ÉTATS-UNIS (CALIFORNIE)

Dans le texte suivant, on a analysé l'exemple de l'État de Californie , où le recours au référendum est le plus fréquent. Depuis 1912, la Constitution de cet État prévoit la possibilité, pour une fraction du corps électoral :

- de proposer l'adoption par référendum de révisions de la Constitution ou de lois ordinaires ;

- de s'opposer par référendum à l'entrée en vigueur de textes législatifs qui viennent d'être adoptés par le Parlement.

I. EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Le champ du référendum

Toute initiative populaire tendant à la révision de la Constitution est soumise au référendum, sans intervention du Parlement (8( * )) .

2) La procédure

a) L'initiative du référendum

L'initiative est présentée sous forme d'une pétition, signée par au moins 25 électeurs. Elle comporte le texte de la révision constitutionnelle proposée. Elle doit porter sur un seul sujet. Les promoteurs de l'initiative peuvent requérir l'aide de l'agence qui rédige les projets de loi ( Office of Legislative Counsel ). De plus en plus souvent, ce sont des firmes spécialisées qui s'occupent de la rédaction de la pétition et de la collecte des signatures.

Pour que la pétition soit soumise à référendum, elle doit recueillir la signature de 8 % des personnes ayant voté lors de la dernière élection du gouverneur (ce qui, pour 2002, représente 670 816 signatures). Les signatures doivent être rassemblées dans les 150 jours qui suivent le contrôle effectué par l' Attorney General.

b) Les contrôles

Préalablement au recueil des signatures, ces pétitions sont soumises à l' Attorney General (9( * )) , qui prépare un intitulé et un résumé du texte. Les compétences de l' Attorney General sont purement procédurales et formelles. Le résumé qu'il établit est adressé aux auteurs de l'initiative, aux assemblées parlementaires et au Secrétaire d'État (10( * )) . Le Parlement peut organiser des auditions publiques sur le texte proposé, mais il ne peut l'amender.

Lors de la remise du texte proposé à l' Attorney General, une caution de 200 dollars (soit environ 200 €) est déposée. Elle est remboursée si l'initiative remplit les conditions et fait l'objet d'un référendum.

Après que les signatures ont été recueillies, la pétition est présentée au Secrétaire d'État, qui se prononce sur la validité des signatures.

Les conditions formelles de recevabilité des initiatives sont donc vérifiées par les autorités administratives et les décisions de ces dernières peuvent être contestées devant les tribunaux avant l'organisation de la consultation.

En revanche, les conditions de fond ne sont vérifiées par les tribunaux qu'après le référendum, à moins que l'initiative ne viole grossièrement les règles constitutionnelles, telles la nécessité de ne traiter que d'un sujet.

c) L'effet du référendum

La proposition de révision constitutionnelle est adoptée si la majorité des votants s'exprime en sa faveur. Elle prend effet le lendemain du vote, sauf dispositions contraires figurant dans le texte lui-même.

Lorsque, à l'occasion d'un référendum, deux modifications constitutionnelles incompatibles sont adoptées, c'est celle qui a recueilli le plus de suffrages qui prévaut.

Après le vote, les citoyens peuvent déférer le texte adopté aux tribunaux . Ceux-ci refusent en général de se prononcer sur la recevabilité du référendum, considérant que l'éventuelle erreur de procédure a été « réparée » par les électeurs. En revanche, ils examinent le contenu des normes et vérifient leur conformité au droit fédéral et étatique.

Le Parlement peut modifier ou abroger une révision constitutionnelle résultant d'une initiative populaire. Cependant, la norme adoptée par le Parlement doit elle-même être soumise à référendum, à moins que la disposition résultant de l'initiative populaire n'en dispose autrement.

3) La pratique

Depuis 1980, plus de 70 référendums constitutionnels d'initiative populaire ont eu lieu. En règle générale, ils ont lieu les années paires, en juin et en novembre.

À titre d'illustration, la limitation du nombre des mandats des députés et des sénateurs, et l'affirmation selon laquelle l'anglais est la seule langue officielle de l'État résultent d'initiatives populaires adoptées par référendum en 1986. De même, en 1997, les programmes publics de préférences raciales, sexuelles et ethniques, destinés à lutter contre les discriminations ont été abolis à la suite d'un référendum d'initiative populaire.

II. EN MATIÈRE LÉGISLATIVE

1) Le champ du référendum

De même que les pétitions tendant à l'adoption d'une révision constitutionnelle, les initiatives populaires qui tendent à l'adoption d'une loi ordinaire sont soumises à référendum en dehors de toute intervention du Parlement.

Par ailleurs, une fraction du corps électoral peut demander qu'une loi qui vient d'être adoptée par le Parlement n'entre pas en vigueur. Cette opposition porte sur la totalité ou sur une partie du texte. La Constitution de Californie exclut que cette procédure soit employée pour les lois fixant la date des élections, ainsi que pour les lois fiscales et budgétaires. Elle l'exclut également pour les lois déclarées urgentes , le vote de l'urgence permettant au législateur d'échapper au risque de référendum.

2) La procédure

a) L'initiative du référendum

La demande de référendum, qu'il s'agisse d'une demande tendant à l'adoption d'un texte ou s'opposant à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par le Parlement, doit être signée par au moins 5 % des électeurs ayant participé à l'élection du gouverneur (ce qui représente 419 260 signatures).

b) Les contrôles

La procédure de contrôle est la même que pour les demandes de révision constitutionnelle.

c) L'effet du référendum

3) La pratique

Depuis 1980, plus de 200 référendums législatifs d'initiative populaire ont été organisés.

Ainsi, en 1996, la vente de marijuana à des fins médicales a été autorisée, mais cette loi a ensuite été annulée par la cour d'appel. En 2000, le mariage entre homosexuels a été interdit et le traitement des toxicomanes rendu obligatoire.

À la différence du référendum tendant à l'adoption d'un texte, le référendum tendant à empêcher l'entrée en vigueur d'un texte adopté par le Parlement est assez peu utilisé : il l'a été 39 fois depuis son institution et, à 25 reprises, les électeurs se sont prononcés contre l'entrée en vigueur.