M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la nécessité de pouvoir déterminer, en dehors du territoire français, qui est migrant économique et qui est réfugié, demandeur d’asile politique. Sauf que la procédure OFPRA permet justement de le savoir ! Ce n’est donc pas en amont de celle-ci qu’une telle distinction doit se faire.
Mes collègues Marie-Pierre de la Gontrie, Jean-Yves Leconte et Jacques Bigot l’ont très bien montré, le règlement de Dublin prévoit déjà l’hypothèse d’un dispositif tel que celui que nous proposons dans l’amendement. Comme, a priori, mieux vaut toujours se répéter, je vais relire les termes de l’article 17 du règlement de Dublin : « [Chaque] État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des articles fixés dans le présent règlement. »
Et l’article L. 742-1 du CESEDA, relatif à la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, précise : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. »
Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas, en même temps, soutenir que le règlement de Dublin est dépassé, qu’il faut passer à autre chose et le renégocier, et nous dire qu’il n’est pas possible d’y déroger !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je voudrais rendre hommage au groupe socialiste et républicain, qui multiplie les tentatives pour nous démontrer que l’article additionnel qu’il souhaite insérer dans le texte s’inscrit dans la droite ligne des dispositions figurant dans le règlement de Dublin.
M. Xavier Iacovelli. Relisez son article 17 !
M. André Reichardt. J’ai bien entendu Mme de la Gontrie et, à l’instant, M. Iacovelli nous rappeler les termes de l’article 17, qui vise la possibilité, pour un État, d’examiner une demande individuelle d’asile. Tel que l’amendement est rédigé, ce n’est plus une demande individuelle dont il s’agit.
M. Jacques Bigot. Mais si !
M. André Reichardt. C’est la régularisation annoncée, par l’ajout d’un article additionnel, de tous les demandeurs d’asile. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Xavier Iacovelli. Mais non ! Lisez l’article et écoutez-nous !
M. André Reichardt. Laissez-moi terminer, chers collègues !
M. le président. Seul M. André Reichardt a la parole. Mes chers collègues, un peu de respect pour l’orateur, je vous prie !
M. André Reichardt. Je le répète, l’article additionnel, tel qu’il est proposé, vise non pas les cas individuels,…
M. Xavier Iacovelli. Si !
M. André Reichardt. … mais la possibilité d’examiner toutes les demandes.
M. Xavier Iacovelli. Non !
M. André Reichardt. Cela a été dit fort justement par M. Assouline, lorsqu’il a évoqué tous les migrants qui se retrouvent sous les ponts.
M. David Assouline. J’ai bien dit « individuellement » !
M. Xavier Iacovelli. Relisez l’article !
M. le président. Monsieur Iacovelli, je vous prie de bien vouloir écouter l’orateur qui s’exprime. Sinon, nous n’y comprenons rien.
M. Jacques Bigot. C’est M. Reichardt qui n’y comprend rien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. André Reichardt. Je pense qu’ils ont tous compris, et c’est bien pour cela qu’ils s’énervent ! Je suis en train de leur administrer la preuve que, comme M. Assouline l’a dit précédemment, l’insertion d’un tel article additionnel ne permettrait plus de rester dans le cadre de l’article 17 du règlement de Dublin.
M. Xavier Iacovelli. Mais si !
M. André Reichardt. Ce n’est plus d’une demande individuelle qu’il serait question : seraient concernées toutes les personnes migrantes et qui se retrouvent sous les ponts de Paris, toutes celles qui demain, si l’amendement était adopté, viendraient naturellement faire instruire leur demande d’asile par l’État français.
Chacun l’aura compris, c’est bien une modification totale et radicale du règlement de Dublin qui est ici proposée. Naturellement, je ne puis l’accepter.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement du groupe socialiste est extrêmement important. Compte tenu de la situation catastrophique en Europe, ne jouons pas la politique du pire tant que le règlement de Dublin n’a pas été renégocié !
