M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous abordons le gras du problème, si je puis dire, mes chers collègues : dans certains cas, le fléchage se heurte aux réalités du terrain. Dans les petites communes, il arrive en effet que des accords locaux conclus après les élections prévoient que le maire cède sa place pour permettre au deuxième de la liste de siéger au conseil communautaire. Bienvenue dans le monde réel !
Dans certaines communes, de tels accords ont même emporté la démission de quatre personnes, de sorte qu’un sénateur puisse conserver son siège au conseil communautaire ! (Exclamations.)
Mme Cécile Cukierman. Ah non, ça ne se fait pas ! (Sourires.)
M. Vincent Louault. Je l’ai fait moi-même, car c’était le seul moyen de garder un pied dans ma communauté de communes et de rester connecté à mon territoire, alors même que l’on m’interdit tout cumul de mandats. En tout état de cause, il faut laisser cette possibilité ouverte.
Je salue votre ouverture au bon sens et je vous en remercie, madame la ministre.
Le groupe Les Indépendants votera bien évidemment cet amendement, mais je suis convaincu que nous n’avons pas fini d’assurer le service après-vente de cette future loi, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je n’ajouterai rien à la parfaite démonstration de notre collègue Cécile Cukierman. Il s’agit là d’une extraordinaire simplification, bravo ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J’entends toutes les interventions et je les comprends.
Si l’on s’oppose à tout assouplissement, on peut naturellement ne pas voter cet amendement.
La simplification qu’apporte ce texte consiste dans l’uniformisation du type de scrutin pour toutes les communes. Lorsque l’on constitue une équipe et un projet et que les électeurs peuvent voter pour la liste de leur choix en connaissance de cause, j’estime que l’on respecte la démocratie.
Depuis l’ouverture de nos débats, les rapporteurs et moi-même ne cessons de vous indiquer que nous prenons en compte la situation des plus petites communes. Telle est la raison pour laquelle nous avons proposé l’incomplétude des listes pour les communes de moins de 1 000 habitants, disposition qui n’a soulevé aucune objection.
Le présent amendement vise à pallier les effets collatéraux de cette disposition. Cette proposition me paraissant conforme à ce que le Sénat a voté en 2019 pour remédier à un irritant, j’ai supposé que votre assemblée considérerait la difficulté que je soulève comme très importante, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je soumets donc cette proposition à votre vote, convaincue qu’elle sert l’intérêt des communes et que les maires seront heureux de cette solution en cas de démission.
Libre à vous de préférer vous en tenir à un modèle uniforme. À chacun son choix !
M. le président. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 5 rectifié et 45 n’ont plus d’objet.
Article 1er ter (nouveau)
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2112-3 est ainsi rédigée : « au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 2121-22, les mots : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, » sont supprimés ;
3° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ;
4° L’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Brault et Grand, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, V. Louault, Khalifé et Verzelen, Mme Guidez, MM. Longeot et Somon et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
(M. Dominique Théophile remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile
vice-président
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Le présent amendement tend à supprimer, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de représentation proportionnelle et, partant, paritaire, au sein des commissions municipales.
En effet, des obligations de proportionnalité trop contraignantes peuvent rendre difficile la constitution de telles commissions.
Je rappelle que ces commissions ont pour mission d’étudier des questions thématiques, mais qu’elles ne disposent en aucun cas d’un pouvoir de décision. La présente proposition relève donc, une fois de plus, d’un assouplissement de bon sens.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
plus de 1 000
par les mots :
500 habitants et plus
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. La disposition visée n’ayant pas été adoptée, cet amendement rédactionnel n’a plus d’objet. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. Bonneau, Mmes F. Gerbaud et Perrot, M. Saury, Mmes Guidez, de La Provôté et P. Martin, MM. Parigi et Levi, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Genet, Fargeot, Canévet, Duffourg et Haye et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire.
