M. Alain Fouché. L’amendement présenté par des membres du groupe de l’Union centriste me paraissait tout à fait convenable. Ce n’était pas six mois, ce n’était pas dix-huit mois ; par conséquent, je m’en tiendrai à ma réflexion, et je voterai cette disposition. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Je comprends le souhait de mes collègues qui ont déposé cet amendement. Toutefois, je me rallie tout à fait aux remarques de M. le ministre. Il me paraît plus sage de ne pas modifier les délais qui ont été proposés.
M. Guy Fischer. Oh !
M. Nicolas About. Je ne voterai donc pas l’amendement (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.), parce le dispositif proposé répond à une demande formulée depuis longtemps déjà, et que l’astuce qui consiste à mélanger deux sujets différents me paraît un peu simple. (MM. Domeizel et Fischer s’exclament.) Monsieur Fischer, vous êtes fort, et vous savez tout récupérer. ! Pour ma part, je ne tomberai pas dans ce piège qui nous est tendu !
J’ai compris les motivations profondes de ceux qui ont déposé l’amendement, mais des réponses correctes nous ont été apportées. C’est pourquoi je suis convaincu qu’il ne faut surtout pas voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 212 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
M. Claude Domeizel. Je souhaite faire remarquer à l’opposition (Rires.), à la majorité, veux-je dire, que cet amendement est déposé par MM. Le Menn, Mahéas, Mirassou, moi-même et les membres du groupe socialiste, au cas où cela lui aurait échappé.
Je dirai également un mot de la question qui est soulevée. Reprendre, comme nous le proposons, ce qui a été fait pour les instituteurs passés au grade de professeurs des écoles nous paraît tout à fait normal.
M. le rapporteur nous dit que c’est contraire à la justice sociale, qu’il y a des incidences financières. Il y a bien sûr des incidences financières ! Je ferai observer que le dispositif pour les instituteurs devenus professeurs des écoles a été mis en place dans le calme. On n’a vu aucun instituteur se mettre en travers des rails à la gare Montparnasse,…
M. Claude Domeizel. … tout simplement parce que ce dispositif avait été mûrement réfléchi et négocié, voilà tout !
Je vous invite donc à voter cet amendement, sauf si vous jugez qu’il ne vous convient pas parce qu’il est déposé par le groupe socialiste ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 213 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, étant donné le nombre d’amendements déposés à l'article 30, j’ai omis de donner quelques renseignements qui m’avaient été demandés par certains d’entre vous. Je souhaite donc y revenir.
Tout d’abord, Mme Payet m’a interrogée – ce n’est pas le débat, mais je tiens à lui répondre – sur les délais de paiement des infirmiers et des infirmières ayant participé à la campagne de vaccination contre la grippe A.
Sachez, madame, qu’il reste quelques versements à effectuer à des personnels non rattachés à des établissements de soins, qu’il s’agisse de retraités ou d’étudiants des IFSI, les instituts de formation en soins infirmiers. On rencontre en outre un certain nombre de problèmes spécifiques en Île-de-France. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’IGAS de mener une étude sur ce sujet, laquelle a été confiée à Michelle Bressand, que vous connaissez bien.
Très souvent, les retards s’expliquent par le fait que les justificatifs ont été assez difficiles à constituer : parfois les infirmiers ou les infirmières n’ont fait que quelques heures, en venant ponctuellement donner un coup de main ici ou là. Mais nous sommes en train de régler ces situations.
Pour ce qui concerne les infirmiers libéraux, les honoraires ont été versés par l’assurance maladie : il n’y a pas de problème, tout a été payé.
Les difficultés rencontrées touchent des retraités et des personnes sans emploi. La tâche d’établir les bulletins de salaire et les fiches de rémunération avait été confiée à l’ÉPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, dont ce n’est pas, il faut bien le reconnaître, le métier. Il a donc sous-traité cette responsabilité à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, ce qui a entraîné quelques retards, d’où la décision de L’ÉPRUS d’ouvrir un accueil téléphonique pour accélérer la procédure de traitement.
