Séance du 24 novembre 2022

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’esprit est intéressant !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Absolument !

Les associations de consommateurs mènent une action essentielle d’information et d’accompagnement des consommateurs dans le cadre des litiges qui peuvent les opposer aux professionnels.

Conscient de la nécessité de cette action et des efforts réalisés ces dernières années, le Gouvernement a inscrit dans ce PLF des crédits d’un montant de 5 880 000 euros, soit un montant stable par rapport à celui des exercices 2021 et 2022.

Au vu de la densité du mouvement consumériste, il n’est pas possible d’augmenter les crédits qui lui sont alloués sans engager une réflexion approfondie sur sa structure.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

Je n’ai émis que des avis défavorables sur ces treize amendements en discussion commune, mais je tiens à préciser que dans la suite de la discussion, je serai favorable à deux amendements ! (Sourires.)

M. le président. On ne peut pas demander l’impossible au ministre chargé des comptes publics ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° II-191 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je remercie Guylène Pantel et Nathalie Delattre d’avoir soumis cette proposition à notre assemblée.

Cette discussion est l’occasion d’indiquer au Gouvernement notre attachement au soutien du secteur événementiel. Au travers des foires, salons et congrès, celui-ci participe en effet de la vitalité de nos territoires.

Cet amendement vise à allouer une masse financière de 500 millions d’euros à ce secteur. C’est beaucoup, mais j’estime que la mécanique proposée est très intéressante.

Le rapporteur spécial évoquait le droit européen et les limites qui encadrent à ce titre les aides d’État. Or l’amendement ne tend pas à proposer une aide ou une subvention. Les entreprises du secteur de l’événementiel, qui sont leaders dans le monde, émettraient des obligations convertibles en actions, par exemple à échéance de dix ans, qui seraient assimilées à des quasi-fonds propres. Ce dispositif aiderait le secteur à repartir et à investir.

Je remercie donc les auteurs de cet amendement, car, par leur proposition, ils appellent le Gouvernement à travailler à l’élaboration d’un tel dispositif.

Mme Guylène Pantel. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-43 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, j’aimerais partager votre optimisme sur le risque de délestage. J’espère toutefois que vous aurez raison et que nos entreprises n’auront pas à utiliser leurs groupes électrogènes, qui fonctionnent au fioul, ce qui serait un comble après avoir envisagé l’arrêt du nucléaire !

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-43 rectifié ter est retiré.

Madame Pantel, qu’en est-il de l’amendement n° II-192 rectifié bis ?

Mme Guylène Pantel. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-192 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-89.

M. Stéphane Sautarel. Je soutiens cet amendement, qui porte sur le dispositif Territoires d’industrie.

Monsieur le ministre, la situation est assez urgente, puisque les crédits d’ingénierie arrivent à échéance. On ignore aujourd’hui de quels moyens les territoires disposeront au 1^er janvier 2023 pour poursuivre le programme Territoires d’industrie, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, qui revêt d’importants enjeux pour les territoires.

L’État ne peut pas à la fois promouvoir ce dispositif, ces engagements et ces orientations, et ne pas accorder aux territoires les moyens d’ingénierie nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier dans les zones les plus rurales où l’industrie est présente.

Je pense, par exemple, à la Mecanic Vallée et au bassin industriel d’Aurillac, dont le Territoire d’industrie, réparti sur le Cantal, l’Aveyron et le Lot, fonctionne bien. Ils s’interrogent sur leur avenir, compte tenu du manque de crédits d’ingénierie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-87.

M. Stéphane Sautarel. J’ai assisté à tous les débats, ou presque, sur la première partie du projet de loi de finances. Malgré cela, je m’interroge sur le lien entre le fonds vert – que M. le ministre a de nouveau évoqué – et le rétablissement du Fisac ou la mise en œuvre de tout autre dispositif similaire destiné à accompagner nos commerces. Certes, on peut considérer que tout relève du développement durable, mais le lien ne me paraît pas ici très clair.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-87.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-185 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° II-200 rectifié.

