Séance du 24 novembre 2022

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme Florence Lassarade. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-175 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Brisson et Burgoa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Frassa, Paccaud et Belin, Mme Belrhiti et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je présente cet amendement dont M. Pellevat est le premier signataire.

En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires affectés dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire de 2001, son montant représente 1 % du traitement brut si la commune est située en zone 2 et 3 % si elle est en zone 1.

Cette circulaire fixe également la liste des communes d’affectation ouvrant droit à cette prime. Lorsque le prix du mètre carré dépasse la moyenne nationale de 25 %, soit un seuil de 3 593 euros, la commune est en général classée en zone 2. Elle est classée en zone 1 lorsque le prix du mètre carré excède 4 300 euros.

Néanmoins, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère n’est clairement posé pour déterminer les communes ouvrant droit à la prime.

De fait, certaines communes répondant à des critères informels ne figurent pas sur la liste. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont aucune commune n’est citée par la circulaire. Notre collègue rappelle que cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires de ce territoire, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.

Les parlementaires de Haute-Savoie demandent donc depuis plusieurs années que cette circulaire soit réactualisée afin de remédier aux graves problèmes de recrutement observés dans le département : dans ses hôpitaux, les taux de vacance d’emploi sont ainsi bien supérieurs à la moyenne nationale.

L’inclusion des communes de Haute-Savoie où le prix du mètre carré dépasse 3 593 euros coûterait au maximum 5 millions d’euros. Aussi, cet amendement tend à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » vers l’action n° 01 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », afin que le Gouvernement dispose des moyens financiers de réviser cette circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Mon cher collègue, il s’agit là d’un véritable problème : pour tous ceux qui travaillent dans des stations balnéaires ou dans des stations de sports d’hiver, il est très difficile de trouver un logement.

Toutefois, la provision relative aux rémunérations publiques n’a pas vocation à financer cette mesure. La prime de résidence bénéficie notamment aux fonctionnaires territoriaux et aux agents de la fonction publique hospitalière. Or les crédits du programme 551 n’ont vocation qu’à abonder le budget de l’État.

De surcroît, la provision relative aux rémunérations publiques constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, en vertu duquel les crédits doivent être répartis avec précision entre les différentes missions du budget de l’État.

Par principe, je ne suis pas favorable à la mobilisation de ce programme pour financer les dépenses du titre 2. L’usage de cette ressource aurait tôt fait de devenir abusif : voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-175 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. L’indemnité de résidence est perçue par de nombreux fonctionnaires de l’État, comme les enseignants : elle n’est pas réservée aux fonctionnaires territoriaux.

J’ajoute que, dans mon département de l’Ain, les communes où les loyers sont les plus élevés ne figurent pas sur la liste en question, contrairement à d’autres, où le logement est pourtant moins cher.

Je soutiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-175 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

régimes sociaux et de retraite

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous proposons de relever au niveau du Smic le montant de la pension minimale pour une carrière complète. Par cet amendement d’appel, nous suggérons ainsi de créer, au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète ». Il s’agit là d’un vrai sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à ouvrir un débat sur le montant de la pension minimum.

Sur la forme – convenons-en –, une telle proposition aurait plus sa place dans une réforme des retraites que dans un projet de loi de finances ; en tout état de cause, la mission « Régimes sociaux et de retraite » n’est pas adaptée. (M. Daniel Salmon le concède.) En effet, elle ne concerne qu’un nombre limité de régimes et non l’ensemble de ces derniers.

Sur le fond, une telle mesure créerait inévitablement des effets de seuils : certaines pensions seraient mécaniquement majorées à hauteur du Smic lors de la liquidation des droits, sans que les pensions atteignant déjà ce niveau ou se situant un peu au-dessus soient pour autant revalorisées de la même manière. La valeur travail s’en trouverait, de fait, pour partie remise en cause.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° II-199 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-199 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : pensions

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 50 et 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Article 50 (nouveau)

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 50.

(L’article 50 est adopté.)

