Interventions de Mme Odette TERRADE (lundi 21 juin 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la consommation - Réforme des seuils de l'usure)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-8 à L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation - Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-15 du code de la consommation - Dispositions applicables au regroupement de crédits)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers)

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