Interventions de Mme Virginie KLÈS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

première lecture

[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]

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Discussion générale:

Votera ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)

Soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)

Favorable à l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)

Défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)

Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse)

Soutient l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple)

Soutient l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Soutient l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

Favorable à l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

Son amendement n° 12 ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)