PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani
vice-président
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
peuvent,
insérer les mots :
dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à atténuer les conséquences de la non-suppression de l’article 30.
Cet amendement vise à porter de six mois à dix-huit mois le temps de réflexion accordé aux personnels infirmiers afin qu’ils puissent exercer leur droit d’option en toute sérénité. Dans ces métiers pénibles, travailler des années supplémentaires, c’est un choix qui se médite !
Le calendrier serait alors mieux aligné, et non pas en complète contradiction, comme c’est parfois le cas, avec celui de la réforme globale des retraites.
Madame la ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les difficultés de recrutement des infirmières.
Je suis maire de Neuilly-sur-Marne, commune où sont implantés deux hôpitaux psychiatriques et une école d’infirmières. En dépit de la publicité que nous faisons, il est difficile de trouver des élèves. Nous allons parfois les chercher très loin, en Pologne ou à la Réunion. Nous devons en outre leur proposer à tout le moins un logement.
Le Gouvernement soutient que de nombreux infirmiers vont très rapidement – le délai est en effet très court – opter pour une carrière longue. Pour ma part, je n’en crois rien. Je considère au contraire que les difficultés actuelles vont s’aggraver.
Je ne dispose d’aucune statistique, et pour cause. Cependant, j’ai constaté, au vu du nombre de départs anticipés à la retraite des mères de trois enfants dans la fonction publique en 2008, que c’est dans la fonction publique hospitalière que le pourcentage est, et de très loin, le plus important.
M. Claude Domeizel. Eh oui !
M. Jacques Mahéas. Ce dernier atteint, en effet, 19,8 %, ce qui représente 5 902 femmes, contre 11,1 % dans la fonction publique territoriale et 7,9 % dans la fonction publique d’État. Cela tend à prouver la pénibilité du travail venant s’ajouter bien entendu aux charges familiales de ces femmes. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
Monsieur le secrétaire d’État, je ne fais que raisonner à partir des chiffres qui émanent de la direction de la sécurité sociale et du ministère du budget, que vous ne pouvez donc pas contester !
M. Nicolas About. Ces femmes vont travailler ailleurs !
M. Jacques Mahéas. Voilà, mon cher collègue, elles vont travailler ailleurs ! J’entends cet argument : avec cette réforme, ne risque-t-on pas de voir des personnels infirmiers âgés de 52 ou 53 ans opter pour le service actif et aller travailler rapidement dans le secteur privé, où les postes sont nombreux, ce qui entraînerait une pénurie évidente dans la fonction publique ?
Alors, madame la ministre, laissez-leur un peu plus de temps. Si vous les pressez, ils risquent de faire un mauvais choix. Avec un délai d’un an ou de dix-huit mois, ils seraient en mesure d’approfondir leur réflexion et nous pourrions, éventuellement, les persuader afin d’éviter, compte tenu de la pyramide des âges dans ce secteur, que nous ne soyons plongés dans un trou noir dans quelques années.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré, Borotra et Détraigne, Mme Gourault, M. Merceron, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto, Amoudry et Biwer, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infirmiers diplômés d'État peuvent exercer leur droit d'option jusqu'au 1er juin 2011, leur choix prenant effet au 1er décembre 2010. L'absence de réponse vaut refus de l'intégration dans les corps et cadres d'emploi définis au I.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi prévoit d’accorder un délai de six mois aux personnels infirmiers pour exercer leur droit d’option, à compter de la parution du décret d’application de la loi prévue pour la fin du mois de juillet. Ils devront donc avoir fait leur choix avant février 2011.
Or la réforme des retraites, actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant fin novembre. Elle aura, à n’en pas douter, une incidence sur le statut des infirmiers, notamment sur ceux qui auront choisi de passer en catégorie A, puisque le report de l’âge légal de départ à la retraite est l’une des pistes envisagées. Dans ces conditions, les personnels infirmiers ne disposeront en réalité, une fois toutes les informations nécessaires disponibles, que de deux mois environ pour se déterminer.
Au regard des enjeux, un tel délai apparaît très court. En proposant de repousser la date butoir au 1er juin, cet amendement de M. Jean-Jacques Jégou, que j’ai cosigné, tend à porter la durée de la période de réflexion, non pas à dix-huit mois comme le propose M. Mahéas, mais à six mois.
Cela permettrait aux personnels infirmiers de prendre le temps de comparer les avantages de chaque dispositif en ayant connaissance des nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite. Lorsqu’il s’agit d’un choix de vie – et c’est le cas avec le droit d’option –, l’on ne peut pas limiter la réflexion à deux mois. Il convient donc d’allonger le délai.
