Interventions de Mme Sylvie ROBERT (mercredi 21 mars 2018)

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018

• Intervention 1
• Intervention 2

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 20 (supprimé) (Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles)

• Intervention 15

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