PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
deuxième lecture
[n° 2010-737 (21 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la consommation - Réforme des seuils de l'usure)
Son amendement n° 22 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-8 à L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation - Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité)
Son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)
Son amendement n° 24 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-15 du code de la consommation - Dispositions applicables au regroupement de crédits)
Son amendement n° 25 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance)
Son amendement n° 26 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers)
Son amendement n° 27 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers)
Son amendement n° 28 ; rejeté. (texte intégral du JO)