M. Marc Laménie. Tout d’abord, je remercie les rapporteurs d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.

Patrick Chaize l’a rappelé, l’aide du plan France Très haut débit à destination des Mahorais est considérablement inférieure, rapportée à la prise, à celle qui est accordée aux autres territoires ultramarins.

Le tableau figurant dans l’objet de l’amendement détaille ces subventions à la prise : la Guadeloupe dispose ainsi de 350 euros d’aide par prise, la Guyane de 772 euros, La Réunion de 478 euros, la Martinique de 588 euros, Saint-Barthélemy de 505 euros, quand Mayotte ne bénéficie que de 64 euros.

Pour cette raison, je maintiens cet amendement, après avoir entendu l’avis de la commission, tout en regrettant que votre avis soit défavorable, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons compris que le Gouvernement émettait un avis défavorable sur cet amendement, considérant que les moyens étaient déjà accordés, mais qu’il adhérait à l’idée de favoriser l’accélération de ce déploiement.

M. Antoine Lefèvre. C’est un avis défavorable positif ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nos collègues des outre-mer ont travaillé sur ce sujet. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi est également attaché à la mise en œuvre de ce programme. Pour cette raison, nous allons voter cet amendement, en comptant que les jours à venir permettront de déterminer si ces manques existent véritablement.

En tous les cas, nous prenons acte de la bonne volonté du Gouvernement. Je tiens à le dire très clairement : c’est un vote non pas de défiance, mais de confiance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Sur le plan technique, pourquoi a-t-on besoin de ces 22,5 millions d’euros ?

Vous le savez, Mayotte a voté en faveur de son rattachement à la France en 1976, alors que celle-ci était en train de s’équiper dans le cadre du plan Cuivre de France Télécom de l’époque.

Actuellement, Mayotte ne dispose que de 18 000 lignes en cuivre pour 50 000 logements. Il est donc impossible de s’appuyer sur ces réseaux pour développer la fibre, d’où la nécessité de prévoir ces 22,5 millions d’euros de financement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-200 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’indique à nos collègues qu’il nous reste vingt minutes pour examiner les amendements encore en discussion. Ce serait donc bien si chacun pouvait faire preuve de concision afin que nous puissions achever l’examen des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs questions, auxquelles vous n’avez pas répondu.

Les 34 postes prévus pour les jeux Olympiques seront-ils pérennisés ? Les agents qui refuseraient d’être réaffectés – les 40 agents sur les 60 que j’évoquais précédemment – seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Cela aura-t-il une incidence sur le concours de recrutement de septembre 2023 ?

Je comprends que nous n’ayons pas le temps d’en discuter aujourd’hui, aussi je me permettrai de vous poser ces questions par écrit.

J’en profite également pour remercier M. le rapporteur de l’avis favorable qu’il a émis à titre personnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-201.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les 40 postes que vient d’évoquer notre collègue Fabien Gay seront décomptés des effectifs de la DGCCRF. Or chaque année, on compte 145 départs dans l’ensemble de la DGCCRF. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-196.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos arguments, mais La Poste est financée par l’État. Abonder un fonds de péréquation permettrait d’assurer la continuité territoriale et d’éviter les complications qui prennent la tête de M. le ministre délégué. Il m’a dit que la question était complexe et qu’il ne savait pas que faire.

La solution que nous vous proposons n’entrerait pas en contradiction avec vos arguments.

Chers collègues, je vous demande donc de soutenir cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-188 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre sur les aides existantes en matière de transmission d’entreprises. Néanmoins, le pacte Dutreil ne correspond pas au type d’entreprises que j’ai citées, les très petites entreprises (TPE) et les toutes petites PME.

Le pacte Dutreil s’adresse aux entreprises transmises d’une façon familiale. Ce n’est pas le cas des entreprises concernées par cet amendement. La délégation sénatoriale aux entreprises cherche le moyen d’aider les chefs d’entreprise à anticiper leur départ.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-188 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-194 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-186, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’économie sociale et solidaire représente, selon le ministère de l’économie, 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France. Il s’agit d’emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie. L’ESS concerne 2,7 millions d’emplois, dont plus de 60 % sont occupés par des femmes, dans plus de 200 000 entreprises.