Tout le monde souhaite une renégociation globale et l’abrogation des dispositions existantes, pour redonner un cadre au niveau européen. Tel est l’objectif. Mais attention à ne pas jouer la politique du pire en attendant que tout explose, que rien ne fonctionne, que des drames surviennent partout et que les peuples se crispent.
Nous proposons de nous fonder sur le texte actuel du règlement de Dublin, qui ouvre des opportunités pour régler des problèmes objectifs, que nous vivons sur notre territoire. Il s’agit de permettre à ceux qui ne sont pas demandeurs d’asile dans un autre pays de l’Union et qui sont entrés ailleurs qu’en France de déposer leur demande en France. Ce n’est en aucune façon une régularisation générale. C’est une opportunité donnée individuellement à chaque personne entrée en Europe, ailleurs qu’en France, de demander sa régularisation dans notre pays.
Ce n’est en rien une procédure qui nie l’individualisation de la demande d’asile. Je le répète, c’est une opportunité qui est donnée et, à mon sens, c’est la seule solution à notre disposition aujourd’hui pour régler les problèmes de ces personnes errantes, que nous ne pouvons renvoyer ailleurs.
Il ne s’agit pas non plus de considérer qu’une demande d’asile faite dans ces conditions repose sur des critères différents que pour les autres demandes. En effet, l’OFPRA sera amené à examiner si, oui ou non, cette demande s’inscrit bien dans le cadre de la demande d’asile en France.
C’est bien ce que nous avons expliqué. N’essayez pas de travestir notre position. Nous voulons régler humainement les problèmes et restaurer, dans notre pays, une autre image de l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile que celle que, parfois, notre jeunesse observe sur le terrain, sans comprendre où est l’idéal de notre République.
Il nous a été opposé que nous aurions pu le faire avant. Nous aussi, nous pourrions vous faire de nombreux reproches du même genre !
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi le proposer aujourd’hui ?
M. le président. Concluez, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Parce que nous tirons les leçons de l’incapacité de l’Europe à régler ces problèmes. Essayons de trouver des solutions ici ! (Mme Monique Lubin et M. David Assouline applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain. Tout a été dit sur le fond de cet amendement. Je voudrais juste revenir sur les quelques propos qui ont été tenus sur notre attitude. Il nous a été reproché de ne pas avoir eu, naguère, la générosité dont nous faisons preuve aujourd’hui.
Mes chers collègues, je vous interroge : que rapporte, politiquement, la générosité aujourd’hui ? Y a-t-il donc un concours du « toujours plus à droite », de celui qui éradique le plus, qui traque le plus, qui exclut le plus, qui ferme le plus violemment ses frontières ? Quel est le bénéfice politique à attendre d’une forme de générosité ?
Je demande juste que l’on nous fasse le crédit d’être, ici, sur le terrain des valeurs, à la recherche d’une solution pragmatique, qui permettrait de trouver un débouché positif. On l’a bien vu, Dublin ne fonctionnera pas tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord. Nous n’avons pas de solution idéale : nous cherchons à flexibiliser le système, à aller jusqu’au bout de ce que permettent les textes.
Notre proposition est sincère et politiquement fondée. Elle cherche à inverser les valeurs et à éviter que tout le monde ne « débaroule » cette pente glissante qui nous fait face. Elle mérite donc mieux que quelques sarcasmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Il y a tout de même une petite ambiguïté que je voudrais souligner. Il est question de certains cas concernant des personnes qui sont physiquement présentes en France et qui ont été enregistrées comme entrant dans l’Union européenne ailleurs.
Si l’objectif est bien, pour ces personnes, que le Gouvernement puisse faire ouvrir la demande d’asile par l’OFPRA, l’article du règlement de Dublin que vous citez le permet déjà. Ce qu’entraînerait votre amendement s’il était adopté, c’est que le Gouvernement en aurait non plus la possibilité, mais l’obligation.
