Si nous habilitons le Gouvernement à procéder par ordonnance, le Parlement n’aura plus, par définition, de droit de regard sur les dispositions qui seront ainsi prises. Il nous paraît donc préférable de prendre du recul, de manière à préciser, le cas échéant, le champ de l’habilitation. À cette fin, le Gouvernement devrait s’engager à procéder aux consultations nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J’entends les observations du rapporteur. Il est vraiment nécessaire de discuter et de dialoguer pour permettre l’application de ce texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, territoire dont la situation est tout à fait particulière. En tout état de cause, cette adaptation ne peut se faire sans dialogue avec les territoires concernés.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 1er bis (nouveau)
I. – Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre Ier, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ;
2° Le chapitre II devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273-6 à L. 273-10 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 273-6, les mots : « représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein » sont supprimés ;
4° Le chapitre III est abrogé.
II. – La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « ou du I de l’article L. 273-12 » sont supprimés ;
2° Le 1° de l’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au présent 1° » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Brault et Grand, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, V. Louault, Khalifé et Verzelen, Mme Guidez, MM. Longeot et Somon et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Je le retire, monsieur le président ; il me semble sans objet après le rejet de mon amendement de rejet de l’article 1er, dont il visait à tirer les conséquences. Je retirerai pour les mêmes raisons les autres amendements que j’ai déposés sur ce texte.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral » sont remplacés par les mots : « de moins de 1 000 habitants » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Cet amendement, s’il contient des mesures de coordination, a surtout pour objet de maintenir, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation des conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau comme conseillers communautaires.
C’est un sujet sur lequel on doit être bien conscient des effets que peuvent avoir les dispositions que l’on adopte. Dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, afin de sécuriser la position des communes de moins de 1 000 habitants, qui ne disposent que d’un conseiller communautaire, et d’éviter certains irritants, le Sénat comme l’Assemblée nationale avaient retenu le système selon lequel, dans ce cas de figure, c’est de facto le maire qui est désigné comme conseiller communautaire, à moins qu’il ne décide de laisser sa place à quelqu’un d’autre.
Or si l’on peut convenir que le système de fléchage appliqué aujourd’hui dans les communes de 1 000 habitants et plus permettrait qu’une première désignation soit à peu près sécurisée dans ces plus petites communes, en revanche, si le maire et conseiller communautaire devait démissionner, le nouveau maire ne serait pas, de facto, désigné comme conseiller communautaire. Cela nous semble de nature à susciter de l’irritation dans ces communes, mais surtout des dissensions au sein des intercommunalités.
Il vous est donc proposé de conserver le système existant pour les communes de moins de 1 000 habitants. J’espère avoir été claire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Madame la ministre, je vous rassure, vous avez été claire !
La commission a introduit cet article afin d’aller au bout de la logique d’harmonisation qui sous-tend ce texte et d’étendre le fléchage pour la désignation des conseillers de communautés de communes de moins de 1 000 habitants. Cette disposition nous avait paru raisonnable dans un souci de simplification et de lisibilité.
J’ajoute que certains maires regrettent de ne pas jouir de la même légitimité démocratique que les conseillers communautaires élus au suffrage universel direct.
Depuis l’adoption de cette disposition par la commission, de nombreux élus nous ont toutefois interpellés – je l’ai moi-même été ce week-end dans le département dont je suis élue – sur le fait qu’un tel mode de désignation ne garantit pas à un maire nouvellement élu qu’il occupera la place de conseiller communautaire vacante. Nous entendons ces difficultés et les craintes légitimes que celles-ci suscitent.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement qu’à titre personnel, je voterai.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous ne voterons pas cet amendement, car il nous paraît cohérent, dans une logique de liste, d’appliquer également des modalités de désignation des conseillers communautaires par fléchage. Une telle harmonisation nous semble pertinente.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’adore le Sénat dans ces moments ! Depuis deux heures et demie, de nombreux collègues nous expliquent qu’il faut tout harmoniser, tout uniformiser, et que tout ira bien.
Pourtant, en réalité, nous n’avons pas parachevé cette harmonisation, cette uniformisation, car, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue M. Vial, en cas de démission d’un tiers de l’effectif théorique du conseil municipal, les communes de moins de 1 000 habitants ne pourront organiser que des élections complémentaires. Et là surgit une petite difficulté : lors de l’élection, on dépose sa liste et on procède au fléchage, mais en cas d’élection complémentaire, celui-ci ne peut plus s’imposer. Alors, que faire ? Rédiger un nouvel amendement, car bien que l’objectif soit de simplifier et de renforcer la vitalité démocratique, nous n’y avons pas contribué par l’article 1er, mes chers collègues !
Résultat : nous tentons, à l’article 1er bis, de réparer les choses. Voyez-vous, cela me fait sourire. Nous n’allons même pas voter contre, nous allons nous abstenir, tant la situation est cocasse !
Je vous donne toutefois rendez-vous pour la suite, car j’ai la conviction que nous allons trouver encore de nombreuses dispositions de ce type, dont personne n’a vu venir les conséquences. (Marques d’approbation sur certaines travées.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous abordons le gras du problème, si je puis dire, mes chers collègues : dans certains cas, le fléchage se heurte aux réalités du terrain. Dans les petites communes, il arrive en effet que des accords locaux conclus après les élections prévoient que le maire cède sa place pour permettre au deuxième de la liste de siéger au conseil communautaire. Bienvenue dans le monde réel !
Dans certaines communes, de tels accords ont même emporté la démission de quatre personnes, de sorte qu’un sénateur puisse conserver son siège au conseil communautaire ! (Exclamations.)
Mme Cécile Cukierman. Ah non, ça ne se fait pas ! (Sourires.)
M. Vincent Louault. Je l’ai fait moi-même, car c’était le seul moyen de garder un pied dans ma communauté de communes et de rester connecté à mon territoire, alors même que l’on m’interdit tout cumul de mandats. En tout état de cause, il faut laisser cette possibilité ouverte.
Je salue votre ouverture au bon sens et je vous en remercie, madame la ministre.
Mon groupe votera bien évidemment cet amendement, mais je suis convaincu que nous n’avons pas fini d’assurer le service après-vente de cette future loi, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je n’ajouterai rien à la parfaite démonstration de notre collègue Cécile Cukierman. Il s’agit là d’une extraordinaire simplification, bravo ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J’entends toutes les interventions et je les comprends.
Si l’on s’oppose à tout assouplissement, on peut naturellement ne pas voter cet amendement.
La simplification qu’apporte ce texte consiste dans l’uniformisation du type de scrutin pour toutes les communes. Lorsque l’on constitue une équipe et un projet et que les électeurs peuvent voter pour la liste de leur choix en connaissance de cause, j’estime que l’on respecte la démocratie.
Depuis l’ouverture de nos débats, les rapporteurs et moi-même ne cessons de vous indiquer que nous prenons en compte la situation des plus petites communes. Telle est la raison pour laquelle nous avons proposé l’incomplétude des listes pour les communes de moins de 1 000 habitants, disposition qui n’a soulevé aucune objection.
Le présent amendement vise à pallier les effets collatéraux de cette disposition. Cette proposition me paraissant conforme à ce que le Sénat a voté en 2019 pour remédier à un irritant, j’ai supposé que votre assemblée considérerait la difficulté que je soulève comme très importante, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je soumets donc cette proposition à votre vote, convaincue qu’elle sert l’intérêt des communes et que les maires seront heureux de cette solution en cas de démission.
Libre à vous de préférer vous en tenir à un modèle uniforme. À chacun son choix !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 5 rectifié et 45 n’ont plus d’objet.
Article 1er ter (nouveau)
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2112-3 est ainsi rédigée : « au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 2121-22, les mots : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, » sont supprimés ;
3° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ;
4° L’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Brault et Grand, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, V. Louault, Khalifé et Verzelen, Mme Guidez, MM. Longeot et Somon et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
(M. Dominique Théophile remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile
vice-président
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Le présent amendement tend à supprimer, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de représentation proportionnelle et, partant, paritaire, au sein des commissions municipales.
En effet, des obligations de proportionnalité trop contraignantes peuvent rendre difficile la constitution de telles commissions.
Je rappelle que ces commissions ont pour mission d’étudier des questions thématiques, mais qu’elles ne disposent en aucun cas d’un pouvoir de décision. La présente proposition relève donc, une fois de plus, d’un assouplissement de bon sens.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
plus de 1 000
par les mots :
500 habitants et plus
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.