Séance du 28 novembre 2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous vous présentons aujourd’hui encourage pleinement l’emploi des jeunes, l’emploi de long terme, parce qu’il encourage l’alternance.

Ce sont 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement et 2,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement qui sont consacrés dans ce budget initial aux aides à l’embauche d’alternants.

C’est une somme importante, que nous assumons, car c’est un investissement à la fois dans l’éducation des jeunes et dans les compétences des entreprises.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé un objectif d’un million d’apprentis par an d’ici à 2027. Nous sommes pleinement mobilisés vers l’objectif de faire enfin de la France une nation de l’apprentissage à tous les niveaux de qualification et dans toutes les entreprises.

Il est clair que le développement de l’apprentissage a conduit à une hausse des dépenses et à un déséquilibre financier de France Compétences, dont le financement en faveur de l’alternance s’élève à plus de 10 milliards d’euros.

Je tiens à le dire, nous assumons, car les résultats sont sans appel : le taux d’insertion dans l’emploi a fortement contribué à diminuer le taux de chômage des jeunes. L’apprentissage est une réussite, notamment pour les moins qualifiés : 72 % des jeunes trouvent un emploi durable à la suite d’un apprentissage.

Nous avons appliqué dès cet été des mesures de régulation des dépenses, en concertation avec les branches professionnelles. Cela a conduit à un mouvement général, mais non uniforme, de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts observés.

L’objectif n’est pas d’appliquer une stricte mesure d’économie, mais bien de ramener les niveaux de financement des contrats au juste prix, celui qui est constaté dans la comptabilité analytique des CFA.

Ensuite, les primes exceptionnelles de l’État qui ont été décidées dans le contexte de la crise sanitaire et qui ont permis de soutenir la formation des jeunes arrivent à échéance à la fin de l’année 2023. Des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux en vue d’un calibrage plus adapté.

En outre, pour soutenir la trésorerie de l’opérateur, le Gouvernement a proposé au Parlement d’octroyer 2 milliards d’euros en PLFR de fin de gestion au bénéfice de France Compétences. Ce montant s’ajoute aux 2,7 milliards d’euros déjà octroyés par l’État en 2021, aux 2 milliards ouverts en 2022 par le PLFR de cet été et au 1,7 milliard qu’il est proposé d’ouvrir en PLF pour 2023 – il s’agit même de 2 milliards avec la rebudgétisation de la moitié des pactes régionaux.

Sur le CPF, la dépense sera stabilisée en 2022 par rapport à 2021 à environ 2,7 milliards d’euros, alors qu’elle avait fortement augmenté en 2020 et en 2021. C’est donc en cohérence avec nos objectifs ambitieux pour la jeunesse et en responsabilité vis-à-vis de France Compétences que l’État agit.

L’article 49, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et que les rapporteurs spéciaux et la rapporteure pour avis souhaitent préciser par un amendement, présente un mécanisme de régulation qui vient compléter l’ensemble des mesures déjà mises en place par le Gouvernement pour mieux orienter les dépenses relatives au CPF et combattre la fraude.

Les mesures prises sur la qualité de l’offre du catalogue, le nettoyage des formations liées à la création d’une entreprise et la lutte contre la fraude ont déjà largement contribué à cette régulation.

Je pense également à la proposition de loi, portée par M. le sénateur Martin Lévrier, qui vise à lutter contre le démarchage abusif et les fraudes et qui sera très bientôt soumise à votre examen.

Enfin, un dernier mot sur la formation aux métiers d’avenir, car ce budget encourage l’emploi d’aujourd’hui comme celui de demain.

Pour faire face aux nouveaux enjeux de formation des salariés, le ministère a obtenu une enveloppe spécifique au titre du FNE-formation et du dispositif Transitions collectives (Transco) à hauteur de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 160 millions en crédits de paiement.

En 2023, le FNE-formation doit permettre de poursuivre l’effort engagé en 2020, en 2021 et en 2022 afin notamment d’accompagner l’adaptation des compétences des salariés de nos entreprises vers la transition écologique, de poursuivre la digitalisation et de favoriser la souveraineté économique et énergétique.

Le dispositif Transitions collectives permet aux salariés qui subiraient les conséquences des mutations économiques de s’orienter vers des secteurs porteurs et aux entreprises dont les emplois sont fragilisés d’accompagner leurs salariés dans cette transition, en évitant des départs contraints. Il y a un enjeu fort à le faire connaître par les acteurs et c’est le rôle que nous avions confié aux délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quarante-cinq.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à midi quarante-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-377, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Le Fonds monétaire international a demandé à la France de réduire ses déficits publics.

