Le référendum d'initiative populaire

(1) En Autriche, la chambre basse peut, à l'issue de la procédure législative et avant la promulgation, décider de soumettre à référendum toute loi, qu'elle résulte d'une initiative populaire, d'une proposition du Parlement ou d'un projet du gouvernement. Au Portugal, lorsque le Parlement adopte une initiative, c'est le président de la République qui décide de la soumettre ou non à référendum.

(2) La Constitution du 18 avril 1999, entrée en vigueur le 1 ^er avril 2000, comporte des dispositions légèrement différentes de celles contenues dans la Constitution antérieure.

(3) Il s'agit des deux assemblées parlementaires, le Conseil national et le Conseil des États.

(4) Comme la Suisse comporte vingt cantons et six demi-cantons, la majorité des cantons est atteinte lorsque treize cantons (ou demi-cantons) votent en faveur de la révision.

(5) Qualifiée par la Constitution fédérale d'« état-major » de l'exécutif, la Chancellerie fédérale joue à la fois le rôle du ministère chargé des relations avec le Parlement et du Secrétariat général du gouvernement. Elle est dirigée par le Chancelier fédéral, qui est élu par le Parlement, au même titre que les ministres fédéraux.

( 6 ) Lorsque l'initiative porte sur une révision complète, les deux assemblées sont renouvelées et ce sont les nouvelles assemblées qui établissent cette proposition.

(7) L'article 53 de la Constitution prévoit ainsi que le Parlement fédéral décide par arrêté fédéral susceptible de faire l'objet d'un référendum des modifications du territoire des cantons.

(8) Dans d'autres États, les initiatives populaires sont examinées par le Parlement avant d'être soumises à référendum.

(9) Il remplit les fonctions de ministre de la Justice et de procureur général de l'État.

(10) Il exerce peu ou prou les fonctions de ministre de l'Intérieur.

(11) La question posée est ainsi formulée : « Êtes-vous favorable à l'abrogation de ... ? ». Les adversaires de la norme contestée doivent donc répondre « oui ».

(12) Les initiatives constitutionnelles et législatives sont, en règle générale, directement soumises à référendum. Cependant, dans certains États, elles sont d'abord examinées par le Parlement.