Article 51 (nouveau)

I. – Au début du chapitre I^er du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli :

« Art. L. 72. – I. – Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret.

« Dans le cas où le fonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret.

« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

« II. – Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement. »

II. – L’article L. 115-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. »

III. – Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Gestion des finances publiques », de la mission « Crédits non répartis », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et article 43) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par rapport à 2022, les crédits initialement demandés pour la mission « Économie » augmentent de 3,3 % en autorisations d’engagement, tandis que les crédits de paiement baissent de 3,2 %. Mais la mission va en réalité connaître d’importantes évolutions de périmètre en 2023.

D’une part, le programme 367, « Financement du compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” », n’est pas abondé cette année, alors qu’il l’était de 748 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2022.

D’autre part, la mission connaît plusieurs transferts de crédits rattachés auparavant à d’autres missions, pour un solde cumulé entrant d’environ 335 millions d’euros.

Au total, à périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent d’environ 520 millions d’euros, soit une hausse de 20 %, et les crédits de paiement d’environ 280 millions d’euros, soit une hausse de 8,5 %.

Comme l’année dernière, l’essentiel des crédits est concentré sur les moyens des grandes administrations économiques de la mission et sur trois dispositifs : tout d’abord, les compensations au groupe La Poste au titre de ses différentes missions de service public ; ensuite, la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont le coût augmente d’ailleurs de 512 millions d’euros par rapport à 2022 ; enfin, le plan France Très haut Débit.

Je commencerai par évoquer les administrations et les opérateurs de la mission. Leurs emplois et moyens sont préservés pour 2023, comme l’année dernière, après plusieurs années de baisse.

Nous sommes satisfaits de constater qu’après avoir été réduits d’un quart en quinze ans les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent légèrement cette année. Comme nous l’indiquions dans un rapport consacré à ce sujet, présenté il y a un peu plus d’un mois devant la commission des finances, cette légère hausse d’effectifs était indispensable au bon accomplissement des missions de cette administration sur l’ensemble du territoire.

En 2023, le plafond d’emploi augmente de 13 équivalents temps plein travaillé, en dépit du transfert de 60 ETPT vers la direction générale de l’alimentation. C’est une bonne nouvelle ; il nous faudra toutefois rester vigilants quant à l’effectivité de cette hausse en cours d’exécution et aux évolutions des années suivantes.

Les effectifs de la direction générale du Trésor augmentent eux aussi légèrement, pour la première fois depuis 2015, hors présidence française de l’Union européenne (PFUE). Le plafond d’emploi de cette direction est ainsi relevé de 18 ETPT, tandis que son réseau à l’étranger est préservé pour la seconde année consécutive. À ce titre, Frédérique Espagnac et moi-même relevions dans notre rapport du printemps 2021 que les fortes baisses d’effectifs ne pourraient continuer sans mettre en danger la diplomatie économique : nous sommes rassurés de constater qu’elles ont pris fin.

Par ailleurs, la mission est marquée cette année par l’intégration d’un nouvel opérateur, désormais rattaché exclusivement au ministère de l’économie et des finances. Il s’agit d’Atout France, l’opérateur de l’État chargé du développement touristique de la France.

En résulte un transfert entrant de crédits dédiés à la dotation versée à cet opérateur, pour environ 30 millions d’euros, et de crédits destinés à développer le tourisme en France.

En outre, en 2023, un effort financier sera déployé en faveur des exportations et de l’internationalisation des entreprises via la hausse des subventions octroyées à Business France et Bpifrance Assurance Export, à hauteur de 16 millions d’euros et de 28 millions d’euros respectivement.

Les autres administrations ou opérateurs connaissent une légère hausse ou une stabilisation de leurs moyens, à l’exception de deux opérateurs, dont les moyens seront contraints : d’une part, les recettes propres de l’Institut national de la propriété intellectuelle restent plafonnées à 94 millions d’euros, comme en 2022, soit un niveau qui apparaît faible ; d’autre part, la dotation de la Banque de France est réduite de 17 millions d’euros.