De son côté, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat appelle à juste titre le Gouvernement à la cohérence : si l’État demande aux collectivités locales de faire un effort, il doit aussi en fournir un.

Or, dans la mission « Travail et emploi » de ce PLF pour 2023, les crédits progressent de plus de 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. On a beau tordre les chiffres dans tous les sens, voilà le résultat ! Et il me semble logique de faire des comparaisons de loi de finances initiale à loi de finances initiale, comme nous le faisons dans les collectivités locales entre budgets primitifs ou entre comptes administratifs.

Dans ce contexte, cet amendement prévoit de contribuer à l’effort dont je parlais, en réduisant les autorisations d’engagement du PIC de 500 millions d’euros, cette somme correspondant exactement à la sous-exécution des trois premières années du plan.

Il prévoit également de réduire de 300 millions d’euros la subvention allouée à France Compétences. Celle-ci s’élèverait donc à 1,4 milliard, alors même que chacune des deux lois de finances rectificatives de cette année a déjà abondé son budget de 2 milliards d’euros…

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et de solidarité. Alors que les élus locaux ont énormément de mal à boucler leurs budgets et font eux-mêmes des efforts importants, il ne serait pas logique de ne pas demander un effort à l’État, en laissant passer une augmentation des crédits de cette mission de plus de 6 milliards d’euros.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission des finances comprend l’objectif de réduction de la dépense publique de cet amendement – c’est évidemment un objectif que nous partageons avec la commission des affaires sociales.

Néanmoins, il me semble que cet amendement rate sa cible et présente trois difficultés.

La première difficulté, c’est que la commission des finances a décidé d’adopter sans modification les crédits de cette mission. Adopter cet amendement serait donc contraire à cette position. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas émis de réserves, et même exprimé des inquiétudes, sur le déficit de France Compétences. Nous pensons néanmoins qu’il faut voter les crédits en l’état.

Deuxième difficulté, si nous pensons nous aussi, comme la commission des affaires sociales, que l’enveloppe destinée à financer l’apprentissage peut être réduite, nous croyons que nous devons attendre les résultats de la concertation qui a été lancée à ce sujet.

Qui plus est, réduire les crédits de France Compétences dans le PLF pour 2023 n’aura pas d’impact sur les contrats signés jusqu’à la fin de l’année 2022, alors même que ceux-ci devront être financés en 2023. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée.

De manière générale, la commission des finances considère qu’il est plus sincère d’inscrire dès le PLF 1,7 milliard d’euros de crédits, car il ne faut pas se leurrer : cette somme sera dépensée, elle risque même de ne pas suffire…

M. Jérôme Bascher. Il faut savoir : soit c’est sincère, soit c’est insincère !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La troisième raison pour laquelle cet amendement me paraît manquer sa cible, c’est que cette réduction de 500 millions d’euros des crédits destinés au PIC à la fin d’un cycle va pénaliser les conseils régionaux, qui l’utilisent et le développent sur le terrain, même si, en effet, ces crédits ne sont pas intégralement consommés.

Cet amendement procède d’une bonne intention, mais il me semble, je le répète, qu’il rate sa cible. La commission des finances a émis un avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. C’est faux ! C’est l’avis du rapporteur spécial ! Je vais faire un rappel au règlement si vous ne le précisez pas.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est l’avis de la commission des finances, qui a été adopté ce matin. Peut-être étiez-vous absent, mon cher collègue, mais je confirme qu’il s’agit bien d’un avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. On n’a pas voté !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement porte sur l’évolution du budget global du ministère. Il y a bien une augmentation de 6,5 milliards d’euros des crédits de paiement, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à périmètre constant, la marche n’est pas aussi haute, ainsi qu’a pu l’expliquer M. Guerriau tout à l’heure. Le constat est nuancé quand on regarde ce qui a été réalisé en 2022 par rapport aux prévisions.

J’opposerai surtout deux arguments de fond.

Pour ce qui concerne France Compétences, nous faisons le choix d’apporter de la trésorerie pour éviter toute forme de rupture, ce qui ne nous empêche pas de mettre en œuvre des politiques de rationalisation.

Nous avons ainsi conduit la première vague de diminution du niveau de prise en charge des coûts de formation. Par ailleurs, une proposition de loi, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, va permettre de mettre en place de nouveaux outils de régulation. Nous avons prévu la possibilité d’un ticket modérateur, qui va faire l’objet d’amendements, et nous travaillons, je le répète, sur la rationalisation. C’est un chantier suivi par Carole Grandjean tout particulièrement. L’idée est de ramener progressivement France Compétences à l’équilibre. Pour autant, nous considérons que la diminution que vous proposez pourrait être dangereuse pour la trésorerie de cet organisme et le paiement des frais de formation aux CFA.

