PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ DANS LES FONCTIONS ÉLECTIVES ET EXÉCUTIVES DU BLOC COMMUNAL (dossier législatif)

Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants)

Article 1er bis (nouveau) (Harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires)

Article 2 (texte supprimé par la commission) (Création d'une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux)

Après l’article 3

Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants)

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