4. Protection des données personnelles. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 12 (suite)

Amendement n° 152 de la commission. – Après une demande de priorité de la commission, rejet.

Amendement n° 46 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendements identiques n^os 40 de Mme Maryse Carrère, 42 de M. Alain Schmitz, 53 de M. Loïc Hervé, 60 de M. Rachel Mazuir, 90 du Gouvernement, 136 de Mme Sylvie Robert et 149 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption des amendements n^os 40, 42, 53, 90, 136 et 149 rectifié bis, l’amendement n° 60 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 41 de Mme Maryse Carrère, 43 de M. Alain Schmitz, 61 de M. Rachel Mazuir, 91 du Gouvernement et 135 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Adoption des amendements n^os 41, 43, 91 et 135 rectifié, l’amendement n° 61 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 92 du Gouvernement et 144 de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement n° 92, l’amendement n° 144 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 27 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° 153 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 80 rectifié de M. Loïc Hervé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 13

Amendement n° 12 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Adoption.

Amendement n° 21 rectifié bis de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 49 de M. Arnaud de Belenet. – Rejet.

Amendement n° 117 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 93 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 bis – Adoption.

Article additionnel après l’article 13 bis

Amendement n° 94 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14 AA – Adoption.

Articles additionnels après l’article 14 AA

Amendement n° 8 rectifié septies de Mme Marie-Thérèse Bruguière. – Non soutenu.

Amendement n° 68 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 54 rectifié bis de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 75 rectifié bis de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 76 rectifié bis de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 26 rectifié ter de M. Alain Marc. – Retrait.

Article 14 A (supprimé)

Article 14

Amendement n° 95 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 96 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 138 de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Amendements identiques n^os 97 du Gouvernement et 133 de M. Jérôme Durain. – Adoption des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Amendement n° 98 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 145 de Mme Maryse Carrère. – Adoption.

Amendement n° 134 rectifié de M. Jérôme Durain. – Devenu sans objet.

Amendement n° 99 du Gouvernement

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 99 du Gouvernement (suite). – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 14

Amendement n° 24 rectifié bis de M. Alain Marc. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14 bis – Adoption.

Article 15

Amendement n° 140 de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendement n° 141 de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendement n° 139 de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 15

Amendement n° 1 rectifié ter de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendement n° 2 rectifié ter de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Article 16 A

Amendement n° 101 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 130 de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16

Amendement n° 25 rectifié de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 100 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 17 – Adoption.

Article 17 bis (nouveau)

Amendement n° 102 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article additionnel après l’article 17 bis

Amendement n° 78 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 18

Amendement n° 131 de M. Jérôme Durain. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

Amendement n° 103 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 104 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 69 de Mme Esther Benbassa. – Retrait.

Amendement n° 132 de M. Jérôme Durain. – Adoption.

Amendement n° 105 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 106 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 107 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 70 de Mme Esther Benbassa. – Retrait.

Amendement n° 148 de Mme Maryse Carrère. – Adoption.

Amendement n° 108 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 147 de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 109 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 19

Amendements identiques n^os 3 rectifié septies de Mme Marie-Thérèse Bruguière et 71 de Mme Esther Benbassa. – Rejet de l’amendement n° 71, l’amendement n° 3 rectifié septies n’étant pas soutenu.

Amendement n° 72 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendements identiques n^os 4 rectifié septies de Mme Marie-Thérèse Bruguière et 73 de Mme Esther Benbassa. – Rejet de l’amendement n° 73, l’amendement n° 4 rectifié septies n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 5 rectifié septies de Mme Marie-Thérèse Bruguière et 74 de Mme Esther Benbassa. – Rejet de l’amendement n° 74, l’amendement n° 5 rectifié septies n’étant pas soutenu.

Article 19 bis (nouveau)

Amendement n° 110 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 146 de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 19 ter (nouveau)

Amendement n° 118 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 19 ter

Amendement n° 81 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Article 20 (supprimé)

Amendement n° 111 du Gouvernement et sous-amendement n° 156 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rétablissant l’article.

Article 20 bis (supprimé)

Amendement n° 112 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 21 – Adoption.

Article 22

Amendement n° 113 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 23

Amendement n° 114 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 115 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 116 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 23 bis (supprimé)

Article 24 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 24

Amendement n° 44 rectifié sexies de M. Henri Leroy. – Retrait.

Amendement n° 45 rectifié sexies de M. Henri Leroy. – Retrait.

Vote sur l’ensemble

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

5. Ordre du jour