Date

Objet

Votants en %

Oui en % (11( * ))

12 mai 1974

Divorce

87,7

40,7

11 juin 1978

Loi « Reale » sur l'ordre public

81,2

23,5

Financement public des partis

81,2

43,6

17 mai 1981

Loi contre le terrorisme

79,4

14,9

Peine de prison à perpétuité

79,4

22,6

Port d'armes

79,4

14,1

Avortement (demande du parti radical)

79,4

11,6

Avortement (demande du Mouvement pour la vie)

79,4

32,0

9 juin 1985

Échelle mobile des salaires

77,9

45,7

8 novembre 1987

Responsabilité civile des juges

65,1

80,2

Responsabilité pénale des ministres

65,1

85,0

Localisation des centrales nucléaires

65,1

80,6

Taxes locales pour financer la construction de centrales nucléaires

65,1

79,7

Participation de l'« Entreprise nationale pour l'énergie électrique » (ENEL) à des constructions de centrales nucléaires à l'étranger

65,1

71,9

3 juin 1990

Réglementation de la chasse

43,4

92,2

Droit des chasseurs de pénétrer dans les propriétés privées

42,9

92,3

Utilisation des pesticides

43,1

93,5

9 juin 1991

Réduction des possibilités de choix sur les listes lors des élections à la Chambre des députés

62,4

95,6

18 avril 1993

Compétence des « Unités médicales locales » en matière de protection de l'environnement

76,9

82,5

Législation sur les drogues

77,0

55,3

Financement public des partis

77,0

90,3

Nomination des directeurs des caisses d'épargne

77,0

89,8

Suppression du ministère des Participations de l'État

76,9

90,1

Modification de la loi électorale pour le Sénat

77,1

82,7

Suppression du ministère de l'Agriculture

77,0

70,1

Suppression du ministère du Tourisme et des spectacles

76,9

82,2

11 juin 1995

Représentation syndicale indépendante des confédérations

56,9

50,0

Représentation syndicale indépendante des confédérations dans les entreprises

56,9

62,1

Représentation syndicale dans la fonction publique

56,9

64,7

Assignation à résidence

57,0

63,7

Privatisation de la RAI

57,2

54,9

Licences commerciales

57,0

35,6

Retenue des cotisations syndicales sur les salaires

57,1

56,2

Loi électorale pour les communes de plus de 15 000 habitants

57,1

49,4

Horaires des commerces

57,1

37,5

Concessions des télévisions nationales

57,9

43,0

Coupures publicitaires des programmes de télévision

57,9

44,3

Attribution des annonces publicitaires à la radio et à la télévision

57,8

43,6

15 juin 1997

Privatisations

30,2

74,1

Objection de conscience

30,3

71,7

Libre accès des chasseurs aux propriétés privées

30,2

80,9

Carrière des magistrats

30,2

83,6

Abolition de l'ordre des journalistes

30,0

65,5

Fonctions extra-judiciaires des magistrats

30,2

85,6

Suppression du ministère pour les politiques agricoles

30,1

66,9

18 avril 1999

Suppression du scrutin proportionnel de liste pour l'attribution de 25% des sièges à la Chambre des députés

49,6

91,5

21 mai 2000

Fonctions extra-judiciaires des magistrats

32,0

75,2

Remboursement des dépenses électorales

32,2

71,1

Suppression du scrutin proportionnel de liste pour l'attribution de 25 % des sièges à la Chambre des députés

32,4

82,0

Élections au Conseil supérieur de la magistrature

31,9

70,6

Non-réintégration en cas de licenciement abusif

32,5

33,4

Retenue des cotisations syndicales sur les salaires

32,2

61,8

Séparation des carrières des magistrats du siège et du parquet

32,0

69,0