Madame la sénatrice, je tiens évidemment plus que tout à ce que les personnels soient payés, et ce de la meilleure façon possible. Je suis ce dossier avec une particulière attention : si quelques retards ont été pris, cela ne signifie pas qu’ils ne seront pas payés.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je peux vous assurer de mon total engagement sur ce point.
Ensuite, je souhaite revenir sur un point qui vient d’ailleurs d’être évoqué, à savoir le passage en catégorie A des instituteurs. Les choses ne sont pas du tout comparables, parce que ce processus, en tenant compte des effectifs concernés, a gelé pendant vingt ans toute réforme catégorielle au sein du ministère de l’éducation nationale.
L’intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs a été effectuée de manière progressive, par tranches de 20 000. Elle a duré pratiquement dix ans.
Pour les infirmiers, j’ai justement refusé de procéder ainsi, afin que l’intégration en catégorie A se fasse « en paquet », pour tout le monde. Je ne veux pas d’une réforme « au compte-gouttes ».
Bien que les conditions démographiques aient profondément changé, l’application du dispositif LMD aux infirmiers prévoit un reclassement en une seule fois : la réforme est donc tout à fait équilibrée et ne s’annonce pas moins favorable, bien au contraire, que celle qui a créé le corps des professeurs des écoles, laquelle n’a bénéficié aux agents qu’au fur et à mesure des intégrations.
Enfin, pour éviter toute confusion regrettable, je tiens à réagir à un argument utilisé par M. Fischer, selon lequel les infirmiers paieraient le prix de leurs revalorisations salariales en voyant l’âge de départ à la retraite retardé.
Mais, monsieur le sénateur, ce n’est pas du tout la même caisse qui est concernée : les suppléments de salaire sont payés sur le budget des hôpitaux, et il n’y a aucune fongibilité entre ce dernier et celui de la CNRACL !
Par ailleurs, pour répondre à une observation qui a été faite à ce sujet, je précise que, si l’état financier de la CNRACL est peut-être plus favorable aujourd'hui que celui de certaines caisses du régime général, les perspectives, hélas ! ne sont pas bonnes : dès 2012-2013, une inversion de la tendance est à attendre.
Le choc démographique n’épargnera pas la CNRACL. Le supplément de financement qui lui sera apporté permettra seulement d’en absorber les conséquences. Mais il n’alimentera jamais le budget des hôpitaux, qui, eux, auront à financer les suppléments de salaires. Je le répète, il n’y a aucune fongibilité entre la CNRACL et les caisses des établissements hospitaliers !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article 30.
M. Guy Fischer. Avec cet article 30, nous sommes véritablement au cœur du débat : il s’agit d’un cavalier législatif, d’un coup de force gouvernemental, et nous ne pouvons évidemment que voter contre !
La situation est grave : voilà le dossier des retraites lancé, mais pas par M. Woerth, par Mme Bachelot !
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Guy Fischer. Et de quelle mauvaise manière !
M. Guy Fischer. Les personnels concernés vont voir l’âge de départ à la retraite retardé de 55 à 60 ans.
Madame la ministre, dans cette affaire, vous êtes l’avant-garde éclairée du Président de la République…
M. Guy Fischer. … et du Gouvernement ! Pour les salariés, les travailleurs, les gens modestes, la réalité, aujourd’hui, c’est l’écrasement des retraites. En l’occurrence, vous allez même plus loin, en opérant un véritable recul. Comme le disait Jacky Le Menn, vous infligez une double peine !
Aussi, je le répète, nous voterons contre cet article. (M. Jacky Le Menn applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. J’irai dans le sens de notre collègue Guy Fischer : cet article 30 est un cavalier, et nous ne pouvons l’admettre ! Il bouleverse tout l’équilibre d’un texte que, a priori, sous réserve de quelques modifications, nous aurions pu voter.
Pourquoi agissez-vous ainsi ? Personnellement, mon opinion est faite : vous répondez à une demande expresse du Président de la République. Voilà la réalité !