Nous sommes en train d’assurer le service après-vente de ce texte, mes chers collègues. La tâche se révélant déjà ardue, je propose que nous n’ajoutions pas de la complexité à la complexité. Il me paraît à ce titre bienvenu de dispenser les communes de moins de 1 000 habitants de la désignation paritaire des adjoints au maire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Sur l’amendement n° 42 du Gouvernement, qui vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif concerné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 27 rectifié bis tend à supprimer le dispositif d’harmonisation du mode d’élection des adjoints au maire. En commission, nous nous sommes déjà efforcés d’assouplir ce dispositif, de sorte qu’un adjoint au maire peut désormais être remplacé par un élu qui n’est pas du même sexe. Nous avons ainsi introduit une souplesse dans l’élection des nouveaux adjoints dont j’estime qu’elle répond, au moins en partie, à votre préoccupation, ma chère collègue.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Dans l’esprit de mes propos précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l’adoption | 120 |
| Contre | 192 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 55 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 1er ter
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Lemoyne et Brisson, Mmes Berthet, Guidez et Dumont, MM. P. Martin et Lefèvre, Mme Hybert, M. Milon, Mme Richer, MM. D. Laurent, Sautarel, L. Vogel, Panunzi, Maurey, Belin, Henno, A. Marc, Bouchet, Klinger, Chasseing et Chatillon, Mmes M. Mercier et Belrhiti et MM. Genet, P. Vidal et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-…. – Par dérogation à l’article L. 2122-7-2, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement pourrait être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 27 rectifié bis de Mme Romagny, ou simplement comme un amendement de bon sens relatif au choix des adjoints.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il conviendrait en effet de prendre en compte le sexe du maire : actuellement, si le maire est un homme, son équipe, par exemple lorsqu’elle est constituée de deux adjoints, ne peut pas être exclusivement composée d’adjointes, et ce même si la parité est globalement respectée.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Tout en comprenant les arguments de notre collègue, je rappelle que l’élection du maire et l’élection des adjoints sont deux élections distinctes. Nous avions du reste déjà été confrontés à cette difficulté lors des débats qui ont donné lieu à la loi Engagement et Proximité.
Le dispositif proposé présente plusieurs inconvénients.
L’élection du maire et celle de ses adjoints sont tout d’abord considérées comme n’en formant qu’une seule, la première conditionnant l’autre, ce qui constitue un premier écueil.
Une telle disposition contribuerait ensuite à rendre plus complexe le calcul présidant au respect de la règle de parité, et elle entrerait en contradiction avec la rédaction de l’article 1er ter adoptée par la commission, puis par le Sénat tout entier.
Ce dispositif créerait enfin une césure entre les modalités d’application de la parité pour les communes de 500 à 1 000 habitants, d’une part, et pour celles de 1 000 à 1 500 habitants, d’autre part, alors même que l’ensemble de ces communes disposent du même effectif légal et du même nombre d’adjoints.
Une telle différence de traitement contribuerait donc à complexifier le dispositif, alors même que, selon moi, elle n’est pas justifiée.
La commission souhaitant obtenir un vote conforme de ce texte par l’Assemblée nationale, il paraît préférable de nous en tenir à la règle de parité que nous avons mise en place et aux possibilités d’adaptation dont nous l’avons assortie, mes chers collègues.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je reconnais votre créativité tout à fait remarquable, madame la sénatrice. (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Légendaire !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, par cette disposition, vous entendez faire en sorte que deux droites parallèles se rencontrent, puisque vous visez deux élections distinctes : celle du maire, d’une part, et celle des adjoints, d’autre part.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a quelques minutes, nous avons débattu de l’amendement n° 42, par lequel Mme la ministre nous proposait de supprimer toute représentation paritaire au sein des commissions municipales.
L’amendement de notre collègue Agnès Canayer, que j’ai cosigné, tend à permettre une souplesse qui me paraît bienvenue. Une fois encore, c’est le bon sens près de chez vous, mes chers collègues !
J’ai notamment à l’esprit le cas d’Hélène Comoy, maire de Poilly-sur-Serein, dans l’Yonne, dont la commune s’efforce de ne nommer que deux adjoints au lieu de trois. Or dans certains cas, il pourrait s’agir de deux femmes ou de deux hommes.
