PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2010-751 (31 mai et 1er juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Votera la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Extension du champ de la négociation et validité des accords)
Son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique)
Son amendement n° 25 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires)
Son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 31 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques)
Son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques)
Son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations)
Son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (Conditions transitoires de validité des accords)
Son amendement n° 38 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 24 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Favorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 39 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs)
Son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (Renouvellement simultané des instances consultatives)
Ses amendements n° 42, 44 et 43 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations rédactionnelles)
Son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A)
Son amendement n° 46 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements n° 48 de M. Jacques Mahéas et n° 47 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'oppose à cet article. (texte intégral du JO)
Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire)
Son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A)
Son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 51 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31
S'abstiendra sur l'amendement n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO)