Interventions de M. Jean-Louis LORRAIN (vendredi 13 mai 2011)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE n° 2011-803 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 4 (Admission en soins sans consentement des personnes détenues)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 5 (Dispositions pénales)

• Intervention 10

Article 14

• Intervention 11

Article 6 (Organisation de la prise en charge psychiatrique)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 6

• Intervention 17

Article 8 (Coordinations dans le code de procédure pénale)

• Intervention 18

Article additionnel après l’article 8 bis

• Intervention 19

Article 9 (Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

• Intervention 20

Article additionnel après l’article 11

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 13

• Intervention 22
• Intervention 23

Article additionnel après l'article 14

• Intervention 24

Intitulé du projet de loi

• Intervention 25
• Intervention 26

Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)

• Intervention 27
• Intervention 28

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