Pourtant, les moyens dédiés à l’action n° 04 du programme 305, « Stratégies économiques », restent stables cette année, marquant ainsi un recul relatif, alors que le budget de la mission augmente sensiblement.

C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer les moyens de l’ESS de 20 millions supplémentaires

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. L’économie sociale et solidaire est à la fois un secteur déjà important de notre économie et un sujet d’avenir. Néanmoins, l’augmentation des crédits de l’action n° 04 du programme 305 que vous proposez paraît élevée, puisqu’elle représente une hausse d’environ 100 %.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-90, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission des affaires économiques, menés par la présidente Sophie Primas, Amel Gacquerre et moi-même, et des préconisations émises à cette occasion pour améliorer la souveraineté économique nationale.

Parmi ces préconisations figure la réalisation d’une cartographie des intrants vulnérables ou stratégiques utilisés par nos filières industrielles. Celles-ci font face à des conséquences dommageables lorsqu’elles ne disposent pas de ces intrants, notamment en cas de tensions géopolitiques.

Nous proposons donc d’affecter 12,5 millions d’euros à la réalisation de cette cartographie et à l’élaboration d’une stratégie d’amélioration de la résilience de notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, pas tout de suite !

M. le président. L’amendement n° II-91, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je reviens par cet amendement sur un sujet que nous avons déjà abondamment évoqué au cours de la soirée, notamment lors de la discussion générale.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de Business France afin de développer le chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’étranger, dans un contexte de dégradation extrêmement forte de la balance du commerce extérieur, qui connaît un déficit supérieur à 150 milliards d’euros.

Business France réalise un excellent travail. Nous demandons 8 millions d’euros de budget supplémentaire, ce qui correspond, si l’on tient compte de l’inflation, supérieure à 5 %, à un maintien de ses moyens, lesquels sont absolument nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-40 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gosselin et Gruny et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au premier que j’ai présenté. Il vise à inciter les entreprises à convertir leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul en groupes électrogènes faisant appel à une énergie moins émettrice de CO2.

Il s’agit d’un dispositif d’incitation et d’accompagnement des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ce sujet a été précédemment évoqué. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° II-40 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, monsieur le président. Même si je ne répète pas mes remarques, celles-ci demeurent valides.

M. le président. L’amendement n° II-40 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-148 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet de mieux financer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont un maillon essentiel de l’ESS. La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a confié aux Cress de multiples missions : représenter et défendre les intérêts des entreprises de l’ESS, apporter un soutien à la création, développer et maintenir les entreprises, soutenir la formation des dirigeants et des salariés.

Aujourd’hui, les Cress sont très clairement sous-financées. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, elles disposent de cinquante fois moins de ressources que les chambres de commerce et d’industrie ou que les chambres des métiers et de l’artisanat.

Pour développer l’ESS, il est donc véritablement utile de mieux financer les Cress. C’est pourquoi nous proposons un financement supplémentaire de 1,5 million d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-148 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-187 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon et Rietmann, Mme Berthet, MM. Chasseing et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Meurant, Bouchet, Devinaz, Sautarel et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’action n° 20 afin d’affirmer la nécessité du financement budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, l’un des piliers de la politique publique de la transmission d’entreprises en France.

La dotation de 10 000 euros pour l’année 2023 est symbolique, puisque le financement est assuré via les crédits du plan de relance.

La dotation devrait être bien plus importante en 2024, année où le financement des activités de garantie ne sera plus assuré, ce qui risque alors de provoquer la diminution des aides de Bpifrance au soutien des reprises de TPE et de PME.

Le présent amendement a donc pour objet de faire acter le principe du rétablissement de la ligne de crédits dédiée à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement avait déjà été déposé par la commission il y a deux ans. Il avait alors été adopté à l’unanimité. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous travaillons avec Bpifrance sur son prochain plan d’orientation stratégique et sur les différentes missions qui devront être financées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 43, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Article 43

L’article L. 221-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. Je mets aux voix l’article 43.

(L’article est adopté.)

Après l’article 43

M. le président. L’amendement n° II-2, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.