Séance du 11 mars 2025

M. le président. La séance est reprise.

Je suis conscient, mes chers collègues, que l’ordre de mise aux voix des amendements peut sembler complexe, mais il est déterminé par le règlement de notre assemblée, qui a été approuvé par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je veux, après cette suspension de séance, revenir sur la confusion qui a pu s’instaurer quant aux raisons qui justifient que l’amendement n° 4 rectifié de Mme Romagny n’ait pas été examiné en même temps que l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, dont l’objet était similaire. La question est d’ordre purement légistique ; elle a donc pu être réglée par les services administratifs de la séance, mais je veux expliquer la réponse apportée.

Tout d’abord, l’amendement de M. Mizzon tendait à réécrire l’intégralité de l’article 1^er, ce qui n’est pas le cas de l’amendement de Mme Romagny. La proposition de cette dernière étant individualisée, si je puis dire, elle devait être traitée ensuite.

Par ailleurs, si cet amendement est en discussion commune avec, entre autres, l’amendement n° 34 rectifié de M. Roux, c’est parce qu’ils tendent à modifier les mêmes alinéas de l’article, quand bien même leurs thématiques peuvent sembler différentes.

Enfin, dans la mesure où nous avons, d’une certaine façon, eu une indication du sort que pourrait recevoir l’amendement de Mme Romagny avec le vote défavorable de notre assemblée sur l’amendement de M. Mizzon, la commission, comme elle en a le droit, a demandé que soient mis au vote en priorité son amendement et celui, identique, du Gouvernement, dont l’adoption réglerait une grande partie des problématiques que nous avons évoquées à ce moment de notre débat.

Voilà ce que je peux dire pour clarifier autant que possible la situation ; ce sont des raisons purement légistiques qui président à cet ordre de discussion des amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 rectifié et 44.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 4 rectifié, 33 rectifié et 34 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Maurey et Laugier, Mme Loisier, MM. Henno et Cambier, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Guidez, M. Menonville, Mmes Romagny et Perrot et MM. Duffourg, Parigi, Capo-Canellas et Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, chaque liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, 2 candidats supplémentaires

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Par cet amendement, je propose que dans les communes de moins de 1 000 habitants, des candidats supplémentaires puissent être inscrits sur les listes, comme cela est déjà possible pour les communes de 1 000 habitants et plus. Ces petites communes connaissent en effet également des aléas, des soucis, des démissions. Dès lors, pour le bon fonctionnement de leur conseil municipal, il serait utile qu’elles puissent bénéficier des mêmes dispositions que les communes plus peuplées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Monsieur Mizzon, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, qui est parfaitement satisfait, puisque la possibilité d’inscrire deux candidats supplémentaires dans les listes est déjà prévue dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Cette demande est si pertinente qu’elle a déjà été entendue et qu’elle est prise en compte dans le texte de la commission. Vous êtes donc totalement satisfait, cher monsieur Mizzon ! Je vous invite donc également à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mizzon, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon. Non, monsieur le président, je le retire ; je n’en demandais pas tant ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Rochette, Khalifé et Paccaud, Mme F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Perrot, M. Panunzi, Mmes Evren, P. Martin et Guidez et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 264, sont insérés les mots : « Dans les communes de 500 habitants et plus, » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement m’a été suggéré par les maires que j’ai interrogés. Dans les communes de moins de 500 habitants, il est parfois difficile de constituer des listes paritaires. Il me semble donc pertinent de ne pas faire de la parité une obligation pour ces communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. L’obligation de parité est au cœur de l’article 1^er, que notre assemblée a décidé de ne pas supprimer. Revenir sur cette obligation serait donc à l’évidence contraire à l’esprit même que nous entendons donner à cette proposition de loi. Je tiens aussi à rappeler que l’exigence de parité est inscrite dans notre Constitution.

Par ailleurs, si l’on peut comprendre la crainte de ne pas disposer d’un nombre suffisant de femmes pour constituer des listes paritaires, je reste convaincue qu’elle est infondée. On l’a entendu exprimer chaque fois que le législateur a voulu instaurer des scrutins de liste paritaire, y compris en 2013, quand cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais cette inquiétude a été dissipée par la pratique. Je le redis, le nombre de femmes maires est élevé dans les petites communes ; c’est même dans les communes de moins de 100 habitants qu’elles sont les plus nombreuses. Par conséquent, je crois sincèrement qu’il n’y a pas de crainte à avoir et que l’adaptation se fera.

