PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 11 rectifié bis (Organisation d'échange de données entre organismes de sécurité sociale européens)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 28 rectifié (Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 13 rectifié (Extension aux présidents des tribunaux de commerce de l'habilitation à échanger des documents en lien avec la fraude présumée)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 103 rectifié (Extension de l'habilitation à lutter contre la fraude aux agents consulaires)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 832 (Annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941 (Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 772 rectifié bis (Remplacement du mot « prestations » par le mot « somme » dans des dispositions relatives à l'opposition à tiers détenteur)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 325 rectifié (Obligations déclaratives qui incombent à un employeur)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 21 rectifié (Communication aux services de l'état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d'un pensionné vivant à l'étranger)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 909 rectifié ter (Restriction de la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 771 rectifié bis (Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Vérification du respect des obligations fiscales et sociales des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 12 rectifié (Demande de rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1262 (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis (Création d'une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 134 rectifié, n° 652 rectifié ter, n° 1097, n° 1217 rectifié et n° 824 rectifié (Renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 775, n° 1198 rectifié bis, n° 1168 rectifié, n° 546, n° 1039 rectifié bis, n° 776 et n° 1148 rectifié bis (Dans le cas des produits nicotinés hors vapotage, assujettissement à l'accise sur les tabacs, instauration d'un monopole de vente par les buralistes et interdiction de vente aux mineurs)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié (Mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié (Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix)
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