Faisons un peu de droit. Il est précisé dans l’amendement que l’autorité publique « ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France ». Cela veut dire en droit qu’elle est tenue par une obligation.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Lisez les trois mots qui suivent : « Au seul motif » !
M. Alain Richard. Chers collègues, un Parlement, c’est un endroit où l’on arrive à écouter des personnes d’un avis différent, sans crier à leur encontre. J’essaye d’expliquer, avec mesure, que cette formulation entraîne, pour les autorités françaises, l’obligation de soumettre à l’OFPRA toute demande d’asile d’une personne présente sur le territoire qui leur sera présentée.
Si ce n’est pas ce que vous avez voulu écrire, il est encore temps de rectifier cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je m’inscris dans la ligne de ce que vient de dire M. Richard. Quelle sera la conséquence de l’adoption d’un tel amendement ? C’est qu’il se dira rapidement, dans tous les pays, qu’il faut venir en France, car il n’y aura pas de difficultés pour y faire sa demande d’asile. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. « Benchmarking » !
Mme Esther Benbassa et M. Xavier Iacovelli. « Shopping de l’asile » !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je veux dire les choses calmement. Voilà quelques instants, notre collègue Guillaume Arnell a parlé au nom du directeur de l’OFPRA. Moi, je n’ai pas ce pouvoir. J’ai seulement celui de rappeler ce que le directeur de l’OFPRA a déclaré dans Le Monde au mois de janvier dernier. Il demandait que soient évidemment respectés les principes de Dublin. C’est pour lui une absolue nécessité.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Mais c’est le cas !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. À défaut, disait-il, l’OFPRA ne pourrait pas faire face à l’ensemble des demandes.
L’adoption de l’amendement aurait deux conséquences. D’une part, la France ne respecterait ses engagements au regard des règlements européens. D’autre part, tous les efforts réalisés depuis de nombreuses années pour permettre à l’OFPRA de traiter les dossiers dans de bonnes conditions deviendraient vains.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l’adoption | 77 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 7
I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 741-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » ;
2° Après l’article L. 741-2, il est inséré un article L. 741-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’office, dans les conditions fixées à l’article L. 733-5. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons les dispositions figurant au chapitre III relatif à l’accès à la procédure et aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
J’aimerais, à ce titre, vous donner rapidement un aperçu des conditions dans lesquelles nous sommes contraints, en Guyane, d’accueillir ces personnes, et ce depuis de très nombreuses années. L’augmentation rapide des demandes depuis 2015 a d’ailleurs saturé le dispositif d’accueil en place.
Tout d’abord, les demandeurs d’asile se retrouvent confrontés au manque de capacités d’hébergement : aucun centre d’accueil de demandeurs d’asile de type CADA n’existe à Cayenne, et la majeure partie des cent places d’hébergement d’urgence disponibles sont réservées, cela peut se comprendre, aux familles. Or, je le rappelle, quelque 15 000 personnes potentiellement concernées par une demande d’asile sont venues entre 2015 et 2017 en Guyane.
Certains demandeurs deviennent alors des squatteurs, lorsque les autres errent dans la rue au gré des opportunités. Et les squats, on les retrouve dans les anciens immeubles désaffectés de l’État, des collectivités et, même, dans le domaine privé.
Autre problème, évoqué voilà quelques instants : l’interprétariat. La réduction des délais de traitement prévue dans le décret risque de créer une tension supplémentaire sur des moyens en interprétariat déjà réduits. Les interprètes attendent ainsi souvent deux, voire trois ans, avant d’être payés.
Je reste donc soucieux des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, alors même que les délais d’instruction se voient accélérés. D’une part, le schéma territorial d’hébergement sera, selon toute vraisemblance, inopérant pour la Guyane. D’autre part, le manque d’hébergement reste patent et n’est pas sans incidence sur la prolifération de l’habitat informel.
Je proposerai donc qu’une représentation des territoires ultramarins soit assurée au sein du conseil d’administration de l’OFII, de manière à avoir un regard avisé sur tous ces aspects.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte. Sur la situation dans les outre-mer, que vient d’évoquer M. Karam, je voudrais formuler deux remarques.