En outre, l’amendement vise à assurer la revalorisation salariale au 1er décembre 2010, quel que soit le choix des personnels.
Notre objectif est donc double : permettre aux professionnels concernés de disposer d’un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit d’option et garantir une revalorisation salariale.
Si cet amendement était adopté, ce serait, comme le souhaitait Mme le rapporteur pour avis, un geste politique fort et positif en faveur des infirmiers qui, ainsi, n’auraient pas le sentiment de ne pas avoir été entendus.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer les deux alinéas de l’article 30 qui donnent à votre réforme et à l’option qu’elle impose aux personnels un caractère rétroactif.
En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, il faut avoir validé quinze années d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients.
Passé ce délai, un infirmier salarié du secteur public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B. Il passe en catégorie A, mais non en catégorie A active.
En l’état actuel du droit, ce passage en catégorie A « non active », c'est-à-dire la perte du classement en catégorie active, ne prive toutefois pas les personnels de leur droit de partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans.
Or, avec votre réforme, le passage en catégorie A s’accompagnera de la perte du droit à partir à la retraite à 55 ans.
Il s’agit donc, concrètement, de la perte d’un droit acquis.
L’infirmière ou l’infirmier qui avait validé quinze années en catégorie B active et pouvait ainsi prétendre passer en catégorie A et partir à la retraite anticipée à 55 ans, ne le pourra plus. Il sera placé devant l’alternative suivante : soit opter pour un passage en catégorie A, ce qui l’obligera à travailler cinq années de plus, soit partir à la retraite à 55 ans, auquel cas il devra alors rester en catégorie B sans pouvoir bénéficier d’une revalorisation.
Nous considérons que cette remise en cause des droits acquis confère un caractère encore plus injuste à la réforme.
L’expression de « double peine » a même été employée. Non seulement les nouveaux recrutés devront travailler jusqu’à 60 ans, mais les personnels qui, âgés de 54 ans et titulaires de quinze années en catégorie B active, pensaient pouvoir partir à la retraite l’année prochaine devront trouver la force de continuer à travailler encore cinq années.
Pourtant, chacun le sait, les dernières années sont les plus dures dans tous les métiers, en particulier dans les emplois d’une grande pénibilité.
Nous dénonçons cette perte du bénéfice de droits acquis à la retraite ; elle est inacceptable.
Notre amendement, qui vise à réserver la perte des droits à la retraite anticipée aux nouveaux emplois pourvus après l’adoption de ce texte, rendrait cette réforme un peu moins injuste, si toutefois c’est possible. C’est un amendement de repli, qui pose bien le problème et augure de ce que seront les débats sur les retraites à l’automne.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
définitivement
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, décider de revenir sur le droit d'option prévu au II.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’article 30 vise à mettre en place un droit d’option ouvert aux fonctionnaires.
En effet, soit ils conservent leur situation actuelle, c'est-à-dire leur maintien en catégorie B en gardant, notamment, le droit de partir à la retraite de manière anticipée s’ils ont accompli quinze années de service en catégorie active, soit ils intègrent la catégorie A, auquel cas ils voient leur traitement augmenter légèrement, mais ils perdent définitivement le droit de bénéficier du droit à la retraite anticipée.
En vérité, le dilemme qui leur est proposé est un marché de dupes, chaque branche de l’option aboutissant à la perte d’un droit. C’est un chantage vraiment mal venu tant les infirmiers et les personnels paramédicaux concernés méritaient une revalorisation de leur profession, mais sans aucune perte de droits, notamment en matière de retraite.
Le métier d’infirmier est éprouvant et s’accomplit dans des conditions qui le rendent pénible, plus encore avec la réforme instituée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette réalité, connue de tous, justifie amplement, à elle seule, la revalorisation de la profession.
Pourtant, le Gouvernement n’a absolument pas entendu cette réalité. Au lieu d’améliorer le statut, la considération et les conditions de travail de ces personnels, il met en place un affligeant « donnant-donnant ».
Le « droit d’option », comme nous sommes priés de l’appeler, est encore plus préjudiciable pour les personnels actuellement en fonction, car il est définitif. Le fonctionnaire concerné par cette réforme est prié de choisir une option, et son choix est définitif : il doit privilégier soit le montant de son salaire – c’est tentant dans la période actuelle –, soit la durée de sa carrière.
