PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Discussion générale:
Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)
Son amendement n° 138 : calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 139 : indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 159 de M. Louis de Broissia (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 144 : correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché)
Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Souhait d'une modification de cet article. (texte intégral du JO)Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs)
Soutient l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 146 de M. Denis Badré (prise en compte globale des activités déployées à l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 sexies
Son amendement n° 188 : exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Intervient sur les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Sortie non opportune de l'activité d'Emmaüs de la filière globale textile. Non-prise en compte des souhaits majoritaires du Parlement. Souhait d'engagement du Gouvernement sur un calendrier précis. (texte intégral du JO)Art. 48 (Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres)
Art. additionnels après l'art. 55
Satisfait de la reprise par le Gouvernement des amendements de M. Gérard César n° 172 (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) et de M. François-Noël Buffet n° 173 (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 58
Défavorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Risque de revendications de la fonction publique territoriale et de nouvelles dépenses pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)