PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

première lecture

[30 novembre, 3 décembre 2024 et 17 janvier 2025]

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Première partie : conditions générales de l'équilibe financier :

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Après l’article 31 (suite)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite) :

État B

  Relations avec les collectivités territoriales (suite) :

Discussion générale: