PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 2 bis (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol »)
Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension »)
Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale)
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