketing le bilan des expulsions judiciaires et administratives. En 2000, 556 expulsions judiciaires ont été prononcées pour des infractions pénales réalisées après le 3 juillet 1998. Au 9 novembre 2001, 459 de ces 556 personnes avaient quitté le Danemark. En 1999, 459 expulsions judiciaires avaient été prononcées pour des infractions pénales réalisées après le 3 juillet 1998 et 331 personnes avaient quitté le Danemark en février 2000.