PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2014-344 (10, 11, 12 et 13 septembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 4
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Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)
. (texte intégral du JO)Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17 ter
. (texte intégral du JO)Article 19 bis A (nouveau) (art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs)
. (texte intégral du JO)Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
. (texte intégral du JO)Article 19 octies (art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
. (texte intégral du JO)Article 53 (art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative)
. (texte intégral du JO)Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)