PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (18, 21, 23, 24, 25, 28 novembre, 2 et 5 décembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1002 rectifié bis (Successions et donations - Contribution - Création)

Article 3 ter (nouveau) (Régime des minibons dans le cadre du financement participatif)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-1292 et n° I-1409 rectifié bis (Entreprises françaises - Couverture assurantielle - Amélioration)

Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-199 rectifié (Contribuable résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Assimilation - Résidence fiscale)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme)

Article 3 quinquies (nouveau) (Demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires de carte du combattant et ayant plus de 60 ans)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-562 (Actes antisémites ou actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Orphelins de victimes - Allocations - Exonération)

Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-446 rectifié bis, (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons de particuliers - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-447 rectifié bis (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons d'entreprises - Réduction d'impôt)

Article 3 septies (nouveau) (Prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-38 rectifié, n° I-144 rectifié ter, n° I-262 rectifié ter, n° I-698 rectifié bis et n° I-963 rectifié (Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - DROM et COM - Alignement - Prorogation)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter (Production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-264 rectifié bis (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Avantages fiscaux - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-550 rectifié bis et n° I-1275 rectifié bis (Outre-mer - Logements indignes - Réhabilitation - Défiscalisation)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-1156, n° I-1515 et n° I-965 rectifié (DROM - Logements sociaux - Rénovation - Crédit d'impôt - Extension)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-968 rectifié (TVA et octroi de mer - Double taxation - Réforme)

Article 3 octies (nouveau) (Prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer)

Article 3 nonies (nouveau) (Diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-972 rectifié bis (Outre-mer - Crédit impôt recherche (CIR) - PME innovantes - Applicabilité)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-549 rectifié (Outre-mer - Opérations d'accession sociale à la propriété - Appui d'un bail réel solidaire - Crédit d'impôt - Applicabilité)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-145 rectifié bis, n° I-263 rectifié ter, n° I-700 rectifié bis, n° I-964 rectifié bis et n° I-1513 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs - Outre-mer - Prorogation)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-258 rectifié et n° I-1642 rectifié bis (Contribution de solidarité numérique - Création)

P. 6138 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° I-540 rectifié (Révision des valeurs locatives - Locaux d'habitation - Obligation de déclaration - Extension)

P. 6431 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° I-29 rectifié (Locaux - Valeur locative - Réévaluation)

P. 6432 (texte intégral du JO)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1176 rectifié (Habitats inclusifs portés par la loi Élan - Abattement de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-639 rectifié bis et n° I-883 rectifié bis (Parcelles forestières égales ou inférieures à 4 hectares - Propriétaires - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

  Organisation des travaux :

Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1081 rectifié (Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1054 rectifié bis et n° I-1548 rectifié bis (Terrains en libre évolution - Exonération - Création)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1080 rectifié (Terrains boisés - État de futaie irrégulière - Propriétés non bâties - Exonération de la taxe foncière - Augmentation du taux)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-730 rectifié bis (Locaux meublés associatifs - à but non lucratif - d'accompagnement des personnes malades sans domicile fixe - Taxe d'habitation - Exonération)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-807 (Suppression de la taxe d'habitation - Révision)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-693 rectifié ter (Suppression de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Changement de calcul)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-240 rectifié bis (Coefficient correcteur - Taxe d'habitation - Services de l'État - Recalcul - Autorisation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-809 (Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Révision)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1695 rectifié (Part communale et intercommunale de TFNB - Coefficient de minoration - Suppression)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1697 rectifié et n° I-1696 rectifié (Exonération de TNFB - Compensation intégrale - Retour)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-304 rectifié bis et n° I-1559 rectifié (Tarification incitative - Déploiement ou maintien)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1127 rectifié bis (Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats - Valeurs locatives - Plafond)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-929 rectifié bis et n° I-1129 rectifié bis (Plancher tarifaire - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Plancher tarifaire - Création)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1209 rectifié et n° I-1390 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) collective - Tarification incitative)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Service Déchets - Mode de financement - Dérogation de deux ans - Prolongation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Réduction des frais de gestion - Allongement)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-305 rectifié bis (Tarification incitative sur un territoire - Élus locaux - Tarification sociale - Possibilité)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-320 rectifié bis et n° I-400 rectifié ter (Taxe d'incinération - Plafond - Augmentation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1045 rectifié bis (Collectivités - Dispositif 1% déchets - Compensation financière)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-65 rectifié (Taxe foncière - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié (Taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1103 rectifié ter (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Modulation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-558 rectifié (Droits d'enregistrement (DMTO) - Taux plafond - Rehaussement)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-955 (Communautés de communes - Autorités organisatrices de la mobilité - Financement)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1119 rectifié bis (Territoires péri-urbains et ruraux - Service de transport - Autorités organisatrices - Versement mobilité)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-336 rectifié (Autorités organisatrices de mobilité - Taux du versement mobilité - Alignement avec plafond Île-de-France)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1400 rectifié ter (Autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Taux de versement mobilité - Relèvement temporaire)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-403 rectifié ter (Métropole Aix-Marseille-Provence - Versement mobilité - Taux - Déplafonnement)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-840 rectifié (Transports publics de la région parisienne - Versement mobilité - Taux - Majoration)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-565 rectifié (Entreprises situées dans les zones où l'offre de transports est la plus développée - Versement mobilité - Augmentation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-715 rectifié ter et n° I-958 rectifié bis (Île-de-France - Versement mobilité - Taux - Hausse)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-927 rectifié quinquies (Entreprises françaises - Télétravail - Versement mobilité - Diminution)

Article 11 nonies (nouveau) (Prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-496 rectifié (Actionnariat salarié - Entreprises - Favoriser)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-913 rectifié bis (Transfert des activités bancaires vers un autre opérateur - Détenteurs de contrats d'assurance-vie - Choix de son assureur sans les conséquences fiscales d'un dénouement)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-1432 rectifié (Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Taux existant par kilowatt - Hausse)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-1364 rectifié bis et n° I-1657 rectifié (Principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés » - Entreprises soumises à l'obligation de participation - Meilleur partage - Encouragement)

Deuxième partie :

  Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :

  Organisation des travaux :

Deuxième partie :

  Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :

  Transformation et fonction publiques - État B :

  Transformation et fonction publiques - État G :

  Gestion des finances publiques - État B :

  Gestion des finances publiques - État G :

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-438 (Commission des infractions fiscales (CIF) - Nombre de membres - Réduction)

  Crédits non répartis - État B :

  Régimes sociaux et de retraite - État B :

  Compte d'affectation spéciale : pensions - État D :

Article 50 (nouveau)

Article 51 (nouveau)

  Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :

  Économie - État B :

Article 43

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-2 (Dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises - Prolongation)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis (Moyens et dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire - Rapport au Parlement)

  Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D :

Deuxième partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

P. 6785 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Travail et emploi :

État B

Article 49 (nouveau) (Régulation du compte personnel formation)

Deuxième partie :

  Écologie, développement et mobilités durables :

État B

État G

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-279 (Agents publics soumis à l'obligation de résider dans un logement de service - MaPrimeRénov'- Extension)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendements n° II-83 rectifié bis et n° II-480 rectifié bis (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Règles d'attribution)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-1018 (Dispositifs de fiscalité environnementale - Rapport au Parlement)

Article 42 ter (nouveau) (Prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité)

Article additionnel après l'article 42 ter - Amendement n° II-351 (MaPrimeRénov' - Garantie d'éligibilité à l'ensemble des ménages)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-304 (Fonds vert - Dotations - Attribution)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-1114 rectifié (Rénovation énergétique des bâtiments - Création d'un « jaune budgétaire »)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-72 (Dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-379 (Acquisition de véhicules propres - Préférence communautaire)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-803 (Bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestre - Rapport au Parlement)

  Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens :

État C

  Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

État D

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Défense :

État B

Article 42