Il paraît donc judicieux de prendre en compte l’ensemble formé du maire et de ses adjoints, autrement dit l’exécutif municipal, pour apprécier le respect du principe de parité. Ce dernier serait respecté dans son esprit, mais une possibilité d’adaptation serait permise.
J’estime que ce type d’ajustement est nécessaire si nous voulons que chacun puisse véritablement s’approprier la future loi, mes chers collègues. Les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre ne me semblent nullement insurmontables, tant s’en faut.
Il me paraît donc préférable de maintenir cet amendement de bon sens, et, si possible, de l’adopter, mes chers collègues.
M. le président. Madame Canayer, l’amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Malgré la défense engagée de mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je retire cet amendement, car je mesure la complexité technique de la disposition qu’il vise à introduire. (Exclamations amusées.)
Pour autant, il conviendra d’apporter une réponse technique à la difficulté pointée, qui est réelle. Cela contribuerait à favoriser l’engagement.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié ter.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous examinons une proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Une majorité de collègues ont du reste voté l’article 1er.
Or depuis une demi-heure, des amendements visant à ne pas appliquer la parité dans les fonctions exécutives du bloc communal sont adoptés. Dont acte !
MM. Laurent Somon et Olivier Rietmann. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l’adoption | 54 |
| Contre | 265 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Khalifé et Pillefer, Mme Evren, M. J.B. Blanc et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Article 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants |
5 |
De 100 à 499 habitants |
9 |
De 500 à 999 habitants |
11 |
De 1 000 à 1 499 habitants |
15 |
».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Face aux difficultés que peuvent rencontrer les petites communes pour rassembler un nombre suffisant de candidats, je propose simplement d’adapter le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille de la commune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants peut en effet paraître une solution tentante, monsieur Chasseing.
Le présent texte ne vise toutefois que les communes de moins de 1 000 habitants, et la commission n’envisage pas, dans le cadre de celui-ci, d’aller jusqu’à réduire le nombre de conseillers municipaux.
En octobre dernier, le Sénat a rejeté à deux voix près la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Ce texte avait été approuvé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation puis adopté par la commission des lois, mais le vote en séance nous a échappé, ce qui est regrettable, car il remédiait à des difficultés réelles.
Tout en comprenant votre préoccupation, je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, au profit – qui sait ? – d’un nouveau texte sur ce sujet. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, j’entends la question que vous soulevez : il est en effet parfois difficile de trouver un nombre suffisant de conseillers municipaux, ce qui appelle une adaptation des règles fixant le nombre de ces derniers.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, au mois d’octobre dernier, une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes a été examinée par le Sénat, qui, dans sa sagesse, l’a rejetée.
Afin de remédier en partie à la difficulté soulevée par les auteurs de ce précédent texte, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui ouvre la possibilité de présenter des listes incomplètes.
L’adoption du présent amendement emporterait par ailleurs une réduction du nombre de conseillers municipaux de l’ordre de 25 000 élus, ce qui nous exposerait à une difficulté technique pour la désignation des délégués au sein du collège électoral sénatorial.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur Chasseing.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Cet argument relatif à la constitution du collège électoral sénatorial n’a pas été avancé lors du débat que nous avons eu au mois d’octobre dernier.
Je suis d’avis que si la proposition de loi susvisée n’a pas été adoptée, c’est parce que le débat a été élargi aux communes de plus de 1 000 habitants. Si nous nous en étions tenus aux communes de moins de 1 000 habitants, le vote aurait sans doute été différent.
Mme Cécile Cukierman. C’est vrai !
M. Vincent Louault. En tout état de cause, je vous invite à maintenir votre amendement, mon cher collègue. Nous le voterons, et même s’il se prend une balle, comme on le dit à la campagne, du moins certains d’entre nous se seront-ils fait l’écho des demandes formulées par les maires sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Ce débat est légitime.