Les enjeux liés aux politiques mises en œuvre dans le cadre de la mission « Économie » seront développés par Frédérique Espagnac dans quelques instants.

Quant à moi, je voudrais évoquer l’amendement du Gouvernement, intégré au texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, visant à rehausser de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Cette augmentation a pour objet de financer une partie des deux dispositifs d’aides aux entreprises en matière énergétique pour l’année 2023 qui ont été confirmés par le Gouvernement le 27 octobre dernier, dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros.

Une hausse de 3 milliards d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est destinée à financer la mise en place de l’« amortisseur électricité ». Une hausse de 4 milliards d’euros des crédits de la mission « Économie » vise, pour sa part, à financer pour l’année 2023 le guichet d’aides pour le paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, qui a été instauré cette année. De telles aides sont nécessaires et opportunes. Nous serons toutefois vigilants sur leur décaissement, qui a été insuffisant en 2022, peut-être en raison de critères d’éligibilité trop complexes. C’est un enjeu de taille pour garantir l’effectivité des aides annoncées.

Par ailleurs, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » s’établissent pour 2023 à 275 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 495 millions d’euros en crédits de paiement.

Je souhaite, à ce propos, évoquer les prêts participatifs au bénéfice des petites entreprises, financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au sein de ce compte de concours financiers. Ce dispositif, prolongé plusieurs fois, a été mis en place sur l’initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il offre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de souscrire à un emprunt si elles rencontrent des difficultés de financement, n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisamment élevé pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement.

Enfin, nous tenons à souligner la nécessité de dépoussiérer ce compte de concours financiers, en amorçant la suppression des programmes dont l’existence ne paraît plus justifiée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme.

J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an depuis 2019 – pour justifier son maintien. À défaut, j’estime qu’il reviendra au Parlement de prendre l’initiative de sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en complément des propos de mon collègue Thierry Cozic, aborder notamment le sujet des compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public, qui figurent parmi les crédits de la mission « Économie ».

Trois de ces compensations sont pérennisées en 2023. Tout d’abord, la compensation visant à financer le transport postal de la presse par La Poste est maintenue ; elle s’élèvera à 40 millions d’euros en 2023. Ensuite, la dotation pour le service postal universel dans l’ensemble du territoire national n’est pas modifiée ; son montant sera compris entre 500 et 520 millions d’euros en 2023. Enfin, la dotation au fonds postal national de péréquation territoriale est maintenue, pour que La Poste puisse remplir sa mission essentielle d’aménagement et de développement du territoire, qui consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays.

En outre, en 2023, une nouvelle compensation au groupe La Poste intègre la mission « Économie ». En effet, la Banque postale est chargée par la loi d’une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire. Cette mission se traduit par l’obligation, pour cet établissement, d’ouvrir gratuitement à toute personne qui le demande un livret A fonctionnant comme un quasi-compte courant. L’objectif de ce dispositif est l’insertion bancaire et sociale. L’établissement doit permettre aux personnes dont les besoins spécifiques ne sont pas couverts par les autres dispositifs d’avoir accès à un support bancaire simple, adapté à leurs besoins – elles doivent pouvoir bénéficier de faibles montants minimum de retrait et disposer de moyens de paiement.

Cette mission d’intérêt général a un coût pour la Banque postale, qui s’explique par la consommation accrue de services de guichet. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation. Celle-ci a jusqu’ici été débudgétisée, le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations en assumant la charge.

L’article 43 de ce projet de loi de finances vise à intégrer au budget général de l’État le montant de cette compensation, au sein de la mission « Économie ». Cette réforme nous apparaît opportune.

Premièrement, elle décharge le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations d’une mission importante, qui n’entre pas dans le cadre de son mandat principal, à savoir le financement du logement social.

Deuxièmement, la budgétisation de la compensation harmonise l’objectif du dispositif – une mission d’intérêt général – et son financeur – l’État. Elle donne aussi une plus grande portée au vote des crédits par le Parlement.