Ce n’est pas une façon valable de travailler dans cet hémicycle. Je vous le dis et vous le répète : soyez notre porte-parole, nous qui voulons légiférer avec plus de sérénité. Il importe que les textes ne se télescopent pas. Le Gouvernement ne peut pas, au détour d’un projet de loi dont l’objet porte manifestement sur les relations avec les syndicats, faire un essai en vue de l'examen d’un texte à venir sur les retraites.
Le groupe socialiste et apparentés s’oppose très fermement à cet article 30 !
M. Jacky Le Menn. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Toutes les explications ayant été données, j’indique simplement que, en cohérence avec notre position, dès l’instant où nous en avons demandé la suppression de l’article 30, qui a été rejetée, nous ne pourrons que voter contre cet article !
M. le président. Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 30
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Nul ne peut exercer la profession d’infirmer s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. »
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. - Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Il est institué un ordre national des infirmiers, groupant obligatoirement tous les habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux régis par le statut général des militaires. »
III. - L’article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l’exception de ceux sont employés par des structures publiques et privé et de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : »
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
IV. - L’article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques et privées et de ceux relevant du service de santé des armées. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. J’ai souhaité poursuivre la réflexion, en m’associant d’ailleurs au travail d’un député de la majorité, que je connais bien.
Madame la ministre, vous venez de vous prononcer contre notre amendement, que vous jugez sans doute excessif, visant à supprimer l’ordre professionnel des infirmiers.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit et sur les raisons qui nous conduisent à penser que cet ordre professionnel n’était pas nécessairement la bonne réponse aux besoins réels des personnels infirmiers. Je note d’ailleurs que l’Ordre national des infirmiers, qui est censé promouvoir la profession dans toutes ses composantes, n’a tout simplement pas pris position sur cet article 30. Sans doute est-ce la conséquence d’une réalité que personne n’ignore : cet ordre professionnel est majoritairement composé de professionnels libéraux et leur est entièrement dédié.
C’est pourquoi le groupe CRC-SPG a récemment déposé une proposition de loi destinée à rendre facultative l’adhésion à l’Ordre pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés des établissements publics de santé.
En effet, nous considérons que l’exercice libéral et l’exercice salarié de ces professions sont deux modes d’exercice entièrement différents, notamment sur le plan de la responsabilité des professionnels. Les uns engagent leur propre responsabilité, alors que les autres sont placés dans une situation de subordination et dépendent d’une organisation dont ils ne sont pas responsables.
Pour faire simple, le code de déontologie, qui justifie pour beaucoup la création de cet Ordre, méconnaît les spécificités de l’exercice salarié de la profession, puisqu’il rend le professionnel responsable de décisions qu’il n’a pas prises et qu’il n’est pas en mesure d’influencer.
Par ailleurs, les sanctions prononcées par l’Ordre à l’encontre des professionnels salariés risquent de venir s’ajouter à d’autres sanctions déjà émises, à l’image des sanctions administratives émanant de l’établissement employeur – en cas d’établissement public de santé – ou des sanctions pénales qui peuvent intervenir à la suite d’une action du patient ou de sa famille.
Enfin, et cet argument devrait retenir votre attention, puisque le texte que nous examinons ici est censé être celui qui sacralise le dialogue social dans la fonction publique,…
M. Guy Fischer. … l’immense majorité des infirmiers salariés sont opposés à cet Ordre. Vous en avez vous-même pris conscience, madame la ministre, puisque voilà une dizaine de jours lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, vous avez apporté votre soutien à une proposition de loi du député Yves Bur visant à restreindre le champ de compétences de l’Ordre des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux et à dispenser les salariés de s’y inscrire.
Surtout, madame la ministre, et c’est sur cette dernière partie de votre intervention que je voudrais insister, vous avez alors dit que les instances disciplinaires et la protection par le Haut Conseil des professions paramédicales garantissaient un cadre à la pratique des infirmiers.
C’est pourquoi, avec cet amendement qui revient à laisser aux infirmiers salariés le libre choix de leur adhésion à l’Ordre, nous vous proposons tout simplement de passer de la parole aux actes.
Par ailleurs, je demande, sur cet amendement, un scrutin public. Ce sera le dernier.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Le dernier ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, vous l’avez compris, cet amendement vise à réduire le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmières et infirmiers libéraux, qui représentent 13 % de la profession. Autrement dit, cet amendement aurait pour conséquence de délégitimer entièrement l’Ordre. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si vous aviez déposé un amendement qui visait directement à supprimer celui-ci, monsieur Fischer.
À mon sens, il est nécessaire que l’Ordre prenne mieux conscience de ses fonctions et, comme l’a dit tout à l’heure Mme Bachelot-Narquin, adapte ses missions à son budget. Il me paraît surtout important que l’Ordre revoie le montant de ses cotisations afin que celles-ci soient adaptées à la profession.
Pour autant, je l’ai dit, et j’étais rapporteur de la proposition de loi portant création d’un ordre national des infirmiers, cette institution ordinale constitue à mon sens une avancée, car elle est également synonyme de reconnaissance professionnelle et sociale pour les infirmiers et infirmières.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 100.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que l’amendement de M. Fischer est beaucoup trop général. Il vise non pas la seule fonction publique concernée par le présent projet de loi, mais l’ensemble des agents de la fonction publique, les salariés du secteur privé, les intérimaires et les libéraux.
Le problème, vous l’avez rappelé, monsieur Fischer, et Mme Desmarescaux vient également de le faire excellemment, est que nous avons permis, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » promulguée le 21 juillet 2009, la modulation de cette cotisation. Il me semble que, dans ce domaine, il fallait agir en ce sens.
J’ai examiné avec intérêt la proposition de M. Bur, qui souhaite maintenir l’Ordre pour les infirmiers libéraux et conserver l’obligation d’inscription de ces professionnels à cet ordre. En effet, au-delà des fonctions disciplinaires, qui ne seraient bien sûr plus assurées si celui-ci venait à disparaître, il y a aussi une fonction de reconnaissance, de statut, de discussion avec la puissance publique de tout ce qui concerne l’exercice des infirmiers et des infirmières.
À cet égard, l’Ordre exerce des missions tout à fait importantes. D’ailleurs, les infirmières libérales sont très attachées à leur ordre professionnel, qui les met à égalité avec leurs collègues d’autres pays.
Il ne s’agit pas non plus d’interdire aux infirmiers de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent de s’inscrire à l’Ordre. Il y a quelques jours, ont été annoncés les résultats du concours organisé dans le cadre des programmes hospitaliers de recherche infirmière, les PHRI : parmi les infirmières de très haut niveau qui se déploient sur ces programmes de recherche, beaucoup m’ont dit être attachées à la possibilité d’inscription à l’ordre infirmier.
Les choses ne sont donc pas si simples et il faut laisser toutes les possibilités ouvertes. Sur ce sujet complexe et délicat, l’avis des infirmiers, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le secteur hospitalier, est beaucoup plus kaléidoscopique que ce que laissent supposer quelques manifestations très bruyantes.
Je souhaite que le débat parlementaire puisse avoir lieu à travers une proposition de loi et je trouverais dommage que sur un sujet aussi délicat une solution brutale soit prise par le biais d’un amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je voterai contre cet amendement.
D’abord, pour ma part, je trouve assez désagréable de discuter du problème de la création de l’Ordre alors que nous l’avons fait il y a très peu de temps lors de l’examen d’une proposition de loi dont Sylvie Desmarescaux était d’ailleurs le rapporteur. Ce texte a donné lieu à un grand débat et la représentation nationale a tranché.
Par ailleurs, l’inscription à l’Ordre est obligatoire pour d’autres professions : les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens. Je ne vois pas pourquoi il n’en serait pas de même pour les infirmières.