Nous estimons que ce droit d’option ne doit pas être définitif. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut pas demander à une infirmière ou à un infirmier travaillant depuis quelques années de déterminer, dès le début de sa carrière, s’il préfère un meilleur traitement ou la possibilité d’une retraite anticipée. Comment pourrait-il savoir aujourd’hui dans quelle disposition d’esprit il sera dans trente ans ?
M. Nicolas About. Ah !
M. Guy Fischer. La crainte est véritable chez la plupart des personnels concernés, car ils redoutent, comme leurs aînés arrivés à cinquante-cinq ans, d’être usés et désireux de partir à la retraite, tant ce travail peut être pénible.
C’est pourquoi nous considérons qu’il est important que les professionnels concernés puissent revenir sur l’option qu’ils auront formulée. Nous estimons qu’il est tout à fait possible de prévoir un mécanisme pour rendre cette option réversible.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Le Menn, Mahéas, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement est également un amendement de repli.
Il vise à donner aux personnels infirmiers âgés de plus de quarante ans la possibilité d’opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice de leur service actif. Une telle réforme a été conduite au sein d’autres corps de fonctionnaires, notamment les instituteurs – je l’ai rappelé hier dans la discussion générale –, qui sont devenus professeurs des écoles avec la loi de 1991.
En tout état de cause, je m’étonne, madame la ministre, de vous entendre quelque peu mettre en doute la pénibilité globale de la profession.
M. Jacky Le Menn. Vous renvoyez à des statistiques de la CNRACL, qui montreraient que les cas d’invalidité ont plutôt diminué, que les infirmiers ne partent pas plus fatigués à la retraite que d’autres corps de métiers.
Mais vous oubliez un point fondamental, le turn over extrêmement important qui existe dans les services et qui pousse les personnels, afin de sauvegarder leur propre santé, à quitter les services les plus durs, ce qui pose d’ailleurs de gros problèmes d’organisation. (M. Guy Fischer acquiesce.)
Pourquoi cette situation ? L’une des explications est la forte diminution des durées moyennes de séjour, ou DMS, que l’on constate dans les services depuis quelques années.
M. Jacques Mahéas. Tout à fait !
M. Jacky Le Menn. Au début de ma carrière, les DMS étaient d’une quinzaine de jours dans les services de médecine et de dix jours dans les services de chirurgie. Elles sont maintenant tombées à quatre ou cinq jours. Ainsi, dans une unité d’une quinzaine de lits, il y a de plus en plus de malades lourds à assumer, non seulement physiquement, mais psychologiquement. (M. Guy Fischer acquiesce.)
Quand, dans certains grands services, par exemple de pédiatrie, où l’on soigne des enfants cancéreux, l’on dénombre deux ou trois décès par semaine, c’est très lourd sur le plan psychique pour les personnels infirmiers.
De même, ceux qui travaillent dans des services de gériatrie, de soins intensifs ou palliatifs, et se trouvent en permanence confrontés à la mort, sont soumis à un stress continu, ce qui fait qu’ils quittent ces services bien avant la retraite. Évidemment, on ne les retrouve pas dans les statistiques, puisqu’ils sont partis !
Certains quittent définitivement la profession, ce qui est dramatique ; d’autres sont reclassés dans des services hospitaliers moins pénibles ou dans des services extérieurs. En commission des affaires sociales, Nicolas About soulignait que tous les infirmiers ne travaillaient pas dans ce type de services. Certes, mais il n’en demeure pas moins que, de manière générale, le taux de pénibilité pour la masse des infirmiers, au cours de leur carrière, est peu comparable avec celui de nombre d’autres professions.
C’est pourquoi il me semble que vous pourriez répondre favorablement à cet amendement de repli qui, s’il était adopté, permettrait aux personnes âgées de plus de quarante ans, qui tiennent encore, de partir à la retraite avant les autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives, d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement prévoit de conditionner, pour les infirmiers anesthésistes, l’application du dispositif de l’article 30 à la signature d’un accord leur reconnaissant le grade de master.
En effet, si l’on devait résumer en quelques mots les effets de la réforme contenue dans l’article 30, on pourrait dire que cet article impose aux infirmiers et personnels paramédicaux le chantage de la revalorisation contre la retraite.
M. Nicolas About. Mais non !
M. Guy Fischer. Mais si, monsieur About ! En outre, cet article spolie totalement les infirmiers anesthésistes, qui sont finalement les grands perdants de cette réforme. Les infirmiers anesthésistes sont déjà des agents de catégorie A.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne vais tout de même pas créer une nouvelle catégorie spécialement pour eux !