Je vous demande donc, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, avec votre amendement, nous revenons sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Je suis en accord total avec Mme la rapporteure ; le souhait du Gouvernement concorde avec la volonté des auteurs de cette proposition de loi : j’estime en effet qu’il convient d’engager un renforcement de la démocratie, par le biais du principe « une liste, une équipe, un projet ».

Par conséquent, tout comme Mme la rapporteure, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Je le maintiens, monsieur le président !

M. Pierre Jean Rochette. Il persiste ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne voterai pas cet amendement, mais je ne voterai pas non plus l’article 1^er. Je pense qu’on mélange deux choses. Selon moi et l’ensemble de mon groupe, la question n’est pas : pour ou contre la parité. (M. Patrick Kanner le conteste.)

Non, mon cher collègue ! Pardonnez-moi, vous avez le droit de ne pas être d’accord avec moi, mais je m’efforce d’expliquer depuis le début de cette séance – ceux qui sont dans cet hémicycle depuis quatorze heures trente le savent – que je ne m’inscris pas dans cette logique, et je continuerai de le faire en tant que de besoin.

Concernant cet amendement, j’estime – cela a été soulevé – que son adoption poserait une difficulté d’ordre constitutionnel. Mais le débat principal, à mon sens, est autre. Ce qui importe – j’y ai déjà fait allusion tout à l’heure –, ce sont les difficultés de nos élus.

Certains ici veulent la parité sans le scrutin de liste ; d’autres, le scrutin de liste sans la parité. Mais enfin, le code électoral, ce n’est pas une carte de restaurant où l’on compose son menu suivant ses goûts !

Pour ma part, j’estime que la présente proposition de loi, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, ne permettra pas de faire face à tous les enjeux qui ont été évoqués ; c’est bien, avec toutes les autres raisons qui ont été exposées, ce qui motivera notre vote contre l’article 1^er. Ce texte ne réglera rien, la crise de la politique continuera et l’on en reparlera encore et encore dans les années qui viennent.

Je ne veux pas laisser croire que l’on pourrait avoir le scrutin de liste sans parité ; cela va ensemble. Soit on instaure un scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, ce qui aura toutes les conséquences que l’on a exposées, avec des listes uniques de partout – on aura, nous dit-on, renforcé la vitalité démocratique de nos communes, mais il faudra en reparler quand plus personne n’ira voter ; soit, à l’inverse, on en reste au système électoral actuel, auquel cas on pourra prendre d’autres mesures pour réellement renforcer la vitalité démocratique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’article.

M. Cédric Vial. On ne va pas refaire le match des amendements de suppression de l’article, mais le sujet est tout de même important : ce texte ayant déjà été approuvé par l’Assemblée nationale, ce que l’on s’apprête à voter a de bonnes chances de s’appliquer bientôt dans tous nos territoires, mes chers collègues.

Ce dont nous débattons, le choix entre scrutin uninominal et scrutin de liste, ressemble un peu aux deux façons que l’on a de voter dans notre assemblée : d’un côté, les scrutins publics ; de l’autre, les votes de ceux d’entre nous qui sont réellement présents dans l’hémicycle.

Eh bien, mes chers collègues socialistes, si l’on n’avait pas eu recours au scrutin public tout à l’heure, nos amendements de suppression de l’article 1^er auraient probablement été adoptés. Le scrutin public, comme le scrutin de liste, réintroduit de la politique, quand nous aurions pu simplement faire voter les sénateurs présents qui ont discuté du texte. C’est cette logique politique, très efficace, qui va faire que, probablement, ce texte sera adopté, qui aura des effets considérables dans nos territoires.

Monsieur Kanner, je m’adresse à vous avec tout le respect que j’éprouve envers vous et envers vos fonctions présentes et passées. Tout à l’heure, vous avez tout dit : vous nous avez expliqué que c’était grâce à vous – à cause de vous, dirais-je plutôt – que l’on avait adopté le nouveau mode de scrutin des élections départementales.

