PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018)]
Rappel au règlement :
P. 6272 (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6285 (texte intégral du JO)P. 6286 (texte intégral du JO)
P. 6322 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)
P. 6364 (texte intégral du JO)P. 6366 (texte intégral du JO)
P. 6367 (texte intégral du JO)
P. 6368 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis (Demandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend)
P. 6378 (texte intégral du JO)Article 7 bis (supprimé) (art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »)
P. 6379 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
P. 6423 (texte intégral du JO)P. 6428 (texte intégral du JO)
P. 6445 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation)
P. 6480 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 445 rectifié bis (Maintien des mineurs en zone d'attente - Suppression)
P. 6487 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)
P. 6489 (texte intégral du JO)P. 6490 (texte intégral du JO)
P. 6494 (texte intégral du JO)
P. 6495 (texte intégral du JO)
Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial)
P. 6539 (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »)
P. 6546 (texte intégral du JO)Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
P. 6658 (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012)
P. 6690 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 369 rectifié bis (Assouplissement des conditions d'accès au visa de long séjour)
P. 6694 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement)
P. 6695 (texte intégral du JO)Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour)
P. 6698 (texte intégral du JO)