M. Guy Fischer. Je ne vous suggère rien de tel, madame la ministre !
Vous entendez appliquer aux infirmiers anesthésistes l’article 30, qui prévoit de faire passer les infirmiers et personnels paramédicaux en catégorie A, à la condition que ces derniers optent pour la perte du droit de partir à la retraite à 55 ans. Mais comme ils sont déjà en catégorie A, cette réforme se traduit pour eux par une véritable rupture d’égalité.
M. Nicolas About. Ah oui !
M. Guy Fischer. Au risque de vous choquer, madame la ministre, je suis fier d’être communiste ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) En tant que tel, j’essaie de défendre la justice sociale.
Je vais vous dire, madame la ministre, pourquoi je suis devenu communiste : un jour, j’ai vu revenir mon père, qui pleurait, avec deux lettres entre les mains : l’une était une lettre de licenciement, l’autre, une lettre d’expulsion de la cité ouvrière où nous habitions.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous devriez donc vous réjouir que les infirmiers passent en catégorie A !
M. Jacques Mahéas. Ne portez pas ainsi de jugement sur les propos de notre collègue, madame la ministre !
M. Guy Fischer. Vous m’avez perturbé, madame la ministre, mais je reprends mon propos.
L’État refuse pour l’instant d’entendre les infirmiers anesthésistes. Il ne reconnaît pas la spécificité de leurs trois années d’études supplémentaires et leur spécialisation. Il refuse même de les rencontrer, d’où leur acte de colère du 18 mai dernier à la gare Montparnasse.
Les accords de Bologne et l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur ont eu d’importantes conséquences sur la filière infirmière.
S’il est normal que les infirmières et les personnels paramédicaux intègrent la catégorie A, il serait tout aussi normal que les infirmiers anesthésistes se voient reconnaître le grade de master.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Nicolas About. Cet amendement est défendu !
M. le président. Monsieur About, je vous en prie, n’essayez pas de troubler M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, depuis quinze ans que M. About et moi-même travaillons ensemble, il ne m’a jamais troublé !
J’en viens à l’amendement. L’article 30, dont nous avons suffisamment dit qu’il n’avait aucun rapport avec le dialogue social dans la fonction publique, constitue en réalité une mesure de rigueur qui ne dit pas son nom.
Il est en effet scandaleux de présenter cette réforme comme une revalorisation salariale des personnels paramédicaux, alors même qu’elle n’engage en fait aucun crédit nouveau. Ce sont les infirmiers et personnels paramédicaux eux-mêmes qui vont la financer, en réduisant leur durée de prestations retraites.
M. Guy Fischer. En effet, selon l’avis 2346, présenté au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi, la mesure de revalorisation salariale des infirmières est autofinancée à 90 % par une baisse du montant de leur retraite.
M. Guy Fischer. Ce même rapport précise que « la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière [...]. On assistera en effet à une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; à un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité ».
Selon le ministère, l’impact annuel de la mesure sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales serait un gain total de 90 millions d’euros en 2011, 184 millions d’euros en 2012 et 439 millions d’euros en 2015.
Claude Domeizel pourra confirmer ces chiffres. Autrement dit, ce sont les infirmiers et les personnels paramédicaux eux-mêmes qui financent la hausse du pouvoir d’achat que le Gouvernement leur promet.
Face à ce double discours, et afin de clarifier les choses, nous demandons donc que le Gouvernement remette, au plus tard un an après l’adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visée au II de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. L’amendement n° 97 tend à ouvrir aux infirmières et aux infirmiers la possibilité de cumuler les droits : droit à la retraite à 55 ans et droit de passage en catégorie A.
Sous couvert de générosité, cet amendement est en réalité profondément injuste, car il créerait deux catégories d’infirmières et d’infirmiers : d’une part, ceux qui sont les plus expérimentés et auraient tous les droits et avantages et, d’autre part, ceux qui sont encore en formation, les plus jeunes, et qui devraient renoncer aux droits dont auront bénéficié leurs aînés.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, cette réforme est juste, car elle répartit équitablement les effets entre les générations. Pour les infirmiers et infirmières les plus jeunes, on accorde une promotion statutaire et financière importante, tout en leur demandant en échange de travailler plus longtemps ; pour les infirmiers et infirmières les plus âgées, on accorde une revalorisation certes moindre, mais bien réelle, tout en leur permettant de conserver des avantages auxquels les générations suivantes devront renoncer.