J’ai cependant cru comprendre qu’au mois d’octobre dernier, la proposition de loi de notre collègue François Bonneau avait été rejetée à une très courte majorité. Je m’interroge donc sur l’opportunité de rouvrir ce débat, d’autant que la présente proposition de loi prévoit déjà la possibilité de déposer des listes comprenant deux conseillers municipaux de moins que le nombre normalement requis.
Par le présent amendement, il nous est de plus proposé d’introduire une nouvelle strate, ce que je n’estime pas nécessairement judicieux.
Par conséquent, mon groupe votera contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Si comme cela a justement été rappelé, nous avons rejeté la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, c’est parce qu’ici même, au Sénat, nous sommes tous profondément attachés à ces bénévoles que sont les élus municipaux. Jusque dans nos territoires les plus ruraux, ces derniers sont l’âme de nos communes. Ils les font vivre.
Or tout comme le présent amendement, la proposition de loi que nous avons rejetée prévoyait la suppression de 40 000 conseillers municipaux bénévoles.
Dans la période que nous traversons, alors que nous avons, je crois, plus que jamais besoin de solidarité, de fraternité et d’engagement dans nos territoires, est-il raisonnable de supprimer 40 000 élus ? Nous avons déjà répondu non, mes chers collègues.
Aujourd’hui, cette nouvelle proposition de loi permet une réduction du nombre de conseillers municipaux, mais sans l’assumer explicitement, puisqu’elle se borne à autoriser que le conseil municipal fonctionne avec un effectif réduit. En effet, si une liste incomplète arrive en tête dès le premier tour, elle sera réputée élue, si bien que le conseil municipal ne sera pas complet, y compris lorsque le nombre de candidats se présentant au premier tour aurait permis d’élire une équipe complète.
Nous avons déjà refusé de modifier les seuils par le passé, et bien que la disposition qui nous est proposée aujourd’hui soit un peu différente, j’espère que nous le refuserons une nouvelle fois, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. N’ouvrons pas de nouveau le débat sur les seuils, mes chers collègues.
La position de certains d’entre nous a évolué au cours de ce débat, notamment parce que, s’éloignant de la proposition de loi initiale, la volonté se faisait jour d’aller au-delà des seules communes de moins de 1 000 habitants.
J’estime que le passage de sept à cinq conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants soulève une véritable difficulté.
Faisons un pas de côté, mes chers collègues : dans une commune, qui est habilité à décider que le conseil municipal doit compter cinq, sept, neuf ou onze membres ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La préfecture, enfin !
Mme Cécile Cukierman. Reviendra-t-il désormais à neuf personnes de décider que leur liste est réputée complète et qu’elles ne peuvent pas accueillir un dixième ou un onzième conseiller ? Auparavant, l’ensemble du village en décidait. Avec le système de liste, ce ne sera plus le cas.
En tout état de cause, je souhaite bien du courage et j’exprime toute ma solidarité aux préfectures qui auront à gérer les contentieux relatifs aux discriminations !
Nous venons d’accepter qu’un conseil municipal puisse ne compter que neuf membres au lieu de onze. Mais de quel droit refusera-t-on un dixième candidat sur une liste qui pourrait en compter jusqu’à onze ? Ne faudrait-il pas que la loi fixe l’intégralité des règles ?
Une fois de plus, j’estime que ce sujet n’est pas mûr. À un an des prochaines échéances électorales, nous risquons d’ajouter de la confusion à la confusion.
Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais j’ai un peu de mal à comprendre vos arguments. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.) Il me semble pourtant que le débat est très simple et ne présente aucune difficulté.
Le premier point sur lequel je souhaite revenir – je m’adresse à Cédric Vial, dont je connais l’engagement en faveur des élus locaux –, c’est qu’il n’est pas question ici de réduire le nombre d’élus, mais d’appliquer le dispositif du « réputé complet », une faculté qui existe déjà depuis les dernières élections municipales, et même depuis 2019 et le vote de loi Engagement et Proximité, pour les communes de moins de 500 habitants.
En réalité, nous ne faisons, avec ce texte, qu’étendre ce principe aux communes de 500 à 999 habitants. Autrement dit, nous ne changeons en rien le droit, sauf pour les communes concernées par la mesure.