Pour autant, s’il est nécessaire de réorganiser et de préciser les missions de l’Ordre, je partage l’avis de Mme la ministre sur la tenue d’un débat sur le sujet.
Néanmoins, on ne peut pas du jour au lendemain refaire un débat qui a déjà eu lieu et détruire ce qui a été élaboré il y a si peu de temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 214 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé, ainsi que, le cas échéant, les conditions entraînant le renoncement à l'exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – encore un rapport ! me dira-t-on – qui évaluera très précisément la durée moyenne d’exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé. Nous souhaitons en effet évaluer les effets sur le système hospitalier de la loi dite « HPST » et des mutations profondes auxquelles on assiste ; cette loi a notamment substitué les établissements de santé aux établissements publics de santé.
Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 30 novembre 2010… (Mme la ministre est dubitative.)
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. C’est un peu rapide !
M. Guy Fischer. En effet, c’est un peu tôt ; quoique c’est logique au regard du dispositif retenu. Ce que je dis n’est pas tout à fait faux, madame la ministre…
M. Guy Fischer. Ce rapport devra également analyser les conditions qui font que de nombreux personnels infirmiers paramédicaux quittent leur emploi et renoncent à exercer leur profession dans le public.
Nous le savons, les hôpitaux privés commerciaux sont une pompe aspirante à l’heure actuelle. En effet, on n’a jamais construit autant de cliniques privées en France que depuis la loi HPST.
M. Guy Fischer. Non, ce n’est pas n’importe quoi ! C’est juste ! Si vous allez à Lyon, venez voir !
Aussi, nous considérons que le Gouvernement doit véritablement se demander pourquoi les infirmiers et personnels paramédicaux quittent leur emploi.
Quand une réponse claire aura été apportée à cette question, un pas aura été fait, qui nous permettra de connaître les conditions d’évolution des salaires de ces personnels.
La pénibilité, le travail de nuit, l’urgence, le sous-effectif, les sujétions de service toujours plus fortes, telles sont les conditions de travail que connaissent ces personnels. Je crois qu’une revalorisation salariale ne suffira pas.
D’après des estimations, la durée moyenne d’exercice des infirmiers au sein des établissements publics serait de douze ans. Cette moyenne semble faible, même si je veux bien croire qu’un certain nombre de personnels infirmiers partent dans le secteur privé ou se mettent à leur compte pour faire évoluer leur situation professionnelle.
Il importe donc, avant toute réforme, telle la vôtre, ayant pour objet d’allonger la durée du travail, de rechercher les causes qui conduisent à un départ anticipé de la profession.
M. le président. Monsieur Fischer, les amendements suivants nos 103 et 104 relèvent de la même logique et ont pratiquement la même finalité. Peut-être pourriez-vous les présenter dès à présent ?
M. Guy Fischer. Soit, monsieur le président, à condition que mes arguments figurent bien dans le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel.
M. le président. Monsieur Fischer, le service de la séance veillera à ce que ces trois amendements soient bien présentés séparément.
M. Guy Fischer. L’amendement n° 103 a pour objet de proposer la remise d’un rapport évaluant le coût financier d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.
Quant à l’amendement n° 104, la formation à la profession d’infirmier est assise sur un double socle : d’une part, la théorie et, d’autre part, la pratique, qui prend la forme de périodes de stages.
Ces stages, qui s’effectuent en milieu hospitalier et extrahospitalier, comprennent obligatoirement une période de nuit d’une durée de deux semaines, consécutives ou non. Après quoi, l’étudiant est libre, selon le projet professionnel qu’il envisage d’entreprendre, de choisir dans quels services il réalise ces autres stages.
Principalement concentrés sur la deuxième et la troisième année, ces stages représentent tout de même un total de soixante semaines, soit quatorze mois.
Il ne serait donc pas illogique de considérer que ces périodes de stages, qui sont à la fois longues et obligatoires, peuvent être intégrées dans le calcul de prise en compte des durées d’assurances exigées par le code des pensions civiles et militaires pour ouvrir droit aux retraites.