C’est à la nation tout entière que l’on demande actuellement un effort de solidarité. C’est aussi la cohésion sociale que l’on mettrait en danger en opposant certaines catégories à d’autres, comme le fait cet amendement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 98, un rapport est-il vraiment indispensable, monsieur Fischer, puisque les chiffres que vous avez demandés sont déjà publics et disponibles ? La CNRACL ne les a jamais cachés : ils sont publiés dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Ils montrent que l’espérance de vie des infirmiers et infirmières est équivalente à la moyenne de la population française, soit vingt-sept ans après l’âge de soixante ans.
L’amendement n° 99 a en réalité deux objets : il tend, d’une part, à vider l’article 30 de son contenu, d’autre part, à abroger l’ordre national des infirmiers.
Je rappelle que cet ordre est une ancienne revendication des infirmiers et infirmières libéraux.
M. Jean-Marc Juilhard. C’est sûr !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Il a été créé en 2006 après une longue concertation qui a permis de dégager un consensus sur son utilité. Il exerce les missions ordinaires traditionnelles de contrôle de la déontologie et de défense des intérêts de la profession. Sa légitimité se renforce avec le temps, et il serait aujourd’hui absurde de revenir en arrière et de le supprimer.
Par ailleurs, les médecins, les pharmaciens ou les sages-femmes ont chacun un ordre. Pourquoi les auteurs de cet amendement ne proposent-ils pas également leur suppression ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 48 vise à accorder aux infirmiers et infirmières un délai de réflexion de dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le droit d’option pourrait donc être exercé jusqu’au 1er janvier 2012.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et je partage leur inquiétude sur la brièveté du délai de réflexion qui est accordé. Il me semble cependant que l’amendement serait inapplicable, car il créerait une instabilité du corps infirmier pendant un an et demi.
Jusqu’en 2012, il serait notamment impossible d’organiser des élections professionnelles ou de permettre des sauts d’échelon ou de grade. Le corps des infirmiers serait tout simplement ingérable jusqu’au 1er janvier 2012. (M. Jacques Mahéas marque son désaccord.)
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié bis vise également à allonger le délai de réflexion, sans manque à gagner financier pour les infirmiers et infirmières.
Il prévoit ainsi que ces derniers auront six mois pour se décider une fois toutes les données disponibles, c’est-à-dire une fois la réforme des retraites votée, et que le choix qu’ils auront fait aura un effet rétroactif au 1er décembre 2010.
L’allongement du délai de réflexion n’est pas marchandé, puisque les personnels concernés pourront prendre le temps de la réflexion et ne seront pas pénalisés financièrement.
Cela étant, cet amendement pose un problème de calendrier, puisque, comme je l’ai dit, les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière auront lieu également en juin 2011,…
M. Jacques Mahéas. Et alors ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. … et que la bonne organisation du scrutin suppose que les listes soient clairement établies.
La commission souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié bis avant de se prononcer.
S’agissant de l’amendement n° 94, j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’on ne réussit pas une réforme en opposant les catégories de personnels entre elles. Or, de nouveau, cet amendement fait deux poids, deux mesures : tous les droits et avantages pour les infirmiers et infirmières en place, tous les efforts pour les plus jeunes. Ce n’est pas acceptable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 95 tend à introduire un droit d’option à la durée non délimitée, assorti au surplus d’un droit de remords. Il sera impossible à mettre en place pour les raisons que je répète : comment organiser les élections professionnelles ? Comment organiser les promotions de grade et d’échelon si le corps n’est pas stabilisé ?
Là encore, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 47, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, j’avais moi-même songé à le proposer.
Toutefois, j’y ai renoncé, d’abord, pour une raison de justice sociale que j’ai déjà développée : pourquoi créer une inégalité de traitement des infirmiers et infirmières en fonction de l’âge ?
La seconde raison est financière. Cet amendement coûterait en réalité 6 milliards d'euros sur une période de trente ans, ce qui n’est pas compatible, on le sait aujourd'hui, avec l’état de nos finances publiques.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 96 est, indépendamment du fond, inacceptable sur la forme, car il revient à soumettre l’entrée en vigueur de la loi à son approbation par les organisations syndicales. Je suis pour le dialogue social, mais dans une démocratie, ce sont les parlementaires élus au suffrage universel qui votent la loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 101, je comprends l’intention de ses auteurs, mais un rapport ne me paraît pas nécessaire pour satisfaire leur demande.
Le coût d’une mesure est une question que tout parlementaire peut soulever à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, vous le savez tous. C’est la fonction des questionnaires budgétaires. Un rapport est disproportionné au regard de l’information demandée.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.