S’agissant du PIC, 2023 est une année de transition. Nous avons fait un effort de rationalisation en tenant compte des niveaux de consommation, mais aussi d’un engagement pris par le Gouvernement, voilà quelques mois, concernant la reconduction de la totalité des crédits affectés à la part régionale du PIC, que l’on appelle aussi Pric, ou pacte régional d’investissement dans les compétences.

Surtout, nous avons pris connaissance du rapport du comité scientifique d’évaluation du PIC, qui montre que ce dernier est à l’origine d’une augmentation du taux d’emploi de 10 points, de 57 % 67 %, en population générale, grâce aux formations qu’il permet, ainsi que d’une augmentation du taux d’emploi pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, de 33 % à 52 %. Il a également permis l’entrée en formation de 4,6 millions de personnes entre 2018 et 2021, ce qui représente, par rapport à la période 2010-2015, 460 000 personnes de plus formées chaque année, dont les deux tiers sont considérées comme vulnérables au risque de chômage de longue durée. Enfin, grâce au PIC, le nombre de formations préqualifiantes, lesquelles préparent aux formations qualifiantes, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi a crû de 120 000 à 200 000. C’est considérable, et il faut s’en réjouir.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à réduire les crédits de France Compétences et du PIC.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas tout à fait vrai que la commission des finances a donné son avis. Nous sommes passés rapidement dessus en début de séance ce matin. Il ne faut pas systématiquement tordre le règlement au risque de devenir captieux. Ce n’est pas souhaitable dans cet hémicycle.

Je reviens sur les propositions que formule Frédérique Puissat dans son amendement, que je soutiens bien évidemment, comme mes collègues de groupe.

D’une part, il y a les crédits non consommés. Il faudra bien en tenir compte un jour dans nos budgets.

D’autre part, Emmanuel Capus nous dit qu’il faudra encore en rajouter pour France Compétences. À un moment donné, ça suffit ! On ne peut pas continuer ainsi. Il faudrait aussi dire la vérité sur l’apprentissage : cela profite surtout aux étudiants du supérieur ! (Mme la ministre déléguée et M. Martin Lévrier le réfutent.) Je ne dis pas que c’est inutile, mais le constat est là. Si vous osez dire le contraire, j’attends de vous des chiffres très clairs sur plusieurs années.

Pour le reste, c’est-à-dire les moins diplômés, le problème n’est pas financier. Ce sont bien souvent les normes du droit du travail qui constituent des freins. Par exemple, un apprenti pâtissier de 16 ans ne peut pas commencer sa journée à cinq heures du matin, comme ce métier l’exige.

Il faut se préoccuper de ces problèmes, qui ne sont pas d’ordre budgétaire, mais je suis sûr que vous allez y travailler. En tout cas, on ne peut pas continuer à déverser des milliards d’euros sur France Compétences uniquement pour se faire plaisir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Daniel Breuiller, rapporteur spécial. Je tiens d’abord à préciser que cet avis, commun aux deux rapporteurs spéciaux, a été validé ce matin en commission, mon cher collègue.

M. Jérôme Bascher. C’est celui des deux rapporteurs spéciaux !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Validé en commission !

M. Daniel Breuiller, rapporteur spécial. Ensuite, je le confirme, il y a bien un bénéfice plus grand de l’apprentissage pour les catégories d’étudiants à haut niveau de formation, mais il y a aussi un progrès sur l’ensemble des catégories, y compris les bac–2 et bac–3. On constate une meilleure reconnaissance de l’apprentissage, qu’il convient de souligner et de soutenir.

À titre personnel, je préfère un excédent possible, couplé à de la sincérité, à un déficit masqué.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Allez le dire aux territoires !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je précise que la commission des affaires sociales a proposé une telle réduction dans un souci d’équilibre budgétaire. D’ailleurs, le Gouvernement semblait partager cette préoccupation, puisque Gabriel Attal, la semaine dernière, n’a eu de cesse de nous reprocher de décider des dépenses supplémentaires sans proposer d’économies en regard. Or, quand on propose une réduction de dépenses, on nous rétorque que ce n’est pas la bonne. Il faudrait mettre un peu de cohérence dans tout cela !

Si l’on fait un comparatif des comptes administratifs entre 2022 et 2023, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des affaires sociales, on se rend compte qu’il est possible de ne pas tout budgéter dès cette année. Il sera peut-être temps d’y revenir dans le cadre d’un PLFR. Il me semble tout à fait légitime de proposer une telle réduction des dépenses publiques.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-377.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-66 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, M. Ravier, Mme Férat, MM. J.P. Vogel, Janssens, Détraigne et Chasseing, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Le 25 septembre 2017, le Premier ministre annonçait le lancement d’un plan d’investissement dans les compétences ayant vocation à favoriser l’insertion dans l’emploi des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant leur niveau de qualification.