J’en viens au plan France Très haut débit, sur lequel nous avons concentré une autre partie de nos travaux.

Le programme 343 comprend en effet une part substantielle de la participation de l’État au financement de ce plan, qui devrait s’élever au total à 3,64 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2023. Ce plan contribue à l’objectif de couvrir intégralement le territoire en fibre optique à l’horizon 2025 en subventionnant les réseaux d’initiative publique, les RIP, qui sont mis en œuvre dans les zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs.

Mes chers collègues, comme vous le savez, les RIP sont des réseaux de très haut débit mis en place au travers de projets au sein desquels les collectivités territoriales doivent s’associer, à l’échelle départementale, pour bénéficier d’un soutien de l’État, via le plan France Très haut débit.

Il ressort de notre analyse que ce plan a eu des conséquences très positives sur le déploiement du très haut débit dans les zones concernées. La dynamique est forte : près de 1 500 000 nouvelles prises de fibre optique ont été déployées au cours du premier semestre 2022 grâce aux RIP, soit 64 % des déploiements sur l’ensemble du territoire durant la même période.

Mais nous tenons à signaler plusieurs points qui nous ont alertés, s’agissant du déploiement de la fibre optique dans les autres zones, car ils sont susceptibles d’empêcher l’atteinte de l’objectif fixé – le déploiement de la fibre optique dans l’ensemble du territoire en 2025.

Tout d’abord, dans les zones très denses, où le déploiement relève de l’initiative des opérateurs, le rythme insuffisant constaté au cours des derniers semestres perdure. De plus, l’état d’avancement des déploiements dans ces zones est très disparate.

Par ailleurs, dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, dites « zones Amii », les engagements de déploiement que les opérateurs privés ont pris vis-à-vis de l’État ne sont pas atteints. De plus, dans ces zones, la dynamique de déploiement des opérateurs ralentit.

Enfin, nos inquiétudes portent sur les zones d’appel à manifestation d’engagement local, dites « zones Amel », où les opérateurs ont également pris des engagements de déploiement, à l’instar de ceux des zones Amii. À ce jour, seulement un tiers des locaux qui devaient être rendus raccordables en zone Amel l’ont été ; le respect des échéances prévues dans chacun des cas ne semble pas assuré, loin de là !

Dans ces conditions, nous considérons que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, doit impérativement se saisir de son pouvoir de sanction afin de contraindre les opérateurs à atteindre leurs objectifs.

Ainsi que nous l’avions indiqué l’année dernière, l’Arcep ne doit pas attendre d’être saisie par les collectivités pour agir. On constate en effet dans nos territoires que celles-ci ne sont pas vraiment en position de force vis-à-vis des opérateurs pour demander à l’Arcep d’engager une procédure de sanction.

Par ailleurs, alors que les réseaux sont aujourd’hui en pleine phase de déploiement, il nous semble nécessaire d’anticiper les coûts liés à l’entretien de ces réseaux et à la réalisation de raccordements complexes, dont le financement doit permettre de sécuriser l’éligibilité de l’ensemble de nos concitoyens à la fibre. En l’état actuel des choses, nous nous demandons si les montants prévus sont suffisants.

J’aborderai enfin le sujet du Fonds de développement économique et social. Il nous semble indispensable de tirer les conséquences de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État pour 2023, résultant de la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2022, à propos du dispositif des prêts bonifiés. En effet, la décision de la Commission européenne ouvre la possibilité de prolonger en 2023 le dispositif des prêts bonifiés au bénéfice des PME et ETI touchées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Aujourd’hui, le projet annuel de performance du programme 877 correspondant ne prévoit pas la prolongation du dispositif, alors même que des crédits demeurent non consommés, à hauteur de 158 millions d’euros l’été dernier, pour une dotation initiale de 500 millions d’euros.

Nous encourageons donc le Gouvernement à prolonger l’application de ces prêts bonifiés en 2023, en utilisant les crédits non consommés en 2022, sans qu’il y ait besoin d’adopter d’amendement.