Vous en êtes très fier ! Mais ce mode de scrutin a dénaturé les cantons. Auparavant, ceux-ci avaient un sens ; maintenant, ils l’ont perdu. Auparavant, chacun connaissait son conseiller départemental ; maintenant, on ne les connaît plus. Je comprends maintenant pourquoi ceux qui promeuvent aujourd’hui la réforme du mode de scrutin municipal sont ceux-là mêmes qui, comme vous, défendaient à l’époque cette réforme cantonale, et qui en sont toujours fiers.

Pour ma part, j’y étais farouchement opposé et je le suis plus encore aujourd’hui, mais il est finalement logique que vous vouliez aujourd’hui modifier de la même manière les scrutins municipaux. J’estime simplement que l’erreur sera tout aussi fatale qu’elle l’a été pour les conseillers départementaux, qui sont aujourd’hui très peu connus et très peu représentatifs à cause de cette réforme de leur mode d’élection. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote sur l’article.

M. Cédric Chevalier. Comme l’a très bien dit Cédric Vial, on ne va pas refaire le match. À titre personnel, je voterai contre cet article. Je souhaite toutefois vous dire que j’ai l’impression que nous nous apprêtons à ouvrir une boîte de Pandore, mes chers collègues.

On verra bien ce qui se déroulera en mars 2026, mais nous aurons envoyé aujourd’hui un message clair aux maires actuels : nous leur aurons dit qu’ils ne sont pas capables d’animer correctement la vie démocratique dans les petites communes de moins de 1 000 habitants, alors même qu’ils ont prouvé depuis longtemps qu’ils l’étaient ! Je souhaite donc bien du plaisir aux sénateurs et sénatrices qui se représenteront en 2026 et auront à leur expliquer leur vote en faveur de ce texte !

M. Cédric Vial. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.

M. Patrick Kanner. Je ne rentrerai pas dans une controverse personnelle avec notre collègue Cédric Vial, envers qui j’éprouve également beaucoup de respect.

La réponse que je tiens cependant à lui apporter ne portera pas essentiellement sur le mode de scrutin départemental. Rappelons simplement que l’hypothèse alternative à celle qui a été retenue consistait à faire de cette élection un scrutin de liste à la proportionnelle ; celui qui vous parle s’y est opposé afin de préserver l’ancrage territorial permis par un scrutin majoritaire à deux tours. Notre collègue Philippe Grosvalet, qui était à l’époque, comme moi, président de département, peut en témoigner.

Non, ma réponse portera sur les scrutins publics dans notre hémicycle. Il s’agit d’un outil que la majorité sénatoriale défend mordicus, ce qui n’est pas du tout notre cas. Combien de fois, chers collègues de la majorité, y avez-vous eu recours alors que vous étiez minoritaires dans l’hémicycle, et avez-vous ainsi réussi, si vous me permettez l’expression, à flinguer telle ou telle disposition défendue par les groupes de gauche, quand ce n’était pas une proposition de loi entière ?

Si vous voulez mon sentiment, je vous dirai que je préférerais très largement que notre assemblée pratique le scrutin public tel qu’il existe à l’Assemblée nationale, où chacune et chacun n’a qu’une voix et une procuration au maximum.

M. André Reichardt. Pourquoi n’avez-vous pas changé cela quand vous aviez la majorité ?

M. Patrick Kanner. Dans ce cas, nous verrions qui serait le plus mobilisé pour défendre ses textes.

Alors, monsieur Vial, concernant le scrutin public, adressez-vous à qui de droit, mais ce ne sont pas du tout les socialistes qui y sont favorables dans cet hémicycle !

M. André Reichardt. Mais vous l’avez été !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Le Sénat a adopté. (Mmes Sonia de La Provôté et Ghislaine Senée applaudissent.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre les adaptations nécessaires à l’application de ce texte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement vise bien à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance aux adaptations nécessaires à l’application de ce texte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sur ce point, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

En effet, nous comprenons la perspective d’une harmonisation des dispositions applicables à ces deux territoires avec celles adoptées pour l’Hexagone. Néanmoins, il faut à notre sens nous montrer prudents. L’extension aux communes de moins de 1 000 habitants du scrutin de liste, dont nous débattons depuis tout à l’heure, fait l’objet de demandes réitérées en France. Il nous semble toutefois qu’aucune consultation n’a été menée sur ce sujet en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.

Il est donc délicat de nous prononcer aussi rapidement sur ce point, d’autant que la question de l’outre-mer n’a pas été spécifiquement abordée par l’Assemblée nationale lors de son examen du présent texte.