Doté de 13,8 milliards d’euros sur la période 2018-2023, le PIC doit ainsi permettre la formation et l’accompagnement de deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi supplémentaires, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue.

Afin d’évaluer la réalisation du PIC, un comité scientifique indépendant a vu le jour, doté d’un budget de 18 millions d’euros sur la même période, soit 3,5 millions d’euros annuels, ce qui nous semble aujourd’hui disproportionné. Si l’on compare ces crédits, par exemple, à ceux qui ont été affectés à l’évaluation du plan de relance, ils sont neuf fois plus importants.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un réajustement à travers cet amendement. Nous préférons que les crédits soient affectés au plan d’investissement plutôt qu’à son évaluation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est une vraie question que pose notre collègue Joël Guerriau. Ce comité scientifique d’évaluation du PIC vient justement de rendre son rapport, le 24 novembre. C’est très récent, et je dois vous avouer que je n’ai pas eu le temps d’en prendre totalement connaissance.

M. Guerriau s’émeut du coût de cette évaluation, d’un montant de 3,5 millions d’euros. Pour être tout à fait honnête, je ne sais pas comment est calculé ce coût. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des détails sur le fonctionnement du comité scientifique d’évaluation et sur les dépenses engagées dans le cadre de ces études ?

Au nom de la commission des finances, monsieur Bascher, puisque c’est à ce titre que nous nous exprimons de ce banc, je sollicite donc l’avis du Gouvernement. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit effectivement de 3,5 millions d’euros de crédits pour évaluer 15 milliards d’euros, soit à peu près 3 milliards d’euros par an en moyenne. Ce coût nous paraît assez raisonnable en proportion, d’autant que le travail du conseil scientifique est très méticuleux, puisqu’il doit examiner, non seulement la mise en œuvre des actions nationales du PIC, mais aussi les actions régionales. Or, par définition, il y a autant de programmes régionaux que de régions, et les actions mises en place sont très nombreuses. Il faut regarder, cohorte par cohorte, les bénéficiaires, l’impact sur le taux d’emploi et mener un travail rétrospectif et statistique.

Malgré les efforts produits par les services ministériels, le budget de 3,5 millions d’euros est tout à fait nécessaire. Le rapport annuel du comité scientifique permet d’éclairer les travaux du Parlement, comme ceux du Gouvernement. Le dernier rapport vient juste d’être remis, comme M. Capus l’a rappelé. Nous avons véritablement besoin de ces crédits, y compris pour préparer le prochain PIC, puisque 2023, une année de transition, doit nous permettre de décider quels sont les volumes que nous devrons investir dans les compétences à partir de 2024. C’est une demande de retrait.

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° II-66 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Oui, je souhaiterais que l’on puisse voter sur cet amendement, dont l’objet est un rééquilibrage par rapport à ce qui est consacré à l’évaluation du plan de relance.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-66 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-612, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement du groupe SER vise à rendre vraiment effective la garantie jeunes universelle, en donnant les moyens aux missions locales d’atteindre l’ensemble des jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation, soit 1,5 million de personnes.

Madame la ministre, vous venez de dire que vous aviez des objectifs ambitieux. Cet amendement peut vous aider à les atteindre.

En 2019, 1,5 million de jeunes âgés de 16 ans à 25 ans n’avaient ni emploi ni formation et ne suivaient pas d’études, selon les données de l’Insee. Par ailleurs, il apparaît qu’environ 1,2 million de ces jeunes n’ont pas accès à la garantie jeunes que vous prévoyez, soit quatre jeunes éligibles sur cinq.

Madame la ministre, les effets d’annonce et les éléments de langage doivent se traduire dans la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L’avis est défavorable, s’agissant d’un amendement à 2,5 milliards d’euros. En plus, son dispositif n’est pas très clair. Vous multipliez par cinq les moyens alloués aux missions locales ; or j’ai cru comprendre que vous souhaitez en fait multiplier par cinq le nombre d’allocataires. Ce n’est pas tout à fait la même chose, puisque les missions locales accompagnent les jeunes et concrétisent leur engagement dans une activité d’une durée minimale de quinze heures hebdomadaires.

L’allocation, c’est autre chose, et votre amendement tend à tout confondre. J’ai bien compris que l’idée était de mettre en place un « RSA jeunes ». La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-612.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-610, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.