Premièrement, les titres de circulation délivrés aux étrangers présents sur un certain nombre de territoires outre-mer ne leur permettent pas de circuler sur l’ensemble du territoire français, en particulier pas dans l’Hexagone. Si bien que, dans les territoires particulièrement exposés à une pression migratoire spécifique liée à leur situation géopolitique, les structures concernées fonctionnent presque comme des centres de rétention à ciel ouvert, parce qu’il n’y a pas de solidarité entre l’outre-mer et l’Hexagone.
Il nous faut changer cette procédure, faute de quoi nous ne ferons qu’exacerber dramatiquement la situation, année après année. Nous le savons, un certain nombre de départements, régions et collectivités d’outre-mer ne font pas partie de l’espace Schengen. Une évolution sur ce point est donc indispensable.
Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, je veux rappeler que nous avons un outil à notre disposition pour enregistrer et identifier les demandeurs d’asile dans toute l’Union européenne : EURODAC. Il n’est pas normal, au prétexte que des territoires sont « hors Schengen », de ne pas utiliser EURODAC pour les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière présentes sur ces mêmes territoires.
On l’a vu lors du précédent débat, la France, particulièrement attachée à renvoyer au pays de première entrée la responsabilité et la surveillance des frontières, ne prend pas sa responsabilité sur les personnes qui arrivent en situation irrégulière sur les territoires outre-mer, au motif qu’elles ne sont pas intégrées au système EURODAC.
Ce n’est pas normal, et je me dois le dire ici. Non seulement il n’est pas admissible que la France n’assure pas son devoir de solidarité, mais cela pose des problèmes pour identifier les demandeurs et permettre à certains d’entre eux de déposer plusieurs demandes dans différents territoires ultramarins. Il faut donc que les choses changent. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement a pour objet de faciliter le travail de l’interprète. En effet l’article L. 733-1-1 du CESEDA précise que les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique, après lecture du rapport par le rapporteur. Il est tout simplement proposé de prévoir la transmission préalable dudit rapport à l’interprète, selon des modalités qui seront fixées par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. En l’état, le système fonctionne. S’il est décidé que le rapport est transmis à l’une des parties au procès, il faut le faire pour toutes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes rendu, comme moi, à plusieurs reprises à la Cour nationale du droit d’asile. Et vous avez vu comment cela se passe. À l’audience, il y a, d’un côté, le rapporteur saisi de la requête, qui lit de façon plutôt rapide l’ensemble de ses conclusions, et, de l’autre, l’interprète, qui court souvent après les mots pour traduire des expressions parfois ardues, car le rapport ne lui a pas été communiqué auparavant.
La manière dont la procédure se déroule sur ce plan à la Cour nationale du droit d’asile rend très difficile le travail des interprètes, de même qu’il est très compliqué, pour les avocats et les requérants, d’avoir une information complète sur ce que le rapporteur a pu dire, pour être en mesure de réagir à ses propos et de répondre correctement.
C’est la raison pour laquelle il nous semble important, afin de renforcer les droits du demandeur, de faire en sorte que l’interprète soit en pleine capacité de donner la totalité des informations figurant dans le rapport à la personne concernée et à son avocat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suffisante
insérer les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle un défaut d’interprétariat devra être imputable à l’OFPRA pour justifier du renvoi d’un examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA. Cette condition est un élément supplémentaire qui fige le choix de la langue.
Tout le monde le sait, l’interprétariat est la seule clé pour que le demandeur d’asile ait une chance de faire entendre son récit et son parcours, donc de convaincre. Il est ainsi fondamental de prévoir les garanties maximales concernant l’interprétariat pour assurer un accès effectif au droit d’asile.
Par conséquent, tout défaut d’interprétariat doit justifier le renvoi de l’examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA, sans qu’il soit nécessaire de prouver que ce défaut est imputable à l’Office.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Michelle Meunier.